Vendre dans l’ensemble de l’Union européenne nécessite des obligations de déclaration supplémentaires, notamment l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (periodisk sammanställning en suédois). C’est ainsi que l’administration fiscale suédoise (Skatteverket) suit les ventes entre entreprises de l’UE. Les règles relatives à l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) sont précises et définissent les informations à inclure, la fréquence de dépôt et les conséquences d’un retard. Vous trouverez ci-dessous les éléments essentiels à connaître sur l’ESL en Suède et les moyens de rester en conformité.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (periodisk sammanställning) en Suède ?
  
• Comment l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) s’applique-t-il aux services ?
  
• Comment l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) s’applique-t-il aux biens ?
  
• Comment soumettre un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) en Suède ?
  
• Quand devez-vous soumettre un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) ?
  
• Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ou d’absence de ventes à déclarer ?
  
• Comment Stripe Tax peut vous aider
  

Qu’est-ce que l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (periodisk sammanställning) en Suède ?

L’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ou periodisk sammanställning) est un rapport que les entreprises suédoises doivent soumettre à Skatteverket lorsqu’elles vendent des biens ou certains services à des sociétés enregistrées à la TVA dans d’autres pays de l’UE. Il permet aux autorités fiscales de l’Union européenne de contrôler la TVA sur les ventes transfrontalières. La Suède enregistre les biens sortis du pays avec un taux zéro ou en autoliquidation de la TVA, et le pays de l’acheteur vérifie que la TVA a bien été comptabilisée à l’arrivée.

Si votre entreprise réalise des ventes B2B intracommunautaires de biens ou fournit des services relevant des règles d’autoliquidation de la TVA, vous êtes tenu de soumettre une déclaration ESL. Il n’existe aucun seuil minimum, et même une seule vente à un client enregistré à la TVA en Allemagne ou en France doit être déclarée.

L’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) est distinct de votre déclaration de TVA. Votre déclaration de TVA présente des totaux, tandis que l’ESL répertorie vos clients, leurs numéros de TVA, ainsi que la valeur totale et le type de ventes que vous leur avez réalisées pendant la période de déclaration. Skatteverket et l’administration fiscale de votre client utilisent ces informations pour vérifier que les livraisons exonérées correspondent aux acquisitions déclarées par le client et que ce dernier a bien appliqué l’autoliquidation. Un dépôt incorrect peut entraîner des pénalités ou des demandes d’explication de la part des autorités fiscales, tant pour vous que pour votre client.

Comment l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) s’applique-t-il aux services ?

Lorsqu’une entreprise suédoise fournit des services à un client enregistré à la TVA dans un autre pays de l’Union européenne, elle ne facture généralement pas la TVA suédoise, et le client gère la taxe dans son propre pays via le mécanisme d’autoliquidation de la TVA. Ces transactions doivent être inscrites dans votre état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL).

Cette obligation concerne les services B2B vendus au sein de l’Union européenne. Il peut s’agir, par exemple, de services de conseil, de software as a service (SaaS) ou de prestations de design fournies à une entreprise de l’UE disposant d’un numéro de TVA valide. Les services destinés à des particuliers ou à des entreprises non enregistrées à la TVA ne sont pas concernés.

La fréquence de déclaration est plus légère pour les services. Si vos seules ventes transfrontalières concernent des services, vous devez déclarer l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) chaque trimestre en Suède. Tous les services réalisés entre janvier et mars, par exemple, sont regroupés dans un seul rapport à soumettre avant le 25 avril en cas de dépôt électronique, ou avant le 20 avril en cas de dépôt papier. Si vous vendez également des biens, vous devrez effectuer un dépôt mensuel.

Chaque transaction de service doit inclure le numéro de TVA du client ainsi que la valeur totale des services vendus à ce client pendant la période concernée. Vérifiez soigneusement les numéros de TVA dans le système d’échange d’informations sur la TVA (VIES) de l’Union européenne avant de soumettre votre déclaration. Des numéros invalides ou des incohérences peuvent entraîner un rejet.

Comment l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) s’applique-t-il aux biens ?

