Les règles précédentes relatives à la taxe à la consommation ont été modifiées avec l'introduction du système de facturation, également dénommé « système de facturation admissible ». Même si vous savez quand commencer à facturer, il peut arriver que vous ne sachiez pas quand en émettre une, en fonction du moment de la transaction.
Cet article explique le processus qui a conduit à l'introduction du système de facturation, le moment où l'émission de factures est devenue obligatoire et la période de transition.
Sommaire de cet article
- Quand le système de facturation a-t-il été mis en place ?
- Quand devez-vous émettre une facture pour une transaction ?
Quand le système de facturation a-t-il été mis en place ?
Le système de facturation a été lancé au Japon le 1er octobre 2023 et est officiellement connu sous le nom de système de facturation admissible.
Beaucoup d'entre vous se souviennent peut-être encore de la mise en place du système de facturation. Vous souvenez-vous de ce que c'était avant l'introduction du système de facturation et de la taxe à la consommation ? Vous trouverez ci-dessous une chronologie de l'introduction du système de facturation.
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Date
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Événements
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|---|---|
| 1989 | Introduction d'une taxe sur la consommation de 3 % |
| 1997 | La taxe sur la consommation est portée à 5 % |
| 2014 | La taxe sur la consommation est portée à 8 % |
| 2019 | La taxe sur la consommation est portée à 10 % + un taux réduit de 8 % a été introduit |
| 2021 | Les inscriptions au système de facturation sont ouvertes |
| Octobre 2023 | Lancement du système de facturation |
Comme le montre cette chronologie, la taxe à la consommation existait depuis un certain temps avant l'introduction du système de facturation en 2023.
Le système de facturation garantit que les entreprises paient le montant exact de taxe à la consommation et constitue une méthode de crédit d'impôt compatible avec plusieurs taux de taxe à la consommation. Pour émettre des factures, une organisation doit être enregistrée en tant qu'entité émettrice de factures.
La NTA a publié un organigramme de demande d'inscription utile qui fournit des conseils adaptés à la situation d'un demandeur et constitue une référence précieuse pour les candidats potentiels. Si aucun des cas énoncés dans l'organigramme ne s'applique à vous ou si vous souhaitez des conseils personnalisés sur la manière de remplir la demande d'enregistrement, veuillez contacter le bureau des impôts compétent.
En tant qu'émetteur de factures admissibles, Stripe peut émettre des factures admissibles qui répondent aux exigences de transaction. Stripe Invoicing peut créer et traiter des factures en quelques minutes, ce qui permet à l'entreprise de se développer et de gagner en efficacité.
Quand devez-vous émettre une facture pour une transaction ?
Période d'émission des factures
Quand devrez-vous émettre une facture si la transaction date de septembre 2023 et que la facture est émise en octobre 2023 ?
L'obligation de facturation s'applique aux transactions effectuées à compter du 1er octobre 2023. Les factures doivent être émises pour les transactions suivantes conclues à cette date ou à une date ultérieure.
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Segments d'entreprises
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Détails de la transaction
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| Vente de marchandises | Date d'expédition, date de réception et d'inspection par le client, ou toute autre date jugée raisonnable comme date de livraison. |
| Services fournis | Si les marchandises doivent être livrées, la date à laquelle toutes les marchandises sont livrées. Si aucune marchandise ne doit être livrée, la date à laquelle tous les services sont terminés. |
Si la transaction est antérieure au 30 septembre 2023, aucune facture n'est requise. Par exemple, si la transaction a lieu en septembre 2023 et qu'elle est ensuite facturée en octobre 2023, il n'est pas nécessaire d'émettre une facture.
Cependant, il faut en émettre une si la transaction remonte à septembre 2023 et que la livraison a lieu en octobre 2023.
En cas de doute, vous pouvez également émettre des factures conformes au système de facturation pour les transactions antérieures au 30 septembre 2023.
Transition des systèmes de facturation
Après l'entrée en vigueur du système de facturation, les factures doivent être conservées pour les crédits d'impôt sur la taxe à la consommation dans la plupart des cas.
Néanmoins, en raison de son lancement récent, toutes les entreprises ne peuvent pas répondre immédiatement au système de facturation. Afin d'éviter toute confusion avec le nouveau système et d'éviter des charges soudaines pour les entreprises, une période de transition a été établie après le lancement initial du système de facturation. Pendant cette période, un pourcentage fixe équivalent à la taxe d'achat peut être déduit même si aucune facture n'est émise.
Période de transition
Compte tenu de l'énorme impact du système de facturation, une période de transition de six ans a été établie pour permettre de déduire un certain pourcentage des achats taxables effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt.
En d'autres termes, pendant la période de trois ans allant du 1er octobre 2023 au 30 septembre 2026, 80 % des achats imposables seront déductibles, même si le partenaire commercial exonéré d'impôt n'est pas enregistré dans le système de facturation et ne peut pas émettre de facture. De plus, pour la période de trois ans allant du 1er octobre 2026 au 30 septembre 2029, une déduction de 50 % des achats taxables sera autorisée. Après le 1er octobre 2029, aucune autre déduction ne sera autorisée.
Lors de l'introduction du système de facturation, une période de transition a été établie, au cours de laquelle un certain pourcentage des achats imposables effectués auprès d'entreprises exonérées d'impôt qui n'y étaient pas enregistrées pouvait être déduit. Si vous êtes actuellement une entreprise exonérée d'impôt, envisagez de prendre des mesures pour déterminer si vous devez devenir imposable.
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.