Constituer votre société dans l’Alabama, c’est en faire une entité juridique distincte capable de posséder des biens, de signer des contrats et de payer des impôts en son nom, ce qui vous permet de protéger vos biens personnels, de renforcer votre crédibilité et de mettre en place une structure conçue pour la croissance.

L’Alabama facilite le processus grâce à des règles claires, des frais modestes et des incitations pour les nouvelles sociétés. Vous déposerez votre déclaration auprès du secrétaire d’État ou de votre comté, paierez une taxe commerciale et aurez besoin de quelques documents internes pour la conformité et la crédibilité de votre entreprise.

Nous vous expliquons ci-dessous comment constituer une société dans l’Alabama, y compris les implications juridiques, les avantages, les documents à déposer et les coûts.

Contenu de l’article

• Que signifie constituer une société dans l’Alabama?
  
• Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?
  
• Quels avantages y a-t-il à constituer une société dans l’Alabama?
  
• Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société dans l’Alabama?
  
• Quelles sont les exigences juridiques à respecter après la constitution d’une société dans l’Alabama?
  
• Combien coûte la constitution d’une société dans l’Alabama?
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Que signifie constituer une société dans l’Alabama?

Constituer votre société dans l’Alabama, c’est créer une entité juridique distincte avec ses propres droits et responsabilités. Cette séparation limite votre responsabilité personnelle, confère à votre entreprise une existence distincte et indépendante de celle de tout fondateur et crée une structure formelle avec des actionnaires, des membres du conseil d’administration et des dirigeants.

Quelle est la différence entre une entreprise de type S et une entreprise de type C?

En vertu de la loi de l’Alabama, une entreprise de type S et une entreprise de type C sont constituées de la même manière et suivent les mêmes règles d’entreprise. Cependant, elles diffèrent quant à la façon dont elles sont imposées et quant à qui peut les posséder. En règle générale, les entreprises commencent comme entreprises de type C. Pour les transformer en entreprise de type S, il suffit de remplir certaines conditions et soumettre un formulaire 2553 d’IRS.

Voici un aperçu de leurs différences :

Entreprises de type C

C’est le type de constitution par défaut. L’entreprise paie des taxes sur ses bénéfices (le taux d’imposition sur le bénéfice des sociétés de l’État est de 6,5 %), et les actionnaires paient un impôt sur le revenu des particuliers sur les dividendes. C’est ce qu’on appelle la « double imposition ». Le profit est la flexibilité : une entreprise de type C peut avoir un nombre illimité d’actionnaires, plusieurs classes d’actions et des investisseurs étrangers ou institutionnels. Une entreprise de type C se développe proprement et s’intègre dans les structures de financement par capitaux propres. C’est pourquoi de nombreuses jeunes entreprises à forte croissance et entreprises financées par du capital-risque plébiscitent ce type de constitution.

Entreprises de type S

Cette structure évite la double imposition. Les bénéfices et les pertes sont directement reportés sur les déclarations fiscales personnelles des actionnaires, sans imposition au niveau de l’entreprise. Néanmoins, il existe des restrictions : une entreprise de type S ne peut pas compter plus de 100 actionnaires (qui doivent tous être citoyens ou résidents américains) et ne peut émettre qu’une seule classe d’actions. Une entreprise de type S convient souvent mieux aux petites entreprises à actionnariat restreint qui souhaitent bénéficier de la protection juridique d’une société, mais préfèrent l’imposition simplifiée des sociétés de personnes.

Quels avantages y a-t-il à constituer une société dans l’Alabama?

Constituer une société dans l’Alabama peut présenter une série d’avantages pour les propriétaires d’entreprises qui souhaitent protéger leurs intérêts et poser une base solide de croissance. La constitution en société dans l’État peut offrir des avantages précieux à long terme, notamment une protection en matière de responsabilité et des avantages fiscaux.

• Crédits à l’investissement et à l’emploi : les entreprises peuvent obtenir des crédits d’impôt de l’ordre de 1,5 % du placement admissible en capital chaque année pendant 10 ans maximum (ou 15 dans certains comtés prioritaires) et plus des crédits supplémentaires pour la création de nouveaux emplois. Ces incitations réduisent l’impôt sur le bénéfice et la taxe commerciale, ce qui peut aider les entreprises à financer de nouveaux projets ou des expansions sans mettre à rude épreuve les flux de trésorerie initiaux.

• Abattements fiscaux à long terme : les projets admissibles peuvent bénéficier d’un allégement des taxes foncières (non scolaires) et des taxes de vente et d’utilisation pendant 20 ans maximum (ou jusqu’à 30 ans pour les centres de traitement de données). Les abattements réduisent les coûts d’exploitation pendant les premières années d’une entreprise.

