L’obtention d’une licence commerciale au Dakota du Nord permet de s’assurer que votre entreprise exerce ses activités légalement et se conforme aux lois et règlements. Le Dakota du Nord n’a pas de licence commerciale à l’échelle de l’État, mais les propriétaires d’entreprise pourraient tout de même devoir se conformer à des exigences complexes en matière de licences à l’échelle locale, de l’État et fédérale.
Que vous proposiez des services d’esthétique en louant une cabine ou que vous soyez sous-traitant créant une entreprise de construction, le fait de détenir une licence commerciale au Dakota du Nord peut vous aider à protéger votre entreprise sur les plans juridique et financier.
Ci-dessous, nous aborderons les types courants de licences commerciales requises au Dakota du Nord, les étapes à suivre pour présenter une demande et les coûts possibles de ces licences.
Points à retenir
* Il n’existe aucune licence commerciale à l’échelle de l’État au Dakota du Nord. La plupart des licences commerciales sont plutôt exigées à l’échelle locale et sont délivrées par les administrations municipales et les comtés.
* Votre entreprise pourrait devoir obtenir des licences et des permis supplémentaires auprès d’organismes de l’État, de commissions professionnelles et du gouvernement fédéral pour exercer ses activités légalement au Dakota du Nord.
* De nombreuses entreprises doivent s’inscrire auprès du secrétaire d’État du Dakota du Nord et pourraient devoir obtenir un permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation.
Avez-vous besoin d’une licence commerciale au Dakota du Nord?
Le Dakota du Nord ne délivre pas de licence commerciale générale à l’échelle de l’État. Toutefois, selon le type d’entreprise que vous démarrez, votre emplacement et les revenus générés, vous pourriez avoir besoin de diverses licences et de divers permis pour exercer légalement vos activités au Dakota du Nord. Certains types d’entreprises peuvent nécessiter des licences et des permis locaux, tandis que les entreprises œuvrant dans des secteurs réglementés pourraient avoir besoin de licences professionnelles. Vous pourriez devoir vous inscrire pour obtenir un permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation selon les produits ou les services que vendra votre entreprise.
L’examen des exigences en matière de licences pour votre entreprise à chaque palier de gouvernement peut vous aider à déterminer ce qui est nécessaire.
Quels sont les types courants de licences commerciales requis au Dakota du Nord?
Plusieurs types de licences et de permis commerciaux pourraient être exigés pour exercer des activités au Dakota du Nord :
Licence commerciale locale :* Bien qu’il n’existe aucune licence commerciale à l’échelle de l’État au Dakota du Nord, les villes et les comtés pourraient exiger une licence pour exercer des activités sur leur territoire. Plusieurs des grandes villes du Dakota du Nord exigent des licences pour certains types d’entreprises. Par exemple, la ville de Fargo exige une licence pour 17 types d’entreprises. Si vous travaillez à domicile, vous pourriez devoir obtenir un permis de travail à domicile auprès d’un service d’urbanisme.
Licence de l’État propre à un secteur :* Certains secteurs réglementés exigent l’obtention d’une licence à l’échelle de l’État au Dakota du Nord. C’est le cas, par exemple, de la construction, des services de restauration et des établissements de santé.
Permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation :* Si votre entreprise est tenue de collecter la taxe de vente au Dakota du Nord, vous devez demander un permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation. Les ventes au détail, les activités récréatives et la location d’hébergement pourraient être assujetties à la taxe de vente, conformément aux directives relatives à la taxe de vente. Les vendeurs à distance pourraient être tenus de posséder un permis de perception de la taxe de vente selon les revenus qu’ils tirent de ventes taxables au Dakota du Nord.
Licence professionnelle :* Les professions qui nécessitent l’obtention d’une licence professionnelle pour exercer au Dakota du Nord comprennent la comptabilité, la cosmétologie et les soins infirmiers. Ces licences sont délivrées par les commissions de l’État.
Licence fédérale :* Certaines entreprises (p. ex., les marchands d’armes à feu, les vendeurs d’alcool ainsi que les entreprises de radiodiffusion et de télédiffusion) doivent détenir des licences fédérales pour exercer leurs activités légalement au Dakota du Nord.
Le Dakota du Nord ne dispose pas d’une base de données unique répertoriant toutes les licences commerciales et tous les permis potentiels dont vous pourriez avoir besoin. Toutefois, les centres de développement des petites entreprises du Dakota du Nord offrent des ressources (p. ex., des conseils aux entreprises) pour vous aider à vous y retrouver dans les exigences en matière de licences.
Comment obtenir une licence commerciale au Dakota du Nord?
Voici les étapes générales pour obtenir une licence commerciale au Dakota du Nord :
Choisissez la structure de votre entreprise. Votre entreprise sera-t-elle une entreprise individuelle, une société de personnes, une société à responsabilité limitée (SRL) ou une société par actions? La structure de votre entreprise peut avoir des répercussions sur le plan fiscal et sur le plan de la responsabilité.
