Dernière mise à jour: 9 février 2021.

Par souci de simplicité, nous avons traduit cette page de l’anglais au français. Cette traduction n’est disponible qu’à titre informatif: la version officielle est la version anglaise.

For your convenience, we have translated the English version of this page into French. This translation is for informational purposes only, and the definitive version of this page is the English version.

Ces conditions d’utilisation du service constituent un accord juridique entre Stripe Payments Canada, Ltd. (« Stripe », « nous ») et vous, l’utilisateur du service de vérification bancaire Stripe (« vous »), et régissent votre utilisation du service de vérification bancaire Stripe (le « service ») et les questions connexes. En utilisant le service, vous acceptez d’être lié par ces conditions d’utilisation du service, telles que modifiées par Stripe de temps à autre. Vous convenez également que si vous acceptez ces conditions au nom d’une autre entité, vous avez l’entière autorisation de le faire.

1. Généralités.

Vos marchands (les « marchands ») utilisent Stripe pour vous permettre de connecter votre compte bancaire. La connexion de votre compte bancaire permet à vos marchands de mieux traiter les paiements que vous leur demandez, notamment en vérifiant votre compte bancaire et en accélérant vos paiements à votre marchand lorsque cela est possible.

2. Utilisation du service.

Lorsque vous réglez une transaction sur le site d’un marchand qui a activé le service, Stripe vous demande de connecter votre compte bancaire. Si vous connectez votre compte bancaire, vous fournirez vos identifiants bancaires (y compris votre nom d’utilisateur et votre mot de passe) au fournisseur de services de Stripe, qui n’utilisera vos identifiants que pour récupérer les données de votre compte bancaire pour les transactions demandées, notamment:

les coordonnées (telles que votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse), et
les détails du compte (tels que votre type de compte et les numéros de banque, de succursale et de compte).

Ce qui est recueilli de votre compte varie en partie en fonction de ce que votre banque met à disposition. Le fournisseur de services de Stripe transférera ensuite les données recueillies de votre compte bancaire à Stripe. Tel que décrit ci-dessus, Stripe stockera et utilisera ces renseignements pour mieux traiter les paiements que vous demandez pour votre marchand, notamment en vérifiant votre compte bancaire et en accélérant vos paiements lorsque cela est possible. Stripe transférera également à son partenaire bancaire les détails du compte afin de débiter votre compte au moment de vos paiements demandés. En connectant votre compte bancaire, vous donnez également à Stripe l’autorisation de partager certains renseignements sur votre compte avec votre marchand (pour le numéro de compte, votre marchand ne recevra que les 4 derniers chiffres) afin de faciliter votre relation-client avec lui, par exemple les renseignements relatifs aux reçus d’achat.

3. Confidentialité des données.

En utilisant le service, vous consentez à la collecte, l'utilisation, la divulgation et la conservation de vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité de Stripe. Nous ne vendons ni ne louons vos données personnelles. Le fournisseur de services de Stripe peut utiliser vos données sous forme anonymisée (sans vous identifier) pour toute fin autorisée par la loi applicable. Pour en savoir plus, veuillez consulter la FAQ sur la vérification bancaire Stripe et la section 2 ci-dessus. Veuillez noter que la politique de confidentialité de Stripe couvre les pratiques de Stripe en matière de confidentialité, et non celles de votre marchand. Pour savoir comment votre marchand traite les données personnelles, veuillez lire sa politique de confidentialité. Stripe n'est pas responsable de l'utilisation, de la divulgation ou de la conservation de vos données personnelles par votre marchand.

Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits en matière de confidentialité, veuillez contacter directement votre marchand. Vous pouvez également envoyer un courriel àprivacy@stripe.com si vous avez des questions. Veuillez contacter votre marchand si vous avez des questions concernant l'annulation ou l'arrêt des paiements.

4. Comptes bancaires de tiers sélectionnés.

Vous accordez à Stripe et à son fournisseur de services une procuration limitée, et vous désignez Stripe et son fournisseur de services comme votre mandataire et agent en toutes capacités pour accéder à votre ou vos comptes sélectionnés, récupérer et stocker les renseignements comme décrit ci-dessus, vous fournir le service et tel qu’autorisé par les lois et règlements applicables. Vous convenez que lorsque le fournisseur de services de Stripe accède à vos renseignements sur les ou les comptes que vous avez sélectionnés et les récupère, le fournisseur de services de Stripe agit en tant que votre agent, et non celui des banques tierces. Vous convenez que les banques tierces sont en droit de compter sur l’autorisation, sur l’agence et sur la procuration que vous avez accordées et mentionnées précédemment. Vous comprenez et convenez que le service n’est pas approuvé ou parrainé par un tiers dont le ou les comptes sont accessibles par le biais du service.

