Le formulaire D est un avis que les entreprises doivent soumettre à la Securities and Exchange Commission (SEC) des États-Unis après avoir vendu des titres dans le cadre d'un type de vente privée appelé offre de type Regulation D. Généralement, la loi fédérale des États-Unis exige l'enregistrement auprès de la SEC (également appelé « introduction en bourse ») chaque fois que des titres sont offerts ou vendus. Cependant, il existe certaines exemptions à cette règle, notamment celles décrites dans la Regulation D de la SEC.

La Regulation D offre une voie alternative de levée de capitaux aux entreprises qui ne sont pas prêtes pour une offre publique longue et coûteuse. Ces ventes exonérées, connues sous le nom de placements privés, sont une stratégie de levée de fonds populaire pour de nombreuses petites entreprises et startups. En 2025, il y a eu 56 254 déclarations de type Regulation D qui ont permis de lever près de 2 400 milliards de dollars au total, selon la SEC.

Les fondateurs qui prévoient d'utiliser un placement privé de type Regulation D pour lever des capitaux doivent être prêts à soumettre le formulaire D pour se conformer aux exigences de la SEC. Ci-dessous, nous aborderons plus en détail qui doit soumettre le formulaire D, ce qui déclenche la soumission d'un formulaire D lors d'un cycle de financement, et quelques erreurs courantes commises par les fondateurs.

L’essentiel à retenir

• le formulaire D informe la SEC qu'une entreprise a vendu des titres lors d'une vente privée en vertu de la Regulation D, qui prévoit des exemptions aux exigences d'enregistrement de la SEC ;

• les startups peuvent utiliser ces exemptions pour lever des fonds en vendant des actions à des investisseurs sans avoir à s'introduire en bourse. Cela est intéressant, car une introduction en bourse (IPO) peut être longue et très coûteuse ;

• le formulaire D doit généralement être soumis en ligne à la SEC dans les 15 jours suivant la première vente de titres dans le cadre d'une offre de type Regulation D. L'absence de déclaration peut entraîner la perte de l'exemption.

Qu'est-ce que le formulaire D de la SEC ?

Le formulaire D de la SEC, également connu sous le nom d'avis d'offre de titres exonérée (Notice of Exempt Offering of Securities), informe la SEC qu'une entreprise vend des titres dans le cadre d'une offre de type Regulation D. La Regulation D permet la vente de titres sous forme de placements privés, à condition que certaines conditions soient remplies.

Le formulaire D informe la SEC de ces placements privés et comprend des informations telles que l'émetteur (c'est-à-dire l'entreprise qui vend les titres), le montant de l'offre, le type de titres offerts et les personnes concernées (c'est-à-dire les cadres, les dirigeants, les administrateurs de l'entreprise et les personnes occupant des fonctions similaires). Une fois le formulaire D soumis, ces informations peuvent être consultées publiquement via la base de données EDGAR (Electronic Data Gathering, Analysis, and Retrieval) de la SEC.

Lorsque des fondateurs souhaitent lever des capitaux, les investisseurs potentiels peuvent faire des recherches sur leurs offres par l'intermédiaire d'EDGAR. Les déclarations de formulaire D donnent aux investisseurs une visibilité sur les placements privés, ce qui les aide à évaluer les opportunités d'investissement grâce à des facteurs tels que les offres passées d'une startup, les ventes antérieures d'une offre en cours, les revenus de l'entreprise, ainsi que l'expérience et les antécédents de l'équipe de direction.

Qui doit soumettre le formulaire D de la SEC, et quand doit-il être soumis ?

Les entreprises privées comme publiques doivent soumettre le formulaire D à la SEC dans les 15 jours suivant la première vente de titres dans le cadre des exemptions de la Regulation D. Si la date limite tombe un week-end ou un jour férié, elle est reportée au jour ouvrable suivant.

