Depuis la création du guichet unique (OSS) en juillet 2021, le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les ventes B2C transfrontalières dans l’UE a été considérablement simplifié. Le Conseil de l’UE a récemment décidé d’étendre le système OSS à l’avenir. Dans cet article, nous aborderons le sujet du guichet unique, notamment de son fonctionnement, des entreprises qui peuvent l’utiliser et des conditions dans lesquelles elles peuvent le faire. Nous présenterons également des nouvelles règles qui s’appliqueront à l'OSS à l’avenir.

Sommaire

• Qu’est-ce que le guichet unique ?
  
• Quelles conditions les entreprises doivent-elles remplir pour utiliser l'OSS ?
  
• Quand les entreprises ne peuvent-elles pas utiliser l'OSS ?
  
• Comment fonctionne le guichet unique ?
  
• Comment le guichet unique va-t-il évoluer à l’avenir ?
  
• Quels sont les avantages de l'OSS ?
  

Qu’est-ce que le guichet unique ?

Dans le droit fiscal de l’UE, le guichet unique (OSS) désigne un système de traitement de la TVA dans l'e-commerce. Sous certaines conditions, il permet aux entreprises de déclarer leurs ventes via un portail en ligne central au lieu de devoir les enregistrer séparément dans chaque pays. Bien que facultative pour les commerçants en ligne, l'utilisation du guichet unique est recommandée, en particulier pour ceux qui vendent des biens ou des services dans plusieurs pays de l’UE.

Le système OSS a été introduit pour la première fois le 1er avril 2021 en tant qu’amélioration du système Mini One Stop Shop (MOSS) précédent. L’OSS faisait partie d’une série de mesures connues collectivement sous le nom de « TVA à l’ère numérique » ou ViDA. ViDA devrait étendre les réglementations actuelles en matière d'OSS en 2027.

Qu’est-ce que la ViDA ?

La TVA à l’ère du numérique (ViDA) est une initiative de la Commission européenne visant à moderniser le système de TVA européen existant. La Commission européenne a adopté cette série de mesures en novembre 2024. ViDA a introduit de nouvelles dispositions concernant les obligations de déclaration numérique et l’économie des plateformes sur la base de la directive sur la taxe sur la valeur ajoutée existante, et a élargi le système OSS.

Quelles conditions les entreprises doivent-elles remplir pour utiliser l'OSS ?

Une entreprise de l’UE peut participer volontairement à l'initiative OSS si elle remplit au moins l’une des conditions suivantes :

• Elle fournit des biens ou des services à des clients (des particuliers) dans d’autres États membres de l’UE. Notez que l’entreprise ne peut pas disposer d’un entrepôt dans l’État membre auquel elle vend.
  
• Elle fournit une interface électronique par l’intermédiaire de laquelle elle prend en charge la livraison de biens dans un État membre par une entité assujettie non établie dans l’UE. Dans ce cas, les autorités fiscales de l’UE traitent l’entreprise de l’UE comme si elle avait elle-même fourni les marchandises.
  

Seuil de livraison

Depuis juillet 2021, les commerçants en ligne de l’UE doivent respecter un seuil de livraison. Si le chiffre d’affaires d’une entreprise est inférieur à 10 000 euros net par année civile, son pays d’origine prélève la taxe sur les ventes. Si une entreprise dépasse ce seuil, elle doit payer la taxe de vente dans les pays dans lesquels elle fournit des biens ou des services. Dans ce dernier cas, une entreprise peut soit s’inscrire et payer la TVA applicable dans chaque pays vers lequel elle livre, soit s’inscrire une seule fois au guichet unique et payer la TVA en un seul endroit.

Les entreprises non établies dans l’UE peuvent également utiliser le guichet unique. Toutefois, la condition préalable est de disposer d’un entrepôt dans l’UE à partir duquel l’entreprise effectue des livraisons intracommunautaires à des particuliers.

Quand les entreprises ne peuvent-elles pas utiliser l'OSS ?

Lorsqu’elles vendent à d’autres entreprises
Les entreprises qui vendent leurs biens et services exclusivement à d’autres entreprises sont exclues du guichet unique. Le guichet unique s’adresse uniquement aux entreprises qui vendent à des particuliers (c’est-à-dire B2C).