5. Rôle de Stripe.

Le service constitue un moyen de vérifier votre compte bancaire et de faciliter les paiements pour votre marchand, mais il ne change en rien votre relation avec le marchand que vous payez ou avec votre banque ou institution financière. Vous êtes responsable en dernier ressort du respect des accords qui régissent vos comptes bancaires ou financiers et les achats que vous effectuez en utilisant le service. En outre, c’est votre marchand qui est responsable de vous fournir les biens ou services que vous achetez en utilisant le service, et non pas Stripe. Stripe fait des efforts raisonnables pour assurer la sécurité de vos données financières.

6. Droits de propriété.

L’utilisation du service ne vous confère aucun droit de propriété intellectuelle, de propriété ou autre sur le service. De plus, vous acceptez de ne pas rétroconcevoir, désassembler, décompiler, dériver ou transformer de toute autre manière, ou tenter de le faire, toute technologie utilisée pour fournir le service, qu’elle appartienne à Stripe ou à l’un de ses fournisseurs de service ou qu’elle fasse l’objet d’une licence octroyée par ceux-ci.

7. Déclarations et garanties.

En utilisant le service, vous déclarez et garantissez que: (a) vous avez au moins l’âge de la majorité (qui dans la plupart des ressorts est de 18 ou 19 ans) dans la juridiction dans laquelle vous êtes situé; (b) vous n’utiliserez pas le service à des fins frauduleuses, illégales ou abusives; et (c) vous avez le droit légal de nous autoriser, ainsi que notre fournisseur de services tiers, à accéder à votre compte bancaire ou à celui de votre société, et à utiliser vos données financières de la manière décrite dans ces conditions d’utilisation du service et dans notre Politique de confidentialité.

8. Avis de non-responsabilité.

Les lois de certains ressorts, y compris le Québec, interdisent ou limitent l’exclusion de certaines garanties et conditions ou l’exclusion ou la limitation de certaines responsabilités, de sorte que les exclusions et limitations de responsabilité de ces conditions d’utilisation du service pourraient ne pas s’appliquer à vous.

Le service, y compris l’ensemble du contenu, des logiciels, des fonctions, des documents et des renseignements mis à disposition, fournis en lien avec ou accessibles par le biais du service, sont fournis « en l’état » et « tels que disponibles ». Dans toute la mesure permise par la loi, Stripe, ses sociétés affiliées et leurs agents, marchands ou entrepreneurs et fournisseurs de services indépendants (les « entités déclinant toute responsabilité »), ne font aucune représentation, garantie, condition ou assurance, de quelque nature que ce soit, qu’elle soit expresse, implicite ou statutaire, à l’égard des services ou du contenu, des documents, de renseignements et des fonctions rendus accessibles par le service, notamment le moment du versement des fonds, qu’il soit non sous le contrôle de Stripe, ou à l’égard de toute violation de la sécurité associée à la transmission de renseignements sensibles par le biais du service. Chaque entité déclinant toute responsabilité décline sans limitation toute déclaration, garantie, condition ou caution de quelque nature que ce soit en ce qui concerne le service, l’absence de contrefaçon, la qualité marchande ou l’adéquation à un usage particulier. Les entités déclinant toute responsabilité ne garantissent pas que les fonctions contenues dans le service seront ininterrompues ou exemptes d’erreurs. Les entités déclinant toute responsabilité ne sont pas responsables des interruptions de service, notamment les pannes de système ou autres interruptions pouvant affecter la réception, le traitement, l’acceptation, l’achèvement ou le règlement des transactions de paiement. Nonobstant toute disposition contraire dans ces conditions d’utilisation du service, vous convenez que vous utilisez le service à votre propre discrétion et à vos propres risques, et que vous êtes l’unique responsable de tout dommage ou perte de renseignements dans votre ordinateur ou votre appareil mobile, découlant du téléchargement de toutes données. Aucun conseil ou renseignements, qu’il soit verbal ou écrit, que vous obtenez auprès de Stripe par l’entremise ou à partir du service ne créera de représentation, de garantie ou de condition qui ne soit pas expressément énoncée dans ces conditions d’utilisation du service.