• Programme de zones d’entreprise : dans les zones d’entreprise désignées (zones de réaménagement ciblées où de nouveaux investissements sont récompensés), les entreprises peuvent bénéficier d’incitations supplémentaires telles que des crédits d’impôt à l’investissement et des crédits de formation allant jusqu’à 1 000 $ par employé. Les crédits inutilisés sont reportés. Ce programme offre des économies taxées pour encourager les entreprises à investir dans des collectivités qui ont besoin d’être revitalisées.

• Formation sans frais de la main-d’œuvre grâce à l’AIDT : Alabama Industrial Development Training (AIDT) est une agence qui propose gratuitement du recrutement et de la formation professionnelle aux nouveaux employeurs ou aux employeurs en expansion. Les programmes personnalisés de l’AIDT permettent d’accélérer l’embauche et de s’assurer que les employés sont bien formés et prêts pour leur emploi avant même qu’ils ne commencent à travailler.

• Répartition par facteur de vente unique : l’Alabama calcule l’impôt sur le bénéfice des sociétés uniquement sur la base des ventes dans l’État, et non sur la base de la propriété ou de la masse salariale. Cela signifie que les entreprises qui fabriquent ou emploient beaucoup dans l’Alabama, mais vendent la plupart de leurs produits ailleurs, paient moins d’impôts dans l’État. Cette approche récompense les entreprises qui apportent des emplois et de la production à l’État et soutient la croissance économique locale.

Quelles sont les étapes à suivre pour constituer votre société dans l’Alabama?

La constitution d’une société dans l’Alabama est simple et les options en ligne peuvent vous faciliter la tâche du choix de la dénomination sociale à la tenue de registres.

Suivez les étapes suivantes pour constituer une société dans l’Alabama :

• Choisissez le nom de l’entreprise : choisissez un nom unique dans l’Alabama qui inclut « Corporation » (Société), « Incorporated » (Constituée par actions), « Corp. » ou « Inc. ». Utilisez l’outil Recherche d’entités commerciales du portail du secrétariat d’État pour confirmer la disponibilité du nom, puis déposez une requête de réservation de nom. Pour réserver votre nom, vous devrez payer et réserver en ligne ou en personne.

• Nommez un agent agréé : votre société doit indiquer un agent agréé dont l’adresse physique se trouve dans l’Alabama (pas de boîtes postales). Cet agent, qui peut être un particulier ou un service, accepte les documents juridiques pour votre entreprise. Il doit accepter le rôle et être disponible pendant les heures ouvrées.

• Préparez vos statuts : déposez un certificat de constitution, la version des statuts dans l’Alabama. Renseignez toutes les informations pertinentes notamment le nom de l’agent agréé, l’adresse et les actions autorisées, puis joignez la réservation de nom et signez en tant que fondateur.

• Déposez vos documents de constitution : vous pouvez déposer votre déclaration en ligne à travers le portail du secrétaire d’État, par courrier ou en personne auprès du juge des homologations du comté du siège social.

• Confirmez l’approbation : une fois approuvée, votre société apparaîtra dans la base de données publique du secrétaire d’État. Enregistrez votre certificat de constitution estampillé, et marquez votre numéro d’identification d’entité.

• Finalisez la mise en place : tenez une réunion d’organisation pour adopter les règlements administratifs, nommer les premiers membres du conseil d’administration et élire les dirigeants. Enregistrez les procès-verbaux. Émettez des certificats d’actions, puis enregistrez-les dans votre grand livre des actions. Conservez ces registres à votre siège social. Ils ne sont pas déposés auprès de l’État, mais sont nécessaires pour les formalités d’entreprise et les tâches pratiques telles que l’ouverture d’un compte bancaire et la vérification. Ouvrez un compte bancaire d’entreprise pour séparer les finances personnelles des finances d’entreprise.

Quelles sont les exigences juridiques après la constitution d’une société dans l’Alabama?

La constitution de votre société n’est qu’un début. Pour maintenir votre statut et conserver les avantages juridiques de la constitution, vous devez respecter les exigences permanentes de l’État. Cela est nécessaire pour protéger la responsabilité limitée, garantir la simplicité des opérations et maintenir la confiance avec les banques et entreprises partenaires.

• Tenez à jour les informations relatives à l’agent agréé : si vous changez d’agent ou s’il déménage, vous devez déposer une demande de mise à jour auprès du secrétaire d’État et payer les frais y afférents. Ne pas avoir un agent agréé actif peut entraîner la perte du statut de régularité de votre société ou sa dissolution.

• Tenez à jour les documents internes : l’État n’exige pas que vous déposiez des règlements administratifs ou des procès-verbaux de réunion, mais vous devez les produire et les tenir à jour en interne. Les règlements administratifs décrivent le fonctionnement de votre société : comment les membres du conseil d’administration sont élus, les réunions tenues et les dirigeants nommés. Archivez les procès-verbaux des réunions des actionnaires et du conseil d’administration, et conservez-les dans vos registres. Ces documents prouvent que votre société fonctionne correctement, ce qui peut avoir une incidence en matière d’audits, de litiges juridiques ou de vérification préalable par des investisseurs.

