Le régime de l'impôt minimum italien : principe et fonctionnement

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En savoir plus 
  1. Introduction
  2. Le régime de l’impôt minimum, qu’est-ce que c’est ?
  3. Régime de l’impôt minimum : fonctionnement
  4. Différences entre le régime de l’impôt minimum et le régime de l’impôt forfaitaire
  5. Éléments à prendre en compte lors du passage du régime de l’impôt minimum à celui de l’impôt forfaitaire

Devenir travailleur indépendant et acquérir un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente une décision importante dans la vie d'un professionnel. Il existe plusieurs régimes fiscaux et comptables en Italie : le régime ordinaire, le régime simplifié et le régime forfaitaire. Toutefois, jusqu'en 2015, les détenteurs d'un numéro de TVA pouvaient opter pour le régime de l'impôt minimum en Italie à condition de remplir certaines exigences. Dans cet article, découvrez le principe du régime de l'impôt minimum, les différences entre le régime de l'impôt minimum et celui de l'impôt forfaitaire, et les avantages du passage du régime de l'impôt minimum au régime de l'impôt forfaitaire.

Sommaire

  • Le régime de l'impôt minimum, qu'est-ce que c'est ?
  • Régime de l'impôt minimum : fonctionnement
  • Différences entre le régime de l'impôt minimum et le régime de l'impôt forfaitaire
  • Éléments à prendre en compte lors du passage du régime de l'impôt minimum à celui de l'impôt forfaitaire

Le régime de l'impôt minimum, qu'est-ce que c'est ?

Le régime de l'impôt minimum, tel que réglementé par l'article 27, paragraphes 1, 2 et 7 du Décret législatif italien no 98/11 et abrogé par la suite par la loi italienne no 190/14, est un régime fiscal pour les personnes titulaires d'un numéro de TVA qui exercent une activité indépendante (professionnelle ou commerciale). D'abord introduit en 2007, il a été modifié en 2011 et abandonné en 2016. Assurant une imposition à un taux réduit de 5 %, il avait été créé dans le but de soutenir la création d'entreprises, en particulier pour les travailleurs indépendants et les jeunes entrepreneurs, en réduisant ainsi les coûts administratifs et la charge fiscale.

À l'heure actuelle, il n'est plus possible d'adhérer au régime de l'impôt minimum, mais les personnes qui ont obtenu leur numéro de TVA avant 2015 peuvent y avoir accès en remplissant certaines conditions. Voici les plus notables :

  • Pour les moins de 35 ans, le changement de régime était obligatoire à l'âge de 35 ans.
  • Pour les personnes âgées de plus de 35 ans, la durée maximale du régime de l'impôt minimum était de 5 ans.

Régime de l'impôt minimum : fonctionnement

Les personnes qui ont créé une entreprise sous le régime de l'impôt minimum avant 2016 et qui n'ont pas encore atteint l'âge de 35 ans peuvent encore en bénéficier, à condition de remplir les conditions suivantes :

  • Le total des revenus perçus au cours de l'année ne doit pas dépasser 30 000 euros.
  • Le montant total des biens d'équipement achetés au cours des 3 dernières années d'activité ne doit pas dépasser 15 000 euros.
  • Comme susmentionné, la durée du régime de l'impôt minimum est limitée. Les professionnels qui ont choisi ce type de régime comptable et qui ont plus de 35 ans peuvent bénéficier du régime de l'impôt minimum pendant 5 ans. Les plus jeunes, en revanche, peuvent encore l'utiliser jusqu'à l'âge de 35 ans.
  • Le recrutement de salariés n'est pas autorisé.
  • Le professionnel qui en bénéficie n'est pas tenu de conserver des livres comptables, mais il est obligé d'émettre des factures, de les numéroter correctement (numérotation séquentielle) et d'y inclure des clauses indiquant le régime comptable adopté.