9. Limitations de responsabilité; force majeure

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas et en aucune circonstance une entité déclinant toute responsabilité ne peut être tenue responsable envers vous ou un tiers de tous dommages ou pertes indirects, consécutifs, spéciaux, punitifs ou exemplaires, notamment les dommages pour perte de profits, de clientèle, d’utilisation ou de données, ou autres pertes intangibles, qui peuvent être encourus en lien avec le service ou toute entité déclinant toute responsabilité, ou consécutifs ou liés à ces conditions d’utilisation du service, tous biens, services ou renseignements achetés, reçus, vendus ou payés et facilités par le service, l’accès non autorisé à ou l’altération de vos transmissions ou données, ou toute autre question relative au service. La présente section 8 est une exclusion et une limitation de responsabilité complètes et s’applique à la responsabilité en vertu de toute théorie (y compris la responsabilité contractuelle, délictuelle, stricte et légale), indépendamment de toute négligence ou autre faute ou acte répréhensible (y compris une violation fondamentale ou une négligence grave) commis par ou au nom de toute entité déclinant toute responsabilité ou de l’un de ses employés, même si d’autres recours ne sont pas disponibles ou ne compensent pas de manière adéquate la perte ou le dommage, même si une entité déclinant toute responsabilité connaît ou aurait dû connaître la possibilité de la perte ou du dommage, et indépendamment du fait que la perte ou le dommage était prévisible ou non. Sans limiter ce qui précède, et dans la toute la mesure permise par la loi applicable, en aucun cas et en aucune circonstance la responsabilité totale cumulée des entités déclinant toute responsabilité liée au service ou à toute entité déclinant toute responsabilité, ou consécutive ou liée à ces modalités d’utilisation, ne doit dépasser 10 $ CAN. Chaque partie reconnaît que l’autre partie a convenu de ces conditions d’utilisation du service en se fondant sur les limitations de responsabilité énoncées dans les présentes et que ces limitations constituent une base essentielle de l’accord entre les parties. En plus et sans limitation de ce qui précède, aucune entité déclinant toute responsabilité ne pourra être tenue responsable de tout échec ou retard découlant de toute condition indépendante de la volonté raisonnable de cette partie, notamment l’action gouvernementale ou les actes de terrorisme, les tremblements de terre, les incendies, les inondations ou autres cas de force majeure, les conditions de travail, les pannes de courant et les perturbations d’Internet.

10. Loi applicable et litiges.

Ces conditions d’utilisation du service, l’objet de ces conditions d’utilisation du service (y compris le service) et toutes les questions connexes seront régis par les lois de la province de Colombie-Britannique et les lois fédérales applicables du Canada, à l’exclusion de toute règle de droit international privé ou de conflit de lois qui mènerait à l’application de toute autre loi et à l’exclusion de toute loi qui met en œuvre la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Sauf dans la mesure où la loi applicable l’interdit, tous les litiges consécutifs ou liés à ces conditions d’utilisation du service, à l’objet de ces conditions d’utilisation du service (y compris le service) ou à toute autre question connexe seront résolus devant les tribunaux de la Colombie-Britannique siégeant dans la ville de Vancouver, au Canada, et les parties se soumettent irrévocablement par les présentes à la compétence de ces tribunaux à l’égard de ces questions, et la reconnaissent.

11. Modification des conditions d’utilisation du service; avis.

Nous avons le droit de modifier ou d’ajouter des éléments à ces conditions d’utilisation du service en tout temps, uniquement avec effet futur, et de modifier, supprimer, interrompre ou imposer des conditions à l’utilisation du service en publiant ces modifications sur notre site Web ou tout autre site Web que nous maintenons ou possédons. Nous pouvons vous avertir par courriel, par des publications sur notre site Web ou par tout autre moyen raisonnable. Si vous êtes un utilisateur existant du service, les modifications entreront en vigueur 10 jours après que nous ayons publié les changements sur notre site Web, et votre utilisation du service plus de 10 jours après la publication de ces modifications sur notre site Web, constitue votre acceptation des conditions d’utilisation du service modifiées. Si vous n’acceptez pas ces modifications, votre seul et unique recours est de mettre fin à votre utilisation du service. Vous pouvez accéder à tout moment à une copie des modalités actuelles de ces conditions d’utilisation du service sur notre site Web. Vous pouvez savoir quand ces conditions d’utilisation du service ont été modifiées pour la dernière fois en consultant la date de « dernière mise à jour » au-dessus de ces conditions d’utilisation du service.