Choisissez le nom de votre entreprise. Utilisez l’outil de recherche d’entreprises du portail FirstStop du secrétaire d’État pour vérifier si le nom de l'entreprise souhaité est disponible.
Inscrivez votre entreprise. Au Dakota du Nord, vous devez inscrire votre entreprise auprès du secrétaire d’État avant d’exercer vos activités dans l’État, à moins que vous ne fassiez des affaires sous votre nom personnel. Vous pouvez procéder à l'inscription en ligne par l’intermédiaire du portail FirstStop.
Obtenez un numéro d’identification de l’employeur (EIN). Un EIN de l’Internal Revenue Service (IRS) des États-Unis est requis si vous choisissez de structurer votre entreprise en tant que société de personnes ou société par actions, mais les personnes propriétaires d’une entreprise individuelle peuvent choisir d’en obtenir un.
Inscrivez-vous aux fins des taxes et impôts. Les entreprises qui sont tenues de payer la taxe de vente du Dakota du Nord doivent s’inscrire pour obtenir un permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation et pour toute autre taxe exigée par l’intermédiaire du portail North Dakota Taxpayer Access Point (ND TAP). Les demandes de permis de perception de la taxe de vente et d’utilisation doivent être soumises 30 jours avant l’ouverture de votre entreprise.
Faites une demande de licences et de permis locaux. Communiquez avec les représentants de votre ville et de votre comté pour en savoir plus sur les exigences locales en matière de licences et sur les processus de demande. Outre les licences commerciales, les territoires locaux pourraient exiger d’autres types de licences, notamment des permis de zonage, de construction et de travail à domicile. La North Dakota Association of Counties possède un répertoire des représentants de comtés, et vous pouvez trouver le site Web de votre ville sur le site du gouvernement de l’État du Dakota du Nord.
Faites une demande de licences de l’État ou propres à un secteur. Si votre secteur d’activité requiert une licence ou un permis de l’État, vous devez en faire la demande auprès du conseil des licences et de l’organisme d’État concernés. Les organismes qui réglementent les activités commerciales et qui délivrent des licences et des permis comprennent le bureau du procureur général, le State Electrical Board et le département de la santé et des services sociaux du Dakota du Nord.
Payez les frais et recevez votre licence. Payez les frais de demande et attendez de recevoir votre licence avant de commencer à faire des affaires au Dakota du Nord. Les coûts et les processus varient selon l’organisme de délivrance de licences et le territoire local, alors assurez-vous de faire le suivi des différentes procédures.
Combien coûtent les licences commerciales au Dakota du Nord?
Les coûts des licences au Dakota du Nord dépendent des licences et des permis dont vous avez besoin. Voici les frais potentiels à connaître :
Frais liés à la licence commerciale locale
S’il existe une exigence relative aux licences commerciales locales, les frais dépendent de votre emplacement et du type d’entreprise. Les coûts peuvent varier considérablement, allant de 30,00 $ par année pour une licence de tatouage à Grand Forks à 1 000 $ par année pour une licence d’entreprise de transport commercial à Fargo.
Frais liés aux licences professionnelles et de l’État propres à un secteur
Les frais de licence liés au secteur varient et sont gérés par les conseils et organismes de l’état. Les licences peuvent coûter jusqu’à plusieurs centaines de dollars. Par exemple, les inspecteurs en bâtiment doivent s’inscrire auprès du secrétaire d’état et payer des frais d’inscription initiaux de 200 $, tandis qu’une licence d’acupuncture de deux ans coûte 300 $, plus des frais de demande de 50,00 $ auprès du North Dakota Board of Integrative Health Care.
Inscription de l’entreprise
Le coût d’inscription de votre entreprise auprès du secrétaire d’État dépend de la structure d’entreprise que vous choisissez et de l’emplacement de votre entreprise.
Entreprises individuelles :* 0 $ si vous choisissez de travailler sous votre nom personnel. Si vous choisissez de travailler sous un nom commercial (DBA), l’inscription de votre entreprise auprès du secrétaire d’État par l’intermédiaire du portail FirstStop coûte 25,00 $.
Sociétés de personnes :* de 0 $ à 110 $, selon le type de structure de société de personnes que vous choisissez et selon que votre entreprise se trouve dans l’État ou à l’extérieur de l’État
SRL :* 135 $
Sociétés par actions :* de 100 $ à 145 $, selon que votre entreprise se trouve dans l’État ou à l’extérieur de l’État
Comment renouveler une licence commerciale au Dakota du Nord?
Les procédures de renouvellement des licences commerciales au Dakota du Nord varient selon les licences que vous possédez. Les licences commerciales locales nécessitent souvent un renouvellement annuel, tout comme de nombreuses licences professionnelles. Vous devez également payer des frais de renouvellement.
