La taxe sur les biens et services (GST) peut sembler simple en théorie pour les petites entreprises, mais en pratique, elle influence presque tous les aspects de leur fonctionnement. Elle a un impact direct sur la détermination des prix, l’émission des factures, les montants pouvant être récupérés en crédit d’impôt, ainsi que sur la gestion de la trésorerie au fil des mois. Le moindre oubli ou le non-respect d’une règle pourrait vous amener à payer la taxe de votre propre poche ou à subir des sanctions imposées par l’administration fiscale.

Nous expliquons ci-dessous comment traiter la GST en tant que petite entreprise en Australie : quelles sont les règles qui vous concernent, les démarches à effectuer et la manière de les mettre en œuvre.

Sommaire

• Quand une petite entreprise doit-elle s'immatriculer à la GST ?
  
• Comment s'immatriculer à la GST en Australie ?
  
• Quels biens et services sont soumis à la GST ?
  
• Comment collecter la GST auprès des clients ?
  
• Que sont les crédits d’impôt sur les intrants et comment réduisent-ils votre obligation en matière de GST ?
  
• Comment et quand soumettre une déclaration d’activité commerciale ?
  
• Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité aux règles relatives à la GST ?
  

Quand une petite entreprise doit-elle s'immatriculer à la GST ?

La taxe sur les biens et services en Australie est une taxe de 10 % appliquée à la plupart des biens et services. Vous pouvez utiliser notre calculateur de GST pour les derniers taux. Si votre entreprise est enregistrée pour le GST, vous êtes responsable de la facturation du GST sur la plupart des ventes et de la remise de la taxe à l'Office australien des impôts (ATO). L'enregistrement au GST n'est pas automatique : il devient obligatoire lorsque votre entreprise dépasse des seuils spécifiques ou opère dans certains secteurs.

Seuil de chiffre d’affaires

Vous devez vous enregistrer pour le GST une fois que votre chiffre d'affaires est de $75,000 dollars australiens (AUD) ou plus sur une période de 12 mois glissants. Si vous démarrez une entreprise et que vous vous attendez à dépasser le seuil au cours de votre première année, vous devriez vous enregistrer dès le début. Si vous ne vous enregistrez pas, vous devez tout de même surveiller vos revenus mensuellement.

Dès que vous franchissez le seuil (ou que vous savez que vous allez le franchir), vous devez vous immatriculer dans un délai de 21 jours.

Obligations spécifiques à certains secteurs

Certains types d'entreprises sont tenus de s'enregistrer pour le GST dès le premier jour, peu importe combien ils gagnent. Si vous conduisez un taxi ou offrez des services de covoiturage, vous devez vous enregistrer pour le GST immédiatement, même s'il s'agit d'un petit travail avec un revenu minimal. Si vous souhaitez demander des crédits de taxe sur le carburant pour votre entreprise (par exemple, pour des véhicules lourds ou de l'équipement), l'enregistrement au GST est une condition préalable.

Immatriculation facultative

Si votre chiffre d’affaires est inférieur à 75 000 $ AUD et que vous n’offrez pas de services de transport, l’immatriculation à la GST est optionnelle.

Dans ce cas :

• vous ne facturez pas la GST à vos clients;

• vous ne pouvez pas récupérer la GST sur vos dépenses professionnelles;

• vous pouvez paraître moins établi aux yeux d'autres entreprises, en particulier dans le cadre de transactions B2B.

Certaines entreprises choisissent malgré tout de s’immatriculer volontairement pour accéder aux crédits d’impôt sur les achats professionnels ou renvoyer une image plus professionnelle.

Comment s'immatriculer à la TPS en Australie ?

L'immatriculation à la TPS est un processus simple. Elle s’effectue en ligne, par téléphone ou par l'intermédiaire d'un agent, et souvent en parallèle à d'autres formalités de création d'entreprise. Voici les étapes d’immatriculation :

Assurez-vous d'avoir un numéro d'entreprise australien (ABN)

Avant de pouvoir vous immatriculer à la TPS, vous aurez besoin d'un ABN. Si vous n'en avez pas, vous pouvez le demander en ligne via le registre des entreprises australien. Le formulaire de demande d'ABN inclut une option pour s'immatriculer à la TPS en même temps.

Si vous avez un ABN, vous pouvez vous immatriculer à la TPS séparément à tout moment.

Choisissez votre mode d’immatriculation

Il existe quatre façons officielles de s'immatriculer à la TPS :

• En ligne : vous pouvez vous immatriculer via les services en ligne pour les entreprises de l’administration fiscale australienne (ATO).

• Par téléphone : appelez l'ATO au 13 28 66. Un agent de l'ATO effectuera l'immatriculation avec vous par téléphone.

• Par l'intermédiaire d'un agent fiscal agréé ou d'un agent de déclaration d'activité commerciale (BAS) : si vous sollicitez un comptable ou un agent BAS, celui-ci peut effectuer l’immatriculation à la TPS en votre nom.

• Par formulaire papier : vous pouvez remplir et envoyer le formulaire d'immatriculation (NAT 2954) à l'ATO. Vous pouvez commander le formulaire ici.

