L'État du Delaware est un choix de premier ordre pour les entreprises de toutes tailles et de tous secteurs qui souhaitent s'immatriculer, et des centaines de milliers d'entreprises s'y installent chaque année. La popularité de l'État du Delaware découle de son environnement favorable aux entreprises, de ses lois fiscales avantageuses, de ses protections de la vie privée et de sa Cour de chancellerie très respectée, qui gère les questions juridiques liées aux entreprises et s'appuie sur une longue histoire de jurisprudence d'entreprise.

Nous expliquons ci-dessous comment créer une entreprise dans l'État du Delaware, y compris comment choisir la meilleure structure d'entreprise en fonction de vos objectifs, comment nommer votre entreprise, l'immatriculer et vous conformer aux lois du Delaware.

Sommaire

• Pourquoi créer une entreprise dans l'État du Delaware ?
  
• Comment créer une entreprise dans l'État du Delaware
  
• Combien coûte la création d'une entreprise dans l'État du Delaware ?
  
• Obligations de conformité continues
  
• Comment Stripe Atlas peut vous aider
  

Pourquoi créer une entreprise dans le Delaware ?

Le Delaware offre un environnement juridique particulièrement favorable aux entreprises, par rapport à de nombreux autres États des États-Unis. Au cœur de ce système se trouve la Court of Chancery, un tribunal spécialisé qui traite les litiges d'entreprise avec rapidité et expertise. La General Corporation Law du Delaware est flexible, bien établie et constamment mise à jour, ce qui donne aux fondateurs et aux investisseurs un degré élevé de prévisibilité et de protection juridique.

Outre ses avantages juridiques, le Delaware offre des avantages fiscaux qui le rendent attractif même pour les entreprises qui opèrent entièrement ailleurs. Il n'y a pas d'impôt sur les sociétés de l'État sur les revenus générés en dehors du Delaware, pas de taxe sur les ventes et pas d'impôt sur les actifs incorporels tels que les marques et les brevets. Les investisseurs et les investisseurs en capital-risque connaissent également très bien les structures d'entreprise du Delaware, ce qui peut simplifier la levée de fonds et le devoir de vigilance.

Comment créer une entreprise dans l'État du Delaware

Pour créer une entreprise dans l'État du Delaware, vous devez suivre plusieurs étapes clés.

Choisissez votre structure d’entreprise

La structure de votre entreprise aura une incidence sur vos obligations juridiques, vos responsabilités fiscales et bien plus encore. Les options incluent les suivantes :

• Entreprise individuelle : cette structure est la plus simple et implique un individu qui possède et exploite l'entreprise. Elle offre un contrôle total mais s'accompagne également d'une responsabilité personnelle totale.

• Société de personnes : si plusieurs personnes possèdent et exploitent votre entreprise, une structure de société de personnes peut être le bon choix. Elle répartit les responsabilités et les passifs entre les associés.

• Société à responsabilité limitée (SARL) : une SARL est une option pour de nombreuses petites et moyennes entreprises. Elle offre une protection de la responsabilité à ses propriétaires, appelés membres, tout en offrant une flexibilité opérationnelle et une fiscalité transparente.

• Société : les sociétés sont des structures plus complexes qui offrent une protection en matière de responsabilité mais ont des exigences réglementaires plus importantes. Une entreprise de type S (S corp) bénéficie d'une fiscalité transparente, tandis qu'une entreprise de type C (C corp) est taxée au niveau de l'entreprise, puis de nouveau au niveau de l'actionnaire.

Nommez et immatriculez votre entreprise

L'étape suivante consiste à immatriculer votre entreprise auprès de la Delaware Division of Corporations. Chaque entreprise doit obtenir un numéro d'identification d'employeur (EIN) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS) pour déclarer ses impôts. Vous devrez également vous inscrire auprès de la Delaware Division of Revenue en demandant une licence commerciale si vous prévoyez d'avoir un lieu de travail, d'embaucher des employés ou de générer des ventes dans l'État. En outre, vérifiez auprès des entités gouvernementales locales pour confirmer que vous disposez des permis locaux nécessaires pour tout emplacement d'entreprise physique.

Créez une courte liste d'idées de noms d'entreprise, puis vérifiez la disponibilité du nom dans l'État du Delaware. Le nom de votre entreprise doit être distinct des autres noms immatriculés dans l'État, et vous pouvez utiliser l'outil de recherche de nom de la Division of Corporations pour confirmer que votre choix n'est pas déjà utilisé. L'État du Delaware a également des directives concernant les noms qui varient selon la structure de l'entreprise. Les SARL doivent inclure « Limited Liability Company » ou une abréviation telle que « LLC » dans leurs noms, tandis que les sociétés doivent inclure un mot tel que « Corporation », « Incorporated », « Company » ou une abréviation (par exemple, « Corp. », « Inc. », « Co. »).

