L'obtention d'une licence commerciale dans le Dakota du Nord permet de s'assurer que votre entreprise exerce ses activités en toute légalité et respecte les lois et réglementations. Cet État ne délivre pas de licence commerciale à l'échelle de son territoire. Toutefois, les propriétaires d'entreprise peuvent devoir se conformer à des exigences complexes en matière de licences aux niveaux local, étatique et fédéral.
Que vous exerciez comme spécialiste de l'esthétique en louant un espace ou comme sous-traitant créant une entreprise de construction, la détention d'une licence commerciale du Dakota du Nord permet de protéger votre entreprise sur les plans juridique et financier.
Nous abordons ci-dessous les types de licences commerciales courants requis dans le Dakota du Nord, les étapes à suivre pour les demander et leur coût potentiel.
L’essentiel à retenir
le Dakota du Nord ne délivre pas de licence commerciale à l'échelle de l'État. La plupart des licences commerciales sont exigées au niveau local et délivrées par les autorités des villes et des comtés ;
votre entreprise peut devoir obtenir des licences et des permis supplémentaires auprès des agences de l'État, des conseils professionnels et du gouvernement fédéral pour exercer ses activités en toute légalité dans le Dakota du Nord ;
de nombreuses entreprises doivent s'immatriculer auprès du secrétaire d'État du Dakota du Nord et peuvent devoir obtenir un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation.
Avez-vous besoin d'une licence commerciale dans le Dakota du Nord ?
Le Dakota du Nord ne délivre pas de licence commerciale générale à l'échelle de l'État. Cependant, selon le type d'entreprise que vous créez, votre emplacement et les revenus qu'elle génère, divers licences et permis peuvent être requis pour exercer vos activités en toute légalité dans le Dakota du Nord. Certains types d'entreprises peuvent nécessiter des licences et des permis locaux, tandis que les entreprises appartenant à des secteurs réglementés peuvent avoir besoin de licences professionnelles. Vous devrez peut-être vous inscrire pour obtenir un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation, selon les produits ou les services vendus par votre entreprise.
L'examen des exigences en matière de licences pour votre entreprise à chaque niveau de gouvernement vous permet de déterminer ce qui est nécessaire.
Quels sont les types de licences commerciales courants requis dans le Dakota du Nord ?
Plusieurs types de licences commerciales et de permis peuvent être exigés pour exercer des activités dans le Dakota du Nord :
Licence commerciale locale : bien qu'il n'existe aucune licence commerciale à l'échelle de l'État dans le Dakota du Nord, les villes et les comtés peuvent exiger une licence pour exercer des activités dans leurs juridictions. Plusieurs grandes villes du Dakota du Nord exigent des licences pour certains types d'entreprises. Par exemple, la ville de Fargo exige l'obtention d'une licence pour 17 types d'entreprises. Si vous travaillez à domicile, vous devrez peut-être obtenir un permis d'occupation à domicile auprès d'un service d'urbanisme ;
Licence d'État spécifique à un secteur : certains secteurs réglementés requièrent l'obtention d'une licence à l'échelle de l'État dans le Dakota du Nord. C'est notamment le cas de la construction, de la restauration et des établissements de santé ;
Permis de taxe sur les ventes et l'utilisation : si votre entreprise est tenue de collecter la taxe sur les ventes dans le Dakota du Nord, vous devez demander un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation. Les ventes dans le domaine du retail, les activités de loisirs et les locations d'hébergement peuvent être assujetties à la taxe sur les ventes, conformément aux Directives relatives à la taxe sur les ventes. Les vendeurs à distance peuvent être tenus de détenir un permis de taxe sur les ventes, en fonction des revenus qu'ils tirent de leurs ventes taxables dans le Dakota du Nord ;
Licence professionnelle : la comptabilité, la cosmétologie et les soins infirmiers figurent parmi les professions qui exigent une licence professionnelle pour exercer dans le Dakota du Nord. Ces licences sont délivrées par les conseils de l'État ;
Licence fédérale : certaines entreprises (par exemple, les marchands d'armes à feu, les vendeurs d'alcool et les sociétés de diffusion de radio et de télévision) doivent détenir des licences fédérales pour exercer leurs activités en toute légalité dans le Dakota du Nord.
