Si vous envisagez de lancer une activité de commerce électronique en Italie, vous devez comprendre dès le départ les exigences fiscales et juridiques applicables. Dans cet article, nous aborderons les principales obligations fiscales des entreprises de commerce électronique, notamment la demande de numéros de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l'inscription au registre des entreprises, ainsi que la conformité à la TVA, la sécurité des produits et les réglementations relatives à la protection des consommateurs.

Contenu de l’article

• Créer une entreprise avant de lancer une boutique en ligne
  
• Conformité fiscale pour le commerce électronique une fois que l'entreprise commence à fonctionner
  
• Changements applicables aux taxes sur le commerce électronique en 2025
  
• Réglementation applicable au commerce électronique en Italie
  
• Territorialité de la TVA pour le commerce électronique
  

Créer une entreprise avant de lancer une boutique en ligne

Avant de commencer à vendre en ligne en Italie, vous devez prendre certaines mesures préliminaires pour créer une entreprise qui respecte pleinement les exigences fiscales relatives au e-commerce.

• Demander un numéro de TVA
  La première étape du lancement d'une activité d’e-commerce en Italie consiste à demander un numéro de TVA, qui sert de numéro d'identification fiscale. Vous devez sélectionner le code de Classification des activités économiques (ATECO) 47 91 10, qui est le code pour la vente au détail de tout type de produit par Internet. Choisissez ensuite le régime fiscal le mieux adapté à votre entreprise.

• S'inscrire à la chambre de commerce
  Une fois que vous avez obtenu un numéro de TVA, vous devez vous inscrire au registre des entreprises de la chambre de commerce locale.

• Envoyer l’avis certifié de création d’entreprise (SCIA)
  Vous devez ensuite déposer le SCIA auprès du Portail unique pour les activités de production (SUAP) de la municipalité concernée.

• S'inscrire auprès de l'Institut national italien de la sécurité sociale (INPS)
  Si vous lancez une activité d’e-commerce en tant qu'entrepreneur individuel, vous devez vous inscrire à l'INPS dans la catégorie « Artisans et commerçants » pour payer les cotisations de sécurité sociale.

• Souscrire une assurance auprès de l'Institut national italien pour l'assurance contre les accidents du travail (INAIL)
  Si votre entreprise emploie des salariés ou présente des risques professionnels, par exemple si elle exerce des activités d'entreposage, vous devez souscrire une police d'assurance auprès de l'INAIL, qui offre une couverture en cas d'accidents du travail ou de maladies professionnelles. Cette couverture protège à la fois le propriétaire de l'entreprise et ses employés.

Quels sont les documents nécessaires pour vendre en ligne ?

Heureusement, la législation sur l’e-commerce en Italie offre une procédure unifiée pour soumettre toute la documentation nécessaire au démarrage de votre activité de vente en ligne et à l'accomplissement de vos obligations administratives. Dans la Comunicazione Unica (désormais accessible via le service DIRE), vous trouverez les formulaires à remplir : le formulaire pour le registre des entreprises, le formulaire pour l'INPS, le formulaire pour l'INAIL, le formulaire pour Agence Revenue et le formulaire SCIA pour le SUAP.

Conformité fiscale pour l’e-commerce une fois que l'entreprise à débuté ses activités

Une fois que vous avez créé une entreprise d’e-commerce en Italie, vous devez vous conformer aux diverses obligations fiscales requises pour exercer vos activités légalement. Les règles fiscales relatives à la facturation électronique, à la TVA, à l'impôt sur le revenu et aux cotisations sociales diffèrent en fonction du régime fiscal que vous avez choisi - c'est-à-dire le régime forfaitaire ou le régime ordinaire - et du type d'activité économique.

