Qu’est-ce que la constitution d’une entreprise?

Une entreprise  existe généralement dès que la personne qui exerce l’activité déclare qu’elle existe. Le terme « entreprise » est simplement une indication d’intention : si vous avez l’intention de générer des revenus en fournissant des biens ou des services à des clients, alors félicitations, cette activité constitue une entreprise.

Une société,en revanche, est une structure opérationnelle spécifique enregistrée dans une juridiction. Elle comporte des droits et des responsabilités importants.

La constitution en société désigne le processus légal permettant de transformer une entreprise en société. De nombreux entrepreneurs se demandent si leur entreprise devrait devenir une société et, le cas échéant, à quel moment et sous quelle forme. Nous avons rédigé un guide rapide pour expliquer ce que signifie constituer une entreprise en société.

Quelle est l’alternative à la constitution en société?

Par défaut, une entreprise n’a pas d’existence légale distincte de celle de ses propriétaires. Il s’agit d’une _entreprise individuelle _(parfois appelée _sole trader _hors des États-Unis) si elle n’a qu’un seul propriétaire, ou d’une _société de personnes _si elle en compte plusieurs.

Les entreprises individuelles sont extrêmement répandues. À l’heure où nous écrivons ces lignes, l’Internal Revenue Service (l’agence fiscale des États-Unis) a connaissance d’environ 27 millions de ces entreprises organisées de manière informelle (contre environ 6 millions d’entreprises formellement constituées en société). Il en va de même dans la plupart des pays qui font une distinction entre les entreprises individuelles et les sociétés.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise en société?

Pourquoi constituer une société si plus de 80 % des entrepreneurs ne le font pas? Pour citer le guide juridique d’Orrick pour Stripe Atlas :

La constitution en société vise principalement _la réduction des risques _pour toutes les parties prenantes d’une entreprise.

• La constitution en société clarifie les droits de propriété des entrepreneurs, des investisseurs et des employés, en donnant à chacun l’assurance de recevoir le traitement pour lequel il a investi son argent ou son travail.
  
• La constitution en société transfère la responsabilité des dettes et des obligations commerciales des entrepreneurs à la société elle-même, puisque la loi la reconnaît comme une entité distincte de ses propriétaires.
  
• La constitution en société transforme l’entreprise d’un simple concept en un objet tangible; cet objet peut être possédé, acheté, vendu, utilisé comme garantie, détruit, etc., comme n’importe quel autre bien.
  
• La création de la société envoie un signal aux clients, aux partenaires et au reste du monde que l’entreprise a l’intention de mener ses activités de manière professionnelle.
  

La principale raison pour laquelle de nombreux entrepreneurs choisissent de ne pas se constituer en société est que gérer une véritable entreprise est compliqué et coûteux. Une entreprise individuelle existe dès que vous le décidez et peut cesser d’exister presque aussi rapidement. Une société, en revanche, est comme un chiot : en être propriétaire vous oblige à en assumer l’entretien coûteux, même lorsque vous en avez assez qu’il mâche vos meubles.

Quand incorporer?

La décision de constituer ou non son entreprise doit être prise avec soin, après avoir consulté des conseillers professionnels, tels qu’un avocat ou un comptable. Voici quelques raisons courantes de procéder à la constitution d’une société :

À incorporer immédiatement si des conseillers professionnels vous le recommandent

Certaines entreprises sont, de par leur nature, si exposées à des responsabilités qu’elles devraient presque toujours fonctionner sous la forme d’une société constituée. Votre avocat ou votre comptable peut, sur la base d’une brève description de votre entreprise, vous donner son avis éclairé sur la question de savoir si votre secteur ou votre modèle d’affaires justifie fortement l’incorporation.

Votre avocat ou votre comptable pourrait également vous conseiller de constituer une société à titre préventif si vous possédez des actifs importants en dehors de l’entreprise, comme d’autres intérêts commerciaux ou une maison, lesquels devraient être protégés des dettes ou des responsabilités liées à l’entreprise.

Constituez une société si vous souhaitez partager la propriété avec d’autres personnes.

Les sociétés de personnes non constituées peuvent exister. Cela dit, elles présentent certains inconvénients par rapport aux structures de partenariat constituées en société, comme les sociétés à responsabilité limitée (SARL). La plupart des entrepreneurs ayant des partenaires choisissent de créer une SARL ou une société par actions.

