Dans de nombreux cas, une expansion internationale implique l'établissement de nouveaux sites. Les entreprises disposent de nombreuses options pour intégrer légalement un nouveau site dans leur organisation, l'une d'entre elles étant la création d'une filiale à l'étranger.

Dans cet article, nous expliquons ce qu'est une filiale et en quoi elle diffère d'un établissement stable. Nous étudions également les avantages et les inconvénients d’une filiale à l’étranger et précisons quand il est le plus judicieux d’en créer une.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’une filiale ?
  
• Quelle est la différence entre une filiale et un établissement stable ?
  
• Quels sont les avantages d’avoir une filiale à l’étranger ?
  
• Quels sont les inconvénients d’avoir une filiale à l’étranger ?
  
• Quand créer une filiale à l’étranger ?
  

Qu’est-ce qu’une filiale ?

Une filiale est une entreprise soumise à l’influence d’une autre entreprise, généralement appelée « société mère ». La société mère détient des actions de la filiale, ce qui lui confère une influence significative sur les décisions stratégiques de la filiale.

Une société mère peut ne détenir que 10 % de sa filiale ; en pratique, les sociétés mères détiennent généralement la majorité des actions de leurs filiales. Si la société mère détient toutes les actions, la filiale est ce qu’on appelle une « filiale en propriété exclusive ». Quelle que soit la structure de l’actionnariat, une filiale est juridiquement indépendante. Cela signifie qu’elle peut, par exemple, conclure ses propres contrats et intenter des poursuites ou être poursuivie par des tiers.

Cette indépendance repose sur l'article 271 et l'article 290 du code de commerce allemand (HGB). Il n’y a pas de structure juridique spécifique requise pour une filiale. Il existe des structures d’entreprise qui incluent des sociétés de personnes ou des personnes physiques en tant que filiales. Cependant, la plupart sont des sociétés en commandite (KG), des sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou des sociétés anonymes (AG).

Quelle que soit sa forme juridique, l’entreprise est une entité juridique indépendante. Cependant, elle n’est pas économiquement indépendante. La nature spécifique de la relation juridique entre la société mère et la filiale est définie dans un accord de contrôle. Dans la plupart des cas, les entreprises concluent également un accord de transfert de bénéfices. Par ce biais, la filiale s’engage à transférer ses bénéfices à la société mère.

Quelle est la différence entre une filiale et un établissement stable ?

La création d’une filiale à l’étranger n’est pas le seul moyen de se développer sur de nouveaux marchés avec une présence physique sur place. Les entreprises allemandes peuvent également ouvrir un établissement stable à l’étranger.

Selon l’article 12 du code fiscal allemand (AO), un établissement stable est un lieu d’activité ou une installation fixe qui sert à l’activité d’une entreprise. Les sites d’exploitation peuvent être, par exemple, des bureaux d’affaires, des entrepôts ou des installations de production. Les activités de montage et de construction peuvent également être considérées comme un établissement stable si elles durent au moins six mois.

Voici les principales différences entre un établissement stable et une filiale à l’étranger :

Indépendance juridique

Une filiale jouit d’une indépendance juridique. En revanche, un établissement stable n’est pas une entité juridique indépendante. Il s’agit simplement d’une unité organisationnelle de la société mère. Puisqu’il s’agit d’une succursale dépendante et non d’une entité juridique distincte, elle ne peut agir qu’au nom de la société mère.

Responsabilité

Étant donné qu’un établissement stable n’est pas une entité juridique distincte, la société mère assume toutes les responsabilités, y compris les obligations financières et les actions en justice. Toutefois, dans le cas des sociétés mères et des filiales, le principe de séparation s’applique généralement. Une société mère n’est pas responsable de ses filiales, et les filiales ne sont pas responsables de leurs sociétés mères.