Facturation électronique

En Italie, la facturation électronique est obligatoire pour presque toutes les entreprises assujetties à la TVA, quel que soit le régime fiscal choisi. Les factures électroniques doivent être émises en format XML à l'aide du logiciel de facturation électronique approprié et envoyées au système d'échange de l'Administration fiscale italienne Agenzia Delle Entrate (Sdl). Elles doivent également être conservées sous forme numérique conformément à la réglementation pendant une période de 10 ans. Pour les transactions entre entreprises (B2B), l'émission d'une facture de commerce électronique est toujours requise, alors que pour les transactions entre entreprises et clients (B2C), une facture n'est pas obligatoire à moins que le client ne la demande. Toutefois, les ventes quotidiennes doivent toujours être enregistrées dans le registre correspondant.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Pour les entreprises d’e-commerce opérant sous le régime fiscal ordinaire, la TVA doit être appliquée à toutes les ventes. La TVA doit être versée périodiquement :

• Tous les mois : Si le revenu annuel est supérieur à 800 000 €
  
• Tous les trimestres : Si les revenus annuels ne dépassent pas 500 000 € pour les prestataires de services ou 800 000 € pour les marchands en ligne.
  

Veuillez noter que la TVA payée sur les achats professionnels et les dépenses liées à l'activité d'une entreprise peut être déduite de la TVA qu'elle a facturée à ses clients.

Le régime fiscal ordinaire exige également la tenue d'une comptabilité à jour (c'est-à-dire le registre des ventes de TVA, le registre des achats de TVA et le registre des paiements reçus) et le dépôt de déclarations fiscales périodiques conformément à la loi, y compris les règlements de TVA, les déclarations annuelles de TVA et les déclarations d'impôt sur le revenu.

Les entreprises exerçant leurs activités sous le régime forfaitaire ne sont pas soumises à la TVA - la TVA n'est pas appliquée à leurs factures et n'est pas déduite des achats.

Impôt sur le revenu

Dans le régime ordinaire, votre activité économique est soumise à l'impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPEF), à l'impôt sur les sociétés (IRES) si vous êtes immatriculé en tant qu’entreprise, et à l'impôt régional sur la production (IRAP). Dans le système forfaitaire, l'IRPEF et les éventuels impôts régionaux et communaux sont remplacés par un impôt de substitution, généralement au taux de 15 % ou de 5 % pour les cinq premières années d'activité économique.

Cotisations de sécurité sociale

Les propriétaires d'entreprises d’e-commerce sont généralement enregistrés auprès de l'INPS dans la catégorie « Artisans et commerçants ». Les cotisations sociales fixes doivent être payées trimestriellement, indépendamment des revenus perçus, jusqu'à un certain seuil de revenus. Au-delà de ce seuil, des cotisations variables s'appliquent, en pourcentage du revenu dépassant le seuil. Les cotisations à l'INPS doivent être versées sous tous les régimes fiscaux, y compris le régime forfaitaire.

Changements applicables aux taxes sur le commerce électronique en 2025

À partir de 2025, certains changements s'appliquent aux obligations fiscales liées au e-commerce en Italie, ainsi que certains ajustements aux exigences légales et de sécurité. Voici les principaux changements.

Taxe sur les services numériques (DST)

La loi de finances 2025 (Legge di Bilancio) a apporté des modifications à la taxe sur les services numériques (DST), ou taxe numérique, qui fait partie du cadre fiscal auquel sont soumises les entreprises en ligne. Avant la loi de finances 2025, et conformément à la section 1, paragraphe 37 de la loi 145/2018, les entreprises qui généraient des revenus à partir de services numériques en Italie étaient tenues de payer la taxe numérique si, au cours de l'année précédente, leur chiffre d'affaires global dépassait 750 millions d'euros et si, dans le même temps, elles généraient au moins 5,5 millions d'euros de revenus à partir de services numériques en Italie en particulier. La loi de finances pour 2025 a supprimé cette dernière exigence : il suffit désormais aux entreprises de réaliser un chiffre d'affaires global d'au moins 750 millions d'euros.

Règlement général sur la sécurité des produits (RGSP)

Le 13 décembre 2024, le règlement (UE) 2023/988 du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité générale des produits est entré en vigueur, imposant de nouvelles exigences au commerce électronique. Désormais, les produits, y compris ceux vendus en ligne, doivent respecter des normes de sécurité spécifiques visant à protéger les consommateurs et à garantir des normes cohérentes dans l'ensemble de l'UE. Les entreprises devront peut-être procéder à des ajustements pour répondre à ces exigences.

