La politique économique de l’Idaho a toujours favorisé les entrepreneurs, avec des responsabilités fiscales faibles et prévisibles, des cadres réglementaires simples et des organismes publics privilégiant l’efficacité en évitant la lourdeur bureaucratique. L’État applique une taxe sur les entreprises forfaitaire de 5,3 % et ses réglementations pragmatiques conviennent parfaitement aux entreprises à forte intensité capitalistique et axées sur la croissance, qui apprécient la stabilité juridique et la faible friction administrative.

Nous aborderons ci-dessous la manière de se constituer en entreprise dans l’Idaho, notamment en ce qui concerne le processus de constitution, la conformité, les coûts et les lois qui le régissent.

Contenu de l’article

• Que signifie de constituer une entreprise en Idaho?
  
• Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Idaho?
  
• Quelles sont les exigences juridiques pour créer une entreprise en Idaho?
  
• Combien coûte la constitution d’une entreprise en Idaho?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise en Idaho?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie de constituer une entreprise en Idaho?

Dans l’Idaho, la constitution d’une entreprise signifie la création d’une entreprise, une nouvelle entité juridique aux yeux de l’État. Lorsque le secrétaire d’État de l’Idaho dépose vos statuts constitutifs, votre entreprise cesse d’exister en tant qu’extension de la propriété et commence à fonctionner comme une entité juridique indépendante. L’entreprise peut posséder des biens, signer des contrats, emprunter de l’argent, payer des taxes et être poursuivie ou intenter des poursuites en son propre nom.

Cette séparation confère aux entreprises une responsabilité limitée, ce qui signifie que les dettes et obligations de l’entreprise ne peuvent pas devenir la responsabilité personnelle de ses fondateurs. Tant que vous séparez les finances de l’entreprise de vos finances personnelles et que vous respectez les formalités requises par l’État d’Idaho, vos actifs personnels resteront à l’abri des risques liés à l’activité commerciale. Les entreprises à responsabilité limitée (SARL) bénéficient également d’une responsabilité limitée, mais la structure d’une entreprise anonyme est plus rigide et elle est imposée différemment.

Une fois constituée, une entreprise de l’Idaho a une existence perpétuelle, conformément au titre 30, chapitre 29, du Code de l’Idaho. Même en cas de changement de propriétaire, l’entité continue d’exister.

Quels sont les avantages de constituer une entreprise en Idaho?

Les taux d’imposition compétitifs, la faible lourdeur bureaucratique et le climat réglementaire favorable aux entreprises de l’Idaho offrent un environnement stable pour les entreprises.

Voici comment la constitution en entreprise dans l’Idaho peut profiter à votre entreprise :

Fiscalité compétitive

Les entreprises de l’Idaho paient une taxe forfaitaire de 5,3 % sur leur revenu net et ne sont pas soumises à la fois à la taxe sur les entreprises et à la taxe sur le revenu; elles paient l’un ou l’autre. Les rapports annuels exigés par le secrétaire d’État de l’Idaho sont gratuits s’ils sont déposés en ligne.

Code d’entreprise moderne et pragmatique

La loi sur les entreprises commerciales de l’Idaho (titre 30, chapitre 29) s’inspire de la loi type sur les entreprises commerciales (MBCA), qui fournit aux conseils d’administration et aux avocats un cadre normalisé. Une seule personne peut siéger au conseil d’administration et chaque entreprise doit désigner un agent enregistré ayant une adresse physique dans l’État.

Incitations à l’investissement en capital

Des programmes tels que le Tax Reimbursement Incentive (incitation au remboursement de taxe) et l’Idaho Business Advantage (avantage commercial de l’Idaho) offrent un retour sur investissement là où il est créé. Les projets admissibles peuvent bénéficier d’un remboursement pouvant atteindre 30 % des taxes sur le revenu, des charges sociales et des taxes sur les ventes pendant une période maximale de 15 ans, ou de crédits d’impôt foncier et sur le revenu si 10 nouveaux emplois à temps plein sont créés.

Quelles sont les exigences juridiques pour créer une entreprise en Idaho?

Avant que votre entreprise ne voie le jour, plusieurs détails juridiques doivent être réglés. Vous aurez notamment besoin d’un nom d’entreprise conforme, d’un agent enregistré ayant une adresse dans l’Idaho, ainsi que de certaines informations pour vos statuts constitutifs.

Voici ce que vous devrez préparer :

• Dénomination sociale : l’État de l’Idaho exige que chaque entreprise ait un nom unique, y compris un identifiant tel que « Corporation », « Incorporated », « Company » ou « Limited » (ou les abréviations « Corp. », « Inc. », « Co. » ou « Ltd. »). Notez que le terme « Company » ne peut pas suivre directement « and » ou « & ». Certains termes, comme « Bank », « Trust », « Engineering », « Architecture » ou « CPA », doivent être approuvés par l’organisme de réglementation compétent.

• Membres du conseil d’administration et agent enregistré : au moins un membre du conseil d’administration âgé d’au moins 18 ans est requis, et il n’y a aucune exigence de résidence dans l’Idaho pour les administrateurs. Toutefois, chaque entreprise doit désigner un agent enregistré disposant d’une adresse physique dans l’Idaho afin de recevoir la correspondance juridique et administrative. Les boîtes postales ne sont pas acceptées.