Les partenariats offrent une grande flexibilité quant à l’apport de chacun et à la propriété des résultats du partenariat. Cette personnalisation peut s’avérer très complexe, et s’assurer que l’entente est équitable pour toutes les parties (et qu’elle réduit correctement les risques) peut engendrer des coûts élevés en services professionnels. Il est possible de réduire les coûts et la complexité en adoptant une variante de SARL ou de société.

La création d’une entreprise comporte un fait malheureux : toute relation finit un jour ou l’autre par prendre fin. Les SARL et les sociétés disposent de mécanismes bien établis pour retirer un associé ou procéder à une dissolution complète. Les sociétés de personnes ad hoc n’en disposent souvent pas, ce qui entraîne des maux de tête, des coûts supplémentaires et des risques juridiques pour une situation qui est probablement déjà difficile pour toutes les parties concernées. Vous pouvez éviter bien des tracas lors de la dissolution de votre société de personnes ad hoc en officialisant le partenariat dès le départ.

Le nom légal d’une participation dans une entreprise est, equity, et il existe plusieurs manières de l’accorder. Cela s’appuie sur une infrastructure juridique existante datant de plusieurs siècles. Les détenteurs d’equity ont des droits prévisibles, qu’ils peuvent raisonnablement supposer être respectés; c’est en partie ce qui rend l’equity dans une entreprise prospère si précieux.

La plupart des fondateurs qui souhaitent partager la propriété d’une entreprise avec des employés ou des conseillers (même s’ils ne sont pas des partenaires à part entière) choisissent d’accorder des participations—via un instrument bien défini—dans une entité plutôt que de recourir à des ententes informelles mal définies qui pourraient se retourner contre eux plus tard.

À intégrer lorsque vous prévoyez de recevoir des investissements

Les investisseurs avertis veulent savoir qu’en contrepartie de leur investissement, ils participeront aux revenus économiques de l’entreprise, comme convenu. Il est beaucoup plus facile de garantir cela pour les sociétés que pour les entreprises non constituées en société. Nous possédons des siècles d’expérience dans le suivi des revenus des entreprises, dans la répartition variable du contrôle de leurs opérations et dans le traitement des différends relatifs à l’interprétation des accords les concernant.

La plupart des investisseurs sérieux préfèrent investir dans une société plutôt que dans une entité non constituée en société. Le moment exact de la constitution dépend de l’opération et de l’investisseur; parfois, l’opération est conclue en principe avant la constitution et formalisée avec la société nouvellement constituée. En général, la création de la société est une condition préalable à la réalisation de l’opération.

Intégrer avant d’embaucher un employé à temps plein

Les entreprises sont réglementées de nombreuses façons. L’une des plus détaillées et complexes concerne leurs interactions avec les employés, en raison de l’importance sociale de la relation de travail. Ainsi, l’embauche de votre premier salarié entraîne un saut qualitatif dans le niveau de sophistication requis pour gérer votre entreprise et accroît le risque potentiel de non-conformité.

De plus, votre entreprise peut, dans certaines circonstances, être tenue responsable des actes de cet employé. Si vous n’avez pas constitué de société, l’entreprise n’a pas d’existence juridique distincte de la vôtre, et vous pourriez donc être personnellement tenu de payer pour ses erreurs.

Intégrer au fur et à mesure que votre entreprise atteint une taille ou une complexité significative

À mesure que les entreprises croissent, elles deviennent plus complexes et accumulent davantage de sources de risque. Vous expédiez plus de produits à un plus grand nombre de clients. Vos services commencent à être vendus à des clients plus avertis, qui ont davantage à perdre en cas de problème et qui sont plus susceptibles d’intenter des poursuites lorsque quelque chose tourne mal. Vous attirez l’attention d’acteurs malveillants.

La constitution en société peut aider à limiter votre exposition personnelle aux risques qui relèvent de l’entreprise que vous dirigez.

La question de savoir ce que signifie « taille importante » est excellente à poser à votre comptable, mais à titre indicatif, aux États-Unis, de nombreuses entreprises dont les revenus dépassent 100 000 $ choisissent de se constituer en société.

Quels sont les types d’entreprises?

Aux États-Unis, les entreprises sont réglementées au niveau des États et non au niveau fédéral. Les lois des 50 États prévoient généralement les sociétés à responsabilité limitée (LLC), les sociétés de type C et quelques autres structures plus exotiques qui ne concernent pas la majorité des personnes dirigeant des entreprises en ligne.

Devrais-je créer une société de type C?