Le Dakota du Nord ne dispose pas d'une base de données unique répertoriant l'ensemble des licences commerciales et des permis dont vous pourriez avoir besoin. Toutefois, les Centres de développement des petites entreprises du Dakota du Nord proposent des ressources (par exemple, des conseils aux entreprises) pour vous aider à vous familiariser avec les exigences en matière de licences.
Comment obtenir une licence commerciale dans le Dakota du Nord ?
Voici les étapes générales pour obtenir une licence commerciale dans le Dakota du Nord :
Choisissez la structure de votre entreprise : votre entreprise sera-t-elle une entreprise individuelle, une société de personnes, une société à responsabilité limitée (LLC) ou une société de capitaux ? La structure de votre entreprise peut avoir des répercussions sur la fiscalité et la responsabilité ;
Choisissez le nom de l'entreprise : utilisez l'outil de recherche d'entreprise FirstStop Portal du secrétaire d'État pour vérifier si le nom d'entreprise souhaité est disponible ;
Immatriculez votre entreprise : dans le Dakota du Nord, vous devez immatriculer votre entreprise auprès du secrétaire d'État avant d'exercer vos activités dans l'État, à moins que vous ne le fassiez sous votre nom personnel. Vous pouvez effectuer votre inscription en ligne par l'intermédiaire du FirstStop Portal ;
Obtenez un numéro d'identification de l'employeur (EIN) : un EIN délivré par l'IRS des États-Unis est exigé si vous choisissez de structurer votre entreprise en tant que société de personnes ou société de capitaux, mais les propriétaires uniques peuvent également choisir d'en obtenir un ;
Inscrivez-vous aux fins de l'impôt : les entreprises tenues de payer la taxe sur les ventes du Dakota du Nord doivent demander un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation, ainsi que toute autre taxe requise par l'intermédiaire du Point d'accès des contribuables du Dakota du Nord (ND TAP). Les demandes de permis de taxe sur les ventes et l'utilisation doivent être soumises 30 jours avant l'ouverture de votre entreprise ;
Demandez des licences et des permis locaux : contactez les responsables de votre ville et de votre comté pour en savoir plus sur les exigences locales en matière de licences et sur les procédures de demande. Outre les licences commerciales, les juridictions locales peuvent exiger d'autres types de licences, notamment des permis de zonage, de construction et d'occupation à domicile. L'Association des comtés du Dakota du Nord dispose d'un annuaire des responsables de comté, et vous pouvez trouver le site web de votre ville sur le site du gouvernement de l'État du Dakota du Nord ;
Demandez des licences spécifiques à l'État et à votre secteur : si votre secteur d'activité nécessite une licence ou un permis d'État, vous devez en faire la demande auprès du conseil des licences et de l'agence de l'État compétents. Les agences qui réglementent les activités commerciales et délivrent des licences et des permis incluent le procureur général, le State Electrical Board et le département de la santé et des services sociaux du Dakota du Nord ;
Payez les frais et recevez votre licence : payez les frais de demande et attendez de recevoir votre licence avant de commencer à exercer vos activités dans le Dakota du Nord. Les coûts et les processus varient en fonction de l'agence de délivrance des licences et de la juridiction locale. Il est donc important de suivre les différentes procédures.
Quel est le coût des licences commerciales dans le Dakota du Nord ?
Dans le Dakota du Nord, le coût des licences dépend des licences et des permis dont vous avez besoin. Voici les frais potentiels à prendre en compte :
Frais de licence commerciale locale
Si une licence commerciale locale est exigée, les frais dépendent de votre emplacement et de votre type d'entreprise. Les coûts peuvent varier considérablement, allant de 30,00 $ par an pour une licence de tatoueur à Grand Forks à 1 000 $ par an pour une licence d'entreprise de transport commercial à Fargo.
