Si votre entreprise vend des biens ou des services à distance à des clients privés situés dans d'autres pays de l'Union européenne, vous devrez peut-être payer une taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La gestion de la TVA peut s'avérer compliquée, surtout si vous opérez dans plusieurs pays de l'UE. Pour simplifier ces transactions, l'UE a mis en place un système de TVA à guichet unique (OSS) pour la vente de biens et de services aux consommateurs finaux, qui vous permet de vous immatriculer, de déclarer et de payer la TVA dans un seul pays membre plutôt que séparément dans chaque région où vous avez des clients. Cet article examine le dispositif OSS, son fonctionnement, les personnes qui peuvent en bénéficier et les étapes à suivre pour s'inscrire.

Sommaire

• Qu'est-ce que le système OSS ?
  
• Quels sont les avantages du système OSS ?
  
• Qui peut bénéficier du système OSS ?
  
• Comment fonctionne le système OSS ?
  
• Quelles sont les exclusions du système OSS ?
  
• Comment s'inscrire au système OSS ?
  

Qu'est-ce que le système OSS ?

Le système OSS est un régime facultatif de TVA destiné aux entreprises qui vendent des services aux consommateurs finaux (B2C) dans d'autres pays membres de l'UE. Il couvre les ventes à distance intracommunautaires et les biens fournis par l'intermédiaire de plateformes électroniques. Ce régime spécial simplifie l'administration de la TVA en permettant aux organisations de s'immatriculer, de déclarer et de payer la TVA dans un État membre (appelé État membre d'identification) plutôt que de s'immatriculer séparément dans chaque pays de l'UE où les ventes sont effectuées. Il répartit ensuite les montants collectés entre les pays de l'UE concernés.

Le système OSS étend le champ d'application de l'ancienne initiative de mini-guichet unique (MOSS), limitée aux services électroniques, de télécommunications et de radiodiffusion, pour inclure les transactions suivantes :

Le régime spécial IOSS (guichet unique pour importation) est également disponible pour les ventes à distance B2C de produits importés de pays ou territoires tiers, y compris les ventes via des interfaces, dont la valeur n'excède pas 150 €. Si le payeur opte pour le plan IOSS, la procédure de TVA à l'importation est simplifiée. Il permet également de comptabiliser la TVA due dans plusieurs juridictions de TVA de l'UE au moyen d'un enregistrement unique et d'une déclaration IOSS.

Quels sont les avantages du système OSS ?

En adhérant au programme OSS, vous pouvez bénéficier des avantages suivants :

• Réduction de la charge administrative : il vous suffit de vous immatriculer à la TVA dans un seul État membre au lieu d'avoir à effectuer des immatriculations à la TVA distinctes dans chaque pays de l'UE où vous effectuez des transactions. Cela vous permet également de commercer dans une seule langue avec les autorités fiscales de l'État membre où votre entreprise est enregistrée pour le guichet unique, quel que soit l'endroit où vos ventes ont lieu dans l'UE.

• Simplification de la conformité fiscale : la possibilité de remplir une seule déclaration de TVA à l'OSS et d'effectuer un seul paiement de TVA pour tous les biens et services facilite la mise en conformité, minimisant ainsi le risque d'erreurs et de pénalités.

• Amélioration de l'efficacité opérationnelle : en consacrant moins de temps aux formalités administratives, vous pouvez vous concentrer sur la croissance de votre entreprise.

• Croissance à l'international : en supprimant les obstacles fiscaux, le guichet unique vous permet d'être plus compétitif dans toute l'Europe, ce qui vous aide à élargir votre clientèle dans de nouvelles régions.

Qui peut bénéficier du système OSS ?

Dans ce contexte, il est important de distinguer deux types de programmes OSS : le programme OSS de l'UE et le programme OSS hors UE.

Programme OSS de l'UE

Les groupes suivants sont éligibles au programme de l'UE :

• Les contribuables résidant ou établis sur le territoire italien qui n'ont pas établi leur domicile à l'étranger sont responsables de toutes les offres fournies dans d'autres États membres de l'UE à des clients non assujettis (consommateurs finaux), de toutes les expéditions intracommunautaires de marchandises à distance et de toutes les livraisons de biens effectuées via des interfaces électroniques.
  