Ensuite, enregistrez l'entité de votre entreprise. Selon la structure de votre entreprise, vous devrez soumettre différents documents à la Division of Corporations, généralement des statuts de constitution pour les SARL et des statuts constitutifs pour les sociétés. Une fois vos documents approuvés, l'État délivrera un certificat qui confirme l'existence légale de votre entreprise. Ce certificat est obligatoire pour les activités commerciales telles que l'ouverture de comptes bancaires et la demande de licences.

Une autre étape importante est l'enregistrement de la marque commerciale. Les marques commerciales peuvent être enregistrées au niveau de l'État auprès de la Division of Corporations ou au niveau fédéral auprès du Bureau des brevets et des marques des États-Unis (USPTO). L'enregistrement fédéral offre une protection plus large aux États-Unis et à l'échelle internationale. Avant de faire votre demande à l'un ou l'autre niveau, effectuez une recherche pour confirmer que votre marque commerciale n'est pas déjà utilisée. Sachez que les marques commerciales de l'État du Delaware sont valides pendant 10 ans et doivent être renouvelées. Si votre entreprise implique des inventions ou des œuvres de création originales, vous pouvez également envisager une protection par brevet ou droit d'auteur auprès de l'USPTO et du Bureau des droits d'auteur des États-Unis.

Obtenir des licences et permis

Au niveau de l'État, le Delaware exige des entreprises de certaines professions ou secteurs qu'elles obtiennent des licences ou des permis spécifiques, et le site web du gouvernement de l'État du Delaware fournit des ressources et des informations sur les licences commerciales de l'État. Vous devez également vérifier auprès des gouvernements locaux (villes ou comtés) s'il existe des exigences supplémentaires en matière de licences locales.

Si votre entreprise implique des professions réglementées, vous pouvez avoir besoin de licences professionnelles ou occupationnelles, qui sont courantes dans des secteurs tels que les soins de santé, les services juridiques et la construction. Selon vos activités commerciales ou votre emplacement, des permis spéciaux peuvent également être exigés.

Une fois que vous avez vos licences et permis, respectez vos obligations de déclaration et de conformité pour chacun d'eux. Les licences et les permis ont des dates d'expiration et doivent être renouvelés périodiquement, alors gardez une trace de ces dates pour éviter les déchéances qui pourraient perturber les opérations de votre entreprise.

Choisissez l'emplacement de votre entreprise et votre agent enregistré

Lorsque vous évaluez les emplacements, commencez par évaluer les besoins fondamentaux de votre entreprise, tels que l'accès des clients, la logistique de la chaîne d'approvisionnement et les trajets de vos employés. Menez une étude de marché pour analyser la dynamique des différentes zones. Tenez compte des implications complètes en matière de coûts de chaque emplacement, y compris le loyer, les services publics, les taxes et les éventuels frais de rénovation.

L'accessibilité et la visibilité sont également des facteurs importants, en particulier pour les entreprises qui dépendent de la fréquentation. Vérifiez les lois de zonage locales pour vous assurer que l'emplacement de votre choix est zoné pour votre type d'entreprise. Si votre entreprise ne correspond pas aux lois de zonage en vigueur, vous devrez peut-être demander une dérogation ou un permis d'utilisation conditionnelle. Enfin, soyez conscient de tout développement ou changement de zonage prévu dans la zone qui pourrait avoir un impact sur votre entreprise par la suite.

L'État du Delaware exige de chaque entité commerciale qu'elle ait un agent enregistré : une personne ou une autre entreprise qui accepte de recevoir des documents juridiques au nom de votre entreprise. L'agent doit avoir une adresse physique dans l'État du Delaware.

Rédigez les documents internes

Vous devez préparer quelques documents internes avant de créer votre entreprise. Un accord d'exploitation de SARL doit couvrir l'objet et la durée de l'entreprise, ainsi que fournir une comptabilité complète de tous les membres, de leurs pourcentages de propriété, du capital apporté et de leurs responsabilités. Il doit également définir la structure de gestion (que la SARL soit gérée par ses membres ou par des gérants), ainsi que les rôles et les pouvoirs de décision impliqués.

