Les factures émises par les bénéficiaires ou par des tiers autorisés, appelées « factures d’auto-facturation », constituent un type de document commercial qui est depuis longtemps source d’incertitude pour les entreprises espagnoles. Plus précisément, ces dernières années, ces factures ont suscité de nombreux débats au sein des entreprises en raison des interrogations quant à l’impact du système de facturation vérifiable, VERI*FACTU, sur leur émission.

En effet, en février 2025, une réponse a été publiée à une consultation contraignante dont les critères d’interprétation exigeaient que les auto-factures soient émises via VERI*FACTU, même pour les entreprises utilisant le système de transmission immédiate d’informations (SII). Cependant, après l’adoption du décret royal 254/2025 quelques mois plus tard, cette obligation a été annulée.

Ce type de facture présente un certain nombre de caractéristiques qu’il est indispensable de bien comprendre pour garantir la conformité réglementaire lors de son émission et éviter toute irrégularité potentielle. Dans cet article, nous expliquons comment créer des factures d’auto-facturation, leurs avantages et les obligations prévues par la réglementation en vigueur.

Points clés

• Une facture d’auto-facturation est un document émis par le client (ou un tiers) au nom de l’entreprise vendeuse afin de formaliser une transaction.
  
• Bien que l’entreprise vendeuse ne soit pas celle qui établit la facture d’auto-facturation, elle n’en reste pas moins responsable de la validité de ce document sur le plan fiscal et juridique.
  
• Les factures d’auto-facturation ne peuvent être utilisées que s’il existe un accord préalable entre les deux parties concernées par la transaction.
  
• L’entreprise vendeuse doit accepter explicitement chaque facture d’auto-facturation reçue.
  
• Les factures d’auto-facturation doivent comporter une série de numérotation distincte et spécifique, ainsi qu’une mention légale.
  

Qu’est-ce qu’une facture d’auto-facturation ?

Une facture d’auto-facturation, généralement appelée « autofactura » en Espagne, est un document commercial émis par l’acheteur ou par un tiers mandaté à cette fin. En d’autres termes, contrairement aux autres factures, les factures d’auto-facturation ne sont pas émises par l’entreprise vendeuse.

Bien que les factures soient émises par l’acheteur ou par un tiers autorisé, c’est à l’entreprise vendeuse qu’il incombe de veiller à ce que les documents respectent toutes les obligations applicables, conformément au règlement régissant les obligations en matière de facturation (approuvé par décret royal 1619/2012).

Cas dans lesquels des factures d’auto-facturation sont généralement émises

Bien que toute entreprise répondant aux exigences légales puisse recourir à la facturation d’auto-facturation, les entreprises espagnoles ont généralement recours à ce mécanisme dans les cas suivants :

Transactions à haute fréquence

La facturation d’auto-facturation est une pratique courante chez les entreprises qui effectuent des achats réguliers de matériaux pour la fabrication de leurs produits, les plateformes numériques qui traitent des paiements en masse, ainsi que chez les professionnels dont le business model repose sur la facturation récurrente. Cela s’explique par l’un des principaux avantages de la facturation par auto-facturation : la simplification des processus de facturation. C’est pourquoi ce type de facturation est également fréquemment utilisé sur les marketplaces B2B qui traitent un volume élevé de transactions entre fournisseurs et clients.

Si vous gérez une plateforme de marketplace B2B et que vous avez conclu un accord avec les entreprises vendeuses pour qu’elles émettent des factures d’auto-facturation en votre nom, il est probable que l’objectif des vendeurs soit d’accélérer l’encaissement des paiements. Pour optimiser davantage ce processus, vous pouvez traiter les paiements des clients via votre plateforme à l’aide d’un système de paiement multipartite qui capture le paiement, prélève votre commission et envoie à chaque vendeur les fonds qui lui reviennent. Par exemple, avec Stripe Connect,les clients professionnels peuvent utiliser les moyens de paiement les plus courants dans les environnements B2B (tels que les virements SEPA), tandis que les fournisseurs reçoivent leurs fonds instantanément.

Marchandises en attente d’inspection

Il arrive parfois que le montant exact à payer pour des marchandises ne puisse être déterminé qu’après leur inspection. Cette situation est courante, par exemple, chez les professionnels qui achètent des denrées périssables dont le poids et la qualité varient à chaque livraison. En émettant des factures d’auto-facturation qui reprennent les informations figurant sur les bons de livraison, on garantit l’intégrité des données et on évite d’avoir à émettre des factures rectificatives, ce qui constitue un autre avantage clé des factures d’auto-facturation.

