En Allemagne, toute entreprise doit respecter un délai légal pour soumettre ses déclarations préalables de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans la plupart des cas, ce délai peut néanmoins être prolongé. Cet article vous explique les conditions à remplir pour bénéficier d'une extension, comment en faire la demande et les avantages associés.
Sommaire
- Présentation de l'extension de délai
- Conséquences de l'extension de délai sur les déclarations préalables de TVA
- Conditions de demande d'une extension de délai
- Procédure de demande d'extension du délai de déclaration de la TVA
- Délais de dépôt des demandes
- Caractéristiques de l'extension de délai pour les paiements mensuels et trimestriels
- Règles applicables aux acomptes ponctuels
Présentation de l'extension de délai
En Allemagne, les entreprises sont tenues de déposer une déclaration préalable mensuelle ou trimestrielle de TVA avant le 10 du mois à suivre. Leurs propriétaires disposent donc de 10 jours pour trier leurs factures et leurs reçus de façon à calculer la TVA due pour une période (un mois ou un trimestre) et pour soumettre leur déclaration à l'administration fiscale. Le non-respect de cette échéance les expose à des pénalités de retard. La loi prévoit toutefois la possibilité de prolonger d'un mois les délais de dépôt des déclarations préalables de TVA et des paiements correspondants. Cette option est régie par l'article 18 (6) de l'UStG (loi allemande sur la TVA).
Les entreprises sont également en droit de demander la prolongation permanente de ce délai. Cette extension n'a en revanche aucune incidence sur la déclaration de revenus annuelle. La sollicitation d'une extension de délai ne change en rien le montant de TVA annuel à reverser.
Conséquences de l'extension de délai sur les déclarations préalables de TVA
En Allemagne, l'extension de délai offre aux entreprises la possibilité de soumettre leurs déclarations préalables de TVA un mois plus tard. La TVA due pour le mois ou le trimestre précédent l'est ainsi à une échéance plus lointaine, ce qui réduit la pression sur le service comptable. L'extension de délai apporte avant tout un soulagement financier, en particulier pour les start-up et les petites entreprises, et permet de préserver les liquidités.
Par exemple, une entreprise qui dépose une déclaration préalable de TVA tous les mois peut, en vertu d'une extension de délai, attendre le 10 mars pour effectuer sa déclaration pour janvier, normalement due pour le 10 février.
Conditions de demande d'une extension de délai
En Allemagne, toutes les entreprises tenues de déposer des déclarations préalables de TVA sont en droit de demander une extension de délai, ce qui couvre toutes les structures commerciales, les travailleurs indépendants et les professions libérales.
Les travailleurs indépendants taxés au titre du régime de la micro-entreprise sont pour leur part exclus, dans la mesure où ils ne sont pas concernés par le reversement de la TVA. De même, les entreprises dont le montant de TVA dû pour l'année précédente était inférieur à 1 000 euros bénéficient d'une exemption et n'ont donc nul besoin de solliciter une extension de délai.
Conditions à remplir pour la sollicitation d'une extension de délai
La demande d'une extension de délai implique de satisfaire aux exigences ci-dessous.
- La demande doit absolument être déposée auprès de l'administration fiscale compétente.
- La demande doit être déposée par voie électronique et répondre aux principes du règlement relatif à la transmission des données fiscales (StDÜV).
Procédure de demande d'extension du délai de déclaration de la TVA
Les entreprises qui reversent la TVA tous les trimestres n'ont besoin de formuler qu'une seule demande d'extension auprès de leur administration fiscale, tandis qu'un reversement mensuel implique de renouveler la demande chaque année. Dans ce second cas, les entreprises doivent également verser un acompte ponctuel équivalent à un onzième de la TVA due pour l'année précédente. Aucun justificatif ne doit être fourni dans le cadre d'une demande d'extension du délai de déclaration de la TVA.
