Les services numériques sont une composante majeure du secteur croissant de l'e-commerce. Par conséquent, il devient naturel pour les entreprises de proposer leurs services au-delà des frontières de leur pays. Découvrez les règles fiscales particulières qui s'appliquent dans le cadre de la vente de services numériques à l'étranger et comment les mettre en œuvre.
Sommaire
- Caractéristiques des services numériques
- Taxation des services numériques
- Vente de services numériques B2B dans d'autres pays de l'UE
- Vente de services numériques B2C dans d'autres pays de l'UE
- Taxation des clients dans les pays tiers
Caractéristiques des services numériques
Définis dans la section 327 du BGB (code civil allemand), les services numériques englobent l'offre et la fourniture de contenu et de services numériques via Internet et d'autres médias électroniques comparables. Ils correspondent aux services de stockage et d'utilisation de données accessibles numériquement, par exemple par le biais d'une plateforme en ligne.
Grâce à l'automatisation de leur traitement et à leur haut niveau de reproductibilité, les services numériques constituent par ailleurs un moyen peu coûteux et facilement extensible de générer des ventes via Internet. À condition de respecter de bonnes pratiques, une fois mis à disposition des utilisateurs sur une plateforme Web, le contenu numérique n'implique ensuite généralement plus de coûts de production ni de personnel, mis à part les frais de licence pour les services de streaming ou les autres frais comparables éventuels.
Les services numériques courants couvrent notamment les prestations ci-dessous.
- Streaming et téléchargement de médias numériques (par exemple, des images, des vidéos, de la musique, des e-books, des chaînes de télévision numérique)
- Applications Web et logicielles
- Sites Web et hébergement
- Bases de données et stockage en ligne (services cloud)
- Services de communication en ligne comme les boîtes de messagerie, les chats et les plateformes de réseaux sociaux
Taxation des services numériques
Une entreprise qui offre ses services uniquement dans son propre pays est fiscalement soumise à la législation nationale correspondante en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Il n'est toutefois pas rare que les prestataires de services numériques choisissent également de s'exporter à l'étranger. Dans la mesure où cela revient à fournir leurs services sous la forme de données par le biais d'Internet ou de supports électroniques comparables, l'emplacement de leur entreprise n'a aucune incidence sur leurs coûts de livraison ni de stockage.
La vente de services numériques dans d'autres pays implique de se conformer à la législation locale correspondante en matière de TVA. À noter que dans l'Union européenne, plusieurs lois spécifiques s'appliquent en fonction du statut du client final.
Vente de services numériques B2B dans d'autres pays de l'UE
La taxe pour les entreprises clientes d'autres pays de l'UE est régie par le processus d'autoliquidation de la TVA. Cela signifie que l'obligation fiscale du fournisseur et celle du client s'inversent.
Par exemple, aucune TVA n'est mentionnée sur la facture lorsqu'une entreprise allemande fournit des services à une entreprise belge. Au lieu de cela, l'entreprise belge assume la responsabilité fiscale associée au service et c'est donc à elle qu'il revient de déclarer la TVA à l'administration fiscale belge. Ce dispositif a pour objectif de simplifier les processus administratifs et de prévenir la fraude fiscale.
Émission de factures avec autoliquidation de la TVA
Dans la mesure où, dans le cadre du processus d'autoliquidation de la TVA l'obligation fiscale est transférée à l'autre partie, les factures à destination de clients professionnels établis dans un autre pays de l'UE ne doivent indiquer que des montants nets, sans mention de la TVA. Outre les informations obligatoires habituelles, ces factures doivent également comporter les numéros de TVA des deux parties et une référence à la procédure d'autoliquidation, par exemple via une mention du type « Autoliquidation de la TVA » ou « TVA locale applicable ».