Lorsqu'elles appliquent le régime de la microentreprise

Les entreprises dont le régime est celui de la microentreprise conformément à l'article 19 de la loi sur la TVA (UStG) sont également exclues du guichet unique. La condition préalable à l’application du régime des microentreprises est un chiffre d’affaires annuel inférieur à 22 000 € l’année précédente et un chiffre d’affaires prévu inférieur à 50 000 € l’année en cours. Les entreprises admissibles sont exonérées de TVA et n’ont donc pas besoin du guichet unique.

Lorsqu’elles bénéficient d’une fiscalité différenciée

Le guichet unique ne peut pas être utilisé par les entreprises qui bénéficient d’une fiscalité différenciée. Les commerçants en ligne qui achètent des biens à des particuliers pour revendre les produits d’occasion, par exemple, ne sont pas assujettis à la TVA sur le prix de vente total par l’administration fiscale. Au lieu de cela, en raison d’une réglementation spéciale, un pays de l’UE ne prélève la TVA que sur la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Cette imposition différentielle ne peut pas être payée via le guichet unique.

De même, les marchandises assujetties aux droits d’accise sont exclues du guichet unique. C'est le cas, par exemple, du café, de l’alcool et du tabac.

Lorsqu’elles ont des entrepôts dans les pays de l’UE où elles réalisent leurs ventes

L'OSS ne peut pas non plus être utilisé par les entreprises qui livrent des marchandises dans les pays de l’UE où elles ont des entrepôts. Lorsqu’une entreprise fait cela, il n’y a pas de livraison transfrontalière, mais plutôt une livraison locale.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Les entreprises qui souhaitent utiliser l'OSS peuvent le faire en quelques étapes seulement.

Inscription à l’OSS

Chaque pays de l’UE a sa propre version du guichet unique. Il est donc important que l’inscription se fasse via un portail électronique dans le pays d’origine du vendeur. Les entreprises allemandes, par exemple, peuvent s’inscrire au guichet unique via le portail en ligne de l’Office central fédéral des impôts (BZSt). Pour s’inscrire, l’entreprise doit disposer d’un numéro de TVA et procéder à son immatriculation avant sa première opération imposable, au plus tard à la fin du trimestre précédent.

Documentation des ventes transfrontalières

Les entreprises doivent documenter avec précision toutes les transactions pertinentes pour le guichet unique. Les informations particulièrement importantes sont les suivantes : les montants des ventes individuelles, les pays respectifs dans lesquels les biens ou services ont été vendus, les taux de taxe applicables et la TVA calculée.

Stripe Tax peut vous aider dans le traitement de la TVA. Tax permet aux entreprises de percevoir et de déclarer leurs taxes pour les paiements internationaux. Stripe Tax calcule automatiquement le montant exact des taxes. Cela permet de déterminer rapidement, par exemple, si une entreprise a dépassé le seuil de livraison. Stripe Tax donne également accès à tous les documents fiscaux pertinents, ce qui permet aux entreprises de demander un remboursement de taxes rapidement et facilement.

Préparation de la déclaration fiscale OSS

Les entreprises qui utilisent le guichet unique doivent déclarer leurs ventes transfrontalières enregistrées dans une déclaration fiscale trimestrielle. Les informations doivent être fournies en euros et basées sur le taux de change de la Banque centrale européenne au dernier jour du trimestre.

Les entreprises doivent envoyer leur déclaration fiscale avant la fin du mois suivant la période d’imposition fiscale. Les dates limites de soumission pour chaque trimestre sont le 30 avril, le 31 juillet, le 31 octobre et le 31 janvier de l’année suivante. Les entreprises doivent envoyer leur déclaration fiscale OSS même si elles n’ont réalisé aucune vente transfrontalière au cours du trimestre considéré. Dans ce cas, elles doivent envoyer ce que l’on appelle une « déclaration zéro ».

Les entreprises doivent établir des déclarations fiscales distinctes pour les ventes réalisées dans leur pays d’origine.

Paiement des taxes

Les entreprises doivent transférer leurs montants de TVA impayés au Trésor fédéral à Trèves. Les autorités fiscales allemandes transmettront ensuite les différents montants de TVA aux pays cibles respectifs (c’est-à-dire aux pays dans lesquels les entreprises ont effectué des ventes).
Stockage des données sur les ventes

Les entreprises doivent conserver toutes les données de vente attribuables à l'OSS pendant dix ans. Elles doivent également mettre les documents pertinents à la disposition de l’administration fiscale sur demande.

Comment le guichet unique va-t-il évoluer à l’avenir ?

À l’avenir, la mise en œuvre de ViDA devrait étendre l’OSS. L'objectif est de permettre à un plus grand nombre d'entreprises de déclarer leur TVA pour les livraisons transfrontalières B2C en utilisant un seul portail en ligne dans leur pays et langue nationale respectifs.