Entreprises soumises à des exigences d’audit strictes

Tout comme les entreprises qui reçoivent des marchandises en attente d’inspection, les sociétés soumises à des exigences d’audit strictes ont souvent recours au mécanisme d’auto-facturation pour éviter les écarts. En émettant elles-mêmes les factures, elles s’assurent que les montants payés aux fournisseurs correspondent exactement aux marchandises reçues, évitant ainsi tout problème lors du processus d’audit ultérieur.

Achats d’actifs saisis

Lorsqu’un actif fait l'objet d'une saisie (c’est-à-dire qu'il est saisi auprès d'un particulier ou d’une entreprise en vue de sa vente) et qu’une entreprise l’acquiert lors d’une vente aux enchères, il est fréquent que la partie visée par la saisie refuse d’émettre une facture. Dans ce cas, la réglementation espagnole autorise la facturation par le bénéficiaire — comme le prévoit la cinquième disposition additionnelle du décret royal 1624/1992 et fixe un délai de sept jours pour l’envoi d’une copie de la facture d’auto-facturation au vendeur.

Secteurs réglementés

La législation actuelle prévoit plusieurs cas dans lesquels l’auto-facturation est obligatoire, comme la vente d’électricité. Par exemple, le gestionnaire de réseau est chargé d’émettre, au nom des producteurs, des factures d’auto-facturation qui reflètent les chiffres exacts de la consommation.

Différences entre les factures d’auto-facturation et les factures classiques

Si vous optez volontairement pour la facturation émise par le bénéficiaire ou par un tiers, il est important de bien comprendre les différences entre les factures classiques et les factures d’auto-facturation pour éviter toute pénalité liée à des erreurs de contenu lors de l’émission de l’un ou l’autre de ces documents. Voici un résumé des différences entre ces deux types de factures afin que vous puissiez les établir correctement :

• Émetteur physique
  L’émetteur physique d'une facture d’auto-facturation peut être le bénéficiaire de la transaction ou, dans certains cas, un tiers mandaté à cet effet. En revanche, les factures classiques sont toujours émises physiquement par le vendeur.

• Identification
  Dans le cas d’une facture d’auto-facturation, l’entreprise vendeuse est désignée comme l’émetteur sur la facture, même si l’émetteur réel a pu être le client ou un tiers. En revanche, dans le cas d’une facture classique, c’est toujours le vendeur qui émet physiquement le document. Cela signifie que les informations d’identification figurant sur une facture classique correspondent bien à celles de l’émetteur réel du document.

• Accord préalable
  Étant donné que les factures d’auto-facturation sont établies par le bénéficiaire ou par un tiers, il est nécessaire qu’un accord ait été conclu au préalable avec l’entreprise vendeuse. En revanche, aucune autorisation n’est requise pour émettre des factures classiques.

• Acceptation expresse
  Le vendeur doit accepter expressément chaque facture d’auto-facturation reçue. En revanche, les factures classiques ne nécessitent pas d’acceptation formelle pour être valides.

• Responsabilité légale
  Que ce soit lors de l’émission de factures classiques ou de la réception de factures d’auto-facturation, la responsabilité de s’assurer que ces documents respectent les exigences légales incombe toujours à l’entreprise vendeuse. Dans le cas des factures classiques, le vendeur étant la partie qui émet physiquement le document, sa responsabilité ne fait aucun doute. Cependant, une différence majeure avec les factures d’auto-facturation réside dans le fait que, bien que la partie qui émet physiquement le document soit le bénéficiaire ou un tiers, l’entreprise vendeuse est en dernier ressort responsable de l’intégrité et de la légalité du contenu, puisque les factures sont émises en son nom.

• Mention légale
  Les factures d’auto-facturation émises par le bénéficiaire (et non par un tiers) doivent comporter la mention légale « facturée par le bénéficiaire » ; une facture classique ne nécessite aucune mention particulière autre que le terme « facture ».

• Série de numérotation
  Les factures d’auto-facturation nécessitent une série de numérotation distincte et spécifique, tandis que les factures classiques suivent la numérotation séquentielle standard de l’entreprise émettrice.

Exigences légales des factures d’auto-facturation

Le règlement relatif aux obligations en matière de facturation et la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) définissent les conditions légales dans lesquelles l’acheteur ou un tiers autorisé peut émettre une facture au nom de l’entreprise vendeuse. Nous avons préparé un résumé des obligations prévues par ce règlement et par la loi sur la TVA :

• Accord entre les deux parties
  Le vendeur doit autoriser expressément le client ou le tiers mandaté à établir des factures. L’accord doit être conclu avant la réalisation des ventes et doit préciser quelles transactions feront l’objet d’une facturation d’auto-facturation.