Exigences en matière d'accessibilité numérique

D'ici au 28 juin 2025, toutes les entreprises devront s'assurer que leurs produits et services numériques sont accessibles aux personnes handicapées, conformément à la loi européenne sur l'accessibilité (EAA). Cela signifie qu'il faut mettre en œuvre des normes pour rendre les sites web et les plateformes de e-commerce accessibles à tous, quelles que soient leurs capacités.

Réglementation applicable à l’e-commerce en Italie

Outre le respect de toutes les exigences fiscales liées à l’e-commerce, votre entreprise doit se conformer aux exigences légales relatives à la protection des consommateurs et à la protection des données personnelles, qui font partie d'un cadre réglementaire complexe qui englobe le commerce.

Quelle législation régit les ventes en ligne ?

Il n'existe pas de loi unique régissant les ventes en ligne et prescrivant des exigences fiscales pour l’e-commerce. Voici les lois collectives qui s'appliquent aux ventes en ligne en Italie.

Décret législatif italien n° 114/1998

Le Décret législatif italien n° 114/1998, une loi de réforme du commerce, ne comporte pas de section consacrée à l’e-commerce, mais celui-ci est l'une des formes spéciales de vente au détail énumérées à l'article 4, alinéa 1, qui fait spécifiquement référence aux « ventes par correspondance, par télévision ou par d'autres systèmes de communication ». Le décret définit les règles applicables aux activités commerciales, y compris la commande par correspondance et la vente en ligne. Il impose également à toute personne créant une entreprise de commerce électronique de soumettre une SCIA à la municipalité concernée au moins 30 jours avant le début de ses activités, de s'immatriculer auprès du registre des entreprises et d'obtenir un numéro de TVA.

Décret législatif italien n° 70/2003

Le Décret législatif italien n° 70/2003, qui met en œuvre la directive 2000/31/CE sur l’e-commerce, réglemente les services de la société de l'information, y compris l’e-commerce. Elle impose des obligations de transparence, qui comprennent la fourniture des informations d'identification du vendeur, des conditions générales et des informations sur les processus techniques nécessaires à la conclusion d'un contrat en ligne. Elle définit également la responsabilité des exploitants de sites web en ce qui concerne le contenu et les services qu'ils fournissent.

Le code de la consommation en Italie

Le code de la consommation (Décret législatif italien du 6 septembre 2005, n° 206) est le principal cadre réglementaire pour les ventes en ligne B2C. Il oblige les vendeurs à fournir des informations claires et immédiates sur les produits, les prix, les moyens de paiement, le droit de rétractation et les garanties légales. Il régit également la publicité, les pratiques commerciales déloyales et les modes alternatifs de règlement des litiges.

Décret présidentiel italien (DPR) n° 633/1972

Le DPR n° 633/1972, ainsi que ses modifications ultérieures, est la législation qui régit la TVA en Italie. Indispensable pour garantir le respect des obligations fiscales en matière d’e-commerce, il précise comment et quand appliquer la TVA aux ventes en ligne, en établissant une distinction entre les transactions nationales, intra-UE et extra-UE, ainsi qu'entre les transactions B2C et B2B. Il couvre également les exigences en matière de facturation et les régimes simplifiés, tels que le One Stop Shop (OSS) pour les ventes à distance intracommunautaires.

Règlement général sur la protection des données (RGPD)

Outre les obligations fiscales, les entreprises d’e-commerce doivent se conformer aux réglementations relatives à la protection des données personnelles. Le RGPD (Règlement (UE) 2016/679) régit le traitement des données personnelles des consommateurs. Tout site d’e-commerce doit fournir à ses utilisateurs des informations claires sur la manière dont leurs données sont collectées, utilisées et stockées, en précisant l'objectif, la base juridique, les droits de l'utilisateur et la manière d'exercer ces droits. Il exige également la mise en œuvre de mesures de sécurité adéquates et, dans certains cas, la désignation d'un délégué à la protection des données (DPO).

Conditions générales de vente (CGV)

Les articles 7, 12 et 13 du Décret législatif italien n° 70/2003 et le code de la consommation italien imposent aux marchands d'informer les clients des conditions générales de vente (CGV), qui comprennent des informations imposées par la loi, telles que les coordonnées de l'entreprise, les informations sur le service clientèle, les moyens de paiement, les conditions de livraison et d'expédition, les détails de la garantie légale et le droit de rétractation.

