Le Luxembourg compte environ 682 000 habitants et plus de 45 000 entreprises. Bien qu'il soit l'un des plus petits membres de l'Union européenne, le Grand-Duché est un marché attractif pour les entreprises allemandes, avec de nombreux clients et partenaires commerciaux potentiels. Toutefois, lorsqu'elles vendent à l'international, ces dernières doivent tenir compte d'autres éléments que les opportunités commerciales. Elles doivent également penser à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Les règles de Facturation diffèrent selon qu'une entreprise fournit des biens ou des services, et si elle vend à une autre entreprise ou à un consommateur.

Dans cet article, vous découvrirez quand les entreprises allemandes doivent indiquer la TVA sur les factures vers le Luxembourg et quelles sont les différences entre les ventes B2B et B2C. Nous expliquerons également le rôle du guichet unique (OSS) et comment automatiser votre facturation.

L’essentiel à retenir

• la TVA figurant sur une facture vers le Luxembourg dépend du type d'opération et du fait que le client est une entreprise ou un consommateur ;
  
• les livraisons de biens B2B peuvent être considérées comme des livraisons intracommunautaires de biens exonérées, tandis que les prestations de services sont souvent soumises à la procédure d'autoliquidation de la TVA ;
  
• les livraisons de biens B2C relèvent généralement du principe de destination, ce qui signifie que la TVA peut être due dans le pays où se trouve le client privé ;
  
• certaines ventes B2C transfrontalières sont soumises à un seuil de revenus de 10 000 € à l'échelle de l'UE. Le champ d'application couvre les ventes à distance intracommunautaires et certains services spécifiques ;
  
• l'OSS permet aux entreprises allemandes de déclarer et de reverser toute TVA due au Luxembourg sur certaines ventes B2C transfrontalières par l'intermédiaire de l'administration fiscale centrale fédérale (BZSt).
  

Quand les factures à destination du Luxembourg doivent-elles inclure la TVA ?

La législation allemande et européenne en matière de TVA précise quand une facture à destination du Luxembourg doit inclure la TVA. Les principaux critères sont la nature de la livraison, le lieu de livraison et si le client est une entreprise ou un consommateur.

Entreprises (B2B) vs consommateurs (B2C)

La TVA allemande ne s'applique souvent pas aux prestations de services internationales entre entreprises de l'UE. Les livraisons de biens peuvent être qualifiées de livraisons intracommunautaires exonérées. À l'inverse, le lieu de prestation pour de nombreux services B2B est le siège social de l'entreprise luxembourgeoise, la procédure d'autoliquidation de la TVA s'applique donc. D'autres types de livraisons peuvent être soumis à des règles supplémentaires particulières sur la taxation et le lieu de livraison.

Les factures adressées aux consommateurs, en revanche, incluent généralement la TVA allemande ou luxembourgeoise. Le taux applicable dépend, entre autres, du fait que le commerçant fournisse des biens ou preste des services, et de l'endroit où la vente est taxable. Certaines livraisons sont soumises à des réglementations européennes spécifiques.

Livraisons de biens vs prestations de services

Le traitement de la TVA dépend à la fois du type de client et de la nature de la livraison. La réglementation diffère pour les biens et les services. Certains services sont également soumis à des règles de TVA particulières. Il s'agit notamment des services électroniques ou des travaux liés à l'immobilier. Par conséquent, les entreprises allemandes doivent vérifier quelles règles s'appliquent dans chaque cas avant de facturer.

