Maîtriser sa conformité fiscale représente un défi pour toute entreprise et surtout pour les entités européennes. En Europe, la législation fiscale applicable varie en fonction du pays dans lequel vous êtes établi (membre ou non de l'UE) et de la nature de votre client (entreprise ou particulier).

Immatriculation à la collecte de la TVA en Europe

La première étape consiste à déterminer où vous êtes tenu de collecter la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), puis de vous inscrire auprès de l'autorité fiscale pertinente. La validation de votre immatriculation vous permettra de commencer à collecter et à reverser la TVA. Notez que ces instructions s'appliquent aux marchands directs. Si votre activité se concentre sur les places de marché, consultez un expert fiscal afin de déterminer la meilleure approche à adopter : la législation applicable pourrait être différente.

Dans ce guide, nous vous présentons les circonstances dans lesquelles vous êtes tenu de vous inscrire à la TVA dans les pays de l'UE, au Royaume-Uni, en Norvège et en Suisse. Notez que son contenu se destine aux entreprises qui commercialisent des produits ou services en dehors de leur pays d'origine. Vous y trouverez également quelques explications sur la manière dont Stripe peut vous aider à gérer votre conformité fiscale en continu.

Immatriculation à la collecte de la TVA dans l'UE

Quand s'immatriculer ?

Lorsque vous réalisez une transaction taxable dans un pays de l'UE autre que celui dans lequel votre entreprise est établie, vous êtes généralement tenu de vous immatriculer à la collecte de la TVA dans ce même pays, sauf si la transaction est exonérée de taxe ou qu'elle fait l'objet d'une autoliquidation de la TVA (qui s'applique généralement dans le cadre des échanges [B2B], notamment lors de la vente de [SaaS]). Les marchands des entreprises B2C peuvent bénéficier d'un processus d'immatriculation simplifié appelé guichet unique de TVA (OSS) UE, qui leur permet de déclarer dans le pays dans lequel ils sont établis la TVA due dans les autres pays de l'UE.

Des règles similaires s'appliquent aux marchands non établis dans l'UE. Ceux-ci doivent appliquer la TVA dès la première transaction taxable qu'ils réalisent dans l'UE, sauf si elle en est exonérée ou qu'elle bénéficie de l'autoliquidation de la TVA. Les entreprises non établies dans l'UE qui vendent des services numériques à des particuliers de plusieurs pays de l'UE peuvent s'inscrire au guichet unique de TVA (OSS) hors UE. Ce régime ne s'applique pas à la vente de biens. Les entreprises hors UE qui commercialisent des biens dans l'UE doivent s'inscrire au guichet unique de TVA (OSS) UE.

Les marchands qui vendent des biens B2C (à l'image des commerçants en ligne) importés dans l'UE depuis un pays tiers et dont la valeur ne dépasse pas 150 € peuvent s'inscrire au guichet unique de TVA (IOSS). Tous les régimes OSS simplifiés sont volontaires.

Comment s'immatriculer ?

Bien qu'elles puissent s'immatriculer dans chaque pays distinct pour collecter la TVA, les entreprises de l'UE qui exercent auprès de particuliers de divers pays membres ont tout intérêt à s'inscrire au guichet unique de TVA (OSS) UE. Ce régime vise à simplifier la collecte et le paiement de la TVA d'un pays de l'UE à l'autre. L'inscription auprès du guichet unique de TVA (OSS) UE vous évite d'avoir à vous inscrire dans chaque pays de l'UE dans lequel vous commercialisez des biens ou des services à distance. Elle doit être réalisée dans le pays de l'UE dans lequel votre entreprise est établie.

Il existe une exception pour les entreprises européennes domiciliées dans un pays de l'UE, et qui vendent des produits physiques et numériques à des particuliers résidant dans un autre pays de l'UE. Dans le cadre de ces ventes B2C, les entreprises peuvent collecter la TVA selon le taux en vigueur dans leur pays de résidence, et non selon le taux du pays de leur client. En revanche, si le montant des ventes B2C dépasse 10 000 €, le marchand doit collecter la TVA au taux du pays de résidence du client. Sous ce seuil, une immatriculation nationale à la TVA suffit.