• Acceptation par le vendeur
  Une fois la facture d’auto-facturation émise, le vendeur doit l’accepter après s’être assuré qu'elle respecte les conditions convenues et qu’elle ne comporte aucune erreur de contenu.

• Identification de la partie vendeuse
  Même si la partie qui émet physiquement la facture d’auto-facturation peut être le bénéficiaire ou un tiers, d’un point de vue fiscal et juridique, c’est l’entreprise vendeuse qui est responsable du document. Par conséquent, l’émetteur doit indiquer les coordonnées du vendeur.

• Mention légale
  Si la facture est émise par le bénéficiaire de la transaction, elle doit comporter la mention « facturée par le bénéficiaire » pour être valable sur le plan fiscal et juridique ; en revanche, aucune mention légale n'est requise si l’émetteur est un tiers autorisé.

• Série de numérotation dédiée
  Les factures d’auto-facturation nécessitent une série de numérotation distincte et spécifique pour chacun des bénéficiaires ou des tiers qui les émettent.

• Copie de la facture d’auto-facturation
  L’émetteur d'une facture d’auto-facturation doit en fournir une copie à la partie vendeuse.

• VERI*FACTU
  Lorsque la réglementation VERI*FACTU entrera en vigueur (prévue en janvier 2027), les clients qui émettent des factures d’autofacturation devront les générer à l’aide d'un logiciel conforme à la nouvelle réglementation, à moins qu’ils n’optent pour le système SII. Si votre entreprise est soumise à la réglementation VERI*FACTU, vous pouvez vous assurer de sa conformité en utilisant Invopop, l’une des applications disponibles sur la Stripe App Marketplace. Cette plateforme de facturation électronique a été développée en Espagne et permet l’émission de factures d’auto-facturation conformément à la réglementation VERI*FACTU.

• Registres de TVA
  La réglementation précise que, quel que soit l’émetteur de la facture (qu’il s'agisse du client ou d’un tiers), tant l’émetteur que le bénéficiaire doivent l’enregistrer dans leurs livres respectifs : l’entreprise vendeuse dans le registre des « factures émises » et le client dans le registre des « factures reçues ». En résumé, en matière de comptabilité, la loi ne fait aucune distinction entre les factures d’auto-facturation et les autres factures.

Exemple d’une facture d’auto-facturation

Prenons un exemple concret d’une facture d’auto-facturation : RocketPaper, un grossiste en papeterie, décide de vendre ses produits en ligne via BeCopy, une marketplace B2B spécialisée dans les magasins de photocopie.

Le volume élevé des ventes réalisées via la marketplace complique la gestion administrative de la facturation et entraîne des retards dans l’encaissement des paiements. C’est pourquoi RocketPaper a conclu un accord avec BeCopy afin que la marketplace émette des factures en son nom.

Une fois cet accord conclu, chaque fois qu’un client achète un produit via BeCopy, la marketplace émettra une facture d’auto-facturation au nom de l’entreprise vendeuse. La facture doit comporter à la fois les informations obligatoires requises pour toute facture en Espagne et les informations spécifiques applicables aux factures d’auto-facturation :

• Date de la facture d’auto-facturation
  
• Numéro de facture issu d’une série de numérotation réservée au tiers émettant la facture d’auto-facturation
  
• Mentions légales, si la facture d’auto-facturation est émise par le bénéficiaire (facultatif si elle est émise par un tiers autorisé, comme dans cet exemple)
  
• Coordonnées de l’émetteur, à savoir le nom ou le nom de l’entreprise, le numéro d’identification fiscale (NIF) et l’adresse de l’entreprise vendeuse (même si l’émetteur est en réalité le client ou un tiers)
  
• Coordonnées du bénéficiaire, à savoir le nom du client ou le nom de l’entreprise, le NIF et l'adresse
  
• Description de la transaction, y compris le prix unitaire et les réductions appliquées
  
• Base imposable totale
  
• Taux d’imposition et montant de l’impôt dû
  
• Montant total dû
  

Dans ce cas, la facture d’auto-facturation n’est pas établie par le bénéficiaire de la transaction, mais émise par un tiers autorisé ; il n’est donc pas obligatoire qu’elle comporte une mention légale.

Toutefois, comme la série de numérotation doit être unique et propre à l’émetteur tiers, RocketPaper utilise « 3P » pour désigner la « facturation par un tiers » et « MKT » pour distinguer la marketplace des autres entreprises susceptibles d’émettre des factures en son nom.

Lorsque BeCopy émet une facture d’auto-facturation, il en envoie une copie à RocketPaper pour vérification et validation, transformant ainsi le processus complexe de facturation en une simple tâche de validation des données.

FAQ sur les factures d’auto-facturation