L’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) s’applique aux produits physiques expédiés depuis la Suède vers des clients enregistrés à la TVA dans d’autres pays de l’Union européenne. Ces biens constituent une livraison intracommunautaire exonérée de TVA. Chacune de ces ventes doit être répertoriée avec le numéro de TVA de l’acheteur et la valeur totale que vous lui avez vendue pendant la période de déclaration.

Vous effectuez une déclaration mensuelle. Même si votre déclaration de TVA est trimestrielle, l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) pour les biens doit être soumis chaque mois. Par exemple, une vente réalisée en janvier doit être déclarée avant le 25 février (en cas de dépôt en ligne).

Il existe une exception : si vos ventes de biens au sein de l’Union européenne n’excèdent pas 500 000 couronnes suédoises (SEK) par trimestre, hors TVA, vous pouvez demander à effectuer une déclaration trimestrielle à la place. Si votre demande est acceptée mais que vous dépassez ensuite ce seuil, cette autorisation est révoquée et vous revenez à une déclaration mensuelle.

Voici quelques cas particuliers à surveiller :

• Stocks sous contrat de dépôt : si vous transférez des biens vers un entrepôt situé dans un autre pays de l’UE pour un client identifié, vous devez indiquer le numéro de TVA de ce client dans une section spécifique de l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL). À ce stade, aucune valeur n’est saisie : seul le numéro de TVA associé au transfert de stock est renseigné. Si les biens retournent en Suède ou si le client prévu change, ces événements doivent également être déclarés. Une fois que le client prend possession des biens, la vente elle-même est alors déclarée avec sa valeur.

• Triangulation : dans une chaîne impliquant trois parties, l’entreprise intermédiaire déclare la revente comme une transaction triangulaire. Par exemple, une société finlandaise vend à une entreprise suédoise, qui revend à un client allemand. Les biens sont expédiés directement de la Finlande vers l’Allemagne. L’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) comporte un champ spécifique pour cette situation, qui indique le numéro de TVA du client ainsi que la valeur de la revente.

Comment soumettre un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) en Suède ?

Les entreprises soumettent généralement leurs états récapitulatifs des livraisons intracommunautaires (ESL) par voie électronique à Skatteverket, ce qui constitue la méthode la plus rapide et la plus fiable. Trois options principales s’offrent à vous :

• Formulaire en ligne (service électronique de Skatteverket) : connectez-vous et saisissez le numéro de TVA de chaque client ainsi que la valeur totale des biens ou services vendus. Le système vérifie les formats de TVA et calcule automatiquement les totaux. La déclaration en ligne vous accorde également un délai plus long, jusqu’au 25 du mois suivant.

• Téléversement de fichier (filöverföring) : si vous avez de nombreuses transactions, vous pouvez téléverser un fichier avec l’extension .txt ou .csv au lieu de saisir chaque entrée manuellement. Les logiciels de comptabilité exportent souvent dans le format requis. Cette méthode réduit les erreurs manuelles et constitue une solution efficace pour les commerçants à fort volume.

• Formulaire papier (SKV 5740) : les dépôts papier doivent parvenir à Skatteverket avant le 20 du mois suivant, soit plus tôt que les dépôts numériques. Des formulaires distincts existent pour les cas particuliers, tels que les stocks sous contrat de dépôt.

Quel que soit le mode utilisé, les données requises sont les mêmes : le numéro de TVA de chaque client, la valeur en SEK des biens ou services vendus, ainsi que toute entrée liée à une opération de triangulation ou à des stocks sous contrat de dépôt. Chaque numéro de TVA apparaît généralement une seule fois par période, avec les totaux agrégés.

Conservez toujours une copie du rapport soumis ou de la page de confirmation. Elle sert de preuve de conformité et facilite le rapprochement lors de la vérification avec votre déclaration de TVA.

Quand devez-vous soumettre un état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL) ?

Le calendrier constitue l’un des aspects les plus complexes de l’état récapitulatif des livraisons intracommunautaires (ESL), car il ne correspond pas toujours à celui de votre déclaration de TVA.