Pour les startups qui souhaitent lever des capitaux sans procéder à une offre publique enregistrée complète, les tactiques de levée de fonds courantes telles que l'émission de Simple Agreements for Future Equity (SAFE) et les cycles de financement avec valorisation (priced rounds) peuvent toutes nécessiter la soumission d'un formulaire D. La possibilité pour votre entreprise de bénéficier d'une exemption au titre de la Regulation D et la date à laquelle vous devez soumettre un formulaire D dépendent du montant que vous prévoyez de lever, des personnes à qui vous vendrez les titres et de votre intention de faire ou non la publicité générale de votre offre.

Voici quelques règles qui précisent qui peut demander des exemptions et qui doit soumettre un formulaire D.

Règle 504

En vertu de la règle 504 de la Regulation D, une entreprise peut lever jusqu'à 10 millions de dollars sur une période de 12 mois et exempter ces ventes de l'enregistrement auprès de la SEC. Elle peut vendre à des investisseurs qualifiés et non qualifiés et, de manière générale, annoncer ou commercialiser son cycle de financement. Cela peut être un outil utile pour des cycles de levée de fonds plus restreints et plus spécifiques. Presque tous les types de startups peuvent tirer parti de la règle 504 pour une offre exonérée. Cependant, il existe quelques exceptions, comme les sociétés d'investissement, les entreprises n'ayant pas encore de plan d'affaires précis et les entreprises prévoyant des fusions ou des acquisitions d'entreprises non identifiées.

Règle 506

La règle 506 de la Regulation D permet aux entreprises de lever un montant illimité de capitaux, avec deux types possibles d'offres exonérées :

• règle 506(b) : les entreprises peuvent vendre à un nombre illimité d'investisseurs qualifiés, mais à un maximum de 35 investisseurs non qualifiés en 90 jours calendaires. De plus, une offre relevant de la règle 506(b) ne peut faire l'objet d'aucune publicité, ce qui signifie que les fondateurs doivent avoir des contacts ou un réseau d'investisseurs potentiels pour lever des capitaux ;

• règle 506(c) : les entreprises peuvent faire la publicité des offres relevant de la règle 506(c), ce qui peut élargir le bassin potentiel d'investisseurs au-delà du réseau personnel d'un fondateur. Toutefois, tous ces investisseurs doivent être qualifiés.

Dans les deux cas, la plupart des startups qui s'appuient sur les exemptions de la règle 506 devront soumettre le formulaire D, quelle que soit la taille du cycle de financement. Les petits cycles de financement impliquant des amis et la famille sont donc inclus.

Quels sont les déclencheurs du formulaire D de la SEC lors d'un cycle de financement ?

Voici plusieurs conditions qui peuvent rendre obligatoire le formulaire D de la SEC lors d'un cycle de levée de fonds :

• acceptation du premier chèque d'un investisseur : la première vente dans le cadre d'une offre de type Regulation D nécessite la soumission d'un formulaire D dans les 15 jours. Selon la SEC, la date de la première vente désigne la date à laquelle le premier investisseur d'une offre s'engage « irrévocablement et contractuellement à investir » (par exemple, en rédigeant un chèque) ;

• clôture d'une vente SAFE : les cycles SAFE peuvent être continus, ce qui signifie qu'ils peuvent durer plusieurs mois. Cependant, il est obligatoire de soumettre un formulaire D après la première vente d'un cycle SAFE dans un délai de 15 jours ;

• augmentation du montant de l'offre : une fois qu'un formulaire D initial est soumis, vous pouvez soumettre des modifications pour tout changement. Par exemple, il est nécessaire de soumettre une modification si vous augmentez le montant de l'offre de plus de 10 %. Pour une augmentation plus faible ou une diminution, aucune modification ne doit être soumise.

Les réglementations sur les valeurs mobilières au niveau de l'État, ou lois « blue sky », peuvent également s'appliquer en plus de l'exigence fédérale relative au formulaire D. Les délais de soumission des formulaires de préavis des États peuvent varier. Les fondateurs peuvent se référer à la North American Securities Administrators Association (NASAA) pour obtenir plus d'informations sur les lois des États concernant les valeurs mobilières.

Il est important de connaître ces déclencheurs pour que votre startup reste en conformité. La SEC encourage les investisseurs à exercer leur devoir de vigilance via EDGAR, et l'absence d'un formulaire D pourrait être considérée comme un signal d'alarme pour les investisseurs potentiels.