• Statuts constitutifs : ces informations doivent comprendre la dénomination sociale, le nombre d’actions autorisées (et toutes les catégories d’actions), le nom et l’adresse de l’agent enregistré dans l’Idaho, ainsi que le nom et l’adresse du fondateur. Vous pouvez également ajouter des dispositions facultatives, telles que des limites de responsabilité des membres du conseil d’administration ou des droits de vote spéciaux.

L’entreprise prend effet dès son enregistrement, sauf si vous précisez une date ultérieure, et elle a une existence perpétuelle, sauf si les statuts en limitent la durée.

Combien coûte la constitution d’une entreprise en Idaho?

La constitution en entreprise dans l’Idaho coûte 100 $ pour démarrer.

Le coût initial du dépôt des statuts constitutifs auprès du secrétaire d’État de l’Idaho s’élève à 100 $. Si vous soumettez un formulaire papier, des frais supplémentaires de traitement manuel de 20 $ s’appliquent.

Le dépôt du rapport annuel est gratuit. Vous pourriez toutefois devoir payer des frais minimes pour certains formulaires si vous modifiez vos statuts ou changez d’agent enregistré.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre entreprise en Idaho?

La constitution d’une entreprise dans l’Idaho se fait entièrement en ligne par le portail SOSBiz du secrétaire d’État. Une fois l’entreprise créée et votre dossier déposé, il ne vous reste plus qu’à conserver les documents officialisant votre entreprise.

Découvrez comment procéder, étape par étape :

1. Choisir un nom conforme

Commencez par vérifier la disponibilité du nom sur le portail SOSBiz du secrétaire d’État. Le nom doit être distinct de ceux des autres entreprises déjà enregistrées et se terminer par un identifiant approuvé.

2. Nommer des membres du conseil d’administration et un agent enregistré

L’Idaho exige que vous nommiez au moins un membre du conseil d’administration, âgé d’au moins 18 ans. Vous devez également désigner un agent enregistré disposant d’une adresse physique dans l’État. Ce dernier est le point de contact de l’État pour toute correspondance officielle et juridique, et son adresse est inscrite au registre public.

3. Déposer les statuts constitutifs

Soumettez les statuts constitutifs en ligne par SOSBiz, en joignant les frais de dépôt.

Il convient de mentionner les éléments suivants dans les statuts :

• La dénomination sociale
  
• Le nombre d’actions et de catégories autorisées, le cas échéant
  
• Le nom et l’adresse de l’agent agréé dans l’Idaho
  
• Le nom et l’adresse du fondateur
  

Vous pouvez ajouter des dispositions facultatives, telles que des limitations de la responsabilité des membres du conseil d’administration, des droits préférentiels ou des restrictions sur les actions. Une fois que le secrétaire d’État a accepté vos statuts, l’entreprise existe légalement. L’Idaho ne délivre pas de certificat distinct; vos statuts déposés et l’horodatage font donc office de preuve de constitution.

4. Tenir une réunion d’organisation

Après la constitution, le fondateur ou le conseil d’administration doit tenir une réunion organisationnelle pour établir la structure interne de l’entreprise.

Les étapes typiques sont les suivantes :

• Adopter des règlements administratifs définissant les règles de gouvernance, telles que les procédures de réunion, les droits de vote, les rôles des dirigeants et la tenue des registres;
  
• Nommer des responsables, tels que le président, le trésorier et le secrétaire, qui devront tenir des registres et rédiger des procès-verbaux;
  
• Autoriser l’émission d’actions aux actionnaires initiaux et inscription dans le registre des actions;
  
• Approuver les résolutions, telles que le choix d’un exercice financier ou l’autorisation de contrats initiaux.
  

Ces documents ne sont pas déposés auprès de l’État, mais constituent le fondement de la gouvernance d’entreprise.

5. Obtenir des licences et permis locaux

Vérifiez les exigences en matière de licence commerciale de la ville et du comté. Par exemple, les villes de Boise et d’Idaho Falls exigent une licence commerciale locale.

Certains secteurs nécessitent également des autorisations supplémentaires au niveau local, régional ou fédéral. Les entreprises du secteur agroalimentaire doivent notamment obtenir des autorisations sanitaires ou des licences pour la vente d’alcool, tandis que les entreprises de transport et de logistique doivent s’enregistrer auprès du département des Transports de l’Idaho ou du département américain des Transports (USDOT). Les professions réglementées, telles que le droit, la médecine, l’ingénierie ou la comptabilité, doivent constituer des entreprises professionnelles (PC) et se conformer aux règles des organismes d’agrément en matière de propriété et de dénomination.

6. Maintenir l’entreprise en règle

Toute entreprise de l’Idaho doit :

• Conserver les règlements administratifs, les procès-verbaux du conseil d’administration et des actionnaires, ainsi qu’un registre des actions, à son siège social;

• Déposer un rapport annuel avant la fin du mois anniversaire de sa constitution en entreprise;

• Informer le secrétaire d’État de tout changement concernant l’agent enregistré, l’adresse du siège social ou la structure du capital social.

Comment Stripe Atlas peut vous aider

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Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan afin d’offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposées par des leaders du secteur tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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