Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en Grèce se distingue par plusieurs spécificités utiles à connaître pour les entreprises, en particulier concernant les seuils d’immatriculation et l’application des taux. L’obligation d’immatriculation peut intervenir plus tôt que prévu, notamment pour les commerçants réalisant des ventes transfrontalières. Le taux standard de TVA de 24 % en Grèce est supérieur à la moyenne de 21,6 % dans l’Union européenne, tandis que les taux réduits restent réservés à des catégories précises de biens et de services.

Ci-dessous, nous présenterons les points essentiels que les entreprises actives en Grèce ou vendant vers le marché grec doivent connaître au sujet des taux de TVA applicables dans le pays.

Sommaire de cet article

• Quel est le taux de TVA applicable en Grèce ?
  
• Quels sont les différents taux de TVA applicables en Grèce ?
  
• Qui est tenu de s’immatriculer à la TVA en Grèce ?
  
• Dans quels cas une entreprise étrangère doit-elle s’immatriculer à la TVA en Grèce ?
  
• Qu’est-ce qu’un numéro de TVA grec et pourquoi les entreprises en ont-elles besoin ?
  
• Comment assurer la conformité à la TVA en Grèce pour les entreprises ?
  
• Comment fonctionne le mécanisme de remboursement de TVA en Grèce ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider ?
  

Quel est le taux de TVA applicable en Grèce ?

Le taux standard de TVA en Grèce est de 24 %. Il s’agit du taux de référence applicable à la majorité des biens et services commercialisés dans le pays. Lorsqu’un produit ou un service n’est pas explicitement classé dans une catégorie à taux réduit ou à TVA à taux zéro au regard du droit grec, le taux de TVA à retenir est de 24 %.

Quels sont les différents taux de TVA applicables en Grèce ?

En Grèce, l’application de la TVA dépend à la fois de la nature du produit ou du service vendu et, dans certains cas, du lieu où la transaction est réalisée.

Voici les principales catégories de taux de TVA.

Taux standard (24 %)

Il s’agit du taux standard de TVA. Il concerne la majorité des biens et services, comme les produits de vente au détail, les prestations de services B2B, l’électronique, l’habillement et les activités commerciales générales. Lorsqu’un produit ou un service ne figure pas explicitement dans une catégorie bénéficiant d’un taux réduit ou d’un taux zéro, les autorités fiscales grecques prévoient l’application d’un taux de TVA de 24 %.

Taux réduit (13 %)

Ce taux de 13 % couvre une large gamme de besoins du quotidien et de services à forte consommation. Il s’applique principalement à la plupart des produits alimentaires et aux boissons sans alcool, aux services de restauration et de traiteur, à l’hébergement hôtelier ainsi qu’aux billets de cinéma.

Taux super-réduit (6 %)

La Grèce prévoit un taux de TVA super réduit de 6 % pour les biens considérés comme essentiels d’un point de vue social et culturel. Ce taux s’applique notamment à certains médicaments, dispositifs médicaux, ouvrages imprimés comme les livres, la presse écrite ainsi qu’à certains contenus musicaux.

Taux 0 % (zéro)

Les ventes détaxées correspondent à des transactions taxables soumises à un taux de TVA de 0 %. Aucune TVA n’est collectée, mais la TVA en amont reste récupérable par le vendeur. Ce mécanisme s’applique surtout aux exportations de biens et de services vers des pays situés en dehors de l’Union européenne, aux livraisons réalisées auprès de commerçants immatriculés à la TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne, ainsi qu’à certaines prestations de transport international éligibles.

Exonération de TVA

Certaines fournitures sont totalement hors du champ de la TVA, ce qui signifie qu’aucune TVA n’est appliquée et que la TVA payée en amont ne peut généralement pas être récupérée. Les principaux secteurs exonérés de TVA en Grèce comprennent les services de santé, l’enseignement, les services financiers et d’assurance, ainsi que la plupart des transactions immobilières résidentielles.

Taux réduits applicables sur certaines îles

Certaines îles de la mer Égée, comme Leros, Lesbos, Kos, Samos et Chios, appliquent des taux de TVA plus favorables que ceux du continent afin de soutenir l’activité économique locale. Sur ces îles, le taux standard passe de 24 % à 17 %, le taux réduit de 13 % à 9 % et le taux super réduit de 6 % à 4 %. Les boissons alcoolisées et le tabac ne sont pas concernés par cet avantage fiscal.

