Contexte
La loi de 2019 relative aux services de paiement (PSA) de Singapour a été promulguée par le gouvernement de ce pays en tant que « cadre prospectif et flexible pour la régulation des systèmes de paiement et des fournisseurs de services de paiement à Singapour ». Elle remplace les précédentes lois sur la surveillance des systèmes de paiement et sur les entreprises qui pratiquent l'échange et l'envoi de fonds, et a pour but de « favoriser la certitude réglementaire ainsi que la sécurité pour les consommateurs, tout en encourageant l'innovation et la croissance des services de paiement et de la fintech ».
En outre, l'avis PS-N01 (Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme – services de paiement spécifiés), émis par l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) en complément de la loi PSA, introduit des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme auxquelles devront se conformer les prestataires de services de paiement (dont Stripe).
Implications pour les utilisateurs de Stripe
Afin de se conformer aux mesures AML/CFT introduites par la loi PSA et l'avis PS-N01, en particulier au paragraphe 7 sur le contrôle préalable des clients, Stripe apporte des modifications à son processus d'inscription et met en œuvre les mesures supplémentaires ci-après pour tous les utilisateurs.
- Renforcement des vérifications d'identité
- Collecte d'informations KYC (Know your customer) supplémentaires
- Vérification du statut de la personne à l'initiative de l'ouverture d'un compte
Renforcement des vérifications d'identité
Les dispositions de la loi PSA et de l'avis PS-N01 imposent à Stripe de mettre en œuvre un processus de vérification d'identité renforcée pour certains utilisateurs. Pour garantir le respect de cette exigence, Stripe est susceptible de vous demander de vérifier votre identité via Singapore Myinfo (à l'aide de votre application Singpass) ou de fournir un document d'identité valide ainsi qu'une photo de vous prise par Stripe (à l'aide de la caméra de votre ordinateur ou d'un appareil mobile).
Collecte d'informations KYC supplémentaires
Afin de se conformer à la loi PSA et à l'avis PS-N01, Stripe procédera à la collecte d'informations supplémentaires vous concernant, telles que votre nationalité, des détails sur la direction de votre entreprise, etc. L'étendue des informations que Stripe devra collecter dépend notamment du type de compte Stripe dont vous disposez, et nous vous demanderons uniquement les informations dont nous avons besoin pour respecter les réglementations applicables.
Parties affiliées : nous sommes tenus de vérifier les coordonnées de tous vos directeurs (si vous êtes une société), de vos partenaires et de vos gérants (si vous êtes une société de personnes) ainsi que de vos cadres supérieurs/responsables (si vous êtes une entité non constituée en société telle qu'une association, un club, etc.).
Bénéficiaires effectifs : nous sommes également tenus d'identifier et de vérifier l'identité des personnes qui détiennent une part importante de la propriété et/ou du contrôle de votre entreprise par le biais de l'actionnariat, du droit de vote et/ou de l'autorité exécutive. Pour en savoir plus concernant ces exigences et sur leur mise en application, veuillez consulter notre page d'aide sur les toutes dernières exigences relatives aux bénéficiaires effectifs à Singapour.
Vérification du statut de la personne à l'initiative de l'ouverture d'un compte
Afin de se conformer à la loi PSA et à l'avis PS-N01, Stripe est tenue de vérifier que toute personne qui réalise l'ouverture d'un compte Stripe au nom d'une entreprise est autorisée à le faire. Pour nous permettre de vérifier ces informations, veuillez procéder à l'ouverture d'un compte uniquement si vous êtes propriétaire ou directeur de l'entreprise que vous représentez.
Pour en savoir plus concernant ces exigences et sur leur mise en application, consultez notre page d'aide sur la vérification de l'autorité des représentants des entreprises.
Clôture de compte
En cas de vérification incomplète, les dispositions prévues par la loi PSA et l'avis PS-N01 imposent à Stripe de :
- suspendre le traitement des paiements et des virements vers les comptes bancaires si la vérification de l'utilisateur n'est pas finalisée dans les 30 jours ouvrables suivant l'acceptation du contrat d'utilisation du service (CUS) de Stripe ;
- clôturer de manière définitive le compte de paiement Stripe si la vérification n'est pas finalisée dans les 120 jours ouvrables suivant l'acceptation des conditions du CUS de Stripe.
Pour utiliser à nouveau les services de paiement de Stripe, vous devrez recréer un compte sur notre plateforme.
Conclusion
Les exigences de Stripe qui encadrent l'ouverture d'un compte sont conçues pour permettre à nos utilisateurs de bénéficier des dernières fonctionnalités et de rester en conformité avec les nouvelles réglementations, y compris les dernières exigences introduites par la loi PSA et l'avis PS-N01 de l'Autorité monétaire de Singapour. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.