Avant de commencer

Vérifier que vous devez vous enregistrer

Avant de remplir une demande d’immatriculation fiscal pour percevoir la sur les ventes et l’utilisation en Caroline du Nord, vérifiez que votre entreprise remplit les conditions requises pour obtenir une licence pour cette taxe, appelée en anglais Certificate of Registration (Certificat d’immatriculation) ou « seller’s permit » (permis de vente).

Qui doit s’inscrire ?

• Les commerçants situés dans l'État de Caroline du Nord qui vendent des biens matériels ou des services, ou qui réalisent des ventes sur une place de marché.
  
• Les vendeurs à distance (c'est-à-dire les entreprises situées en dehors de la Caroline du Nord qui réalisent des ventes dont la destination finale est la Caroline du Nord) qui atteignent les seuils de ventes ou le nombre de transactions ci-dessous.
  
  • Seuil : 100 000 $ de ventes brutes ou 200 transactions distinctes
    
  • Période : Année précédente ou en cours
    

Recueillir des informations

Utilisez la liste de contrôle d’immatriculation du NCDOR pour vérifier que vous disposez de toutes les informations requises afin de simplifier la procédure de demande en ligne.

Démarrer la procédure d'immatriculation

1. Accédez au site web de l'administration fiscale de Caroline du Nord (NCDOR) et sélectionnez « Register Your Business Electronically » (enregistrer votre entreprise par voie électronique) au milieu de la page.
   
2. Vous serez redirigé vers une page d'information indiquant les types d'impôts enregistrés pouvant faire l’objet d’une immatriculation électronique.
   
   • Une fois que vous avez lu les informations, cliquez sur « Next » (Suivant).
     
   • Remarque : Si un type de taxe dont vous avez besoin figure dans la section « Important note » (Remarque importante), sélectionnez le formulaire approprié et suivez les instructions fournies pour l’envoyer au lieu de poursuivre la procédure d'immatriculation électronique actuelle.
     
3. Dans le menu déroulant qui s’affiche, sélectionnez le type de propriété de l'entreprise pour laquelle vous vous inscrivez. Les options disponibles sont « Sole proprietorship » (Entreprise individuelle), « Corporation » (Société), « Limited liability company (LLC) » (Société à responsabilité limitée ou SARL), « Partnership » (Société de personnes), « Limited liability partnership (LLP) » (Société de personnes à responsabilité limitée) et « Fiduciary » (Fiducie).
   
4. Des champs supplémentaires apparaissent. Saisissez-y les informations sur votre entreprise correspondant au type de propriété sélectionné.
   
   • Remplissez les champs obligatoires, puis cliquez sur « Next » (Suivant).
     
5. Si vous avez sélectionné un type de propriété autre que l'entreprise individuelle, la page suivante est « Add responsible persons » (Ajouter des personnes responsables).
   
   • Remplissez les champs requis avec les informations concernant votre entreprise. Sélectionnez « Add » (Ajouter) en bas de la page. Répétez cette procédure jusqu'à ce que toutes les personnes responsables aient été ajoutées à la liste en bas de la page.
     
   • Cliquez sur « Next » (Suivant).
     
   • Remarque : La Caroline du Nord n'exige pas des sociétés de personnes ni des SARL qu'elles fournissent des personnes responsables à hauteur de 100%. Une seule personne responsable est nécessaire pour envoyer la demande. Cette personne peut également servir de contact une fois que la demande a été envoyée et que le compte a été créé auprès de l'État.
     
6. Vous serez invité à saisir les coordonnées et l'adresse postale de l'entreprise.
   
   • L'adresse physique de l'entreprise pour détermine si elle est située en Caroline du Nord.
     
   • Cliquez sur « Next » (Suivant).
     
7. Cochez la case « Sales and use tax and other taxes and service charge » (Taxes de vente et d'utilisation et autres taxes et frais de service)
   
   • Cliquez sur « Next » (Suivant).
     
8. Répondez au questionnaire sur les taxes de vente et d'utilisation sur la page web suivante de la demande.
   
   • Saisissez la date de début de perception de la taxe sur les ventes effectuées en Caroline du Nord dans le premier champ. Il s'agit de la date à laquelle l'État s'attend à ce que vous commenciez à percevoir la taxe sur les ventes auprès de vos clients en Caroline du Nord. Nous vous recommandons de consulter un expert-comptable si vous ne savez pas quelle date renseigner pour votre entreprise.
     
   • Déterminez si vos ventes ou vos recettes brutes concernent des ventes au détail, des ventes en gros ou les deux.
     
