Afin de s’assurer que les entreprises respectent les obligations liées à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'administration fiscale peut effectuer un contrôle de la TVA. Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est un contrôle de la TVA et dans quels cas l'administration fiscale peut en mener un. Nous expliquerons également le processus de ce contrôle, en décrirons les conséquences possibles et vous donnerons des conseils sur la meilleure façon de vous y préparer.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un contrôle de la TVA ?
  
• Quand l'administration fiscale procède-t-elle à un contrôle de la TVA ?
  
• Comment se déroule un contrôle de la TVA ?
  
• Quelles sont les conséquences possibles d’un contrôle de la TVA ?
  
• Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à un contrôle de la TVA ?
  

Qu’est-ce qu’un contrôle de la TVA ?

Le contrôle de la TVA est mené par les autorités fiscales allemandes pour vérifier si les entreprises respectent leurs obligations en matière de TVA. Il s’agit d’un audit sans préavis au cours duquel les autorités fiscales autorisent les fonctionnaires à se rendre dans l'enceinte des entreprises pendant les heures de travail pour inspecter leurs documents commerciaux et liés à la TVA. À la différence d’un audit d’entreprise ordinaire, un contrôle de la TVA n’implique pas un examen complet de l’ensemble des opérations, mais plutôt un contrôle des questions spécifiques liées à la TVA.

Cette opération est à distinguer du contrôle spécial de la TVA, que l’administration fiscale annonce à l’avance et effectue sans justification spécifique. Par ailleurs, un contrôle spécial se concentre généralement sur des questions précises ou des périodes spécifiques. Ce n’est pas forcément le cas pour un contrôle : les agents du fisc peuvent examiner les documents relatifs à la TVA sans limite de durée. La base juridique du contrôle de la TVA est l'article 27b de la loi allemande sur la TVA (UStG).

Quand l'administration fiscale procède-t-elle à un contrôle de la TVA ?

L’administration fiscale procède à un contrôle de la TVA s’il y a des signes qu’une entreprise ne remplit pas correctement ses obligations en matière de TVA. Toutefois, l’administration fiscale peut effectuer un contrôle de la TVA de manière préventive afin de déceler d’éventuelles erreurs ou infractions. Les motifs de contrôles les plus fréquents sont les suivants :

Vérifier l’existence d’une entreprise

L’administration fiscale peut vérifier si une nouvelle entreprise existe réellement ou uniquement « sur le papier », en particulier si elle déclare des taxes élevées. L’inspection permet de vérifier si l’entreprise se trouve à l’adresse officielle et si elle a effectué ses achats coûteux déclarés à des fins commerciales.

Changement de secteur d’activité ou d’objet commercial

Si une entreprise change soudainement de secteur ou d’activité commerciale, les autorités fiscales seront plus susceptibles de mener une enquête. De telles modifications peuvent, par exemple, avoir une incidence sur le type de vente ou les conditions de déduction de la taxe sur les intrants. Afin de s’assurer que l’entreprise remplit correctement ses obligations en matière de TVA malgré les modifications et qu’aucune anomalie ne survienne, l’administration fiscale peut effectuer une inspection.

Écarts de ventes significatifs par rapport à la moyenne de l’industrie

Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est beaucoup plus faible ou élevé que ce qui est attendu du secteur concerné, cela peut faire éveiller des soupçons quant à des irrégularités ou des erreurs dans la déclaration de TVA. Des écarts importants peuvent indiquer que les informations concernant les transactions commerciales ont été mal renseignées ou sont incomplètes. Pour s’assurer que l’entreprise a correctement calculé et payé sa taxe de vente, l’administration fiscale peut effectuer une inspection pour vérifier les transactions commerciales sous-jacentes et les documents comptables.

Irrégularités dans les déclarations préliminaires de TVA

L’administration fiscale procède souvent à un contrôle si une entreprise n’a pas soumis ses déclarations préliminaires de TVA ou les ont envoyées trop tard. Cependant, il peut également s’agir d’écarts importants dans les montants déclarés de la taxe de vente ou de la taxe sur les intrants par rapport aux périodes précédentes.

Ventes avec différents taux de taxe

Les entreprises qui proposent des biens ou des services à des taux de taxe réguliers ou réduits sont plus susceptibles de commettre lors de la déclaration. Des imputations incorrectes peuvent entraîner des erreurs dans les montants de TVA. Lors d’un contrôle, l’administration fiscale peut vérifier si l’entreprise a appliqué la bonne taxe de vente, et si elle a bien versé les montants correspondants.

Remboursements élevés de la taxe sur les intrants

Une inspection est également envisageable si une entreprise perçoit régulièrement des montants élevés de taxe sur les intrants qui sont disproportionnés par rapport aux ventes déclarées. De tels cas nécessitent un examen plus approfondi afin de s’assurer que les montants de taxe en amont perçus par l’entreprise sont justifiés et que les autorités fiscales peuvent les corroborer. Une inspection permet à l’administration fiscale de vérifier les factures et les reçus sur place afin de détecter d’éventuelles fraudes ou erreurs comptables.

Factures manquantes ou incorrectes

Les entreprises doivent porter une attention toute particulière à la facturation. S’il manque des factures ou si elles contiennent des informations incorrectes ou incomplètes, l’entreprise peut faire l’objet d’une inspection. Toutes les factures doivent contenir les mentions obligatoires énumérées à l’article 14, paragraphe 4 de la loi allemande sur la TVA.

Suspicion de fraude à la TVA

La suspicion de fraude à la TVA est un motif sérieux de contrôle de la TVA par l’administration fiscale. Cela s’applique en particulier à l’indication de transactions carrousel, c’est-à-dire qu’une entreprise se soustrait à la TVA par une tromperie systématique. Dans ce cas, l’objectif de l’inspection est de permettre aux autorités fiscales d’accéder aux documents de l’entreprise sur place afin de détecter d’éventuels schémas de fraude.