• Les contribuables domiciliés ou résidents en dehors de l'UE mais disposant d'un établissement stable en Italie, et ceux situés ou résidant en dehors de l'UE sans base opérationnelle dans l'UE qui expédient ou transportent des produits depuis l'Italie. Les personnes non membres de l'UE sans établissement stable qui expédient ou transportent des marchandises depuis l'Italie doivent désigner un représentant fiscal pour s'inscrire au programme.
  

Le programme couvre les ventes intracommunautaires à distance de produits effectuées par des fournisseurs ou facilitées par une plate-forme numérique, les ventes nationales de biens facilitées par une plate-forme numérique et la fourniture de services à des personnes non assujetties (consommateurs finaux) par des assujettis non établis dans l'UE ou par des personnes structurées dans l'UE mais pas dans l'État membre de consommation.

Régime OSS hors UE

Ce régime est spécifiquement conçu pour les activités économiques qui n'ont pas de lieu d'activité ou d'établissement stable au sein de l'UE. Que ces opérations soient immatriculées ou soumises à l'immatriculation à la TVA dans un État membre pour des offres autres que des transactions B2C, elles peuvent toujours utiliser l'option B2C hors UE.

Le système couvre toutes les offres (y compris les télécommunications, la radiodiffusion et les services électroniques [TTE]) fournies dans l'UE aux consommateurs finaux par les assujettis susmentionnés. Si le fournisseur opte pour le régime hors UE, il doit l'utiliser pour déclarer et payer la TVA sur toutes ces transactions B2C au sein de l'UE.

Comment fonctionne le système OSS ?

Décret législatif nº 83 du 25 mai 2021, a introduit un seuil annuel de 10 000 € (hors TVA). En deçà de ce seuil, les transactions directes d'e-commerce (telles que les services numériques et de télécommunication) et les ventes à distance B2C à des acheteurs privés dans d'autres pays de l'UE sont soumises à la TVA dans l'État membre où le fournisseur est établi (pays d'origine). En cas de dépassement de ce seuil, la TVA devient imposable dans le pays de résidence du consommateur final (un autre pays de l'UE). Dans ce cas, deux options s'offrent au payeur :

• S'immatriculer dans chaque pays de l'UE où des ventes sont réalisées, et déclarer et payer la TVA séparément dans chaque pays.
  
• Optez pour le régime de TVA OSS en vous inscrivant dans votre pays (par exemple, l'Italie) et en gérant toutes les déclarations et tous les paiements de TVA par le biais d'un processus unique. Dans ce cas, l'autorité fiscale du pays d'immatriculation sera responsable de la répartition de la TVA payée dans les pays de destination respectifs du client.
  

Déclaration de TVA dans le cadre du système OSS

La déclaration de TVA du guichet unique doit être soumise tous les trimestres à l'Agence des impôts italienne via le portail OSS, qu'il y ait eu ou non des transactions au cours du trimestre. Les dates limites sont les suivantes :

• 30 avril pour le T1 (du 1er janvier au 31 mars)
  
• 31 juillet pour le T2 (du 1er avril au 30 juin)
  
• 31 octobre pour le T3 (du 1er juillet au 30 septembre)
  
• 31 janvier pour le T4 (couvrant la période du 1er octobre au 31 décembre)
  

Déclarations de TVA via le système OSS de l'UE

Les opérations à inclure dans la déclaration dépendent de l'option OSS choisie par le titulaire de la TVA et de l'intervention ou non d'une plateforme numérique pour faciliter la fourniture de biens :

• Les entités OSS de l'UE constituées en Italie doivent inclure dans leur déclaration les livraisons de services aux consommateurs finaux résidant dans un État membre autre que l'Italie et les ventes à distance intracommunautaires de biens.
  
• Les activités qui ne sont pas établies dans l'UE et immatriculées auprès du guichet unique de l'UE en Italie doivent déclarer uniquement des ventes intracommunautaires de marchandises.
  
• Les plateformes numériques (basées dans l'UE et hors UE) qui facilitent la fourniture de produits et qui sont immatriculées auprès du guichet unique de l'UE en Italie doivent inclure dans leur déclaration les ventes à distance intracommunautaires de biens et certaines livraisons nationales de biens (lorsque les produits sont situés en Italie et que l'acheteur y réside).
  