   • Sélectionnez la méthode comptable appropriée pour votre entreprise (comptabilité de caisse ou comptabilité d'exercice).
     
   • Choisissez une catégorie principale et une catégorie secondaire qui décrivent le mieux l'activité de votre entreprise.
     
   • Indiquez le montant de la taxe sur les ventes que vous prévoyez de devoir payer chaque mois. Ce chiffre est une estimation selon l'État et déterminera la fréquence de déclaration pour votre entreprise. Si vous disposez des ventes brutes des années précédentes, multipliez ce chiffre par 4,75 % (la moyenne des taux d'imposition locaux et d'État combinés). Divisez le résultat par 12 pour calculer l'impôt mensuel attendu. Comparez le montant mensuel prévu de l'impôt dû avec les classifications suivantes pour déterminer la fréquence de déclaration : moins de 100 $ par mois = fréquence trimestrielle ; de 100 $ à 19 999 $ par mois = fréquence mensuelle ; 20 000 $ ou plus par mois = fréquence mensuelle par paiement anticipé.
     
   • Remarque : L'État de Caroline du Nord vérifie ces informations chaque année et envoie une notification à l'entreprise par courrier si un changement de fréquence a été effectué par l'État au nom de l’entreprise. L’État de Caroline du Nord ne propose pas de fréquence annuelle Pour en savoir plus sur les fréquences de déclaration dans cet État, consultez.
     
   • Passez en revue les autres questions spécifiques à votre entreprise et répondez-y.
     
   • Cliquez sur « Next » (Suivant).
     
9. Passez en revue le récapitulatif de la demande, intitulé « Ownership information » (Informations sur la propriété).
   
   • Si toutes les informations sont correctes, cochez la case « I certify » (Je certifie) dans la section « Submit information » (Envoyer les informations) en bas de la page.
     
   • Renseignez les champs pour le nom, le numéro de téléphone, la civilité et l’adresse e-mail dans les champs prévus à cet effet. Reprenez les informations des personnes responsables déjà mentionnées dans la demande.
     
   • Cliquez sur « Submit » (Envoyer).
     
10. Si la demande est acceptée, le NCDOR vous indiquera que l’état de votre demande est « Submitted and accepted » (Envoyée et acceptée). Vous recevrez également un numéro de confirmation.
    
    • Imprimez cette page de confirmation et conservez-la dans vos dossiers. En effet, elle contient le numéro de compte pour la Caroline du Nord associé au compte fiscal pour la taxe sur les ventes et l’utilisation. Ce numéro de compte sera utilisé pour la déclaration et les paiements en ligne.
      
    • Une confirmation écrite de l'acceptation de la demande d'immatriculation sera envoyée par courrier à l'adresse de l'entreprise dans les 10 jours ouvrables suivant l’envoi de la demande. Vous recevrez dans ce même courrier un certificat d'immatriculation et des informations générales concernant la déclaration de la taxe sur les ventes et l'utilisation.
      
    • Il arrive parfois que l’envoi d'une demande nécessite un examen plus approfondi de la part de l'État. Dans ce cas, un numéro de suivi sera indiqué sur la page de confirmation plutôt qu'un identifiant de compte.
      
    • Imprimez la page de confirmation avec le numéro de suivi associé à l’envoi.
      
    • Contactez le NCDOR par téléphone au bout de cinq jours ouvrables pour connaître l'état d'avancement de la demande en indiquant le numéro de suivi à l'État.
      

Et après ?

Activer le calcul de la taxe sur les ventes pour la Caroline du Nord dans Stripe Tax

Une fois que vous avez reçu votre certificat de taxe sur les ventes de l'État, l'étape suivante consiste à activer le calcul de la taxe sur les ventes pour la Caroline du Nord dans Stripe Tax. L'État attendra de vous que vous commenciez à percevoir la taxe sur les ventes auprès de vos clients en Caroline du Nord en fonction de la date de début de collecte que vous avez indiquée sur votre formulaire d'immatriculation de la taxe sur les ventes.

Vous pouvez lire ces instructions pour découvrir comment ajouter votre immatriculation en Caroline du Nord à votre Dashboard Stripe. Pour en savoir plus sur l'activation de Stripe Tax, vous pouvez consulter les instructions complètes d'installation.

Déclaration et paiement en ligne de la taxe sur les ventes et l'utilisation

Vous devez vous préparer à déposer votre première déclaration de taxe sur les ventes en Caroline du Nord en fonction de la fréquence de déclaration qui vous a été attribuée par l'État.

Si vous préférez qu'un partenaire de confiance remplisse ces déclarations pour vous, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Cliquez ici pour vous inscrire et en savoir plus.