Une fois votre immatriculation validée, l'ATO vous enverra une confirmation écrite avec la date d’effet de votre immatriculation. C'est à partir de cette date que vous êtes tenu(e) de commencer à facturer la TPS sur vos ventes imposables.

Quels biens et services sont soumis à la GST ?

En Australie, la GST s’applique à la majorité des biens et services vendus localement. Toutefois, toutes les ventes ne sont pas traitées de la même manière sur le plan fiscal. En tant que chef d’entreprise, il est essentiel de savoir dans quelle catégorie se situent vos ventes (taxables, exonérées de GST ou soumises à la taxe sur les intrants) afin de fixer correctement vos tarifs, facturer le bon montant à vos clients et récupérer les crédits de GST auxquels vous avez droit.

Voici les trois principales catégories :

Taux standard

La plupart des biens et services relèvent de cette catégorie. Si votre entreprise vend des produits ou prestations taxables, vous devez appliquer une GST de 10 % sur chaque vente. Cela concerne notamment :

• les articles de détail tels que les vêtements, l’électronique et les cosmétiques ;

• les ventes dans le secteur de l’hôtellerie et de la restauration telles que les repas au restaurant, les cafés et les plats à emporter ;

• les services professionnels tels que le conseil, les services juridiques, le design graphique et le marketing.

Par exemple, si vous gérez un café, la GST s’appliquera sur les boissons, les sandwichs, les articles de marque, etc. Si vous êtes concepteur web à Sydney, vous devrez facturer la GST sur vos prestations. Sauf exception prévue par la loi, il faut partir du principe que la GST est applicable.

Ventes exonérées de GST

Ces ventes ne sont pas soumises à la GST, mais vous pouvez tout de même réclamer un crédit de taxe sur les dépenses professionnelles liées à ces ventes.

Cela concerne des catégories bien définies, telles que :

• la plupart des aliments de base ;

• les services médicaux et de santé ;

• les médicaments ;

• les formations et supports pédagogiques ;

• les services de garde d'enfants ;

• les exportations.

Ventes soumises à la taxe sur les intrants

Vous ne facturez pas la GST sur les ventes soumises à la taxe sur les intrants et vous ne pouvez pas demander de crédits de GST sur les dépenses professionnelles liées à ces ventes. Ces ventes sont considérées comme étant en dehors du champ d’application de la GST.

Les deux exemples les plus courants sont :

• Les services financiers (prêts, octroi de crédit)

• La location de logements résidentiels

Si votre entreprise génère des revenus dans ces domaines, vous ne facturerez pas de GST, et vous ne pourrez pas récupérer la taxe sur vos dépenses professionnelles afférentes.

Comment collecter la GST auprès des clients ?

La GST est une taxe fixe de 10 % appliquée à la majorité des ventes taxables. Toutefois, la manière dont vous l’appliquez (et surtout, dont vous la communiquez) dépend de la façon dont votre structure tarifaire et de votre mode de vente.

Tarification incluant la GST

Le calcul de la GST est simple : vous ajoutez 10 % du prix du produit ou service. En Australie, les entreprises sont tenues d’afficher les tarifs toutes taxes comprises (TTC), c’est-à-dire le prix total incluant la GST, sur les étiquettes, les devis ou dans les publicités.

Si vous vendez un produit ou un service exonéré de GST, cela doit être clairement indiqué, par exemple en mentionnant que la GST est de 0 AUD ou que la vente est exonérée de GST.

Factures avec taxe

Pour toute vente supérieure à 82,50 AUD (GST comprise), vous devez fournir une facture conforme aux normes de l'ATO si le client en fait la demande, dans un délai de 28 jours. La facture doit inclure votre ABN, le montant de la GST facturée et une description claire du produit ou service vendu. Cela est particulièrement important pour vos clients professionnels (B2B), qui auront besoin de cette facture pour récupérer la GST sous forme de crédit.

Suivi de la GST collectée

Chaque fois qu'un client vous paie, une partie de ce montant correspond à la GST que vous devrez reverser à l’ATO. Il est essentiel de distinguer cette taxe de votre chiffre d’affaires réel dans votre comptabilité. Des logiciels de comptabilité peuvent vous faciliter la tâche en suivant automatiquement la GST collectée.

E-commerce et automatisation

Si vous gérez une entreprise en ligne, vous n'avez pas à effectuer ces calculs manuellement. Des outils comme Stripe Tax peuvent automatiquement appliquer la GST de 10 % en fonction de la localisation du client et du type de produit ou service vendu et vous fournir des rapports détaillés sur les montants collectés.

Que sont les crédits d’impôt sur les intrants et comment réduisent-ils votre obligation en matière de GST ?

Les crédits de taxe sur les intrants (aussi appelés crédits de GST) sont un mécanisme central du système de GST en Australie. Si votre entreprise est immatriculée à la GST, vous pouvez récupérer la GST que vous avez payée sur certaines dépenses professionnelles éligibles. Cette somme vient réduire le montant de GST que vous devez reverser à l’ATO, ce qui permet de faire peser la charge fiscale uniquement sur le consommateur final, et non sur les entreprises intermédiaires.