Qui est tenu de s’immatriculer à la TVA en Grèce ?

La Grèce n’applique pas de seuil minimal d’immatriculation à la TVA pour les entreprises établies sur le territoire national. Ainsi, les sociétés ou entrepreneurs individuels exerçant en Grèce et réalisant des opérations soumises à la TVA doivent s’immatriculer avant de démarrer leur activité ou dès le lancement de leurs opérations.

Une franchise en base de TVA est accessible aux entreprises grecques dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 € : elles peuvent ainsi exercer sans facturer la TVA. En contrepartie, la TVA ne peut pas être récupérée sur les dépenses professionnelles, ce qui limite l’intérêt du dispositif pour les entreprises en forte croissance ou principalement tournées vers le B2B. De nombreuses entreprises choisissent donc de s’immatriculer volontairement à la TVA, même lorsqu’elles sont éligibles à la franchise en base de TVA. C’est souvent le cas lorsque les clients exigent des factures avec TVA ou lorsque la récupération de la TVA en amont constitue un enjeu financier important.

Les entreprises dont l’activité est exclusivement rattachée à des secteurs exonérés de TVA, tels que certains services d’enseignement, de santé ou financiers, ne sont généralement pas tenues de s’immatriculer à la TVA.

Dans quels cas une entreprise étrangère doit-elle s’immatriculer à la TVA en Grèce ?

Lorsqu’une entreprise étrangère génère une obligation fiscale liée à la TVA en Grèce, elle doit s’immatriculer sans délai.

Les entreprises étrangères doivent s’immatriculer à la TVA en Grèce dans les cas suivants :

• Importation de biens en Grèce : l’importation de marchandises sur le territoire grec en vue de leur commercialisation entraîne l’exigibilité de la TVA à l’importation. Les entreprises doivent disposer d’un numéro de TVA grec afin de pouvoir dédouaner les marchandises et déclarer la taxe conformément à la réglementation.

• Détention ou commercialisation de stock en Grèce : le stockage de marchandises dans un entrepôt, un centre de distribution ou une plateforme logistique en Grèce crée un lien fiscal local. L’immatriculation à la TVA est généralement obligatoire avant même la réalisation de la première vente.

• Vente de biens ou de services numériques à des consommateurs grecs : les entreprises établies dans l’Union européenne qui vendent des biens ou fournissent des services numériques à des particuliers doivent facturer la TVA grecque lorsque leurs ventes B2C cumulées dans l’Union européenne dépassent 10 000 € par an. Elles peuvent s’immatriculer à la TVA en Grèce ou utiliser le guichet unique de l’UE (OSS) pour déclarer et verser la TVA dans l’ensemble des États membres avec une seule inscription.

• Prestation de services en Grèce : les services rattachés à un emplacement physique en Grèce, comme les événements, l’hébergement, la restauration ou les prestations liées à l’immobilier, exigent une immatriculation à la TVA, même lorsque le prestataire est basé à l’étranger.

De nombreuses prestations B2B transfrontalières sont soumises au mécanisme d’autoliquidation de la TVA, ce qui signifie que le client grec déclare lui-même la TVA. Dans ce cas, le fournisseur étranger n’est pas tenu de s’immatriculer en Grèce.

Qu’est-ce qu’un numéro de TVA grec et pourquoi les entreprises en ont-elles besoin ?

Le numéro de TVA en Grèce constitue l’identifiant fiscal permettant de relier une entreprise au système de TVA grec. Il est indispensable pour facturer la TVA, déclarer les opérations, récupérer la TVA en amont et réaliser des transactions transfrontalières dans l’Union européenne.

Les numéros de TVA grecs sont composés du code pays « EL » suivi de 9 chiffres. Ces chiffres correspondent au numéro d’identification fiscale de l’entreprise en Grèce, le préfixe « EL » permettant l’identification internationale du pays. Toute entreprise réalisant des livraisons ou prestations taxables en Grèce doit utiliser un numéro de TVA valide sur ses factures et déclarations fiscales. La facturation de TVA sans immatriculation préalable n’est pas autorisée.

