Avant de commencer

Confirmer que votre inscription est nécessaire

Avant de remplir une demande d’inscription pour percevoir la taxe de vente et d’utilisation dans l’État de la Caroline du Nord, vérifiez que votre entreprise remplit les conditions requises pour obtenir un certificat d’inscription (aussi appelé permis de vendeur).

Qui doit s'inscrire?

• Les marchands situés dans l'État de la Caroline du Nord qui vendent des biens matériels ou des services, ou qui réalisent des ventes par le biais d’une place de marché.
  
• Les vendeurs à distance (c'est-à-dire les entreprises situées en dehors de la Caroline du Nord qui réalisent des ventes dont la destination finale est la Caroline du Nord) qui atteignent les seuils de ventes ou de nombre de transactions indiqués ci-dessous.
  
  • Seuil : 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions distinctes
    
  • Période : Année précédente ou année en cours
    

Recueillir des informations

Ensuite, consultez la liste d’inscription NCDOR pour vous assurer que vous disposez de toutes les informations requises, ce qui simplifiera la procédure de demande en ligne.

Démarrer la procédure d’inscription

1. Rendez-vous sur le site Web d’inscription d’entreprise en ligne du North Carolina Department of Revenue (NCDOR) et sélectionnez « Register Your Business Electronically » (Enregistrer votre entreprise électroniquement) au milieu de la page.
   
2. Le NCDOR vous dirigera vers une page d'information indiquant les types de taxes enregistrées prises en charge par l’inscription électronique.
   
   • Une fois que vous avez lu les informations, sélectionnez « Next » (Suivant).
     
   • Remarque : Si un type de taxe dont vous avez besoin figure dans la section « Important note » (Remarque importante), sélectionnez le formulaire approprié et suivez les instructions fournies pour l’envoyer au lieu de poursuivre la procédure d’inscription électronique actuelle.
     
3. Dans le menu déroulant fourni, sélectionnez le type de propriété de l'entreprise pour laquelle vous vous inscrivez (les options sont « sole proprietorship » (entreprise unipersonnelle), « corporation » (société par actions), « limited liability company (LLC) » (société à responsabilité limitée (SARL)), « limited liability partnership (LLP) »(société de personnes à responsabilité limitée (LLP)) et « fiduciary » (fiduciaire).
   
4. Des champs supplémentaires apparaissent, invitant à saisir des informations sur votre entreprise en fonction du type de propriété sélectionné.
   
   • Remplissez les champs obligatoires et sélectionnez « Next » (Suivant).
     
5. Pour les entreprises qui ont sélectionné d'autres types de propriété que l’entreprise unipersonnelle, la page suivante de la demande vous invite à « Add responsible persons » (Ajouter des personnes responsables).
   
   • Remplissez les champs requis avec les informations appropriées pour votre entreprise. Sélectionnez « Add » (Ajouter) en bas de la page. Poursuivez cette procédure jusqu'à ce que toutes les personnes responsables aient été ajoutées à la liste en bas de la page.
     
   • Sélectionnez « Next » (Suivant).
     
   • Remarque : La Caroline du Nord n'exige pas des sociétés de personnes et des sociétés à responsabilité limitée qu'elles fournissent des personnes responsables à hauteur de 100 %. Une seule personne responsable est nécessaire pour soumettre la demande. Cette personne peut également servir de contact une fois que la demande a été soumise et que le compte a été créé auprès de l'État.
     
6. Ensuite, vous serez invité à saisir les coordonnées et l'adresse postale de l'entreprise.
   
   • Utilisez l'adresse physique de l'entreprise pour déterminer si elle est située en Caroline du Nord.
     
   • Sélectionnez « Next » (Suivant).
     
7. Cochez la case « Sales and use tax and other taxes and service charge » (Taxes de vente et d'utilisation et autres taxes et frais de service).
   
   • Sélectionnez « Next » (Suivant).
     
8. Fournissez les réponses au questionnaire sur les taxes de vente et d'utilisation demandé sur la page Web suivante de la demande.
   
   • Indiquez la date de début de la perception de la taxe de vente en Caroline du Nord dans le premier champ. Il s'agit de la date à laquelle l'État s'attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe de vente auprès de vos clients en Caroline du Nord. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable si vous n'êtes pas sûr de la date à utiliser pour votre entreprise.
     
   • Déterminez si vos ventes ou vos recettes brutes seront des ventes au détail, des ventes en gros ou les deux.
     