Différences entre le régime de l'impôt minimum et le régime de l'impôt forfaitaire

Depuis 2016, le régime de l'impôt minimum a été remplacé par le régime forfaitaire, un nouveau régime fiscal plus avantageux. Un professionnel qui bénéficie encore actuellement du régime de l'impôt minimum peut passer au régime forfaitaire lorsqu'il atteint l'âge de 35 ans, ou s'il ne remplit plus les conditions requises pour bénéficier de l'impôt minimum. Jetons un œil aux principales différences entre le régime de l'impôt minimum et le régime de l'impôt forfaitaire

  • Le régime de l'impôt minimum prévoit un impôt de remplacement de 5 % (de l'impôt sur le revenu, des surtaxes régionales et municipales et de l'IRAP) pendant toute la durée du régime. A contrario, les nouvelles entreprises qui adoptent le régime forfaitaire peuvent bénéficier d'un taux d'imposition de 5 % uniquement pendant les 5 premières années. Dans tous les autres cas, l'impôt de remplacement s'élève à 15 %.
  • Le plafond du chiffre d'affaires annuel du régime de l'impôt minimum est fixé à 30 000 euros, tandis que celui du régime forfaitaire a été élevé, passant de 65 000 à 85 000 euros en vertu de la Loi des finances en Italie, en vigueur depuis 2023.
  • Le régime de l'impôt minimum prévoit un plafond de dépenses pour les biens d'équipement de 15 000 euros, alors que cette limite a été supprimée dans le cadre du régime forfaitaire.
  • Le régime de l'impôt minimum permet de déduire les dépenses ; dans le régime forfaitaire, en revanche, celles-ci sont fixées et établies en fonction du type d'activité exercée (et du code ATECO).
  • Le régime de l'impôt minimum ne permet pas d'embaucher du personnel. Le régime forfaitaire permet de faire appel à des collaborateurs pour autant que leur rémunération annuelle brute ne dépasse pas 20 000 euros.
  • Le régime de l'impôt minimum n'offre pas d'avantages en matière de cotisations. Le régime forfaitaire, quant à lui, permet d'obtenir une réduction de 35 % des cotisations pour les artisans et les commerçants.
  • À compter du 1er janvier 2024, la facturation électronique est obligatoire pour les personnes qui relèvent du régime forfaitaire. Celles soumises au régime de l'impôt minimum ne doivent pas répondre à cette obligation.

Éléments à prendre en compte lors du passage du régime de l'impôt minimum à celui de l'impôt forfaitaire

Depuis 2016, il n'est plus possible d'adhérer au régime de l'impôt minimum, qui a été remplacé par le régime forfaitaire. Afin de passer du régime de l'impôt minimum au régime forfaitaire, il est recommandé de consulter un conseiller fiscal. Plusieurs points sont à prendre en considération avant d'évaluer les avantages du changement. En voici les principaux.

  • L'impact de l'augmentation de l'impôt de remplacement de 5 % à 15 %.
  • La différence dans l'établissement du revenu imposable. Dans le cadre du régime forfaitaire, il n'est plus possible de déduire les frais professionnels. La déduction des frais est déterminée par un pourcentage fixe en fonction du type d'activité. De ce fait, le changement peut être rentable pour les personnes qui supportent peu de coûts, tels que les professionnels.
  • Du point de vue de la sécurité sociale, les artisans et les commerçants devraient tenir compte de la possibilité de bénéficier d'une réduction des cotisations.

Il convient de savoir que bon nombre des avantages du régime de l'impôt minimum restent inchangés dans le régime de l'impôt forfaitaire. Voici les plus notables.

  • Vous n'êtes pas sujet à la retenue à la source sur votre facture (cette exonération du régime de l'impôt minimum a été introduite par la réforme de 2011).
  • Les deux régimes dispensent également ceux qui y adhèrent d'appliquer la TVA sur les factures adressées à leurs clients. Par conséquent, ils ne déduisent pas la TVA sur les achats, ne liquident pas la taxe, n'effectuent aucun paiement de TVA à l'État et ne sont donc pas tenus de remplir la déclaration annuelle de TVA ni de la communiquer.
  • Il n'est pas nécessaire de tenir une comptabilité ni de présenter des états financiers annuels.
  • Dans les deux cas, il s'agit d'un impôt de remplacement (de l'IRPEF, de la TVA, de l'IRAP, de l'IRES et d'autres taxes municipales et régionales).

Bien qu'une entreprise ne puisse plus adopter le régime de l'impôt minimum, le régime forfaitaire constitue sans aucun doute une option viable. En effet, il simplifie au maximum la charge administrative et réduit la charge fiscale, tout en conservant plusieurs avantages de l'ancien régime de l'impôt minimum.

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