Cette expansion concernera les entreprises qui vendent des biens à bord de navires, d'avions ou de trains, des biens nécessitant une installation ou un assemblage, ainsi que du gaz et de l'électricité. À partir de juillet 2028, les entreprises pourront également déclarer les mouvements d’entrepôts intracommunautaires (c’est-à-dire les transferts de marchandises d’entrepôts d’un État membre de l’UE vers des entrepôts situés dans d’autres États membres) via le guichet unique.

À l’avenir, l'initiative ViDA permettra aux entreprises de pays tiers de traiter leurs transactions via le guichet unique si elles disposent d’un entrepôt dans le pays où elles vendent. Ainsi, par exemple, si une entreprise non européenne vend des marchandises à partir d’un entrepôt en Allemagne à des particuliers en Allemagne, cette entreprise pourra utiliser le guichet unique. À partir de janvier 2027, ViDA permettra également aux entreprises de pays tiers de déclarer leurs services imposables au sein de l’UE via le guichet unique. Cela s’applique aux services qu’ils fournissent à des clients en dehors de l’UE, à condition qu’ils soient soumis à des taxes dans l’UE.

À l’avenir, les vendeurs pourront également corriger immédiatement les déclarations fiscales OSS, à condition de le faire avant la date limite de déclaration de TVA. À l’heure actuelle, les entreprises doivent apporter des corrections dans leurs futures déclarations. Mais avec ViDA, la Commission européenne a décidé que les utilisateurs peuvent corriger les déclarations OSS jusqu’à leur date limite d'envoi.

Quels sont les avantages de l’OSS ?

L’OSS offre de nombreux avantages tant aux entreprises qu’aux autorités fiscales. Voici un aperçu des plus importants.

Avantages pour les entreprises

• Inscription centralisée : Au lieu de s’immatriculer aux fins de la TVA dans chaque pays où ils réalisent des ventes imposables, les commerçants en ligne n’ont qu’à s’inscrire une seule fois au guichet unique.

• Déclarations de revenus uniformes : Au lieu d'effectuer plusieurs déclarations, une seule déclaration de revenus trimestrielle via guichet unique couvre toutes les ventes B2C transfrontalières dans l’UE. Cela signifie que les entreprises n’ont plus à déclarer la taxe de vente individuellement dans chaque pays de l’UE.

• Paiement simplifié des taxes : Au lieu d'effectuer plusieurs paiements, l'entreprise paie toutes ses taxes de façon groupée à l’autorité fiscale de son pays d’origine, qui répartit les montants respectifs entre les pays cibles.

• Gains de temps et d'argent : Au lieu d’avoir à passer par plusieurs plateformes, le recours à un site Web centralisé pour le traitement de la TVA facilite la comptabilité et peut faire gagner du temps aux entreprises. Les commerçants en ligne peuvent également économiser de l’argent ; par exemple, la simplification de la déclaration de TVA réduit le besoin de faire appel à des conseillers fiscaux.

• Conformité simplifiée : Au lieu de réglementations et de procédures compliquées, les règles claires et les processus standardisés du guichet unique permettent aux entreprises de se conformer plus facilement aux réglementations fiscales de tous les pays de l’UE. Cela réduit également le risque de pénalités fiscales et d’amendes.

Avantages pour les autorités fiscales

• Recouvrement plus efficace des taxes : Les autorités fiscales nationales reçoivent les taxes sur les ventes transfrontalières de manière centralisée par l’intermédiaire des autorités d’enregistrement du pays du vendeur. Cela réduit la charge administrative pesant sur les autorités fiscales nationales.

• Standardisation et transparence : La procédure uniforme du guichet unique et ses obligations de déclaration claires rendent le traitement fiscal plus transparent. L’administration fiscale peut enregistrer toutes les données de manière centralisée et les analyser rapidement.

• Augmentation des recettes fiscales : Le guichet unique rend également l’évasion fiscale plus difficile, car les autorités fiscales ont une meilleure vue d’ensemble des flux de trésorerie des entreprises. Cette transparence accrue peut contribuer à réduire les cas de fraude et à augmenter les recettes fiscales.

• Coordination entre les États membres : L’échange d’informations entre les autorités fiscales des États membres de l’UE améliore la coopération internationale. Cela peut contribuer à réduire la charge administrative et à simplifier les vérifications pour toutes les autorités concernées.