Le numéro de TVA doit apparaître sur les factures B2B, accompagné du numéro de TVA du client lorsque cela est requis. C’est un élément clé pour appliquer les ventes intracommunautaires à TVA à taux zéro ainsi que les règles d’autoliquidation de la TVA. L’immatriculation à la TVA permet à l’entreprise de déduire la TVA payée sur les dépenses de la TVA collectée sur les ventes. Sans numéro de TVA, cette dernière constitue un coût d’exploitation et ne peut pas être récupérée.

Le numéro de TVA grec permet d’interagir avec le système de TVA de l’Union européenne, notamment pour déclarer les ventes intracommunautaires et contrôler la validité des partenaires commerciaux via les bases de données européennes.

Comment assurer la conformité à la TVA en Grèce pour les entreprises ?

Une fois l’immatriculation effectuée, le respect de la conformité liée à la TVA en Grèce s’inscrit dans un processus continu reposant sur des règles clairement définies.

Voici les éléments essentiels que les entreprises doivent garder à l’esprit :

• Fréquence des déclarations de TVA : les entreprises immatriculées à la TVA déposent généralement leur déclaration de TVA tous les mois. Ce rythme est courant pour les entreprises récemment immatriculées, les sociétés étrangères et celles dont les opérations sont plus complexes. Les entreprises disposant d’une comptabilité simplifiée peuvent opter pour une déclaration trimestrielle.

• Délais de déclaration et de paiement : les déclarations de TVA et le paiement associé doivent être transmis au plus tard le dernier jour ouvrable du mois suivant la période concernée. La déclaration et le règlement étant effectués conjointement, le non-respect des échéances peut rapidement générer pénalités et intérêts de retard.

• Exigences de déclaration électronique : les déclarations de TVA doivent être soumises en ligne via myAADE, le portail numérique de l’administration fiscale grecque. Les déclarations à néant doivent également être déposées lorsqu’aucune opération n’est réalisée sur la période concernée.

• Règles de facturation : les factures avec TVA doivent mentionner le numéro de TVA des deux parties pour les transactions B2B, la date et le numéro de facture, la description des biens ou services, le taux de TVA applicable ainsi que le montant de TVA correspondant. L’émission de factures en anglais est autorisée.

• Obligations de tenue des registres : les entreprises doivent conserver les documents relatifs à la TVA, y compris les factures et les déclarations, pendant au moins 5 ans. En Grèce, les données des transactions doivent également être déclarées via la plateforme myDATA, le système de comptabilité numérique du pays.

Les entreprises impliquées dans le commerce transfrontalier au sein de l’Union européenne peuvent devoir transmettre des états récapitulatifs des livraisons intracommunautaires (EC Sales Lists) ainsi que des déclarations Intrastat lorsque les seuils réglementaires sont dépassés. Ces rapports sont indépendants des déclarations de TVA, tout en restant fortement liés au suivi fiscal des opérations.

Comment fonctionne le mécanisme de remboursement de TVA en Grèce ?

Un remboursement de la TVA est possible lorsque la TVA payée sur les dépenses professionnelles dépasse la TVA facturée aux clients. Ce cas se présente notamment en présence de ventes détaxées, comme les exportations, ou lors d’investissements initiaux importants. L’entreprise peut alors reporter le crédit de TVA pour réduire ses prochaines dettes de TVA ou solliciter un remboursement en numéraire. Le report s’applique automatiquement, alors qu’un remboursement nécessite une demande explicite.

Les remboursements de TVA se demandent directement dans la déclaration de TVA en choisissant l’option de remboursement et en précisant le motif. Des pièces justificatives peuvent être requises, notamment pour les montants importants. En Grèce, l’administration fiscale traite généralement les remboursements de TVA dans un délai d’environ 90 jours. Des vérifications supplémentaires ou des audits peuvent prolonger le traitement si cela s’avère nécessaire.

Les entreprises établies dans l’Union européenne peuvent récupérer la TVA grecque via le dispositif européen de remboursement de TVA, par l’intermédiaire de l’administration fiscale de leur pays d’origine. Les entreprises situées en dehors de l’Union européenne ne peuvent demander un remboursement que si un accord de réciprocité fiscale existe entre leur pays et la Grèce.

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