Ce qu'il faut retenir lors de la facturation d'entreprises au Luxembourg

La première chose à retenir lors de la facturation d'une entreprise au Luxembourg depuis l'Allemagne est que chaque facture doit contenir toutes les informations obligatoires stipulées par l'article 14, paragraphe 4, de la loi relative à la TVA allemande (UStG). Cela inclut notamment :

• Nom complet et adresse de l’entreprise fournissant les biens ou les services
  
• Nom complet et adresse du destinataire du produit ou du service
  
• Date d’émission de la facture
  
• date de livraison ou de prestation (c’est-à-dire la période de prestation)
  
• Le numéro fiscal délivré au commerçant par l'administration fiscale ou le numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA) délivré par le BZSt
  
• Numéro de facture unique et séquentiel
  
• La quantité et la nature des articles livrés ou l'étendue et la nature des services rendus
  
• Les frais (nets)
  
• Taux de taxe applicable et montant de la taxe
  

Les transactions B2B transfrontalières au sein de l'UE nécessitent souvent des informations supplémentaires. Par exemple, les factures pour les ventes intracommunautaires doivent indiquer le numéro de TVA du commerçant allemand et du client luxembourgeois. En outre, si aucune TVA allemande n'est facturée, la facture nécessite une mention à cet effet.

Taux zéro pour les livraisons intracommunautaires de biens

Une livraison transfrontalière de biens et de produits entre entreprises de l'UE est connue sous le nom de livraison intracommunautaire de biens. Conformément à l'article 4, n° 1, de l'UStG, conjointement avec l'article 6a de l'UStG, les livraisons intracommunautaires de biens sont soumises à un taux zéro, c'est-à-dire exonérées de TVA. Cela signifie que les entreprises allemandes n'ont pas à indiquer la TVA allemande lorsqu'elles facturent des livraisons de biens à une entreprise au Luxembourg.

Pour bénéficier du taux zéro, les biens doivent physiquement entrer au Luxembourg et le destinataire doit avoir un numéro de TVA valide.

Autoliquidation de la TVA sur les services

Les entreprises allemandes n'ont pas non plus besoin d'indiquer la TVA allemande sur les factures de services rendus à des entreprises au Luxembourg. Selon l'article 3a, paragraphe 2, de l'UStG, le principe du lieu du destinataire régit les prestations de services aux entreprises au sein de l'UE. En vertu de cette disposition, le lieu de prestation est celui où le client exerce ses activités.

Dans ces situations, la procédure d'autoliquidation de la TVA est utilisée. Cela signifie que le client luxembourgeois, plutôt que le commerçant allemand, est responsable du paiement de la TVA. Par conséquent, la facture n'indique pas la TVA allemande. Elle doit plutôt inclure la mention légalement obligatoire concernant le transfert de l'obligation fiscale : « Steuerschuldnerschaft des Leistungsempfängers » (en français : « Autoliquidation de la TVA applicable »).

Certaines exceptions s'appliquent. Les articles 3a à 3g de l'UStG contiennent des dispositions particulières sur la détermination du lieu de prestation pour certains services. Parmi les exemples figurent les services liés à l'immobilier, les services de transport de passagers, les événements culturels ou sportifs et les locations de véhicules à court terme.

Ce qu'il faut retenir lors de la facturation des consommateurs au Luxembourg

En général, l'émission de factures est moins obligatoire pour les ventes B2C que pour les ventes B2B. Le type de vente et les exigences de facturation applicables déterminent si une facture est obligatoire et quelles informations elle doit contenir. En règle générale, la législation européenne n'exige pas de facturation pour les ventes à distance intracommunautaires qui sont déclarées via le guichet unique (OSS) de l'UE. Pour les ventes facturées, les factures correspondantes doivent contenir les informations obligatoires stipulées par l'article 14, paragraphe 4, de l'UStG. Là encore, la nature et le lieu de livraison déterminent quelle TVA doit être incluse sur la facture.

Ventes à distance intracommunautaires

Si une entreprise allemande expédie des biens à un consommateur au Luxembourg, cela peut constituer une vente à distance intracommunautaire au sens de l'article 3c, paragraphe 1, de l'UStG. En règle générale, ces transactions sont soumises au principe de destination. Le lieu de livraison est donc le lieu où se trouvent les biens une fois la livraison ou l'expédition terminée.

Par exemple, si des biens sont expédiés d'Allemagne vers un consommateur au Luxembourg, la vente est taxable au Luxembourg selon le principe de destination. Dans ce cas, l'entreprise allemande est tenue de facturer la TVA luxembourgeoise. Conformément à l'article 18j de l'UStG, les entreprises peuvent utiliser le guichet unique (OSS) pour gérer la TVA sur ces livraisons, à condition qu'elles remplissent les critères d'admissibilité légaux.

