Complying with Singapore’s Payment Services Act and MAS Notice PS-N01

A guide for Stripe users in Singapore

Contexte

La loi Payment Services Act 2019 (PSA) (loi de 2019 relative aux services de paiement) a été adoptée par le gouvernement de Singapour en tant que cadre flexible et tourné vers l’avenir de réglementation des systèmes de paiement et des prestataires de services de paiement de Singapour, comme Stripe, en remplacement des lois antérieures Payment Systems Oversight Act et Money- Changing and Remittance Businesses Act. La Loi fournit un certain degré de certitude réglementaire et garantit la protection du consommateur tout en stimulant l’innovation et la croissance des services de paiement et des entreprises de technologie financière.

La PSA, et la Notice PS-N01 (Prévention du blanchiment de capitaux et lutte contre le financement du terrorisme – Titulaire d’une licence de services de paiement (Certains services de paiement)), laquelle a été adoptée par l’autorité monétaire de Singapour (MAS) conformément à la loi PSA, introduisent différentes de mesures de gestion des risques applicables aux systèmes de paiement et aux prestataires de services de paiement dans des domaines variés comme la protection des utilisateurs, la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AML/CFT), l’interopérabilité et la technologie de l’information.

Conséquences pour les utilisateurs de Stripe

Afin de se conformer aux mesures AML/CFT imposées par la loi PSA et la Notice PSN01, Stripe apporte certaines modifications au processus d’inscription des utilisateurs et a mis en place diverses mesures applicables aux utilisateurs nouveaux ou non, à savoir :

  • Enquête relative à l’utilisation;
  • Vérification de l’identité renforcée; et
  • Collecte d’informations supplémentaires sur les procédures de connaissance du client

Enquête relative à l’utilisation

Conformément à la PSA et à la Notice PS-N01, Stripe est tenue d’adopter une approche à plusieurs niveaux en matière de connaissance du client, selon laquelle Stripe doit vérifier des informations relatives à plusieurs degrés de connaissance du client auprès de ses utilisateurs.

Le degré de connaissance du client dépend, entre autres, de la finalité du compte Stripe, c’est-à-dire du principal objectif de l’utilisation de votre compte Stripe. Afin de déterminer quelles informations Stripe a besoin de collecter à votre sujet, nous allons mener une enquête relative à l’utilisation contenant quelques questions qui doivent nous aider à avoir une idée plus précise de votre compte Stripe et, en particulier, à savoir si votre compte sert à accepter certains de types de paiements comme des dons, à réaliser des financements participatifs ou à fournir des services financiers.

Les réponses à ces questions nous permettront de déterminer le degré adéquat d’informations que nous avons besoin de collecter et de vérifier à votre sujet.

Vérification de l’identité renforcée

Certaines dispositions de la PSA et de la Notice PS-N01 imposent à Stripe de mettre en place un processus renforcé pour la vérification de l’identité de certains utilisateurs. Afin de répondre à cette exigence, Stripe est susceptible de vous demander de confirmer votre identité au moyen de Singapore MyInfo (à l’aide de votre application Singpass) ou d’une pièce d’identité valide et une photo de vous prise par Stripe en temps réel avec votre ordinateur ou un appareil mobile.

Collecte d’informations complémentaires relatives à la connaissance du client

Afin de respecter la PSA et la Notice PS-N01, Stripe peut être tenue de collecter des informations complémentaires à votre sujet, par exemple votre nationalité, des informations relatives aux dirigeants de votre entreprise, etc. La quantité d’informations complémentaires que Stripe doit collecter dépend, notamment, de l’utilisation principale de votre compte Stripe, et nous vous demanderons uniquement les informations nécessaires pour respecter les réglementations en vigueur.

Conclusion

La plateforme de Stripe est conçue pour aider ses utilisateurs à se tenir à jour concernant les nouvelles fonctionnalités et l’évolution des réglementations. Nous espérons que ce guide vous a permis de bien saisir les nouvelles exigences introduites par la Loi Payment Services Act (et le plan de mise en œuvre de la MAS) et comment demeurer en règle en tant qu’utilisateur de Stripe. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous les transmettre,

Références

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