   • Sélectionnez la méthode comptable appropriée pour votre entreprise (comptabilité de caisse ou comptabilité d'exercice).
     
   • Choisissez une catégorie principale et une catégorie secondaire qui décrivent le mieux l'activité de votre entreprise.
     
   • Indiquez le montant de la taxe sur les ventes que vous prévoyez de devoir payer chaque mois : Ce chiffre est une estimation selon l'État et déterminera la fréquence de déclaration pour votre entreprise. Si vous disposez des ventes brutes des années précédentes, multipliez ce chiffre par 4,75 % (la moyenne des taux d'imposition locaux et d'État combinés). Divisez le résultat par 12 pour calculer la taxe mensuelle attendue. Comparez le montant mensuel prévu de la taxe dûe avec les classifications suivantes pour déterminer la fréquence de déclaration : moins de 100 $ par mois = fréquence trimestrielle; de 100 $ à 19 999 $ par mois = fréquence mensuelle; 20 000 $ ou plus par mois = fréquence mensuelle de paiement anticipé.
     
   • Remarque : L'État de la Caroline du Nord vérifie ces informations chaque année et envoie une notification à l'entreprise par courrier si un changement de fréquence a été effectué par l'État au nom de l'entreprise. La Caroline du Nord ne prend pas en charge une fréquence annuelle. De plus amples informations concernant les fréquences de déclaration dans cet État sont disponibles à l'adresse suivante ici.
     
   • Examinez les autres questions spécifiques à votre entreprise et répondez-y.
     
   • Sélectionnez « Next » (Suivant).
     
9. Examinez le résumé de la demande intitulé « Ownership Information » (Informations sur la propriété).
   
   • Si toutes les informations sont correctes, cochez la case « I certify » (Je certifie) au bas de la page dans la section « Submit information » (Soumettre les informations).
     
   • Remplissez les champs nom, téléphone, titre et adresse de courriel du demandeur en utilisant toute personne responsable déjà mentionnée dans la demande.
     
   • Sélectionnez « Submit » (Envoyer).
     
10. Si la demande est acceptée, le NCDOR vous communiquera l'état de la demande « soumise et acceptée », ainsi qu'un numéro de confirmation.
    
    • Imprimez cette page de confirmation pour vos dossiers, car elle contient le numéro de compte de la Caroline du Nord associé au compte de taxe de vente et d’utilisation (ce numéro de compte sera utilisé pour la déclaration et les paiements en ligne).
      
    • Une confirmation écrite de l'acceptation de la demande d’inscription sera envoyée par courrier à l'adresse de l'entreprise dans les 10 jours ouvrables suivant la soumission de la demande, avec un certificat d’inscription et des informations générales concernant la déclaration de la taxe de vente et d’utilisation.
      
    • Il peut arriver que la soumission d'une demande nécessite un examen plus approfondi de la part de l'État. Dans ce cas, un numéro de suivi sera fourni sur la page de confirmation plutôt qu'un identifiant de compte.
      
    • Imprimez la page de confirmation avec le numéro de suivi associé à la soumission.
      
    • Communiquez avec NCDOR par téléphone après cinq jours ouvrables pour connaître l'état d'avancement de la demande en communiquant le numéro de suivi à l’État.
      

Quelle est la prochaine étape?

Activer le calcul de la taxe de vente pour la Caroline du Nord sur TaxStripe

Une fois que vous avez reçu votre permis de taxe de vente pour l'État, l'étape suivante consiste à activer le calcul de la taxe de vente dans Tax Stripe pour la Caroline du Nord. L'État s’attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe de vente auprès de vos clients de la Caroline du Nord en fonction de la date de début de perception que vous avez indiquée sur votre formulaire d’inscription à la taxe de vente.

Vous pouvez lire ces instructions sur la façon d'ajouter votre inscription en Caroline du Nord à votre Dashboard Stripe. Pour plus d'informations sur l'activation de Tax Stripe, vous pouvez consulter les instructions complètes de configuration.

Déclaration et paiement en ligne de la taxe de vente et d'utilisation

Ensuite, vous devez vous préparer à déposer votre première déclaration de taxe de vente en Caroline du Nord en fonction de la fréquence qui vous a été attribuée par l'État.

Si vous préférez qu'un partenaire de confiance remplisse ces déclarations pour vous, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Cliquez ici pour vous inscrire et obtenir plus d'informations.