12. Cession.

Vous ne pouvez pas céder ces conditions d’utilisation du service ou tout droit ou obligation en vertu des présentes, de plein droit ou autrement, sans notre accord écrit préalable, et toute tentative de cession sera nulle. Nous nous réservons le droit de céder librement ces conditions d’utilisation du service et les droits et obligations qui en découlent à tout tiers sans votre consentement ni avis adressé à vous. Sous réserve de ce qui précède, ces conditions d’utilisation du service lient les parties aux présentes, leurs héritiers, exécuteurs testamentaires, représentants personnels, successeurs et ayants droit autorisés, et s’appliquent à leur profit.

13. Résiliation, suspension ou révocation de l’accès

À tout moment, Stripe peut résilier ces conditions d’utilisation du service et suspendre ou révoquer votre accès au service avec ou sans préavis et pour toute raison ou sans raison, y compris en cas de violation soupçonnée, tentée ou confirmée de vos obligations en vertu de ces conditions d’utilisation du service.

14. Survie.

En cas de cessation de votre utilisation du service ou de résiliation de ces conditions d’utilisation du service pour quelque raison que ce soit, outre la présente section, les sections suivantes survivront à la résiliation: sections 6 à 15.

15. Divers.

L’incapacité de Stripe à exercer ou à faire respecter tout droit ou disposition de ces conditions d’utilisation du service ne doit pas être considérée comme une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition de ces conditions d’utilisation du service est jugée inapplicable ou invalide par un tribunal compétent pour une raison quelconque, cette disposition sera alors considérée comme supprimée de ces modalités d’utilisation et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur et continueront d’être contraignantes et applicables entre les parties, à moins qu’en raison de la suppression, ces modalités d’utilisation n’atteignent pas leur objectif essentiel. Les titres sont uniquement destinés à servir de référence et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent en aucune façon la portée ou l’étendue de la section. Ces conditions d’utilisation du service constituent l’intégralité de l’accord entre vous et Stripe en ce qui concerne l’utilisation du service. Ces conditions d’utilisation du service ne sont pas destinées à créer des droits ou des recours pour des parties autres que vous et Stripe, et aucune autre personne n’aura la possibilité de faire valoir des droits en tant que tiers bénéficiaire en vertu de ces conditions d’utilisation du service. Aucune modification ne peut être apportée à ces conditions d’utilisation du service, sauf en conformité avec la section 11. Ces conditions d’utilisation du service ne limitent pas les droits que Stripe peut avoir en vertu des lois sur les secrets de commerce, les droits d’auteur, les brevets ou autres lois sur la propriété intellectuelle. Les parties conviennent et exigent expressément que ces conditions d’utilisation du service et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais. Les parties conviennent et exigent expressément que ces conditions d’utilisation du service et tous les documents qui s’y rattachent soient rédigés en anglais.

Conditions d’utilisation du service de vérification bancaire Stripe — Canada

Dernière mise à jour: 9 février 2021.

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1. Généralités.

2. Utilisation du service.

les coordonnées (telles que votre nom, votre adresse courriel, votre numéro de téléphone et votre adresse), et
les détails du compte (tels que votre type de compte et les numéros de banque, de succursale et de compte).
Ce qui est recueilli de votre compte varie en partie en fonction de ce que votre banque met à disposition. Le fournisseur de services de Stripe transférera ensuite les données recueillies de votre compte bancaire à Stripe. Tel que décrit ci-dessus, Stripe stockera et utilisera ces renseignements pour mieux traiter les paiements que vous demandez pour votre marchand, notamment en vérifiant votre compte bancaire et en accélérant vos paiements lorsque cela est possible. Stripe transférera également à son partenaire bancaire les détails du compte afin de débiter votre compte au moment de vos paiements demandés. En connectant votre compte bancaire, vous donnez également à Stripe l’autorisation de partager certains renseignements sur votre compte avec votre marchand (pour le numéro de compte, votre marchand ne recevra que les 4 derniers chiffres) afin de faciliter votre relation-client avec lui, par exemple les renseignements relatifs aux reçus d’achat.