Contexte
La loi de 2019 relative aux services de paiement (PSA) de Singapour a été promulguée par le gouvernement de ce pays en tant que « cadre prospectif et flexible pour la régulation des systèmes de paiement et des fournisseurs de services de paiement à Singapour ». Elle remplace les précédentes lois sur la surveillance des systèmes de paiement et sur les entreprises qui pratiquent l'échange et l'envoi de fonds, et a pour but de « favoriser la certitude réglementaire ainsi que la sécurité pour les consommateurs, tout en encourageant l'innovation et la croissance des services de paiement et de la fintech ».
En outre, l'avis PS-N01 (Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme – services de paiement spécifiés), émis par l'Autorité monétaire de Singapour (MAS) en complément de la loi PSA, introduit des exigences relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme auxquelles devront se conformer les prestataires de services de paiement (dont Stripe).
Implications pour les utilisateurs de Stripe
Afin de se conformer aux mesures AML/CFT introduites par la loi PSA et l'avis PS-N01, en particulier au paragraphe 7 sur le contrôle préalable des clients, Stripe apporte des modifications à son processus d'inscription et met en œuvre les mesures supplémentaires ci-après pour tous les utilisateurs.
- Renforcement des vérifications d'identité
- Collecte d'informations KYC (Know your customer) supplémentaires
- Vérification du statut de la personne à l'initiative de l'ouverture d'un compte
Vérification d’identité renforcée
Les dispositions du PSA et de l’avis PS-N01 obligent Stripe à mettre en œuvre un processus de vérification de l’identité amélioré pour certains utilisateurs. Afin de respecter cette exigence, Stripe vous demandera de vous authentifier via Singapore Myinfo (à l’aide de votre application Singpass) ou de fournir une pièce d’identité valide ainsi qu’une photo de vous prise par Stripe à l’aide de l’appareil photo de votre ordinateur ou de votre appareil mobile.
Collecte d’informations KYC supplémentaires
Afin de respecter le PSA et l’avis PS-N01, Stripe recueillera des informations supplémentaires auprès de vous, par exemple votre nationalité, des informations sur les administrateurs de votre entreprise, etc. L’étendue des informations supplémentaires que Stripe doit collecter dépend, entre autres, du type de compte Stripe. Nous ne demanderons que les informations strictement nécessaires pour nous conformer à la réglementation applicable.
Parties connectées : Nous sommes tenus de vérifier les coordonnées de tous vos administrateurs (si vous êtes une entreprise), de vos partenaires et de vos gestionnaires (si vous êtes une société de personnes) et de vos cadres supérieurs/titulaires de fonction de direction (si vous êtes une entité non constituée en société comme une fondation, un club, etc.).
Bénéficiaires effectifs : Nous sommes également tenus d’identifier et de vérifier l’identité des personnes détenant une part et/ou un contrôle significatif de votre entreprise, établies par le biais d’un actionnariat, de droits de vote et/ou d’un pouvoir exécutif de l’entreprise. Pour plus d’informations sur cette exigence et sur la manière de la satisfaire, veuillez consulter notre page d’assistance sur les exigences relatives aux propriétaires réels finaux pour les comptes établis à Singapour.
Vérification de l’autorisation d’ouvrir le compte
Afin de respecter le PSA et l’avis PS-N01, Stripe doit vérifier qu’une personne qui ouvre le compte Stripe est autorisée à le faire au nom de l’entreprise. Afin que Stripe puisse vérifier ces informations, veuillez n’ouvrir un compte que si vous êtes le propriétaire ou l’administrateur de l’entreprise. Pour de plus amples renseignements sur cette exigence et sur la façon de satisfaire à cette exigence, veuillez consulter notre page d’assistance sur la vérification de l'autorité du représentant.
Clôture de compte
En cas de vérification incomplète, les dispositions prévues par la loi PSA et l'avis PS-N01 imposent à Stripe de :
- suspendre le traitement des paiements et des virements vers les comptes bancaires si la vérification de l'utilisateur n'est pas finalisée dans les 30 jours ouvrables suivant l'acceptation du contrat d'utilisation du service (CUS) de Stripe ;
- clôturer de manière définitive le compte de paiement Stripe si la vérification n'est pas finalisée dans les 120 jours ouvrables suivant l'acceptation des conditions du CUS de Stripe.
Pour utiliser à nouveau les services de paiement de Stripe, vous devrez recréer un compte sur notre plateforme.
Conclusion
Les exigences de Stripe qui encadrent l'ouverture d'un compte sont conçues pour permettre à nos utilisateurs de bénéficier des dernières fonctionnalités et de rester en conformité avec les nouvelles réglementations, y compris les dernières exigences introduites par la loi PSA et l'avis PS-N01 de l'Autorité monétaire de Singapour. Si vous avez des questions, n'hésitez pas à nous contacter.
Documentation
FAQ
Pourquoi me demande-t-on de fournir les informations d’identification personnelle de tous mes administrateurs et/ou titulaires d'une fonction de direction ?
Afin de respecter les réglementations AML/KYC à Singapour, y compris le paragraphe 7 de l’avis PS-N01 de la MAS, Stripe doit identifier et vérifier l’identité de toutes les parties connectées des utilisateurs de Stripe.
Stripe s’efforce de vérifier l’identité des parties connectées en recueillant et en faisant correspondre les noms, dates de naissance, numéros d’identification, adresses et autres informations des parties connectées.
Les parties connectées désignent les administrateurs (pour une entreprise), les partenaires (pour les sociétés de personnes), ou des cadres clés, tels que le président, le président ou le trésorier (pour le reste des entités juridiques).
Pourquoi me demande-t-on de fournir les informations d’identification personnelle de mes propriétaires ?
Afin de respecter les réglementations AML/KYC à Singapour, y compris le paragraphe 7 de l’avis PS-N01 de la MAS, Stripe doit identifier et vérifier l’identité des propriétaires bénéficiaires effectifs (UBO) des entités juridiques qui utilisent Stripe.
Stripe s’efforce de vérifier l’identité des UBO en recueillant et en faisant correspondre les noms, dates de naissance, numéros d’identification, adresses et autres informations des UBO.
Un UBO désigne toute personne qui possède ou contrôle effectivement votre entreprise, ou au nom de laquelle des transactions sont effectuées. Il s’agit de toute personne qui a le dernier mot concernant votre entreprise. En général, toute personne qui détient effectivement plus de 25 % de votre entreprise et/ou tout administrateur est considéré comme un UBO.
Je représente une organisation à but non lucratif sans propriétaire. Dois-je tout de même fournir des informations sur les UBO ?
Oui. Étant donné que les organisations à but non lucratif n’ont pas de propriétaires, les UBO sont des individus qui contrôlent ou exercent effectivement une influence majeure sur votre organisation. Il peut s’agir, par exemple, d’un membre de la direction ou de la présidence ou bien d’une personne responsable de la trésorerie ou du secrétariat.
Mes informations d’identification personnelles (PII) sont-elles en sécurité avec Stripe ?
Oui. Veuillez consulter le Centre de confidentialité de Stripe pour plus d’informations sur la manière dont Stripe traite les informations personnelles, y compris les informations collectées pour se conformer aux réglementations AML/KYC.