La responsabilité est limitée aux actifs de l’entreprise concernée. Dans certains cas, cependant, la responsabilité des filiales dépend de nombreux facteurs, tels que les arrangements contractuels, les formes juridiques de l’entreprise, les flux de trésorerie et la conduite des entreprises les unes envers les autres.

Fiscalité

Les bénéfices d’un établissement stable sont généralement imposés dans le pays où il se trouve. Grâce aux conventions de double imposition, qui visent à éviter que les contribuables soient imposés plusieurs fois sur le même revenu, le pays d’origine de la société mère exonère généralement l’établissement stable de l’impôt ou compense le montant de l’impôt.

La charge fiscale réelle dépend de plusieurs facteurs, dont le taux d’imposition applicable dans le pays cible et la constitution juridique de la société mère. Dans le cas d’une entreprise individuelle, les bénéfices sont imposés dans le pays de l’établissement stable au taux d’imposition sur le revenu qui y est applicable. Dans le cas d’une société, les bénéfices de l’établissement stable sont soumis à l’impôt sur les sociétés étrangères.

Des principes fiscaux similaires à ceux des établissements stables s’appliquent aux filiales étrangères si elles sont constituées en sociétés de personnes. Si la société de personnes est également reconnue comme telle à l’étranger, ses revenus ne sont imposés qu’une seule fois dans le pays de la société de personnes, que les bénéfices soient retirés par les associés ou non.

Pour assurer une séparation claire de l’imposition entre l’entreprise et ses actionnaires, il est judicieux de créer une filiale à l’étranger en tant que société. Son imposition est alors basée sur le taux d’imposition des sociétés du pays où elle est située.

Partage des bénéfices

Les parts de bénéfices versées par une filiale à l’étranger sont généralement soumises à une retenue à la source locale, même si celle-ci est limitée par les conventions de double imposition. Au sein de l’UE, la retenue à la source peut être réduite à 0 % sous certaines conditions. En Allemagne, les distributions de dividendes sont imposées différemment selon le type d’actionnaire.

Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes dont les associés sont des personnes physiques doivent payer un impôt sur 60 % de leurs dividendes (ce que l’on appelle la méthode du revenu partiel). Pour les sociétés détenant au moins 10 % de la filiale, les dividendes sont imposés selon un régime plus favorable conformément à l’article 8b de la loi allemande sur l’impôt sur les sociétés (KStG). Seuls 5 % des dividendes sont assujettis à l'impôt.

Quels sont les avantages d’avoir une filiale à l’étranger ?

L’implantation d’une filiale à l’étranger offre aux entreprises divers avantages :

Accès au marché

La création d’une filiale est une bonne option pour pénétrer un nouveau marché étranger. Une présence directe sur place peut faciliter de nouveaux partenariats d’affaires et favoriser le maintien des relations et des réseaux clients. De plus, les entreprises peuvent accroître leur notoriété et améliorer leur position concurrentielle sur le marché cible et à l’international.

Flexibilité

En tant qu’entité juridiquement indépendante, une filiale à l’étranger offre un plus grand degré de contrôle sur les décisions opérationnelles. L’indépendance opérationnelle permet une plus grande flexibilité en matière de gestion, mais également une plus grande réactivité aux changements du marché local, sans affecter les activités de la société mère.

Expertise locale

L’un des principaux avantages des filiales à l’étranger est la possibilité de tirer parti de l’expertise du personnel local. Les employés locaux possèdent des connaissances indispensables sur les nuances culturelles, les tendances du marché et les cadres réglementaires. Ils vous aideront également à surmonter les barrières linguistiques et à établir des relations de confiance avec les autorités et les partenaires commerciaux.

Une présence physique sur un marché cible peut également renforcer la relation avec les clients. En effet, une meilleure compréhension de leurs besoins et de leurs attentes facilite le développement de produits, de services ou de stratégies marketing personnalisés.

Responsabilité limitée

L'indépendance juridique d'une filiale signifie que la société mère n'est responsable qu'à hauteur du capital apporté à la filiale.