Transfert électronique de données
Les extensions de délai peuvent être sollicitées en ligne via ELSTER, la plateforme allemande de télédéclaration fiscale à destination des entreprises. Depuis le 1er janvier 2011, toute demande d'extension de délai et tout enregistrement d'acompte ponctuel doivent être réalisés par voie électronique, c'est-à-dire soumis en ligne, conformément à l'article 18.4 (2) du décret allemand relatif à l'application de la TVA (UStAE). L'administration fiscale peut renoncer à l'exigence d'un transfert électronique (article 18.1 [1] de l'UStAE) afin d'éviter tout handicap déraisonnable, personnel ou financier, causé par celle-ci. Dans ce cas, l'entreprise concernée doit présenter sa demande d'extension de délai au moyen du formulaire officiel préimprimé USt1H. Une entreprise peut également déposer ses déclarations préalables de TVA sur papier dès lors qu'une demande en ce sens a été approuvée par l'administration fiscale.
Le remplissage d'une demande d'extension de délai sur le portail ELSTER de l'administration fiscale nécessite d'indiquer le montant prévu de TVA à reverser pour l'année civile concernée. Les entreprises qui réalisent une première demande peuvent se baser sur la TVA versée l'année antérieure. Les start-up qui sollicitent une extension de délai pour leur première année d'activité sont tenues d'estimer le montant annuel de TVA qu'elles prévoient de collecter. L'acompte ponctuel obligatoire est alors calculé automatiquement sur la base des montants indiqués par le programme ELSTER.
En règle générale, c'est aux conseillers fiscaux des entreprises qu'il revient de déposer les demandes d'extension de délai, de calculer le montant de l'acompte ponctuel et d'informer en temps utile des échéances induites par l'accord d'extension. ELSTER permet également de fournir des informations de base concernant les ventes annuelles d'une entreprise.
Approbation des demandes d'extension de délai
Dès lors qu'une entreprise soumet une demande d'extension de délai, il est supposé que cette dernière sera approuvée par l'administration fiscale compétente. En effet, ces demandes ne sont généralement rejetées qu'en cas de mauvaise conduite de l'entreprise, par exemple si elle comptabilise des retards de paiement ou des impayés d'ordre fiscal. Dans tous les autres cas, les demandes sont approuvées. Cependant, aucune notification de ces décisions n’est émise. Sauf rejet exprès de l'administration fiscale, toute demande est considérée comme approuvée. Une entreprise peut donc faire usage de l'extension de délai dès lors que sa demande à été reçue par l'administration fiscale.
Les demandes d'extension de délai constituent plus ou moins une formalité et elles peuvent être formulées à tout moment. L'extension ne s'applique toutefois pas de manière rétroactive. Elle n'entre en vigueur qu'à partir du moment où la demande est déposée et les entreprises sont tenues de respecter un certain délai suite à l'introduction de leur demande avant de pouvoir en profiter.
Durée de validité des extensions de délai
Sauf refus explicite, les extensions de délai sont considérées comme approuvées et restent effectives jusqu'à ce qu'elles soient révoquées par l'administration fiscale compétente. Tant qu'elles ne sont pas abrogées, ces extensions s'appliquent par conséquent également aux années civiles à suivre (Article 18.4 (3) phrase 1 de l'UStAE).
Délais de dépôt des demandes
Toute entreprise qui reverse la TVA chaque mois et qui souhaite demander une extension de délai pour l'année civile complète doit le faire avant le 10 février de l'année en question. Les entreprises qui réalisent des versements trimestriels doivent introduire leur demande pour l'année civile complète au plus tard le 10 avril de l'année concernée.
Nonobstant ce qui précède, les entreprises peuvent demander une extension de délai à tout moment, c'est-à-dire même au cours d'une année civile. Conformément aux dispositions légales (article 18 (1) et 2a de l'UstG), l'entreprise doit solliciter son extension de délai avant la date de dépôt de la première déclaration préalable concernée par celui-ci.