Déclarations de TVA via le système OSS hors UE

Un assujetti établi en dehors de l'UE et immatriculé auprès du guichet unique hors UE doit restituer tous les services fournis aux consommateurs finaux résidant dans les États membres de l'UE, y compris les télécommunications, la radiodiffusion et les offres électroniques, qu'ils soient résidents ou non en Italie.

Les prestations fournies à des clients dans un État membre où le fournisseur est établi doivent être déclarées dans la déclaration nationale de TVA de cet État membre, que l'établissement stable participe ou non à la fourniture des opérations.

Toutes les déclarations doivent inclure le numéro d'identification TVA, la période de référence, la devise utilisée et le montant (hors TVA) des services fournis au cours du trimestre de référence dans le cadre du programme OSS, ventilé par pays membre de consommation et les taux applicables.

Les informations suivantes doivent figurer dans la déclaration des entreprises ayant un établissement stable dans d'autres États membres :

• Le montant des services numériques fournis par l'intermédiaire d'un établissement stable dans chaque État membre, autre que celui dans lequel l'organisation est constituée, dans lequel les acheteurs sont domiciliés ou résident
  
• Le numéro de TVA ou fiscal de l'établissement stable
  

Paiement de la TVA dans le cadre du système OSS

Pour payer la TVA dans le cadre du système de guichet unique, connectez-vous à la zone réservée du site Web de l'Agence italienne des impôts et accédez à votre tableau de bord en suivant la procédure décrite ci-dessous :

1. Accédez à la section Services et sélectionnez « Applications, communications and certificates » (Applications, communications et certificats).
   
2. Sélectionnez « MOSS, OSS, IOSS ».
   
3. Cliquez sur « OSS ».
   
4. Sélectionnez « OSS payment » (Paiement OSS) et « Access payments » (Accéder aux paiements).
   
5. Sélectionnez l'année associée à la déclaration en question et confirmez.
   
6. Ensuite, sélectionnez la déclaration en attente et choisissez la date de paiement.
   
7. La date d'échéance vous sera confirmée, après quoi vous pourrez cliquer sur « Confirm » (Confirmer) et procéder au paiement.
   

La gestion de la conformité à la TVA peut être un défi pour votre entreprise, en particulier lorsque vous vous développez sur de nouveaux marchés. Des solutions telles que Stripe Tax vous permettent de calculer et de collecter des taxes dans le monde entier grâce à une intégration unique. De plus, les rapports récapitulatifs détaillés de Stripe Tax répondent aux exigences de formatage des déclarations fiscales de chaque pays, ce qui facilite la déclaration et le versement des taxes, que ce soit de manière indépendante ou avec l'aide de votre comptable ou partenaire préféré.

Quelles sont les exclusions du système OSS ?

Les entreprises pourraient être exclues du régime spécial si elles notifient qu'elles ne fournissent plus de services numériques, sont présumées avoir cessé de fournir les offres, n'y sont plus admissibles ou ne se conforment pas de manière continue aux règles relatives au régime spécial.

Comment s'inscrire au système OSS ?

Pour vous inscrire au régime OSS, vous devez vous immatriculer électroniquement à partir du tableau de bord du site Web de l'Agence des impôts italienne, dans la section « MOSS, OSS and IOSS VAT schemes » (Régimes de TVA MOSS, OSS et IOSS). Ici, vous pouvez sélectionner la configuration à laquelle vous souhaitez vous immatriculer, saisir votre numéro de TVA, la date de début et indiquer si vous avez des établissements stables dans d'autres États membres (identification directe) ou une « identification fiscale étrangère » (identification indirecte). Vous pouvez ignorer ces champs si vous n'avez pas d'autres numéros de TVA actifs à l'étranger. Une fois l'inscription terminée, le système affichera un écran de confirmation et vous pourrez télécharger un fichier PDF contenant le reçu d'inscription.

L'inscription électronique prend effet le premier jour du trimestre suivant après que vous ayez communiqué à l'État membre votre numéro d'identification. Par exemple, si vous souhaitez vous inscrire au programme du guichet unique au cours du troisième trimestre de l'année en cours (de juillet à septembre), vous devez vous inscrire avant le 30 juin.