Relations commerciales privilégiées

Des transactions répétées avec des personnes proches des propriétaires de l’entreprise peuvent éveiller des soupçons quant à des distributions cachées de bénéfices ou d’autres irrégularités fiscales. Cela peut donc inciter l’administration fiscale à conduire une inspection. Il en va de même pour les transactions commerciales régulières à l’étranger et pour les activités avec des sous-traitants, car une réglementation spéciale en matière de TVA s’applique.

Avis et rapports d’audit

L’administration fiscale peut recevoir des avis de contrôle d’autres autorités fiscales ou de tiers (p. ex. des tribunaux ou des notaires). C’est le cas, par exemple, si les autorités détectent des anomalies ou des irrégularités. Les déclarations de tiers peuvent alerter l’administration fiscale sur d’éventuelles infractions, par exemple si l’administration fiscale soupçonne une évasion fiscale liée à la TVA. Pour assurer le suivi de ces informations et vérifier le respect des obligations en matière de TVA, l’administration fiscale peut clarifier les faits sur place dans le cadre du contrôle de la TVA.

Les entreprises ont une influence sur la majorité des causes potentielles d’un contrôle de la TVA. L’administration fiscale est moins susceptible de conduire une inspection sans préavis si l’entreprise respecte les principes d’une comptabilité correcte (GoBD) et vérifie que toutes les informations et tous les calculs sont corrects. Les processus automatisés permettent de réduire les erreurs. Stripe Tax peut être utile, car cette solution calcule automatiquement la TVA pour tous les produits et services.

Comment se déroule un contrôle de la TVA ?

Un contrôle de la TVA se déroule en plusieurs étapes. Les entreprises concernées doivent prêter attention à quelques points clés :

• Vérification de l’inspection : si des agents du fisc se présentent à votre entreprise sans préavis, ils sont tenus de présenter leur pièce d’identité. Pour prévenir d’éventuelles fraudes, vous pouvez appeler l’administration fiscale et demander si elle a commandité l’inspection.
  
• Consultation de conseillers fiscaux : dans un deuxième temps, vous devez contacter immédiatement votre conseiller fiscal. Demandez-lui de participer à l’inspection. Important : les commissaires aux comptes ne sont pas obligés d’attendre l’arrivée de vos conseillers fiscaux pour commencer l’inspection.
  
• Explication des droits et obligations : avant le contrôle, les agents du fisc doivent vous informer de vos droits et obligations. Il s’agit notamment d’informations sur l’objectif et l’étendue de l’inspection ainsi que d’explications sur les documents et les informations que vous devez fournir.
  
• Examen des documents : conformément à l’article 27b, paragraphe 2 de la loi allemande sur la TVA, vous êtes tenu de fournir aux commissaires aux comptes tous les documents pertinents pour le contrôle à des fins d’inspection. Il s’agit, entre autres, de factures, de documents commerciaux, de certificats et de documents relatifs à la TVA. Les agents du fisc peuvent également vérifier les documents électroniques. En outre, vous êtes tenu de fournir des informations complètes. Les agents du fisc ont également le droit d’interroger vos employés pour obtenir des informations ou clarifier des divergences.
  
• Documentation et rapports : les agents du fisc consigneront et documenteront les résultats de l’examen dans un rapport final. Vous avez le droit de consulter ce rapport.
  

Processus de contrôle de la TVA

Quelles sont les conséquences possibles d’un contrôle de la TVA ?

Les conséquences d’un contrôle de TVA peuvent varier en fonction des résultats. Si une entreprise fournit des informations erronées, l’administration fiscale ordonnera des ajustements des déclarations de TVA pour les périodes concernées afin de corriger les erreurs fiscales. Si l’administration fiscale constate des problèmes importants, elle peut ordonner des vérifications supplémentaires ou plus approfondies. Les entreprises peuvent également avoir besoin d’adapter leurs processus comptables et fiscaux pour éviter les erreurs.

Si les fonctionnaires constatent des irrégularités, l’administration fiscale peut exiger le paiement d’une TVA supplémentaire. De plus, l’entreprise pourrait devoir payer des intérêts sur les paiements supplémentaires et des majorations de retard. Les infractions graves ou intentionnelles à la réglementation sur la TVA peuvent entraîner des amendes. En cas d’évasion fiscale ou de fraude, l’entreprise s’expose à des enquêtes et des poursuites pénales. Celles-ci peuvent nuire à la réputation de l’entreprise et détériorer la confiance des clients, des investisseurs et des partenaires commerciaux.

Comment les entreprises peuvent-elles se préparer à un contrôle de la TVA ?

Étant donné qu’un contrôle de TVA se fait sans préavis, les entreprises ne peuvent se préparer à l’audit que dans une mesure limitée. Cependant, pour être prêt en tout temps, vous devez vous assurer que vos documents comptables sont toujours exacts et à jour. Vous devez enregistrer correctement toutes les transactions commerciales. Vous devez également vous assurer de remplir les factures et les reçus, de bien les trier et de les rendre facilement accessibles. Stripe Tax propose aux entreprises un accès centralisé à tous les documents fiscaux pertinents à tout moment, ce qui facilite les inspections sans préavis.

Tenez une bonne comptabilité et formez les employés en vue d’un éventuel contrôle de la TVA. Vous devez informer toutes les personnes de l’entreprise chargées des procédures administratives sur la manière dont les agents du fisc procèdent à un contrôle. Par ailleurs, vous devez nommer des employés qui serviront de contacts pour les responsables des finances lors d’une inspection.