Comment soumettre le formulaire D ?

Le formulaire D doit être soumis en ligne via le système EDGAR de la SEC. Il n'est pas possible de soumettre une version papier. De nombreux fondateurs s'appuient sur le soutien d'un conseiller juridique, d'un directeur financier (CFO) à temps partagé ou d'une plateforme de création d'entreprise pour éviter les erreurs.

Voici les étapes générales pour soumettre un formulaire D :

• création d'un compte EDGAR : les personnes déclarant pour la première fois doivent demander l'accès à EDGAR en soumettant un formulaire d'identification (Form ID). Des codes d'accès vous seront fournis pour vous connecter au système EDGAR ;

• rassemblement des informations officielles : il existe un délai de déconnexion pour inactivité d'une heure lorsque vous remplissez un formulaire D, il est donc utile de compiler toutes les informations pertinentes à l'avance. La SEC recommande de préparer d'abord une version provisoire sur une copie papier du formulaire D ;

• soumission via le système de déclaration en ligne de la SEC : rendez-vous sur la page de connexion OnlineForms de la SEC, connectez-vous avec vos codes d'accès EDGAR et choisissez « Form D » (Formulaire D) dans la section « Make a Filing » (Effectuer une déclaration) pour soumettre votre avis.

Quelles sont les conséquences d'une soumission incorrecte ou d'une absence de déclaration ?

Les startups en phase de démarrage (early-stage) sans conseiller juridique à temps plein ni directeur financier peuvent découvrir des erreurs dans un formulaire D soumis. Généralement, un formulaire D ne peut pas être retiré de la base de données EDGAR de la SEC, mais il peut être modifié à tout moment.

Cependant, les formulaires manquants ou en retard peuvent avoir des conséquences, comme la perte de l'exemption. L'absence de déclaration peut entraîner des complications lors du devoir de vigilance pour de futures levées de fonds, lorsque les investisseurs font des recherches sur les cycles précédents. Il peut également y avoir des pénalités en cas de non-soumission des déclarations de préavis des États exigées par les lois « blue sky ».

En général, la SEC suggère aux entreprises ayant manqué une échéance pour le formulaire D de le soumettre dès que possible. Il est à la discrétion de la SEC de refuser ou non une exemption en cas d'absence de déclaration. Il est donc recommandé aux fondateurs d'essayer de se conformer aux réglementations et d'envisager de demander des conseils juridiques pour leur situation spécifique.

Quelles sont les erreurs courantes commises par les fondateurs avec le formulaire D ?

La soumission d'un formulaire D correct dans les délais relève de la responsabilité de l'entreprise qui émet les titres. Voici les erreurs courantes que les fondateurs peuvent commettre avec le formulaire D :

• non-respect de la date limite de soumission : l'absence de formulaire D peut entraîner des pénalités de la part de la SEC et une baisse de confiance de la part des investisseurs. Pensez à configurer un rappel de calendrier lié à la date de la première vente pour vous aider à respecter l'exigence de déclaration. Soumettre le formulaire à l'avance peut aider à éviter de manquer les délais. Il est également possible de soumettre le formulaire D avant même d'avoir vendu des titres ;

• oubli de modification d'une déclaration : un formulaire D incorrect peut induire les investisseurs en erreur et rendre votre entreprise non conforme vis-à-vis de la SEC. Toutefois, vous pouvez modifier les formulaires D soumis à tout moment pour corriger des erreurs. Des modifications sont également nécessaires si vous ajoutez de nouveaux investisseurs ou si vous augmentez le montant de l'offre de plus de 10 %. La SEC encourage les efforts de bonne foi pour maintenir l'exactitude des déclarations de formulaire D ;

• omission des lois « blue sky » au niveau de l'État : l'absence d'une déclaration de préavis d'un État peut avoir des conséquences, selon les réglementations sur les valeurs mobilières de l'État concerné. La NASAA gère un Electronic Filing Depository (EFD, dépôt électronique de déclarations) pour vous aider à soumettre vos préavis d'État et vos frais de dossier.

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FAQ sur le formulaire D de la SEC