Les services numériques constituent une composante majeure du secteur en pleine expansion du commerce en ligne. Par conséquent, il n’est pas rare que les entreprises proposent des services en dehors de leur propre pays. Découvrez quelles règles fiscales particulières s’appliquent lors de la vente de services numériques à l’étranger et comment les intégrer dans votre entreprise.

Que contient cet article?

• En quoi consistent les services numériques?
  
• Taxation des services numériques
  
• Services numériques interentreprises dans d’autres pays de l’UE
  
• Services numériques fournis aux consommateurs d’autres pays de l’UE
  
• Taxation des clients dans les pays tiers
  

En quoi consistent les services numériques?

Définis dans l’article 327 du BGB (code civil allemand), les services numériques englobent l’offre et la fourniture de contenus et de services numériques par l’intermédiaire d’Internet et d’autres médias électroniques comparables. Ils correspondent aux services d’utilisation et de stockage de données accessibles numériquement, par exemple au travers d’une plateforme en ligne.

L’offre de services numériques est un moyen peu coûteux pour les entreprises de générer des ventes sur Internet en raison de leur traitement automatisé, de leur facilité de reproduction et de leur capacité d’évolution. Pour autant que les bonnes pratiques soient respectées, une fois que le contenu numérique est mis à disposition sur une plateforme Web, aucun autre coût de production ou de personnel n’est généralement engagé, à l’exception de frais tels que les droits de licence dans le cas de services de diffusion en continu, par exemple.

Les services numériques courants couvrent notamment les prestations suivantes :

• Diffusion et téléchargement de médias numériques (par exemple, des images, des vidéos, de la musique, des livres électroniques, des chaînes de télévision numérique)
  
• Logiciels et applications Web
  
• Sites Web et hébergement Web
  
• Bases de données et stockage en ligne (services infonuagiques)
  
• Services de communication en ligne, tels que le courrier électronique et la messagerie, ainsi que les plateformes de réseaux sociaux
  

Taxation des services numériques

Une entreprise qui propose ses services dans son propre pays uniquement est soumise à la législation nationale correspondante en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Cependant, les prestataires de services numériques choisissent souvent d’offrir leurs services à l’étranger. Étant donné qu’il s’agit de fournir des services sous forme de données via Internet ou un support électronique comparable, l’emplacement de l’entreprise n’a aucune incidence sur les coûts de livraison et de stockage.

La législation locale en matière de TVA s’applique lors de la vente de services numériques dans d’autres pays. Cependant, plusieurs lois spéciales de l’Union européenne s’appliquent en fonction du statut du client final.

Services numériques interentreprises dans d’autres pays de l’UE

La taxation des entreprises clientes dans d’autres pays de l’UE est régie par le processus de taxe au preneur. Cela signifie que l’obligation fiscale du fournisseur et celle du client s’inversent.

Par exemple, lorsqu’une entreprise allemande fournit des services à une entreprise belge, aucune TVA n’apparaît sur la facture. En l’occurrence, c’est l’entreprise belge qui assume l’obligation fiscale associée au service et qui déclare la TVA à l’administration fiscale belge. Cet arrangement a pour but de simplifier les processus administratifs et d’empêcher la fraude fiscale.

Émission d’une facture avec taxe au preneur
Étant donné que l’obligation fiscale est transférée à l’autre partie dans le cadre du processus de taxe au preneur, les factures destinées à une entreprise établie dans un autre pays de l’UE doivent indiquer une valeur nette, sans mention de TVA. Outre les mentions obligatoires habituelles, les factures doivent également comporter le numéro de TVA des deux parties et une référence au processus de taxe au preneur, par exemple : « Taxe au preneur » ou « TVA locale applicable ».

Services numériques fournis aux consommateurs d’autres pays de l’UE

Lorsqu’une entreprise propose des services numériques à un particulier dans un autre pays de l’UE, la facture doit mentionner la TVA applicable au lieu de livraison. Ce dernier correspond au pays dans lequel le service est rendu – autrement dit, le lieu de résidence du client. Cela signifie que le service n’est plus taxé en vertu de la loi nationale sur la TVA, mais selon les règles applicables au lieu de livraison. Compte tenu de la bureaucratie engendrée et de la croissance rapide du secteur du commerce en ligne, (environ 4,1 milliards d’utilisateurs dans le monde en 2022), l’UE a introduit la procédure du guichet unique.

Objectif du guichet unique

Le guichet unique a été mis en place par l’Union européenne pour simplifier la taxation des ventes à distance (commerce en ligne, services numériques) destinées à des particuliers d’autres pays de l’UE. La réglementation a été introduite en 2021 dans le cadre du programme « TVA à l’ère numérique ». Les entreprises établies dans l’UE et enregistrées auprès du guichet unique ne sont plus tenues de déclarer et de payer leur TVA dans les lieux de fournitures de services associés à leurs clients, mais en un seul montant à leur propre autorité fiscale.

Avantages du guichet unique

Avec le guichet unique, les commerçants en ligne qui proposent des services dans plusieurs pays de l’UE peuvent éviter un grand nombre de démarches administratives. Par exemple, une entreprise allemande qui commercialise des produits dans plusieurs pays de l’UE sans être enregistrée auprès du guichet unique doit s’inscrire à la TVA dans chaque pays. Le guichet unique permet de contourner les difficultés liées à la multiplication des déclarations de TVA, aux barrières linguistiques et à la gestion des délais de paiement. À travers le portail, les entreprises ont la possibilité de s’acquitter de l’ensemble de leurs obligations de TVA sur une plateforme unique qui, selon le pays de l’UE, fait le lien avec l’autorité fiscale nationale du pays d’inscription.