Elle n'est pas tenue de se porter garante des engagements de la filiale avec l'ensemble de ses actifs. Elle est ainsi protégée contre les dommages financiers importants qui pourraient résulter de difficultés économiques ou de litiges juridiques au sein de la filiale.

Avantages fiscaux

En créant une filiale à l’étranger, les entreprises peuvent bénéficier d’avantages fiscaux.

De nombreux États proposent des taux d'imposition réduits pour les entreprises afin de rendre leur implantation plus attractive. Cela peut prendre la forme d’une baisse des taux d’imposition sur les sociétés, d’allégements fiscaux pour certains secteurs ou d’incitations à l’investissement, telles que des crédits d’impôt ou des amortissements spéciaux. En outre, les conventions de double imposition permettent d'éviter que les revenus des entreprises soient imposés deux fois.

Quels sont les inconvénients d’avoir une filiale à l’étranger ?

Bien qu’il y ait de nombreux avantages, la création d’une filiale à l’étranger présente également quelques inconvénients :

Coûts élevés

La création et le fonctionnement d’une filiale à l’étranger entraînent des coûts administratifs et financiers élevés. Pour se conformer aux exigences légales et fiscales du pays cible, d’importants investissements initiaux sont nécessaires dans la phase de démarrage (par exemple, pour les services de conseil). L’élaboration de stratégies d’entrée sur le marché, y compris l’analyse du marché, les campagnes publicitaires et l’ajustement de la gamme de produits aux besoins locaux, peut également s’avérer coûteuse. Enfin, il faut compter les frais de personnel, de loyer et de fournitures.

Conflits d’intérêts

L’un des inconvénients possibles de la gestion d’une filiale est le risque de conflits d’intérêts avec la société mère. Ceux-ci peuvent survenir lorsque les objectifs ou les priorités des entreprises ne coïncident pas. Les sociétés mères se concentrent généralement sur des objectifs globaux, tels que la réussite sur le marché mondial. Les filiales peuvent se focaliser davantage sur les conditions du marché local, les objectifs de croissance à court terme ou les besoins spécifiques des clients.

Instabilité politique et économique

Lorsqu’une entreprise allemande envisage d’établir une filiale à l’étranger, elles doit également s’informer sur la stabilité politique et économique du marché cible potentiel. Les changements de gouvernement, les troubles politiques, l’inflation ou les dévaluations monétaires peuvent avoir de graves répercussions sur le climat économique et accroître le risque financier pour les entreprises.

Quand créer une filiale à l’étranger ?

Une filiale est souvent créée lorsque la société mère souhaite étendre ses activités commerciales. Si la nouvelle succursale ne correspond plus à l’activité principale d’origine, elle peut être externalisée en tant que filiale.

Si vous envisagez de créer une filiale, vous pouvez utiliser Stripe Connect. Avec Connect, vous pouvez créer un système de paiement rentable et évolutif en un rien de temps. Vous pouvez offrir à vos clients une variété de moyens de paiement locaux partout dans le monde, ainsi que des retraits instantanés, des financements, des cartes de crédit d’entreprise ou encore le calcul et la perception des taxes sur les ventes. Connect Payouts vous permet également d’utiliser l’infrastructure Connect en tant que plateforme ou marketplace, ainsi qu’en tant qu’entreprise traditionnelle. Utilisez Connect pour payer rapidement et en temps opportun vos marchands, freelances, responsables de projets créatifs ou prestataires de services du monde entier.

Les grandes entreprises peuvent avoir recours à des filiales pour différencier leurs domaines d'activité, ce qui permet de gagner en transparence et de clarifier les responsabilités de chacun. Les filiales sont monnaie courante, surtout dans le cadre d'une expansion sur un marché étranger.

Une filiale peut également être créée en vue d'en vendre tout ou partie à une date ultérieure. En effet, il est généralement plus facile de vendre une unité commerciale si elle est gérée comme une entité juridique distincte.