L'économie des plateformes numériques connaît une croissance rapide. Selon les données du Conseil européen, les revenus issus de ce secteur ont presque quintuplé entre 2016 et 2020, passant d'environ 3 milliards d'euros à 14 milliards d'euros. Les estimations indiquent que les bénéfices les plus élevés proviennent des secteurs de la livraison et des services de taxi. Le dispositif européen DAC7 (directive sur la coopération administrative) s'inscrit dans ce contexte. Il vise à lutter contre l'évasion fiscale dans un secteur où de nombreuses sources de revenus ne sont pas déclarées, en étendant les obligations de déclaration et de communication d'informations fiscales aux plateformes numériques qui proposent la vente de biens et de services. Dans cet article, vous découvrirez ce qu'est le DAC7, à qui il s'adresse et ce qu'il implique pour les entreprises en ligne.

Sommaire

• Qu'est-ce que le DAC7 ?
  
• Cibles du DAC7
  
• Fonctionnement du DAC7 en Italie et conséquences pour les entreprises en ligne
  
• Sanctions prévues par le DAC7
  

Qu'est-ce que le DAC7 ?

Le DAC7 est le nouveau règlement européen visant à lutter contre l'évasion fiscale des entreprises e-commerce et à améliorer la collaboration administrative dans le domaine de la taxation. La directive (UE) 2021/514 (dite « DAC7 ») du Conseil européen est entrée en vigueur le 1er juillet 2021. En Italie, elle comprend également une série d'ajouts publiés au Journal officiel le 26 mars 2023, dont le décret législatif italien 32/2023.

Le DAC7 a été introduit en réponse au nombre croissant de particuliers et d'entreprises qui utilisent des plateformes numériques pour vendre des biens et des services en ligne. En effet, il arrive souvent que les entreprises ne déclarent pas les bénéfices qu'elles perçoivent par l'intermédiaire de telles plateformes et qu'elles ne paient pas les impôts correspondants, en particulier pour les plateformes opérant dans différents pays. Il en résulte une perte de recettes fiscales et un avantage injustifié pour les opérateurs e-commerce par rapport aux entreprises traditionnelles. Selon les estimations de la Commission européenne, le mécanisme mis en place par le DAC7 générera des recettes fiscales supplémentaires de l'ordre de 30 milliards d'euros dans l'ensemble de l'Union européenne.

Cibles du DAC7

Le DAC7 cible avant tout les plateformes numériques. Le terme « plateforme » désigne tout logiciel accessible aux clients (y compris les sites Web et les applications mobiles) qui sert d'intermédiaire auprès des clients dans le but d'exercer des activités commerciales moyennant une certaine forme de rémunération. Ces activités commerciales sont les suivantes.

• La location de biens immobiliers, y compris les biens résidentiels et commerciaux, ainsi que tout autre bien immobilier et espace de stationnement.
  
• Les services à la personne.
  
• La vente de biens.
  
• La location d'un moyen de transport.
  

La directive prévoit l'obligation pour les gestionnaires de plateformes numériques résidant en Italie (ou dans certains cas, dans d'autres pays) de communiquer certaines données fiscales à l'Agence fiscale italienne au moyen d'un formulaire lié au DAC7. Ces données permettent à l'administration fiscale d'identifier les contribuables n'ayant pas déclaré les bénéfices perçus par l'intermédiaire de plateformes numériques.

Précisons que les activités commerciales mentionnées ci-dessus ne sont pas forcément concernées dans ce contexte. En effet, les gestionnaires de plateformes sont exemptés de l'obligation de communiquer les données relatives aux comptes des marchands dans les cas suivants.

• S'ils ont conclu moins de 30 transactions par an
  
• S'ils ont reçu des paiements inférieurs à 2 000 € par an
  

Fonctionnement du DAC7 en Italie et conséquences pour les entreprises en ligne

Données à communiquer

Dans le cadre du règlement DAC7 en Italie, depuis le 1er janvier 2023, les gestionnaires de plateformes numériques ayant des obligations de déclaration doivent collecter et vérifier certaines données relatives aux marchands utilisant leur plateforme, selon qu'il s'agit de personnes physiques ou de personnes morales. Les responsables doivent acquérir les données suivantes pour les personnes physiques.

• Le prénom et le nom
  
• L'adresse principale
  
• Le code fiscal fourni au marchand (le cas échéant), précisant le pays d'émission membre de l'UE, ou, en l'absence de code fiscal, le lieu de naissance du marchand
  
• Le numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) du marchand, le cas échéant
  
• La date de naissance
  

Les gestionnaires doivent communiquer les informations suivantes en utilisant le formulaire DAC7 pour les entités juridiques.