Services rendus aux consommateurs

Des règles différentes s'appliquent lors de la prestation de services aux consommateurs. Le premier critère pour déterminer le lieu de prestation est le type de service. De nombreux services fournis aux consommateurs relèvent des dispositions générales de l'article 3a de l'UStG. En vertu de ces dispositions, le lieu de prestation est généralement l'emplacement du commerçant, ce qui signifie que la TVA allemande s'applique aux services rendus par des entreprises allemandes.

En revanche, l'article 3a de l'UStG contient des règles spécifiques pour certains services, notamment les télécommunications, la radiodiffusion et la télévision, ainsi que tout service supplémentaire fourni par voie électronique en vertu de l'article 3a, paragraphe 5, de l'UStG. Pour ces services, le lieu de prestation est généralement celui où le consommateur réside ou a sa résidence habituelle. Par conséquent, si une entreprise allemande rend l'un de ces services à un consommateur au Luxembourg, la TVA luxembourgeoise pourrait être due.

Le seuil de revenus de 10 000 €

La législation allemande sur la TVA prévoit une simplification pour certaines ventes internationales aux consommateurs au sein de l'UE. Selon l'article 3c, paragraphe 4 de l'UStG et l'article 3a, paragraphe 5 de l'UStG, un seuil de 10 000 € s'applique à l'échelle de l'UE. Cette limite ne s'applique pas uniquement aux revenus générés par les consommateurs au Luxembourg. Elle fait plutôt référence au total généré par les ventes à distance intracommunautaires pertinentes et les services transfrontaliers spécifiés fournis aux consommateurs dans d'autres États membres de l'UE.

En principe, les ventes correspondantes restent taxables dans l'État où l'entreprise a son siège, tant que le total des ventes ne dépasse pas 10 000 € au cours de l'année civile précédente ou en cours. Dans ce cas, la TVA allemande reste applicable lors de l'expédition de biens au Luxembourg. Cette simplification n'est pas disponible si une entreprise dépasse la limite de 10 000 €. Au-delà de ce montant, le principe de destination s'appliquerait aux ventes à distance intracommunautaires. Pour les services énumérés à l'article 3a, paragraphe 5, de l'UStG, le lieu de prestation est également la résidence habituelle du consommateur.

Les entreprises allemandes peuvent refuser l'application du seuil de 10 000 €. Le cas échéant, elles doivent taxer ces transactions directement selon la réglementation du pays de destination ou les règles applicables en matière de lieu de prestation. Ce choix est contraignant pour au moins deux années civiles.

Comment fonctionne le guichet unique (OSS) pour les ventes au Luxembourg ?

En vertu de l'article 18j de la loi relative à la TVA allemande (UStG), le guichet unique (OSS) permet aux entreprises allemandes de reverser plus facilement la TVA due sur les ventes internationales admissibles aux consommateurs d'autres États membres de l'UE. Au lieu de s'immatriculer à la TVA séparément dans chaque État membre, les entreprises peuvent déclarer et reverser la TVA sur les ventes concernées de manière centralisée auprès du BZSt.

Pour les livraisons de biens et de certaines prestations de services aux consommateurs au Luxembourg, le guichet unique (OSS) peut s'avérer particulièrement utile pour les entreprises qui dépassent le seuil de 10 000 € et sont donc assujetties à la TVA luxembourgeoise. Ces entreprises peuvent alors émettre des factures incluant la TVA luxembourgeoise et déclarer les ventes correspondantes via le guichet unique (OSS).

Cela dit, le guichet unique (OSS) ne remplace pas un examen approfondi du lieu où la TVA est réellement due. Les entreprises doivent d'abord déterminer où leur transaction est taxable selon les règles applicables en matière de taxation et de lieu de livraison. Elles peuvent ensuite déterminer si la TVA due doit être déclarée via le guichet unique (OSS).

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FAQ sur la facturation au Luxembourg