Les statuts de l'entreprise doivent définir la structure de l'entreprise, y compris les rôles des administrateurs et des dirigeants. Ils doivent préciser la fréquence, la programmation et les exigences de notification pour les réunions du conseil, notamment la manière dont les décisions sont prises et documentées, ainsi que les procédures pour les assemblées annuelles des actionnaires (par exemple, les exigences de notification, les processus de vote). Les statuts doivent également couvrir le processus d'émission d'actions (y compris les droits ou les préférences des différentes catégories d'actions) et décrire les exigences relatives au maintien des dossiers de l'entreprise, tels que les procès-verbaux et les documents financiers.

Un accord de partenariat doit préciser la contribution au capital de chaque partenaire et le processus pour effectuer des contributions supplémentaires, ainsi que la manière dont les bénéfices et les pertes seront répartis entre les partenaires. Il doit également établir le processus de prise de décision de l'entreprise et définir les procédures d'admission de nouveaux partenaires, de gestion des retraits ou de dissolution de la société.

Configurez les services bancaires, les taxes, les assurances et la conformité

Ensuite, ouvrez un compte bancaire pour votre entreprise et répondez aux autres exigences importantes.

Ouvrez un compte bancaire professionnel
Considérez les banques nationales et les banques locales du Delaware lorsque vous choisissez où ouvrir un compte bancaire professionnel. Ce compte sépare vos finances personnelles de celles de votre entreprise. Envisagez également d'ouvrir un compte d'épargne professionnel pour gérer les excédents de fonds. Si votre entreprise accepte les paiements par carte bancaire, configurez les services marchands en comparant les frais, les services et les coûts d'équipement pour trouver la solution la mieux adaptée à votre entreprise.

Configurez la paie
Décidez si vous souhaitez gérer la paie en interne ou externaliser cette responsabilité à un prestataire de services de paie. L'externalisation peut simplifier la gestion des chèques de paie et des avantages sociaux des employés tout en contribuant au respect des obligations de retenue à la source. Vous devrez recueillir et conserver les documents nécessaires pour les employés aux fins de la paie, y compris les formulaires W-4 pour les retenues à la source et les formulaires I-9 pour la vérification de l'admissibilité à l'emploi. Évaluez les exigences relatives à la retenue à la source des impôts fédéraux, des impôts de l'État et des impôts locaux sur les salaires des employés, déposez les taxes sur les salaires et soumettez les rapports requis à l'IRS et à la Division of Revenue dans les délais impartis.

Gérez les taxes
Soyez conscient des taxes auxquelles votre entreprise pourrait être assujettie, telles que l'impôt sur le revenu, la taxe sur les ventes et les impôts sur l'emploi. L'État du Delaware n'impose pas d'impôt sur le revenu aux entreprises qui exercent leurs activités en dehors de l'État, mais il impose une franchise tax annuelle aux sociétés, calculée sur la base de leurs actions et de leur valeur. L'État facture aux SARL des frais annuels différents, qui ne sont pas basés sur les actions ou la valeur.

Conservez des relevés détaillés de toutes les transactions commerciales, des entrées, des dépenses et des revenus. Les propriétaires uniques, les associés et les entreprises de type S qui prévoient de devoir 1 000 $ ou plus lors du dépôt de leur déclaration de revenus doivent effectuer des paiements d'impôt estimé à l'IRS chaque trimestre. L'État du Delaware exige également des paiements d'impôt estimé pour certaines structures d'entreprise.

Sélectionnez les polices d'assurance nécessaires
Déterminez les types d'assurance dont votre entreprise a besoin. Voici celles disponibles dans l'État du Delaware :

• L'assurance responsabilité civile générale couvre les pertes financières liées aux dommages corporels, aux dommages matériels et aux poursuites judiciaires.

• L'assurance responsabilité civile professionnelle (également appelée assurance erreurs et omissions) protège les entreprises qui fournissent des conseils ou des services professionnels contre les pertes liées à des erreurs, des négligences et des fautes professionnelles.

• L'assurance de biens couvre la perte ou les dommages causés aux biens de votre entreprise.

• L'assurance contre les pertes d'exploitation compense la perte de revenus lorsque les activités doivent être temporairement interrompues.

• L'assurance contre les accidents du travail est légalement obligatoire si vous avez des employés dans l'État du Delaware. Selon votre secteur, vous pourriez également avoir besoin d'une assurance contre les cyberrisques en cas de violation de données ou d'une couverture spécifique à un secteur, comme la responsabilité du fait des produits, le bris d'équipement ou l'assurance automobile commerciale.

