Environ 200 000 sociétés de droit civil (GbR) sont exploitées sous immatriculation auprès des autorités financières allemandes. En outre, il existe un grand nombre d’associations privées opérant sous la forme de sociétés de droit civil allemand (BGB). L’avantage d’opter pour la création d’une GbR est sa flexibilité et sa relative simplicité, mais il faut tout de même composer avec plusieurs exigences juridiques. Les questions de savoir qui dirige l’entreprise et qui est autorisé à la représenter à l’extérieur sont ici particulièrement importantes. En effet, ces réglementations spécifiques déterminent la capacité de l’entreprise à mener ses activités quotidiennes et offrent un filet de sécurité aux associés, protégeant ainsi leurs droits.

Cet article explique la différence entre la gestion et la représentation d’une GbR, y compris qui dirige l’entreprise et qui peut la représenter. Nous expliquerons également comment transférer la responsabilité de la supervision des opérations à des associés individuels, ainsi que les avantages de cette approche. De plus, nous vous montrerons les options dont vous disposez pour transmettre le pouvoir de représentation à des non-associés.

Sommaire de l’article

• Qui peut gérer une GbR ?
  
• Comment la gestion peut-elle être transférée à des associés individuels ?
  
• Quels sont les avantages de transférer la gestion à une seule personne ?
  
• Quelle est la différence entre la gestion et la représentation d’une GbR ?
  
• Qui peut représenter une GbR ?
  
• Comment transférer le pouvoir de représentation à des non-associés ?
  

Qui peut gérer une GbR ?

En principe, tous les associés d’une GbR partagent un pouvoir de gestion conjointe, ce qui signifie qu’ils décident ensemble des questions affectant la structure interne de l’organisation pour garantir que chaque membre ait une influence égale sur les affaires importantes.

Le pacte d’associés peut toutefois prévoir des dispositions alternatives. Il peut, par exemple, transférer la surveillance à des associés individuels uniquement. Il est également possible de la limiter à plusieurs personnes. Cette approche permet à l’entreprise de rester flexible tout en réglementant efficacement les processus de décision.

Comment la gestion peut-elle être transférée à des associés individuels ?

Le pouvoir de gestion régit les responsabilités internes de chacun et définit clairement leurs activités. Le pacte d’associés définit également quelles activités et actions sont considérées comme des affaires internes et les confie à la responsabilité de la gestion.

Gestion conjointe

En principe, le droit allemand prévoit un système de gestion conjointe, selon lequel plusieurs membres supervisent collectivement les affaires de la GbR. Chaque étape requiert soit le consentement de tous les gérants (on parle alors de supervision collective unanime), soit les associés peuvent convenir que, dans le cas d’une gestion conjointe majoritaire, une décision à la majorité est suffisante.

Pouvoir de gestion limité

Lors de la création d’une GbR en Allemagne, le pacte d’associés peut attribuer des responsabilités spécifiques à des associés individuels. Par exemple, le pouvoir de chaque personne peut être limité à des tâches ou activités particulières, souvent quantifiées par des limites monétaires : les associés peuvent autoriser des transactions jusqu’à un certain montant, tandis que les plus importantes nécessitent l’approbation collective de tous les membres.

Gestion individuelle

Un autre arrangement est le pouvoir de gestion individuelle, qui permet aux associés d’agir indépendamment sans obtenir le consentement préalable des autres. Les membres restants conservent cependant le droit de s’opposer à de telles actions, tandis que ceux totalement exclus de la surveillance n’ont pas ce droit.

Gestion intérimaire

La gestion intérimaire peut être nécessaire dans les cas exigeant des mesures urgentes pour sauvegarder les actifs de la société ou faire face à une menace imminente pour l’entreprise. Dans ces situations, des associés individuels peuvent agir sans le consentement des autres. L’objectif est d’éviter les conséquences graves résultant de l’incapacité de l’organisation à agir en cas d’urgence. Des exemples typiques de gestion intérimaire incluent la réparation immédiate d’une rupture de canalisation d’eau dans les locaux de l’entreprise ou la défense d’une action en justice dans les délais impartis en déposant un recours juridique.

Quels sont les avantages de transférer la gestion à une seule personne ?

La gestion conjointe s’avère souvent lourde en pratique, car chaque participant doit prendre part à chaque décision (soit à l’unanimité, soit à la majorité), ce qui peut entraver la capacité de la GbR à fonctionner efficacement au quotidien. Le transfert de la gestion à un seul individu présente donc plusieurs avantages :

• Accélération des processus de décision : une seule personne peut agir immédiatement sans passer des heures ou des jours à chercher une approbation, ce qui accélère les décisions de routine et améliore la réactivité de la GbR dans ses opérations quotidiennes.