Par exemple, si vous êtes établi en Autriche et que vous vendez à des particuliers en Italie des services numériques dont le total des recettes ne dépasse pas 10 000 €, vous collecterez la TVA autrichienne et non la TVA italienne. Dans ce cas de figure, seule une immatriculation nationale à la TVA est nécessaire. En revanche, si la valeur de vos ventes B2C dépasse les 10 000 €, vous collecterez la TVA italienne.

Les entreprises non établies dans l'UE qui vendent des services à des particuliers dans plusieurs pays de l'UE et qui optent pour le guichet unique de TVA (OSS) hors UE peuvent s'immatriculer dans le pays de l'UE de leur choix. Les entreprises hors UE qui vendent des biens sur ce territoire doivent s'immatriculer auprès du guichet unique de TVA (OSS) UE dans le pays de l'Union européenne dans lequel le transport des marchandises est initialement pris en charge. Si ce transport commence dans plusieurs pays, le marchand peut choisir son pays d'immatriculation.

Les marchands de l'UE doivent s'inscrire auprès de l'IOSS dans leur pays de domiciliation. Les marchands hors UE non domiciliés dans un pays avec lequel l'UE a conclu un accord d'assistance mutuelle pour le recouvrement de la TVA doivent désigner un intermédiaire pour pouvoir utiliser le régime IOSS. Par ailleurs, les marchands domiciliés hors de l'UE, mais dans un pays ayant conclu un tel accord d'assistance mutuelle, et qui commercialisent des biens importés en provenance de ce pays sont libres de s'immatriculer dans n'importe quel pays membre de l'UE. Dans ce cas, la désignation d'un intermédiaire pour utiliser le régime IOSS n'est pas nécessaire. En revanche, un intermédiaire restera indispensable si le marchand commercialise des biens importés d'autres pays.

Dans le cas où vous auriez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale dans l'UE et que vous craignez de devoir payer des pénalités et des arriérés, nous vous recommandons de solliciter l'aide d'un conseiller fiscal. Vous pourrez collecter la TVA une fois votre immatriculation validée, mais attendez bien d'être correctement inscrit pour procéder.

Immatriculation à la collecte de la TVA au Royaume-Uni

Quand s'immatriculer ?

Toute entreprise qui souhaite vendre au Royaume-Uni doit s'immatriculer dans les 30 jours qui suivent sa première transaction taxable dans ce pays. Vous êtes également tenu de vous immatriculer si vous avez des motifs raisonnables de croire que vous allez réaliser une transaction taxable dans les 30 prochains jours.

Une transaction taxable correspond à toute vente réalisée au Royaume-Uni qui n'est ni exonérée ni soumise à l'autoliquidation de la TVA (la comptabilisation de cette taxe revient donc au client). Les transactions taxables incluent les transactions détaxées dans le cadre de la TVA.

Par exemple, un marchand établi aux États-Unis qui vend des services numériques à des clients au Royaume-Uni est tenu de s'immatriculer dans ce pays dès lors qu'il a des motifs raisonnables de croire qu'un client britannique va souscrire ses services. Si un client souscrit effectivement ses services au Royaume-Uni, le marchand doit s'immatriculer dans les 30 jours suivant la vente. En revanche, s'il ne réalise des ventes qu'auprès d'entreprises domiciliées au Royaume-Uni, il n'a pas à s'immatriculer, dans la mesure où de telles transactions bénéficient de l'autoliquidation de la TVA et ne sont donc pas taxables dans le cadre de la TVA britannique.