Tenez des registres de conformité
Les sociétés du Delaware sont tenues de déposer un rapport annuel auprès du secrétaire d'État du Delaware, qui inclut des informations sur les dirigeants et les administrateurs de la société ainsi que l'adresse de l'entreprise. Les SARL et les autres entités non constituées en société n'ont pas à déposer de rapport annuel. Toutes les entreprises doivent conserver des procès-verbaux de réunion détaillant les décisions et les discussions des réunions officielles, et ces documents doivent être conservés en toute sécurité.

Les sociétés sont également tenues de tenir des registres détaillés des actions qui consignent toutes les émissions, les transferts et les annulations d'actions, y compris la date, les parties impliquées et le nombre d'actions. Toutes les licences et tous les permis d'exploitation doivent être stockés dans un dossier centralisé avec des notes sur les dates d'expiration et les exigences de renouvellement, et des dossiers d'emploi complets doivent être conservés pour chaque employé, détaillant son contrat de travail, les informations relatives aux retenues d'impôt et tout dossier de performance ou disciplinaire pertinent. Les entreprises doivent également informer rapidement l'État de tout changement pertinent concernant les activités de l'entreprise, comme un changement d'agent enregistré.

Outre les exigences de l'État, les entreprises de l'État du Delaware peuvent avoir besoin de se conformer aux réglementations locales (villes ou comtés) et fédérales, ce qui peut inclure des déclarations, des taxes ou des mesures de conformité supplémentaires. Envisagez de travailler avec un avocat de l'État du Delaware pour examiner vos documents et pratiques afin de vérifier leur conformité aux lois de l'État et aux lois fédérales.

Combien coûte la création d'une entreprise dans le Delaware ?

Le coût exact de la création d'une entreprise dans le Delaware dépend de la structure et des besoins de votre entreprise. Des frais de déclaration à un État sont exigés lorsque vous enregistrez votre entreprise auprès de la Division of Corporations. Les LLC paient des frais de déclaration de 110 $ pour leurs certificats de formation, tandis que les sociétés de capitaux paient un minimum de 109 $ pour déclarer leurs certificats de constitution, le total variant en fonction du nombre d'actions autorisées. Le Delaware exige également que chaque entreprise maintienne un agent agréé avec une adresse physique dans l'État, ce qui coûte généralement entre 50 $ et 300 $ par an si vous utilisez un service d'agent agréé professionnel.

Au-delà des coûts de création, les entreprises doivent prévoir les frais d'État récurrents. Les sociétés de capitaux du Delaware sont soumises à un impôt annuel sur les franchises, qui est calculé à l'aide de l'une des deux méthodes (la méthode des actions autorisées ou la méthode du capital à valeur nominale présumée) et peut varier de 175 $ à des milliers de dollars selon la taille de la société. Les LLC et les sociétés en commandite paient en revanche un impôt annuel fixe de 300 $.

Obligations de conformité continues

Une fois votre entreprise opérationnelle, vous devez vous conformer aux exigences continues du Delaware. Les sociétés de capitaux doivent déposer des rapports annuels auprès du secrétaire d'État du Delaware avant le 1er mars de chaque année, accompagnés du paiement de l'impôt sur les franchises, qui peut varier de 175 $ à beaucoup plus selon la taille et la structure de votre société. Les LLC et les sociétés en commandite ne sont pas tenues de déposer des rapports annuels, mais doivent payer leur impôt annuel de 300 $ avant le 1er juin de chaque année. Toutes les entreprises doivent également garder une trace des dates d'expiration des licences et permis de l'État, locaux ou fédéraux qu'elles détiennent, car le fait de ne pas les renouveler à temps peut entraîner des amendes ou des perturbations de vos activités.

Au-delà des impôts et des déclarations, le Delaware exige que chaque entreprise enregistrée maintienne en permanence un agent agréé avec une adresse physique dans l'État. Si votre agent agréé change, vous devez en informer la Division of Corporations. Il est également recommandé de planifier des examens internes périodiques de vos dossiers de conformité (notamment les procès-verbaux de réunion, les dossiers du personnel et les registres d'actions des sociétés) pour vous assurer que tout est à jour et exact. Les entreprises qui subissent des changements importants (par exemple, ajout de membres, changement de structure, déménagement) peuvent également devoir mettre à jour leurs enregistrements d'État en conséquence. En cas de doute, travaillez avec un avocat ou un service de conformité du Delaware pour vous assurer que rien n'est oublié.

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