Le calendrier de déclaration dépend de ce que vous vendez :

• Biens : si vous vendez des biens à des entreprises enregistrées à la TVA dans d’autres pays de l’Union européenne, vous devez déposer une déclaration mensuelle. Chaque mois civil nécessite son propre rapport. Si vos ventes de biens au sein de l’UE n’excèdent pas 500 000 SEK par trimestre, vous pouvez demander à effectuer une déclaration trimestrielle.

• Services uniquement : si vous vendez uniquement des services soumis aux règles d’autoliquidation de la TVA, vous effectuez une déclaration trimestrielle. Par exemple, les ventes réalisées entre janvier et mars sont déclarées une seule fois en avril.

• Biens et services : si vous vendez à la fois des biens et des services, vous devez effectuer une déclaration mensuelle.

Transmettez vos déclarations en ligne avant le 25 du mois suivant. Pour les formulaires papier, la date limite est fixée au 20.

Que se passe-t-il en cas de déclaration tardive ou d’absence de ventes à déclarer ?

Deux situations en particulier peuvent compliquer le processus pour les entreprises : les mois où il n’y a rien à déclarer et ceux où la déclaration est transmise en retard. Voici la marche à suivre.

Aucune vente pendant une période

Si vous n’avez vendu aucun bien ni service à des entreprises enregistrées à la TVA dans l’Union européenne pendant une période de déclaration, vous n’avez pas à soumettre de rapport. Skatteverket ne demande pas de déclarations « néant ». Assurez-vous simplement que vos propres registres confirment qu’aucune transaction n’a été omise, car Skatteverket comparera votre déclaration de TVA à vos dépôts ESL.

Déclarations tardives

Si vous avez réalisé des ventes et manqué la date limite, Skatteverket peut appliquer une pénalité de 1 250 SEK pour chaque rapport déposé en retard. L’amende s’applique par période, ce qui signifie que plusieurs mois manqués entraînent plusieurs pénalités. Déposez votre déclaration dès que vous constatez l’erreur afin d’éviter que les pénalités de retard ne s’accumulent. Les erreurs peuvent être corrigées en déposant un rapport mis à jour.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax réduit la complexité de la conformité fiscale afin que vous puissiez vous concentrer sur le développement de votre entreprise. Stripe Tax vous aide à suivre vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d’enregistrement à la TVA en fonction de vos transactions Stripe. De plus, il calcule et collecte automatiquement la TVA sur les biens comme sur les services.

Commencez à collecter des taxes dans le monde entier en ajoutant une simple ligne de code à votre intégration, en cliquant sur un bouton du Stripe Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’applications (API).

Stripe Tax peut vous aider à :

• Savoir où s’enregistrer et percevoir les taxes : identifiez les endroits où vous devez percevoir des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois votre inscription effectuée, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouveau pays ou État en quelques secondes. Vous pouvez commencer à percevoir des taxes en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration Stripe existante ou en activant la collecte directement depuis le Dashboard, en un clic.

• Vous immatriculer pour payer des taxes : confiez à Stripe la gestion de vos immatriculations fiscales à l’international et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit automatiquement les informations de votre demande, vous faisant gagner du temps et facilitant votre conformité aux réglementations locales.

• Numéros de TVA au moment du paiement : Stripe Checkout peut collecter les identifiants de TVA des clients au point de vente, et Stripe Invoicing peut les ajouter aux factures. Vous n’avez donc pas à les rechercher ultérieurement.

• Collecter automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et collecte précisément le montant des taxes dues, quel que soit le produit vendu ou le lieu de vente. Cette solution prend en charge des centaines de produits et de services, et s’adapte automatiquement à l’évolution des réglementations fiscales et des taux de taxe.

• Simplifier vos déclarations : Stripe Tax s’intègre parfaitement aux systèmes de nos partenaires fiscaux, ce qui vous permet d’effectuer des déclarations fiscales internationales précises et dans les délais. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires afin de pouvoir vous consacrer pleinement à la croissance de votre entreprise.

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