• Suppression des obstacles à la décision : si plusieurs personnes partagent la responsabilité de la supervision, il existe toujours un risque de conflits d’intérêts ou de points de vue divergents. Les délibérations peuvent considérablement ralentir le processus ou, dans le pire des cas, empêcher toute résolution. La gestion individuelle réduit le besoin de consensus et évite que l’entreprise ne soit paralysée.

• Clarification des pouvoirs : confier la gestion à des individus crée des structures définies. Une répartition claire des pouvoirs élimine les chevauchements et l’ambiguïté quant à savoir qui prend les décisions et qui représente l’entreprise à l’extérieur, ce qui simplifie la coordination interne et réduit les conflits entre les membres. Cela renforce également une apparence professionnelle vis-à-vis de l’extérieur en indiquant clairement aux partenaires commerciaux qui ils peuvent contacter.

• Efficacité accrue : une autre bonne raison d’opter pour une supervision par une seule personne est le potentiel d’augmentation de l’efficacité. La gestion individuelle raccourcit les circuits de décision, évite les pertes par frottement et simplifie les flux de travail. Le véritable avantage se manifeste lorsqu’une situation exige une action rapide, comme des requêtes de clients de dernière minute, des négociations de contrat ou des changements de marché inattendus. Dans ces situations, la concentration du pouvoir de décision de la GbR offre la rapidité nécessaire pour saisir les opportunités et atténuer les risques à un stade précoce.

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Quelle est la différence entre la gestion et la représentation d’une GbR ?

Gérer une GbR implique de mener toutes les étapes nécessaires à la marche quotidienne de l’entreprise pour atteindre l’objectif commun. Par conséquent, cela englobe toutes les opérations internes. Cela inclut les choix organisationnels sur l’utilisation des ressources et les mesures relatives au travail courant. Par exemple, la direction décide généralement des achats, de l’exécution des contrats ou de l’embauche de nouveaux collaborateurs.

Représenter une GbR ne concerne pas seulement le fonctionnement interne d’une entreprise ; il s’agit aussi de l’image externe de l’entreprise. La représentation régit qui est autorisé à conclure des contrats, à faire des déclarations ou à contracter des obligations juridiquement contraignantes au nom de la société.

Des définitions claires sont essentielles ; la gestion consiste donc à organiser les opérations internes de l’entreprise, tandis que la représentation détermine qui peut s’engager auprès de tiers externes. Cela signifie qu’une personne responsable de la surveillance interne n’est pas automatiquement autorisée à représenter l’entreprise à l’extérieur. De même, un pouvoir de représentation peut être plus ou moins restrictif qu’un pouvoir de gestion.

Qui peut représenter une GbR ?

La représentation externe d’une GbR régit qui est autorisé à effectuer des transactions juridiques contraignantes. Par défaut, chaque membre partage un pouvoir conjoint pour agir au nom de la société, sauf disposition contraire du pacte d’associés, car les droits de représentation découlent du pouvoir de gestion. Cela signifie que, de manière générale, chaque associé a le même droit de conclure des contrats externes ou de faire des déclarations contraignantes pour la GbR.

Néanmoins, il est souvent judicieux en pratique d’établir des règles spécifiques concernant la désignation. Le pacte d’associés est un moyen de donner à certaines personnes le pouvoir de représentation unique ou de limiter ce droit à plusieurs membres.

Cette marge de manœuvre est particulièrement pertinente au regard des conséquences juridiques qu’implique la représentation. Quiconque agit au nom de la GbR engage non seulement sa propre responsabilité, mais aussi celle de tous les associés. Étant donné que chaque membre assume une responsabilité personnelle et illimitée, l’établissement de règles explicites en matière de représentation est fondamental pour minimiser les risques.

Comment transférer le pouvoir de représentation à des non-associés ?

La GbR suit le principe de la gestion interne : la responsabilité de la gestion de l’entreprise incombe exclusivement aux associés eux-mêmes. Bien que des associés individuels puissent être exclus de la supervision par le pacte d’associés, il n’est pas permis par la loi de révoquer le pouvoir de gestion de tous les membres et de le transférer intégralement à un tiers externe.

Ceci dit, en pratique, de nombreuses entreprises engagent des spécialistes externes pour bénéficier de leur expertise ou réduire la charge de travail des membres. L’arrangement est formalisé par un contrat, permettant à un tiers d’assumer l’entière responsabilité de la supervision dans le cadre d’un contrat de service ou de travail. Ces personnes agissent en tant que mandataires désignés, habilités à diriger les opérations et à représenter la GbR à l’extérieur.

D’un point de vue juridique, cependant, la gestion incombe toujours aux associés dans ce cas. Ils continuent d’assumer l’entière responsabilité et sont personnellement responsables des décisions prises. Dans une certaine mesure, les représentants engagés agissent à titre « temporaire » et dans le cadre d’une procuration contractuelle.