Vente de services numériques B2C dans d'autres pays de l'UE
Lorsqu'une entreprise propose des prestations numériques à un particulier établi dans un autre pays de l'UE, la facture associée doit indiquer la TVA applicable au lieu de fourniture. Ce lieu correspond au pays dans lequel les services sont fournis, à savoir, celui dans lequel réside le client. Cela signifie que les services ne sont plus taxés en vertu de la loi nationale sur la TVA, mais en vertu des règles de TVA applicables sur leur lieu de fourniture. Soucieuse de la charge administrative qui pèse sur les entreprises et de la croissance rapide du secteur de l'e-commerce, (qui représentait environ 4,1 milliards d'utilisateurs dans le monde en 2022), l'UE a choisi de mettre en place la procédure du guichet unique de TVA.
Objectif du guichet unique de TVA (OSS)
Le guichet unique de TVA a été mis en place par l'UE pour simplifier la taxation des ventes à distance (e-commerce, services numériques) réalisées auprès de particuliers d'autres pays de l'Union européenne. La réglementation associée a été introduite en 2021 dans le cadre du plan TVA à l'ère du numérique. Les entreprises immatriculées auprès de l'OSS et basées dans l'UE ne sont ainsi plus tenues de déclarer et de payer leur TVA dans les lieux de fourniture de services associés à leurs clients, mais en tant que montant unique auprès de leur propre autorité fiscale.
Avantages de l'OSS
Grâce à l'OSS, les marchands en ligne qui offrent des services dans plusieurs pays de l'UE s'évitent un grand nombre de démarches administratives. Par exemple, une entreprise allemande qui commercialise des produits dans plusieurs pays de l'UE et qui ne serait pas enregistrée sur le portail de l'OSS devrait s'immatriculer à la TVA dans chacun des pays qu'elle couvre. L'OSS permet de contourner les difficultés liées à la multiplication des déclarations de TVA, aux barrières linguistiques et à la gestion de toute une série d'échéances de paiement. À travers son portail, les entreprises ont la possibilité de s'acquitter de l'ensemble de leurs obligations liées à la TVA sur une plateforme unique qui, selon le pays de l'UE, fait le lien avec l'autorité fiscale nationale de leur pays d'immatriculation.
Autre avantage de l'OSS : la suppression de l'obligation d'émettre des factures. Les entreprises qui déclarent leurs ventes à distance via ce système ne sont en effet pas tenues d'émettre de factures à leurs clients. Cette règle a été introduite dans l'ensemble de l'UE pour encourager le recours à ce processus.
Portée de l'OSS
La procédure OSS peut être utilisée par toute entreprise immatriculée dans l'UE. L'autre moyen de procéder consiste à taxer les ventes séparément dans chaque pays où les services sont fournis.
Le seul prérequis à l'utilisation de l'OSS est que les services taxables doivent être vendus à distance à des particuliers établis au sein de l'UE. Le principe de destination s'applique alors. En d'autres termes, le taux de TVA à déclarer est le taux légal applicable dans le pays de destination. Cela signifie, par exemple, qu'une entreprise allemande qui fournit des services numériques à un client en Belgique devra déclarer le taux de TVA belge de 21 % (à compter de 2023).
Des exemptions s'appliquent aux entreprises dont le chiffre d'affaires annuel net est inférieur au seuil minimum de 10 000 euros. Dans ce cas, toutes les ventes de services transfrontaliers sont taxées dans le pays de l'entreprise. À noter que le principe de destination s'applique à nouveau dès lors que ce seuil minimum est dépassé.
Immatriculation auprès de l'OSS
Pour s'immatriculer auprès de l'OSS, il suffit aux entreprises de saisir leur numéro de TVA sur le portail en ligne de l'office central fédéral allemand des impôts (BZSt). Elles devraient ensuite pouvoir commencer à profiter de ce système à partir du premier jour du trimestre qui suit leur demande. Pour éviter tout retard, il est conseillé aux entreprises d'essayer de s'immatriculer avant la fin d'un trimestre.
Les entreprises qui étaient déjà immatriculées auprès du MOSS (mini guichet unique de TVA) n'ont pas besoin de s'immatriculer à nouveau, dans la mesure où elles ont déjà bénéficié d'une conversion automatique vers le système OSS.
