Vous êtes redevable de la taxe d'utilisation lorsque vous achetez un article et que personne ne perçoit de taxe sur les ventes sur celui-ci, transférant ainsi l'obligation fiscale du commerçant au client. Cela se produit souvent lors d'achats en dehors de l'État, de ventes entre particuliers et de retraits de stocks d'entreprise destinés à un usage interne plutôt qu'à la revente. Le taux correspond à votre taux de taxe sur les ventes local. Ce qui change, c'est la personne qui le calcule, celle qui le déclare et le moment où il est payé.

Nous expliquons ci-dessous en quoi la taxe d'utilisation diffère de la taxe sur les ventes, qui en est redevable, et comment une décision de la Cour suprême des États-Unis a redéfini la part qui doit être auto-déclarée par rapport à celle qui est perçue lors du paiement.

L’essentiel à retenir

• La taxe d'utilisation s'applique lorsque la taxe sur les ventes n'a pas été perçue sur un achat. La responsabilité de la calculer et de la payer passe du commerçant au client.

• La décision Wayfair de la Cour suprême de 2018 a établi le lien économique pour les commerçants d'autres États, ce qui a élargi les obligations en matière de taxe sur les ventes et réduit celles liées à la taxe d'utilisation.

• L'exposition des entreprises à la taxe d'utilisation découle en grande partie des retraits de stocks pour un usage interne, des achats d'équipements en dehors de l'État et des logiciels achetés auprès de fournisseurs qui ne taxent pas de manière uniforme d'un État à l'autre.

Présentation de la taxe d’usage

La taxe d'utilisation est une taxe au niveau de l'État aux États-Unis appliquée à l'utilisation, au stockage ou à la consommation d'articles achetés sans taxe sur les ventes. Les États appliquant une taxe sur les ventes générale appliquent également une taxe d'utilisation correspondante.

En quoi la taxe d'utilisation diffère-t-elle de la taxe sur les ventes ?

Le commerçant perçoit la taxe sur les ventes au moment du paiement. La taxe d'utilisation fonctionne à l'inverse. Personne ne perçoit de taxe au moment de la vente, c'est donc au client de s'en charger. Le client doit alors déterminer que la taxe est due, calculer le montant exact, puis la déclarer et la payer directement, généralement par le biais d'une déclaration de revenus de l'État, d'un formulaire fiscal dédié à la taxe d'utilisation des consommateurs, ou de la déclaration des taxes sur les ventes et d'utilisation de l'entreprise.

Voici ce qui différencie la taxe d'utilisation de la taxe sur les ventes :

• Conditions de déclenchement : la taxe sur les ventes s'applique chaque fois qu'une transaction taxable relève de l'obligation de recouvrement d'un commerçant. La taxe d'utilisation intervient lorsque cette obligation n'existait pas ou n'a pas été respectée, comme pour un achat effectué en dehors de l'État ou un article destiné à la revente qui a été utilisé en interne.

• Responsabilité de déclaration : avec la taxe sur les ventes, le commerçant rend des comptes à l'État. Avec la taxe d'utilisation, c'est le client qui rend des comptes à l'État. Cela signifie que les particuliers et les entreprises doivent disposer de leur propre système pour suivre ce qu'ils doivent.

• Visibilité de l'application de la loi : les États peuvent auditer les dossiers des commerçants pour détecter les oublis de recouvrement de la taxe sur les ventes, mais la taxe d'utilisation dépend davantage de la déclaration par les contribuables eux-mêmes. C'est l'une des raisons pour lesquelles la conformité à la taxe d'utilisation des consommateurs est restée historiquement assez faible.

Qui est redevable de la taxe d'utilisation : les consommateurs ou les entreprises ?

Les consommateurs particuliers sont redevables de la taxe d'utilisation sur les achats personnels pour lesquels la taxe sur les ventes n'a pas été facturée. Cela se produit généralement lorsque vous achetez auprès d'un commerçant situé dans un autre État et n'ayant aucun lien économique avec le vôtre, lorsque vous achetez un article en voyage et le ramenez chez vous, ou lorsque vous achetez auprès d'un commerçant particulier qui n'est pas immatriculé pour percevoir des taxes. De nombreux États incluent une ligne pour la taxe d'utilisation sur la déclaration de revenus des particuliers, ce qui vous permet de déclarer un montant estimé ou de lister des achats précis.

Les entreprises supportent une charge plus importante, car elles effectuent des achats dans un plus grand nombre de catégories. Tout achat d'équipement ou de fournitures hors de l'État auprès d'un fournisseur n'ayant aucune obligation de recouvrement dans l'État du client laisse cette taxe à la charge du client. Les catégories peuvent également passer de taxables à exemptées selon la façon dont l'article est utilisé : une entreprise peut acheter un équipement avec une exemption de taxe pour le revendre, puis l'utiliser dans ses propres bureaux, ce qui déclenche la taxe d'utilisation.