Le programme d'allègement fiscal Low-Value Consignment Relief a pris fin en même temps que la période de transition du Brexit. Le seuil appliqué aux importations de faible valeur en provenance du Royaume-Uni est désormais de 135 £. La partie responsable de collecter la TVA sur les importations de faible valeur dépend de la nature du client : entreprise ou particulier. En cas de vente B2C, les clients doivent payer la TVA au point de vente. Cela signifie qu'il revient à l'entreprise de facturer la TVA britannique et de s'inscrire à sa collecte.

Si la vente de biens importés de faible valeur est réalisée auprès d'une entreprise, le marchand n'a pas à facturer la TVA tant que cette entreprise est britannique et qu'elle fournit son numéro d'immatriculation fiscale.

Comment s'immatriculer ?

Depuis le Brexit, le Royaume-Uni a désormais son propre processus d'inscription au système de gestion de la TVA, qui est différent du guichet unique de TVA de l'UE. Ce portail en ligne permet aux entreprises de s'enregistrer à la collecte de la TVA au Royaume-Uni. Le Royaume-Uni ne propose aucune procédure d'immatriculation simplifiée pour les marchands non-résidents.

Dans le cas où vous auriez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale au Royaume-Uni et que vous craignez de devoir payer des pénalités et des arriérés, nous vous recommandons de solliciter l'aide d'un conseiller fiscal. Vous pourrez collecter la TVA une fois votre immatriculation validée, mais attendez bien d'être correctement inscrit pour procéder.

Immatriculation à la collecte de la TVA en Norvège

Quand s'immatriculer ?

Si, à l'inverse de vos clients, vous êtes établi hors Norvège, votre immatriculation sera nécessaire dès lors que le montant de vos ventes taxables dans ce pays atteint 50 000 NOK par période de 12 mois. Ce montant n'inclut pas les ventes qui bénéficient de l'autoliquidation de la TVA (généralement les ventes B2B), puisque dans ce cas de figure, c'est au client qu'il revient de comptabiliser la TVA dans ses déclarations.

Comment s'immatriculer ?

Les entreprises établies dans l'Espace économique européen (EEE) peuvent s'immatriculer directement auprès des autorités fiscales norvégiennes. Les entreprises établies hors EEE doivent désigner un représentant fiscal norvégien, sauf si elles utilisent la procédure d'immatriculation simplifiée (régime VOEC) applicable aux ventes B2C de services numériques et de biens de faible valeur (moins de3 000 NOK). Les entreprises étrangères peuvent s'inscrire au VOEC via ce portail en ligne.

Imaginons que vous soyez une entreprise établie aux États-Unis et qu'entre le mois de février de l'année écoulée et le mois de janvier de l'année en cours, le montant de vos ventes auprès de vos clients norvégiens a dépassé le plafond fixé par période de 12 mois. Dans ce cas, vous devez vous inscrire à la collecte de la TVA en Norvège. Si vous commercialisez vos services numériques exclusivement auprès d'entreprises norvégiennes, vous n'êtes en revanche pas tenu de vous inscrire, dans la mesure où ces transactions bénéficient de l'autoliquidation de la TVA.

Dans le cas où vous auriez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale en Norvège et que vous craignez de devoir payer des pénalités et des arriérés, nous vous recommandons de solliciter l'aide d'un conseiller fiscal. Vous pourrez collecter la TVA une fois votre immatriculation validée, mais attendez bien d'être correctement inscrit pour procéder.

Immatriculation à la collecte de la TVA en Suisse

Quand s'immatriculer ?

Si vous êtes domicilié en dehors de la Suisse et que le total de vos revenus dépasse 100 000 CHF ou si ce montant est dépassé au cours des 12 prochains mois, vous devez vous immatriculer pour la TVA en Suisse dans les 30 jours suivant votre première transaction imposable. Vous n'avez pas à vous immatriculer dans les cas suivants :

• vous ne traitez qu'avec des entreprises suisses (ventes B2B) et les ventes sont sujettes à l'autoliquidation de la TVA en Suisse ;
  
• vous proposez uniquement des services exonérés de la taxe à des clients résidant en Suisse.
  