Une fois immatriculées, les entreprises ont ensuite la possibilité de cesser à tout moment d'utiliser ce système en le signalant directement sur le portail. L'annulation peut être réalisée au début d'une période fiscale (soit au commencement d'un trimestre), à condition de respecter le délai de résiliation de 15 jours.
Si aucune vente n'est déclarée par l'intermédiaire de l'OSS sur une période de deux années consécutives, l'administration fiscale est en droit de suspendre l'immatriculation de l'entreprise concernée. Cette possibilité de suspension s'applique également lorsqu'une entreprise enfreint les conditions d'utilisation de l'OSS ou lorsqu'elle omet à plusieurs reprises de remplir ses déclarations fiscales et d'effectuer les paiements correspondants dans les délais impartis. Le non-respect de la réglementation relative à l'OSS peut entraîner une interdiction d'accès au système pendant deux ans, valable dans tous les pays de l'UE.
Déclarations fiscales via l'OSS
Les déclarations fiscales sont à réaliser sur le portail électronique de l'OSS chaque trimestre. La date limite de déclaration correspond à la fin du mois qui suit le trimestre fiscal concerné. En d'autres termes, les délais ci-dessous s'appliquent aux périodes fiscales respectives.
- Premier trimestre : échéance fixée au 30 avril
- Deuxième trimestre : échéance fixée au 31 juillet
- Troisième trimestre : échéance fixée au 31 octobre
- Quatrième trimestre : échéance fixée au 31 janvier de l'année suivante
Les mêmes échéances de paiement s'appliquent aux dettes fiscales déclarées par l'intermédiaire de l'OSS au trésor fédéral concerné.
Les déclarations fiscales doivent inclure toutes les ventes à distance associées au taux de TVA en vigueur dans le pays de l'UE dans lequel les services ont été fournis (avec une exemption pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur au seuil minimum mentionné plus haut). Les montants des ventes doivent être exprimés en euros. Lorsqu'une conversion de devise est nécessaire, le taux de change applicable est celui de la Banque centrale européenne en vigueur le dernier jour du trimestre fiscal concerné. Toute déclaration fiscale doit toujours être présentée dans les délais, même si aucune vente n'a été réalisée au cours d'un trimestre donné.
Tous les documents relatifs aux ventes réalisées sous le système OSS doivent être conservés pendant 10 ans et pourront être réclamés par les administrations fiscales compétentes. Le non-respect des obligations et des délais associés à l'OSS peut entraîner une radiation du système.
La déclaration de la TVA par l'intermédiaire de l'OSS constitue une procédure annexe qui couvre les services transfrontaliers fournis à d'autres pays de l'UE. Elle ne dispense pas les entreprises de déclarer distinctement toutes les ventes enregistrées au niveau national auprès de leur administration fiscale compétente.
Immatriculation à la taxe sur les intrants
Il n'est pas possible de soumettre de demandes de remboursement de la TVA via l'OSS pour les achats réalisés dans d'autres pays de l'UE. Celles-ci doivent être adressées à l'office central fédéral allemand des impôts.
Taxation des clients dans les pays tiers
Les entreprises qui fournissent des services à des pays tiers en dehors de l'UE sont soumises à des règles particulières en matière de TVA. En effet, ni le processus d'autoliquidation de la TVA de l'UE ni les règlements relatifs à l'OSS ne s'appliquent dans ce cas. Des règles similaires existent toutefois dans la plupart des pays tiers.
Par exemple, la TVA ne doit pas être déclarée pour les entreprises clientes établies dans des pays tiers lorsque les services sont fournis par une entreprise établie dans l'UE. Le principe de destination reste toutefois applicable, c'est-à-dire que c'est la loi sur la TVA du lieu de fourniture des services (le pays du client) qui s'applique.
Pour en savoir plus sur la taxation des services vendus auprès de clients de pays tiers, veuillez contacter la chambre de commerce à l'étranger du pays concerné.