La plupart des entreprises qui cherchent à lever des fonds auprès d’investisseurs aux États-Unis optent pour une entreprise de type C, plus précisément une société de type C du Delaware. C’est le choix le plus fréquent des entreprises technologiques et de leurs investisseurs - plus de 90 % des introductions en bourse aux États-Unis entre 2007 et 2014 concernaient des entreprises de type C du Delaware (voir ici, page 8). Si vous disposez d’un autre type d’entreprise, vos investisseurs peuvent vous demander de la dissoudre ou de la convertir en entreprise C du Delaware comme condition ou préalable à l’investissement, ce qui peut s’avérer inutilement coûteux.

Pourquoi les investisseurs en capital-risque privilégient-ils massivement les investissements dans des sociétés de type C du Delaware? Extrait du guide juridique Orrick pour Stripe Atlas :

Dois-je créer une société à responsabilité limitée (SARL)?

Les SARL offrent plusieurs avantages par rapport aux sociétés de type C :

• Ils coûtent moins cher à incorporer. (or “à créer” if not legal incorporation)
  
• Ils sont généralement plus faciles à intégrer et à gérer de façon continue
  
• Elles offrent une imposition au niveau des propriétaires, ce qui peut être plus avantageux sur le plan fiscal dans certaines circonstances, en particulier pour les petites entreprises.
  
• Elles offrent une protection limitée de la responsabilité : les biens personnels des propriétaires ne sont pas engagés pour les dettes et obligations de la SARL.
  

De nombreux entrepreneurs indépendants, consultants ou travailleurs autonomes choisissent la forme de société à responsabilité limitée (SARL) pour ces raisons. Il est toutefois beaucoup plus rare de voir des entreprises technologiques à forte croissance s’organiser sous cette forme. Ces entreprises choisissent généralement d’accepter des investissements et se voient alors souvent contraintes par leurs investisseurs de se transformer en sociétés par actions de type C.

Découvrez les différences entre une SARL et une entreprise de type C, et trouvez des ressources supplémentaires pour constituer votre jeune entreprise avec Stripe Atlas. Stripe Atlas aide les entrepreneurs à traiter le processus de constitution en société en éliminant les longues formalités administratives et la complexité juridique.

Un type de société est-il plus une « véritable entreprise » qu’un autre?

C’est une excellente question pour bon nombre de nos entrepreneurs internationaux, car dans certains pays, certaines catégories de sociétés sont traitées comme des entités de seconde classe. Ce n’est généralement pas le cas aux États-Unis. Les entreprises y traitent volontiers aussi bien avec des sociétés par actions de type C qu’avec des sociétés à responsabilité limitée (SARL). Les consommateurs individuels, pour leur part, ne perçoivent pas vraiment la différence. Dans les deux cas, il s’agit d’options bien reconnues et pleinement soutenues pour interagir avec le gouvernement.

J’ai entendu parler des sociétés SJ’ai entendu parler des sociétés S...

Une société S n’est pas un type d’entreprise à part entière. Il s’agit d’un moyen particulier de choisir (c’est-à-dire de demander à l’IRS) le traitement fiscal des sociétés à responsabilité limitée avec le formulaire fiscal d’une entreprise de type C. L’IRS aborde le sujet de manière plus détaillée ici. Nous reviendrons plus en détail sur les sociétés S à une date ultérieure.

Qui peut constituer une société?

En substance, n’importe qui peut créer une entreprise aux États-Unis et en détenir l’intégralité des parts. Il n’est pas nécessaire d’être résident ou citoyen américain. Une entreprise étrangère peut constituer et posséder entièrement une société américaine. Les idées reçues à ce sujet sont courantes, mais le guide juridique d’Orrick pour Stripe Atlas est clair :

Il existe des millions de sociétés américaines directement contrôlées par des personnes situées hors des États-Unis, y compris de nombreuses personnes ou sociétés qui ne sont pas citoyennes américaines. Il s’agit d’une pratique commerciale courante. Les États-Unis réalisent un volume considérable d’affaires à l’international, ce qui nécessite que les étrangers puissent effectuer des transactions aux États-Unis; et lorsqu’ils le font, il est souvent plus pratique pour eux de le faire en tant qu’entités américaines. Il est courant que des personnes créent des sociétés américaines pour des projets aussi simples que la possession d’un appartement ou d’un condominium.

Les sociétés détenues par des résidents étrangers ou des non‑citoyens demeurent des sociétés.