• Déposez les rapports et déclarations fiscales requis par l’État : toute société de l’Alabama doit déposer une première déclaration de taxe commerciale auprès du Département du revenu dans les deux mois et demi suivant sa constitution, puis la renouveler chaque année. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des pénalités ou la perte du statut de société en règle, ce qui peut bloquer les demandes de financement ou de licence commerciale. Si un contribuable doit 100 $ ou moins au titre de la taxe commerciale, il n’est pas tenu de déposer une déclaration de taxe commerciale.

• Signalez les mises à jour et les modifications : si vous modifiez des détails importants (par exemple, la dénomination sociale, le nombre d’actions, les membres du conseil d’administration), vous devrez en informer le secrétaire d’État.

Combien coûte la constitution d’une société dans l’Alabama?

Lorsque vous préparez votre budget pour la constitution d’une société, il est utile de comprendre les coûts initiaux et continus de l’État de l’Alabama. Attendez-vous à payer au moins 200 $ à l’avance pour déposer votre dossier.

Voici les coûts au niveau de l’État pour une entreprise locale standard dans l’Alabama :

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas établit les fondements juridiques de votre entreprise pour vous permettre de lever des fonds, d’ouvrir un compte bancaire et d’accepter des paiements en deux jours ouvrables, où que vous soyez dans le monde.

Rejoignez plus de 75 000 entreprises constituées à l’aide d’Atlas, notamment des jeunes entreprises soutenues par des investisseurs de premier plan, tels que Y Combinator, a16z et General Catalyst.

Faire une demande auprès d’Atlas

La demande de création d’une entreprise avec Atlas prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez instantanément si le nom de votre entreprise est disponible et ajouterez jusqu’à quatre cofondateurs. Vous déciderez également de la répartition du capital, réserverez une partie du capital pour les futurs investisseurs et employés, nommeriez les dirigeants, puis signerez électroniquement toute votre documentation. Tous les cofondateurs recevront également des courriels les invitant à signer électroniquement leurs documents.

Accepter des paiements et effectuer des opérations bancaires avant de recevoir votre EIN

Après la création de votre entreprise, Atlas demande votre numéro d’identification d’employeur (EIN). Les fondateurs qui possèdent un numéro de sécurité sociale américain, une adresse et un numéro de téléphone portable bénéficient du traitement accéléré de l’IRS. Les autres reçoivent un traitement standard, qui peut prendre un peu plus de temps. De plus, Atlas permet d’effectuer des paiements et des opérations bancaires avant l’obtention de l’EIN, ce qui vous permet de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions avant l’arrivée de votre EIN.

Achat d’actions dématérialisé par les fondateurs

Les fondateurs peuvent acheter des actions initiales en utilisant leur propriété intellectuelle (par exemple, des droits d’auteur ou des brevets) au lieu d’argent comptant, la preuve d’achat étant sauvegardée dans votre Dashboard Atlas. Votre propriété intellectuelle doit être évaluée à 100 dollars ou moins pour pouvoir utiliser cette fonctionnalité; si vous possédez une propriété intellectuelle d’une valeur supérieure, consultez un avocat avant de poursuivre.

Déclaration fiscale automatique au titre de l’article 83(b)

Les fondateurs peuvent déposer une déclaration fiscale 83(b) afin de réduire leurs taxes sur le revenu. Atlas se chargera de la déposer pour vous, que vous soyez un fondateur américain ou non, par courrier certifié USPS avec suivi. Vous recevrez une déclaration 83(b) signée et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe.

Documents juridiques d’entreprise de classe mondiale

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour démarrer votre entreprise. Les documents relatifs aux entreprises de type C d’Atlas sont élaborés en collaboration avec Cooley, l’un des principaux cabinets d’avocats spécialisés dans le capital-risque au monde. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à assurer la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la répartition du capital et la conformité fiscale.

Une année gratuite d’utilisation de Stripe Payments, plus 50 000 dollars de crédits et de remises chez nos partenaires

Atlas collabore avec des partenaires de premier plan pour offrir aux fondateurs des remises et des crédits exclusifs. Il s’agit notamment de remises sur des outils essentiels pour l’ingénierie, la fiscalité, la finance, la conformité et les opérations, proposés par les de leaders du secteur, tels que AWS, Carta et Perplexity. Nous mettons également à votre disposition un agent enregistré dans le Delaware qui vous fournira des services gratuitement au cours de votre première année. De plus, en tant qu’utilisateur d’Atlas, vous bénéficierez d’avantages supplémentaires de Stripe, y compris jusqu’à un an de traitement gratuit des paiements pour un volume maximal de 100 000 dollars.

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