L’article 21, paragraphe 2, du décret présidentiel n° 633/1972 précise les données que les entreprises en Italie doivent inclure sur leurs factures, y compris les factures électroniques. Ces informations obligatoires comprennent, par exemple, la date d’émission, le numéro séquentiel, le fournisseur, les coordonnées du client, etc.

Dans cet article, nous examinons s'il est obligatoire d'indiquer le moyen de paiement sur une facture électronique et les procédures à suivre.

Sommaire de cet article

• Inclure le moyen de paiement sur les factures électroniques
  
• Codes des moyens de paiement des factures électroniques
  
• Le paiement en espèces comme moyen de paiement pour les factures électroniques
  
• Les versements échelonnés comme moyen de paiement pour les factures électroniques
  

Inclure le moyen de paiement sur les factures électroniques

Entre autres informations, les données obligatoires à inclure sur une facture comprennent les éléments suivants :

• Date d’émission

• Numéro séquentiel qui identifie la facture de manière unique

• Coordonnées du fournisseur et du client (c.-à-d., le nom de l’entreprise, nom et prénom, résidence ou domicile, ainsi que le numéro fiscal [numéro de TVA] ou code de taxe)

• Description du produit ou du service

• Quantité et tarif

• Montant de taxe et montant imposable

Cependant, il n’y a aucune obligation d’indiquer le moyen de paiement sur une facture électronique : cette information est facultative. En effet, s’il y a une erreur dans l’indication du moyen de paiement sur la facture électronique, il est toujours possible de le changer par la suite, même par l’envoi d’un simple e-mail.

Cependant, l’indication du moyen de paiement sur une facture électronique peut présenter un avantage pour le client, car elle simplifie la comptabilité et la gestion des échéances. C’est aussi une bonne idée de proposer plusieurs options de paiement. En effet, permettre au client de choisir son moyen de paiement préféré peut contribuer à faciliter le paiement et à accélérer sa réception.

Codes des moyens de paiement des factures électroniques

Un logiciel de facturation électronique comprend généralement les fonctionnalités nécessaires pour ajouter un ou plusieurs moyens de paiement à votre compte. Il est également possible d’associer un ou plusieurs moyens de paiement à un même client. Il est important de savoir comment les entreprises indiquent les moyens de paiement sur les factures électroniques en Italie. Les moyens que vous pouvez utiliser pour payer une facture et les codes pour les indiquer sont les suivants :

Le paiement en espèces comme moyen de paiement pour les factures électroniques

Le paiement en espèces reste un moyen de paiement assez répandu en Italie, malgré la croissance rapide des moyens de paiement numériques. Il est possible de payer une facture électronique en espèces, mais dans la limite d'un montant spécifique. Conformément à la réglementation italienne, révisée dans la loi de finances 2023 et toujours applicable en 2024, le paiement en espèces est plafonné à 4 999,99 €. Pour tout montant dépassant ce plafond, le client doit utiliser un moyen de paiement traçable. L’administration fiscale italienne préfère que les clients et les entreprises paient leurs factures électroniques à l’aide de méthodes traçables.

De plus, il est important de rappeler qu'avec la facturation électronique, l’Agence italienne des impôts (Agenzia delle Entrate) dispose d'une visibilité totale sur les transactions des contribuables, ce qui permet des contrôles plus fréquents et plus rigoureux des mouvements financiers. Si le paiement en espèces dépasse ce plafond, l’administration fiscale italienne peut imposer des pénalités administratives.

Exception au plafonnement des paiements en espèces

Il existe toutefois une exception à cette limite pour les livraisons de biens ou de services. Le paiement ne peut dépasser 15 000 € si les conditions suivantes sont remplies :

• Les commerçants et les agences de voyages et de tourisme ont produit les biens.

• Les commerçants et les agences de voyages et de tourisme ont fourni les biens à des personnes qui ne sont pas citoyennes de l’Italie, de l’UE ou de l’Espace économique européen et qui résident en dehors du territoire italien.

Avant de faire valoir l’exception, le fournisseur des biens ou le prestataire de services doit soumettre un préavis du respect de l’exemption à l’Agence italienne des impôts.

Ensuite, au moment de l’achat, ils doivent :

• Obtenir une photocopie du passeport du client

• Obtenir une auto-certification du client attestant qu’il n’est pas citoyen italien et qu’il réside à l’étranger

Au plus tard le premier jour ouvrable suivant la transaction, le fournisseur de biens ou de services doit déposer les fonds collectés dans son compte bancaire. Il doit également fournir à l’opérateur financier une copie de l’avis préalable précédemment transmis à l’Agence italienne des impôts.

Les versements échelonnés comme moyen de paiement pour les factures électroniques

Selon les accords commerciaux entre le fournisseur des biens ou services et le client, il est possible d'accorder à un client des modalités de paiement de la facture en plusieurs versements. Les fournisseurs peuvent sélectionner l’option pour les paiements échelonnés dans le logiciel de facturation électronique dans la section « Conditions de paiement ». Ensuite, ils doivent préciser les informations suivantes :

• Nombre de versements échelonnés

• Date de début du premier versement

• Périodicité des versements

• Montant du paiement pour chaque versement

Une configuration adéquate du plan de paiements échelonnés dans une facture électronique aide l'émetteur à garder le contrôle et sert de rappel au destinataire de la facture. De plus, si le logiciel de facturation électronique s’intègre au système comptable, les émetteurs peuvent consulter et mettre à jour le solde restant chaque fois que le client effectue un paiement.

La gestion du processus de facturation peut devenir plus complexe pour les entreprises, en particulier lorsqu’elles se développent. Certains outils peuvent vous aider à automatiser ce processus, comme Stripe Invoicing, une plateforme de facturation complète et évolutive qui vous permet de créer et d’envoyer des factures pour des paiements ponctuels et récurrents sans avoir à écrire de code. Avec Invoicing, vous gagnez du temps et recevez des paiements plus rapidement, car les entreprises participantes sont en mesure de collecter 87 % des factures Stripe dans les 24 heures. De plus, grâce à la collaboration avec des partenaires tiers, vous pouvez également utiliser Invoicing pour la facturation électronique.

Pour les paiements échelonnés, même si le montant total dépasse le seuil de paiement en espèces, le client peut toujours utiliser des espèces comme moyen de paiement pour les factures électroniques, tant que chaque versement ne dépasse pas la limite du plafond.