La Suisse dispose de règles spéciales pour les importations de faible valeur. Ces envois correspondent aux marchandises dont la valeur (frais d'expédition inclus) est inférieure à 65 CHF ou à 200 CHF et qui sont respectivement soumises au taux standard de 7,7 % et au taux réduit de 2,5 %. Si un marchand établi hors Suisse génère des revenus supérieurs à 100 000 CHF à partir d'envois de faible valeur, le lieu de ses prestations est alors déplacé en Suisse, et ce marchand est tenu de s'inscrire à la TVA, mais aussi de la collecter et de la payer pour l'ensemble de ses ventes.

Comment s'immatriculer ?

Il n'existe aucun processus simplifié d'inscription à la TVA pour les non-résidents. Les marchands non-résidents doivent désigner un représentant fiscal et, dans certains cas, fournir une garantie bancaire. Ils peuvent s'inscrire en ligne via ce lien. Des informations concernant leur représentant fiscal leur seront alors demandées.

Dans le cas où vous auriez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale en Suisse et que vous craignez de devoir payer des pénalités et des arriérés, nous vous recommandons de solliciter l'aide d'un conseiller fiscal. Vous pourrez collecter la TVA une fois votre immatriculation validée, mais attendez bien d'être correctement inscrit pour procéder.

Immatriculation à la TVA et conformité fiscale : les avantages de Stripe

Il peut être compliqué d'identifier les pays ou territoires dans lesquels vous êtes soumis à des obligations fiscales sur vos ventes et devez donc vous immatriculer. Stripe Tax vous aide à suivre ces obligations et vous signale lorsque vous avez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale d'après vos volumes de transactions Stripe.

Stripe Tax peut vous aider à :

• déterminer où vous immatriculer et où collecter les taxes : sachez où collecter les taxes en fonction de vos transactions Stripe et, une fois inscrit auprès de l'administration fiscale, activez la collecte dans de nouveaux États ou pays en quelques secondes. Commencez à collecter des taxes en ajoutant une ligne de code à votre intégration, ou ajoutez d'un simple clic une fonction de collecte des taxes aux produits Stripe sans code comme Invoicing ;
  
• inscrire votre entreprise pour verser les taxes perçues : Stripe Tax vous fournit les liens vers les sites Web sur lesquels vous inscrire lorsque vous avez dépassé un seuil d'immatriculation fiscale. Vous pouvez aussi déléguer cette tâche à notre partenaire Taxually. Par ailleurs, Stripe Tax prend en charge plusieurs types de régimes, notamment l'inscription au guichet unique de TVA (IOSS) ;
  
• collecter les taxes automatiquement : Stripe Tax calcule et collecte toujours le montant exact des taxes, quels que soient les biens que vous vendez et les pays où vous exercez votre activité. Il prend en charge des centaines de produits et services, et suit les changements de règles fiscales et de taux de taxe ;
  
• simplifier les procédures de déclaration et de versement des taxes collectées : Stripe génère des rapports et des récapitulatifs fiscaux détaillés pour chaque lieu de déclaration. Vous pouvez ainsi facilement déclarer et verser les taxes perçues de manière autonome, ou avec l'aide de votre comptable ou de l'un des partenaires de Stripe. Grâce à Checkout, nous collectons également les numéros de TVA de vos clients.
  

Si Stripe met à votre disposition différents rapports en fonction de votre intégration, Stripe Tax n'effectue toutefois pas vos déclarations fiscales ni les versements associés à votre place. Pour automatiser vos déclarations aux États-Unis, nous vous recommandons d'utiliser la solution AutoFile de TaxJar. Pour l'Europe, nous vous recommandons d'utiliser Taxually ou Marosa. En Asie-Pacifique, nous vous recommandons également d'utiliser Taxually.

Pour plus d'informations, lisez notre documentation ou activez Stripe Tax dès aujourd'hui.