• Le nom de l'entreprise
  
• Le siège social
  
• Le code fiscal fourni au marchand (le cas échéant), précisant le pays d'émission membre de l'UE
  
• Le numéro de TVA, le cas échéant
  
• Le numéro d'immatriculation de l'entreprise
  
• L'existence d'un établissement permanent à partir duquel l'entreprise exerce des activités pertinentes au sein de l'Union européenne (le cas échéant), en précisant le pays membre de l'UE dans lequel il est situé
  

En Italie, en plus des données mentionnées ci-dessus, le DAC7 exige des entreprises qu'elles collectent d'autres informations pour les communiquer à l'administration fiscale. Ces informations comprennent, à titre d'exemple : l'identification du compte financier et toute autre information de nature financière, si le gestionnaire de la plateforme en a connaissance ; le montant total payé ou crédité pour chaque trimestre au cours de la période de référence et le nombre d'activités pertinentes par rapport au montant payé ou crédité ; tous les frais, commissions ou taxes retenus ou facturés par la plateforme, avec une obligation de déclaration pour chaque trimestre au cours de la période de déclaration. Pour les locations de biens immobiliers, les gestionnaires doivent collecter les données cadastrales et le nombre total de jours de location pour chaque bien immobilier au cours de la période de référence, le cas échéant.

L'Agence fiscale italienne a rédigé une liste de FAQ visant à aider les gestionnaires de plateformes à dissiper certains doutes afin de garantir la conformité avec le DAC7.

Collecte des données

Sur le plan pratique, l'application du DAC7 relève de la responsabilité du gestionnaire de la plateforme. Celui-ci doit inclure une clause unilatérale dans ses conditions contractuelles, que le marchand doit ensuite accepter lorsqu'il s'inscrit sur la plateforme. Pour se conformer au DAC7, le marchand est tenu de remplir le formulaire « Know Your Customer » (KYC), afin que l'opérateur de la plateforme puisse vérifier l'identité du client.

Si un marchand a enregistré son profil sur l'une des plateformes numériques avant le 1er janvier 2023, il recevra un e-mail de la part du gestionnaire de la plateforme lui demandant de remplir le formulaire DAC7. En revanche, s'il crée un nouveau compte sur une plateforme numérique, le contrat comprendra déjà la clause DAC7, avec une demande pour remplir le formulaire KYC lors de l'enregistrement en ligne. Dans ce cas, il suffit de communiquer les données à l'Agence fiscale italienne uniquement si l'activité dépasse les limites déjà établies pour le contrôle fiscal.

Collaboration fiscale entre les pays

Parmi ses principaux objectifs, le DAC7 prévoit également l'échange d'informations entre les pays membres de l'UE. En ce qui concerne les plateformes opérant dans différents pays, si le gestionnaire est enregistré auprès d'un pays membre de l'UE, il doit envoyer les informations à l'autorité fiscale du pays en question. En fonction du lieu de résidence de chaque marchand, l'administration fiscale du pays communique à son tour automatiquement les données aux autorités fiscales des autres pays membres de l'UE. Par exemple, si un marchand italien vend au moins 30 articles par l'intermédiaire d'eBay et facture au moins 2 000 €, la plateforme e-commerce communiquera les bénéfices perçus par l'entreprise à l'administration fiscale allemande (où se trouve le siège social d'eBay). À son tour, l'autorité fiscale allemande enverra les données à l'Agence fiscale italienne. À ce stade, l'administration fiscale italienne recoupera les informations reçues de l'Allemagne avec les déclarations fiscales de l'entreprise. Si les données ne concordent pas, une enquête sera ouverte.

Sanctions prévues par le DAC7

Si les gestionnaires de plateformes ayant l'obligation de communiquer les données requises à l'Agence fiscale italienne ne le font pas avant le 31 décembre de chaque année (pour 2024, la date limite avait été repoussée au 15 février), ils seront soumis à une amende comprise entre 3 000 et 31 500 €, ou entre 1 000 et 10 500 € pour les informations incomplètes ou inexactes.

Si les marchands ne fournissent pas les informations requises dans le cadre du DAC7 après deux rappels à compter de la demande initiale, le gestionnaire de la plateforme peut fermer le compte du marchand après 60 jours, ce qui l'empêchera de s'inscrire à nouveau. Le gestionnaire peut également retenir le montant dû au marchand jusqu'à ce que ce dernier fournisse les informations demandées.

Vous souhaitez en savoir plus sur la façon de créer et de gérer une entreprise en ligne ? Visitez le portail des ressources de Stripe. Stripe peut également vous aider à simplifier le processus de paiement de votre plateforme avec Stripe Checkout, un module de paiement hébergé sur Stripe et optimisé pour la conversion. Pour en savoir plus sur Stripe Checkout et son intégration au sein de votre plateforme, lancez-vous dès maintenant.