L’exemption de l’obligation d’émettre des factures constitue un autre avantage. Les entreprises qui déclarent leurs ventes à distance par l’intermédiaire du guichet unique n'ont pas besoin de fournir de factures à leurs clients. Cette règle a été introduite à l’échelle de l'UE pour encourager l’utilisation du guichet unique.

Admissibilité au guichet unique

Le guichet unique peut être utilisé par toute entreprise établie dans l’UE. L’alternative à la procédure de guichet unique consiste à taxer les ventes séparément dans chaque pays où les services sont fournis.

La seule condition à l’utilisation du guichet unique est que les services taxables soient vendus à distance à des particuliers qui se trouvent au sein de l’UE. Le principe de destination s’applique. En d’autres termes, le taux de TVA à déclarer est le taux légal applicable dans le pays de destination. Cela signifie, par exemple, qu’une entreprise allemande qui fournit des services numériques à un client en Belgique doit déclarer le taux de TVA belge de 21 % (à partir de 2023).

Les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel net est inférieur au seuil minimum de 10 000 euros bénéficient d’exemptions. Dans ce cas, toutes les ventes de services transfrontaliers sont taxées dans le pays de l’entreprise. Le principe de destination s'applique lorsque ce seuil minimum est dépassé.

Inscription au guichet unique

Les entreprises peuvent s'inscrire au guichet unique en saisissant leur numéro d’identification de TVA sur le portail en ligne du bureau central fédéral des services fiscaux (BZSt). L’inscription prend effet le premier jour du trimestre qui suit la demande. Les entreprises doivent s’efforcer de s'inscrire avant la fin du trimestre pour éviter tout retard.

Les entreprises déjà inscrites auprès du mini guichet unique de TVA n’ont pas besoin de se réinscrire, car elles bénéficient d’une conversion automatique vers le guichet unique.

Une fois inscrites, les entreprises peuvent cesser d'utiliser le système à tout moment en le signalant sur le portail. L’annulation peut se faire au début d'une période fiscale (c'est-à-dire un nouveau trimestre), à condition de respecter le délai de résiliation de 15 jours.

Si aucune vente n’est déclarée par l’intermédiaire du guichet unique sur une période de deux ans consécutifs, le bureau des services fiscaux est en droit de suspendre l’inscription de l’entreprise. C’est également le cas si une entreprise enfreint les conditions d’utilisation du système de guichet unique ou si elle omet à plusieurs reprises de déclarer ses revenus et d’effectuer les paiements correspondants dans les délais impartis. Le non-respect des règles relatives au guichet unique peut entraîner une interdiction d’utiliser le système pendant deux ans, valable dans tous les pays de l’UE.

Déclarations fiscales au moyen du guichet unique

Les déclarations fiscales sont déposées chaque trimestre par voie électronique sur le portail du guichet unique. La date limite de dépôt des déclarations est la fin du mois qui suit le trimestre fiscal concerné. En d’autres termes, les échéances suivantes s’appliquent aux périodes fiscales respectives :

• Premier trimestre : au plus tard le 30 avril
  
• Deuxième trimestre : au plus tard le 31 juillet
  
• Troisième trimestre : au plus tard le 31 octobre
  
• Quatrième trimestre : au plus tard le 31 janvier de l’année suivante
  

Ces échéances s'appliquent également au paiement des dettes fiscales déclarées par l’intermédiaire du guichet unique au trésor fédéral concerné.

Les déclarations fiscales doivent inclure toutes les ventes à distance avec le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’UE au sein duquel le service est fourni (avec une exemption pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur au seuil minimum). Les montants des ventes doivent être exprimés en euros. Lors de la conversion des devises, le taux de change applicable est celui de la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour du trimestre fiscal concerné. Toute déclaration fiscale doit être impérativement soumise dans les délais, même si aucune vente n’est enregistrée au cours d’un trimestre donné.

Tous les documents relatifs aux ventes effectuées dans le cadre du guichet unique doivent être conservés pendant 10 ans. Ils peuvent être réclamés par le bureau des services fiscaux compétent. Le non-respect des obligations et des délais peut entraîner la radiation du guichet unique.

La déclaration de la TVA par l’intermédiaire du guichet constitue une procédure annexe qui couvre les services transfrontaliers fournis à d’autres pays de l’UE. Elle ne dispense pas les entreprises de déclarer distinctement toutes les ventes enregistrées à l’échelle nationale auprès du bureau des services fiscaux compétent.

Enregistrement de la taxe en amont

Il n’est pas possible de déposer une déclaration de TVA en amont par l’intermédiaire du guichet unique pour des achats effectués dans d’autres pays de l’UE. Les entreprises doivent adresser les demandes de remboursement de la taxe en amont au bureau central fédéral des services fiscaux.

Taxation des clients dans les pays tiers

Les entreprises qui fournissent des services à des pays tiers en dehors de l’UE sont soumises à des règles particulières en matière de TVA. Ni la taxe au preneur de l’UE ni les règlements sur les guichets uniques ne s’appliquent dans ce cas. Cependant, des règles similaires existent dans la plupart des pays tiers.

Par exemple, la TVA ne doit pas être déclarée pour les entreprises clientes établies dans des pays tiers lorsque les services sont fournis par une entreprise établie dans l’UE. Le principe de destination reste applicable, c’est-à-dire que la loi sur la TVA du lieu de fourniture des services (le pays du client) s’applique.

Pour plus d’informations sur la taxation des services fournis aux clients de pays tiers, communiquez avec la chambre de commerce à l’étranger du pays concerné.