Comment la décision Wayfair a-t-elle modifié le lien économique pour la taxe d'utilisation ?

L'arrêt South Dakota c. Wayfair a établi le lien économique. Les États ont ainsi pu exiger des commerçants d'autres États qu'ils perçoivent et reversent la taxe sur les ventes une fois que leur activité commerciale atteint un certain seuil. Cela a réduit l'écart que la taxe d'utilisation était censée combler : les détaillants en ligne ayant commencé à percevoir la taxe sur les ventes après avoir atteint les seuils de lien économique, il restait moins de transactions à auto-déclarer pour les clients.

Le seuil de lien économique varie selon les États. La loi du Dakota du Sud, validée dans cette affaire, a fixé le seuil à 100 000 $ de ventes annuelles ou 200 transactions distinctes dans l'État. De nombreux États ont adopté des seuils similaires, mais les chiffres exacts varient. Néanmoins, beaucoup ont depuis abandonné le critère du nombre de transactions pour ne se baser que sur le seuil en dollars.

Comment calculer et déclarer la taxe d'utilisation ?

Pour calculer la taxe d'utilisation, appliquez le taux de taxe local et de l'État combiné au prix d'achat, selon l'endroit où l'article est utilisé ou stocké.

Les particuliers disposent de deux méthodes pour déclarer la taxe d'utilisation :

• Estimation basée sur un barème : de nombreuses déclarations de revenus de l'État incluent une ligne concernant la taxe d'utilisation liée à votre tranche de revenus. Cela permet de couvrir les petits achats difficiles à suivre individuellement.

• Déclaration détaillée : le montant précis est déclaré pour les achats importants tels qu'un bateau, un véhicule ou des meubles provenant d'un autre État, au lieu de se baser sur le barème. Les véhicules et les bateaux sont souvent taxés directement lors de leur immatriculation auprès de l'État, ce qui évite totalement le processus de déclaration de revenus.

Les entreprises déclarent la taxe d'utilisation par le biais de la déclaration normale des taxes sur les ventes et d'utilisation. Ce processus s'apparente davantage à un audit interne.

Voici ce que cela implique :

• Examen des dossiers de comptes fournisseurs : les équipes financières recherchent les achats pour lesquels un fournisseur n'a facturé aucune taxe ou a facturé un montant insuffisant.

• Signalement des retraits de stock : tout article acheté avec une exemption de taxe pour la revente, et qui est retiré pour un usage interne, doit être identifié et taxé à ce moment-là.

• Application du taux de taxe local correct : le taux dépend de l'endroit où l'article est utilisé, et non du siège social de l'entreprise. Une société ne disposant que d'un seul site peut tout de même être redevable de taux différents selon les équipements.

• Paiement dans les délais : les entreprises déclarent le montant calculé sur leur déclaration périodique des taxes sur les ventes et d'utilisation, généralement de façon mensuelle, trimestrielle ou annuelle, en fonction du volume des ventes.

Quelles sont les erreurs courantes qui déclenchent un audit sur la taxe d'utilisation ?

Les entreprises oublient souvent la taxe d'utilisation sur les achats d'immobilisations, d'équipements, de machines et de meubles achetés auprès de fournisseurs hors de l'État qui n'ont pas facturé de taxe. Ces achats figurent au bilan en tant que dépenses d'investissement, et les équipes financières qui examinent les tableaux d'amortissement ne les recoupent pas toujours avec l'exposition à la taxe sur les ventes.

Les sources d'exposition courantes sont les suivantes :

• Achats d'immobilisations : les équipements et les meubles achetés auprès de fournisseurs hors de l'État passent souvent inaperçus, car ils sont suivis pour l'amortissement et non pour l'exposition fiscale.

• Retraits de stocks : lorsqu'une entreprise retire un article destiné à la revente pour un usage interne, il est facile de perdre la trace de ce changement sans un processus formel de signalement.

• Achats de logiciels et de logiciels en tant que service (SaaS) : l'assujettissement à la taxe des logiciels et des SaaS varie considérablement selon les États. Certains États taxent les logiciels téléchargés, mais pas les abonnements cloud ; d'autres taxent les deux ou aucun des deux. Partir du principe qu'un fournisseur a géré cela correctement partout est une erreur courante.

• Erreurs liées aux certificats d'exemption : une entreprise peut acheter un article bénéficiant d'une exemption de taxe en vue de le revendre, puis l'utiliser en interne sans se rendre compte que l'exemption ne s'applique plus, ou détenir un certificat expiré ou mal documenté.

En général, les auditeurs extraient trois à quatre années de dossiers de comptes fournisseurs et de grand livre, et recherchent les achats d'immobilisations, les paiements récurrents aux fournisseurs ne comportant aucun poste de taxe, et les certificats d'exemption enregistrés.

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