Les conseils de délivrance des licences et les administrations locales envoient souvent des avis de renouvellement, mais il incombe aux propriétaires de l’entreprise de faire le suivi des dates de renouvellement. Parcourez ces listes de conseils de l’État et de sites Web des villes pour trouver les coordonnées des territoires de délivrance concernés.
Vous devez avoir des licences actives et à jour pour exercer vos activités au Dakota du Nord. Le fait de ne pas maintenir une licence en règle pourrait entraîner des amendes ou des poursuites judiciaires.
Quelles sont les considérations relatives aux licences propres au Dakota du Nord qu’il faut garder à l’esprit?
Voici quelques considérations propres au Dakota du Nord :
« Nom commercial » par rapport à « appellation commerciale »
Les appellations « nom commercial » ou DBA sont utilisées par les propriétaires d’entreprise qui souhaitent exercer leurs activités sous un nom qui n’est pas leur dénomination sociale. Au Dakota du Nord, un nom DBA peut également être appelé une « appellation commerciale ». Les personnes propriétaires d’une entreprise individuelle qui souhaitent faire des affaires sous leur nom personnel n’ont pas besoin d’inscrire leur entreprise auprès du secrétaire d’État. Si vous souhaitez mener vos activités sous un nom commercial, vous devez vous inscrire.
Entreprises situées à l’extérieur de l’État
La plupart des entreprises à l’extérieur de l’État (également appelées « entreprises étrangères ») sans emplacements physiques au Dakota du Nord doivent s’inscrire auprès du secrétaire d’État avant de faire des affaires dans l’État. Les exceptions comprennent les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif, bien que d’autres types de sociétés de personnes (p. ex., les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée) soient tout de même tenus de s’inscrire. Toutes les SRL et les sociétés par actions doivent obtenir un certificat d’autorisation auprès du secrétaire d’État.
Après leur inscription, les entreprises hors de l’État qui satisfont aux exigences en matière de lien économique doivent également obtenir un permis de taxe de vente et d’utilisation. Un lien économique est créé lorsqu’une entreprise atteint un certain seuil d’activité économique, comme des ventes ou des revenus.
Au Dakota du Nord, un lien économique est créé lorsque les vendeurs à distance réalisent plus de 100 000 $ de ventes taxables dans l’État au cours de l’année civile courante ou précédente. Les vendeurs à distance qui atteignent ce seuil doivent demander un permis de taxe de vente et d’utilisation 30 jours avant de commencer leurs activités au Dakota du Nord. La demande est accessible en ligne sur le site ND TAP.
Comment Stripe Atlas peut vous aider
Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise – constitution en société, numéro d’identification de l’employeur (EIN), répartition des capitaux propres et déclarations fiscales – afin que vous puissiez lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrables, partout dans le monde.
Rejoignez plus de 100 000 startups constituées en société avec Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan comme Y Combinator, a16z et General Catalyst.
Premiers pas en quelques minutes avec Atlas
Le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez la disponibilité de votre nom, ajouterez jusqu’à quatre personnes cofondatrices, définirez la répartition des capitaux propres et signerez électroniquement. Atlas s’occupe du reste, y compris d’informer les personnes cofondatrices qu'elles doivent signer leurs documents électroniquement.
Services bancaires et paiements avant la réception de votre EIN
Atlas soumet automatiquement votre demande d’EIN après la constitution en société. Vous n’avez pas à attendre – Atlas permet d'accéder aux paiements et aux services bancaires avant l'obtention de l'EIN, afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les personnes fondatrices aux États-Unis possédant un numéro de sécurité sociale sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l’IRS.
Déclaration fiscale automatique 83(b)
Atlas soumet votre choix 83(b) pour vous – pour les personnes fondatrices aux États-Unis ou ailleurs – par courrier certifié avec suivi du US Postal Service afin de réduire les impôts sur le revenu des particuliers. Vous obtiendrez un choix 83(b) signé et une preuve de soumission directement dans votre Dashboard Stripe, avec la confirmation du courrier certifié.
Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale
Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à diriger votre entreprise, rédigés par Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés en capital-risque au monde, et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et pour veiller à ce que votre entreprise soit protégée sur le plan juridique, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition des capitaux propres et la conformité fiscale.
2 500 $ en crédits Stripe et plus de 50 000 $ en réductions chez nos partenaires
Les startups utilisant Atlas obtiennent 2 500 $ en crédits de produits Stripe pour leur première année, ainsi que plus de 50 000 $ de réductions sur des outils essentiels – Mercury, AWS, Carta, Xero, Perplexity et bien d'autres. Le service d’agent agréé au Delaware est également inclus gratuitement pour votre première année.
Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre nouvelle entreprise rapidement et facilement, et faites vos premiers pasdès aujourd’hui.
FAQ sur l’obtention d’une licence commerciale au Dakota du Nord
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.