Politique sur l'utilisation des cookies

En Italie, le code de la vie privée (décret législatif italien n° 196/2003), qui met en œuvre la directive sur la vie privée et les communications électroniques 2002/58/CE ainsi que le RGPD, régit les politiques en matière de cookies sur les sites web d’e-commerce. Ils exigent que les sites web informent clairement les clients de l'utilisation de cookies (petits fichiers texte enregistrés sur les appareils des utilisateurs) qui collectent des données sur l'activité en ligne afin d'améliorer l'expérience utilisateur ou de fournir des informations aux opérateurs du site web.

Les sites web doivent obtenir le consentement explicite des utilisateurs avant d'activer les cookies non techniques, tels que les cookies de profilage ou les cookies de tiers. Les cookies techniques peuvent être utilisés sans le consentement de l'utilisateur, mais ils doivent être décrits dans la Politique sur l'utilisation des cookies.

L'autorité italienne de protection des données a publié des lignes directrices spécifiques sur l'utilisation des cookies, exigeant l'affichage d'une bannière d'information lors du premier accès à un site, une distinction claire entre les types de cookies et la possibilité pour les utilisateurs de modifier leurs préférences à tout moment. Le fait de ne pas se conformer à ces règles peut entraîner des sanctions. Les marchands en ligne doivent donc veiller non seulement à la conformité fiscale de l’e-commerce, mais aussi à une gestion adéquate des cookies, conformément aux réglementations en vigueur.

Territorialité de la TVA pour l’e-commerce

La TVA est une obligation fiscale clé pour les entreprises en ligne en Italie. Il est essentiel de savoir où et comment appliquer la TVA aux ventes pour e-commerce Invoicing, se conformer à la législation fiscale et éviter les amendes. L’application de la TVA dépend de plusieurs facteurs, notamment si l’activité d’e-commerce est directe ou indirecte, le type de client (c’est-à-dire B2B ou B2C) et où le client est situé (c’est-à-dire en Italie, dans l’UE ou en dehors de l’UE).

Différence entre e-commerce direct et indirect

L’e-commerce se divise en deux catégories principales : le commerce direct et le commerce indirect, chacune ayant ses propres exigences fiscales.

• E-commerce indirect : Ce type de commerce électronique implique la vente en ligne de biens physiques - tels que des vêtements, des livres ou des produits ménagers - qui sont achetés sur Internet et expédiés à l'adresse de l'acheteur par l'intermédiaire de services de messagerie ou de livraison.
  
• E-commerce direct : ce type d’e-commerce implique l’achat et la vente de biens dématérialisés, tels que des logiciels, Subscriptions numériques, domaines Web ou services d’hébergement. Dans ce cas, l’ensemble du processus, de la sélection du produit au paiement et à la livraison, se déroule en ligne, sans qu’aucune marchandise physique ne soit expédiée. Cette distinction a un impact considérable sur la conformité à la TVA de l’e-commerce, comme nous l’explorerons ensuite.
  

Territorialité de la TVA pour l’e-commerce indirect

Aux fins de la TVA, les transactions indirectes d’e-commerce sont considérées comme des ventes de biens, et la taxation est basée sur le type de client (B2C ou B2B) et sur le lieu où il se trouve (en Italie, dans l'UE ou en dehors de l'UE).

E-commerce indirect B2C

Pour l’e-commerce indirect B2C, les règles applicables dépendent de l'adresse du client.

Clients en Italie_

Pour les ventes en Italie, la TVA est appliquée sur la établi du taux prescrit pour le produit spécifique en vertu de la loi italienne ; le taux de TVA standard est actuellement de 22 %, avec des taux réduits pour certains produits tels que les aliments ou les livres.

Clients dans d'autres pays de l'UE

Pour les clients situés dans d'autres pays de l'UE, les ventes sont considérées comme des ventes à distance intra-UE. La règle générale est que la TVA est appliquée dans le pays de destination, c'est-à-dire le lieu de résidence du client. Cependant, si le vendeur est établi dans un seul pays membre de l'UE, n'est pas immatriculé dans le système OSS et que le revenu total de ses ventes à distance intra-UE reste inférieur à 10 000 € (hors TVA) par an, la TVA en Italie peut toujours être appliquée. Cette limite, connue sous le nom de seuil de protection, simplifie les obligations en matière de TVA pour les petites entreprises. En tant qu'obligation clé de l'e-commerce taxe, elle nécessite une attention particulière.