Exemple pour les entreprises ayant opté pour la déclaration mensuelle
Votre entreprise dépose ses déclarations préalables de TVA tous les mois et vous souhaitez obtenir une extension de délai qui sera valable à compter de juillet 2023. Pour ce faire, vous devez déposer votre demande avant le 10 août 2023. Une fois votre demande réalisée, votre versement préalable ne devra plus être effectué pour le 10 août, mais avant le 10 septembre 2023.
Exemple pour les entreprises ayant opté pour la déclaration trimestrielle
Votre entreprise dépose ses déclarations préalables de TVA tous les trimestres et vous souhaitez obtenir une extension de délai qui sera valable à compter du quatrième trimestre de 2023. Pour ce faire, vous devez déposer votre demande avant le 10 janvier 2024. Une fois votre demande réalisée, votre versement préalable ne devra plus être effectué pour le 10 janvier, mais avant le 10 février 2024.
Caractéristiques de l'extension de délai pour les paiements mensuels et trimestriels
Les conditions dans lesquelles une extension de délai peut être utilisée diffèrent également selon que l'entreprise est tenue de réaliser ses déclarations chaque mois ou chaque trimestre.
Entreprises soumises à la déclaration mensuelle
Les entreprises qui déclarent et reversent la TVA tous les mois sont tenues de verser un septième de leur TVA annuelle sous la forme d'un acompte ponctuel. Bien qu'il ne soit pas nécessaire de redéposer une demande d'extension pour chaque nouvelle année, l'acompte ponctuel correspondant à chaque année civile à laquelle l'extension de délai s'applique doit être calculé, déclaré et payé au plus tard le 10 février (article 18.4 (3) de l'UStAE, phrase 1).
Entreprises soumises à la déclaration trimestrielle
Les entreprises qui reversent la TVA sur une base trimestrielle n'ont pas à payer d'acompte ponctuel. À noter qu'elles ne bénéficient toutefois que d'une extension de délai d'un mois et non d'un trimestre entier. Cela signifie, par exemple, que la TVA pour le premier trimestre de l'année doit être déclarée au plus tard le 10 mai et non le 10 avril.
Passage d'une déclaration mensuelle à trimestrielle
En matière d'extension de délai, les entreprises qui s'acquittent du reversement de la TVA tous les trimestres disposent de certains avantages par rapport à celles qui réalisent leur déclaration chaque mois, notamment celui de ne pas avoir à verser d'acompte ponctuel. Il est par conséquent essentiel de connaître les exigences relatives au passage d'un versement mensuel à trimestriel.
En règle générale, l'administration fiscale classe les entreprises en fonction de la périodicité de leurs déclarations. Cette dernière dépend du montant de ventes déclaré et de la TVA reversée les années antérieures. La première année, toute entreprise doit déclarer sa TVA sur une base mensuelle. Ce n'est qu'à partir de la troisième année d'activité que le passage à la déclaration trimestrielle est possible, dès lors que l'administration fiscale a connaissance du chiffre d'affaires annuel de l'entreprise pour sa première année. L'entreprise doit continuer à déposer sa déclaration préalable tous les mois si le montant annuel de la TVA à reverser est supérieur à 7 500 euros. Si, à la fin de la deuxième année, l'entreprise a reversé moins de 7 500 euros de TVA, elle est alors en droit de requérir le passage à la déclaration trimestrielle pour sa troisième année. Par ailleurs, les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 1 000 euros peuvent déposer leur déclaration de façon annuelle.
Règles applicables aux acomptes ponctuels
L'acompte ponctuel est calculé sur la base du dernier mois de l'année précédente (décembre). Pour les entreprises qui débutent leur activité, le montant de cet acompte sera estimé par l'administration fiscale sur la base des informations fournies concernant le chiffre d'affaires annuel prévisionnel.
Sauf révocation de l'extension de délai, tout acompte doit être versé au plus tard le 10 février de l'année civile à suivre. Un retard de paiement de cet acompte peut donner lieu à l'application de pénalités par l'administration fiscale. Il en va de même pour chaque déclaration préalable de TVA déposée tardivement.
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