Frais de licence d'État et professionnelle spécifiques à un secteur
Les frais de licence spécifiques à un secteur varient et sont gérés par les conseils et les agences de l'État. Le coût des licences peut s'élever à plusieurs centaines de dollars. Par exemple, les inspecteurs en bâtiment doivent s'inscrire auprès du secrétaire d'État et payer des frais d'inscription initiaux de 200 $, tandis qu'une licence d'acupuncteur de deux ans coûte 300 $, en plus des 50,00 $ de frais de demande auprès du conseil des soins de santé intégratifs du Dakota du Nord.
Immatriculation de l'entreprise
Le coût d'immatriculation de votre entreprise auprès du secrétaire d'État dépend de la structure d'entreprise que vous choisissez et de l'emplacement de votre entreprise.
Entreprises individuelles : 0 $ si vous choisissez de travailler sous votre nom personnel. Si vous choisissez de travailler sous un « nom commercial », l'immatriculation de votre entreprise auprès du secrétaire d'État par l'intermédiaire du FirstStop Portal coûte 25,00 $ ;
Sociétés de personnes : de 0 à 110 $, selon le type de structure de société de personnes que vous choisissez et selon que votre entreprise se trouve dans l'État ou hors de l'État ;
LLC : 135 $ ;
Sociétés de capitaux : de 100 à 145 $, selon que votre entreprise se trouve dans l'État ou hors de l'État.
Comment renouveler une licence commerciale dans le Dakota du Nord ?
Les procédures de renouvellement des licences commerciales dans le Dakota du Nord varient en fonction des licences que vous possédez. Les licences commerciales locales nécessitent souvent un renouvellement annuel, tout comme de nombreuses licences professionnelles. Vous devez également payer des frais de renouvellement.
Les conseils des licences et les gouvernements locaux envoient souvent des avis de renouvellement, mais il incombe au propriétaire de l'entreprise de suivre les calendriers de renouvellement. Parcourez ces listes de conseils de l'État et de sites web de villes pour trouver les coordonnées des juridictions de délivrance compétentes.
Vous devez posséder des licences actives et à jour pour exercer vos activités dans le Dakota du Nord. Le non-maintien d'une licence en règle peut entraîner des amendes ou des poursuites judiciaires.
Quelles considérations spécifiques au Dakota du Nord faut-il retenir en matière de licences ?
Voici quelques considérations spécifiques au Dakota du Nord :
« Nom commercial » et « nom d'enseigne »
Les « noms commerciaux » sont utilisés par les propriétaires d'entreprise qui souhaitent exercer leurs activités sous un nom différent de leur dénomination sociale. Dans le Dakota du Nord, un nom commercial peut également être appelé « nom d'enseigne ». Les propriétaires uniques qui souhaitent exercer leurs activités sous leur nom personnel ne sont pas tenus d'immatriculer leur entreprise auprès du secrétaire d'État. Si vous souhaitez exercer vos activités sous un nom commercial, vous devez vous immatriculer.
Entreprises hors de l'État
La plupart des entreprises hors de l'État (également appelées « entreprises étrangères ») qui ne possèdent pas d'emplacement physique dans le Dakota du Nord doivent s'immatriculer auprès du secrétaire d'État avant d'y exercer leurs activités. Les entreprises individuelles et les sociétés en nom collectif font figure d'exception, bien que d'autres types de sociétés de personnes (par exemple, les sociétés en commandite et les sociétés à responsabilité limitée) soient tout de même tenues de s'immatriculer. Toutes les LLC et les sociétés de capitaux doivent obtenir un certificat d'autorisation auprès du secrétaire d'État.
Après leur immatriculation, les entreprises hors de l'État qui répondent aux exigences en matière de lien économique sont également tenues d'obtenir un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation. Un lien économique est créé lorsqu'une entreprise atteint un certain seuil d'activité économique, tel que les ventes ou les revenus.
Dans le Dakota du Nord, un lien économique est créé lorsque les vendeurs à distance réalisent plus de 100 000 $ de ventes taxables dans l'État au cours de l'année civile en cours ou précédente. Les vendeurs à distance qui atteignent ce seuil doivent demander un permis de taxe sur les ventes et l'utilisation 30 jours avant de commencer leurs activités dans le Dakota du Nord. Le formulaire d'inscription est disponible en ligne sur ND TAP.
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FAQ sur l'obtention d'une licence commerciale dans le Dakota du Nord
Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.