Si ce seuil est dépassé au cours de l'année en cours ou de l'année précédente, le marchand doit appliquer le taux de TVA du pays du client. Dans ce cas, le marchand peut soit s'immatriculer dans chaque pays de destination, soit simplifier la gestion de la TVA en s'immatriculant dans le cadre du système de guichet unique, qui lui permet de déclarer et de payer la TVA dans différents pays membres par le biais d'une déclaration périodique unique déposée dans leur propre pays.

Clients en dehors de l'UE

Les ventes à des clients situés en dehors de l'UE sont considérées comme des exportations et sont donc exonérées de TVA en vertu de l'article 8 du DPR n° 633/1972. Pour bénéficier de cette exonération, il est essentiel de tenir des registres douaniers prouvant que les marchandises ont quitté l'UE. Cette exigence taxe sur le commerce en ligne ne doit pas être négligée.

E-commerce indirect B2B

Pour le commerce électronique B2B indirect, c'est-à-dire les ventes à des entreprises enregistrées à la TVA, les règles sont différentes de celles qui s'appliquent aux transactions B2C.

• Ventes B2B intra-UE
  Si le client est une entreprise immatriculée à la TVA dans un autre pays de l'UE et qu'il fournit un numéro de TVA valide, la vente est traitée comme exonérée de TVA en Italie. Le client doit payer la TVA dans son propre pays en utilisant le mécanisme de débité inversé, ce qui signifie qu'il déclarerait l'achat sur place et y paierait la TVA applicable.

• Ventes B2B en dehors de l'UE
  Les exportations sont exonérées de TVA en vertu de l'article 8 du DPR n° 633/1972 ; par conséquent, les clients qui sont des entreprises situées en dehors de l'UE ne paient pas de TVA. Cependant, pour utiliser cette exonération, il est essentiel de conserver les déclarations douanières attestant que les marchandises ont effectivement quitté l'UE.

Territorialité de la TVA pour l’e-commerce direct

Dans le cas des services d’e-commerce direct, c’est-à-dire la vente de biens numériques, tels que des logiciels ou contenus multimédias, la TVA est facturée dans le pays de destination, où le client reçoit le service. Cela est vrai indépendamment de la localisation du marchand, que ce soit à l’intérieur ou à l’extérieur de l’UE, et qu’il s’agisse d’une vente B2B ou B2C.

La différence entre le B2B et le B2C n’a pas d’impact sur le lieu où la TVA est appliquée, mais elle affecte la manière dont elle est gérée. Prendre connaissance de cette règle est essentiel pour rester en conformité avec les obligations taxe pour le commerce en ligne.

Ventes B2B

Pour les ventes B2B, le vendeur émet une facture exonérée de TVA. En vertu de l’article 7-ter du DPR n° 633/1972, la transaction n’est pas soumise à la TVA dans le pays du vendeur. L’entreprise acheteuse doit ensuite enregistrer la facture reçue et payer la TVA en utilisant le mécanisme d’autodébiter. En pratique, cela signifie que l’acheteur est alors responsable du paiement de la TVA.

Ventes B2C

Pour les ventes B2C, le vendeur, qu'il soit établi dans l'UE ou non, est responsable du paiement de la TVA. Pour ce faire, il doit être immatriculé à la TVA dans le pays de l'UE où le client est situé. Heureusement, le système de guichet unique simplifie le processus en permettant au vendeur de payer la TVA pour tous les pays de l'UE applicables via une plateforme unique.

Si vous envisagez de lancer une entreprise de e-commerce, le choix d’un solution de paiement de paiement est essentiel. Le choix du bon fournisseur de services de paiement de gérer les paiements de manière efficace et rapide, et de prendre en charge les moyens de paiement les plus adaptées pour votre entreprise. En utilisant une solution telle que Stripe Payments, grâce à sa suite d’outils de paiement optimisée, vous pouvez accepter des paiements dans le monde entier, en ligne et en personne, augmenter les taux de conversion et garantir la conformité, ce qui vous permet d’économiser des heures de travail technique.