Voici comment fonctionne le système :

• Vous collectez 10 % de GST sur la plupart des biens et services. Il s’agit de votre « taxe en aval ».

• Vous payez également 10 % de GST sur de nombreux achats professionnels tels que les stocks, l'équipement et les logiciels. C'est votre « taxe en amont ».

• Au moment de soumettre votre BAS, vous soustrayez la taxe en amont de la taxe en aval. La différence correspond au montant que vous devez à l’ATO.

• Si votre la GST payée est supérieure à celle collectée (p. ex., lors d’un trimestre calme ou après un investissement important), vous avez droit à un remboursement.

Quelles dépenses ouvrent droit à un crédit d’impôt sur les intrants ?

Vous pouvez demander un crédit d’impôt sur les intrants si toutes les conditions suivantes sont remplies :

• L’achat est utilisé dans le cadre de ventes taxables ou exonérées de GST.

• La GST est incluse dans le prix payé pour le produit ou le service.

• Vous disposez d’une facture avec taxe valide pour tout achat supérieur à 82,50 AUD (GST comprise).

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, vous ne pouvez pas réclamer de crédit de GST. Sinon, vous pouvez en faire la demande lorsque vous déposez votre BAS auprès de l'ATO et déclarez le montant de GST que vous avez collecté.

Vous ne pouvez pas demander de crédits sur les intrants sur :

• les dépenses liées à des ventes exonérées ;

• les achats privés ou à usage mixte ;

• certains produits soumis à des restrictions spécifiques, comme les voitures de luxe.

L’ATO prévoit aussi des règles particulières dans certains cas : calculs au prorata pour les dépenses à usage mixte, plafonds pour certaines catégories, etc.

Comment et quand soumettre une déclaration d’activité commerciale ?

Une fois immatriculé à la GST, vous devez régulièrement déclarer la GST collectée sur vos ventes ainsi que celle payée sur vos dépenses professionnelles. Pour ce faire, vous devez soumettre une déclaration d’activité commerciale (BAS) auprès de l'ATO.

À quelle fréquence devez-vous déposer une BAS ?

La plupart des petites entreprises déposent une BAS chaque trimestre, mais certaines le font mensuellement.

Si vous optez pour la déclaration trimestrielle, voici les dates d'échéance à respecter :

• le 28 octobre pour le premier trimestre (juillet-septembre)

• le 28 février pour le deuxième trimestre (octobre-décembre)

• le 28 avril pour le troisième trimestre (janvier-mars)

• le 28 juillet pour le quatrième trimestre (avril-juin)

Si vous préférez la déclaration mensuelle, votre BAS est due le 21 du mois suivant. Par exemple, la BAS de mars est due le 21 avril. La déclaration mensuelle est obligatoire si votre chiffre d’affaires dépasse 20 millions AUD par an.

Comment déposer une BAS ?

Vous pouvez soumettre votre BAS de plusieurs façons :

• Via les services en ligne de l'ATO pour les entreprises

• Par l'intermédiaire d'un agent fiscal ou d'un agent BAS agréé

• Par voie postale

• Par téléphone, uniquement si vous n’avez eu aucune vente ni GST à déclarer

L’utilisation d’un logiciel de comptabilité facilite grandement la préparation de votre BAS : la plupart suivent automatiquement la GST collectée et payée, et certains remplissent même le formulaire à votre place. Avec Stripe, vous pouvez même exporter un résumé détaillé de vos transactions incluant la GST directement depuis le Dashboard Stripe.

Quelles sont les sanctions en cas de non-conformité aux règles relatives à la GST ?

L'ATO attend des entreprises qu'elles respectent leurs obligations en matière de GST et appliquera les règles relatives à la GST. En cas de non-conformité, qu’elle soit intentionnelle ou non, vous vous exposez à des amendes, des intérêts de retard et une atteinte à votre réputation. Voici les erreurs les plus courantes et leurs conséquences :

Ne pas s'immatriculer à temps

Si vous dépassez le délai imparti pour vous immatriculer à la GST, l'ATO peut :

• rétroactivement immatriculer votre entreprise et exiger le paiement de toute la GST que vous auriez dû percevoir ;

• appliquer des sanctions pour non-respect des délais d'immatriculation ;

• ajouter des intérêts pour compenser le retard.

Si vous n'avez pas facturé la GST à vos clients pendant cette période, le manque à gagner est déduit de vos revenus. Plus vous tardez, plus vous risquez d'être pénalisé.

Ne pas facturer ou sous-déclarer la GST

Si vous êtes immatriculé, mais que vous ne facturez pas la GST sur les ventes taxables, celle-ci est quand même due. Si vous déclarez un montant inférieur dans votre BAS, l'ATO considère qu'il s'agit d'une fausse déclaration. Vous vous exposez à :

• des pénalités de redressement, allant de 25 % de la GST due en cas d’erreur par négligence, jusqu’à 75 % en cas de manquement délibéré ;

• des intérêts composés journaliers sur les montants non versés.

Facturer la GST sans être immatriculé

Il est illégal de facturer la GST si vous n'êtes pas immatriculé. Ne l'incluez pas dans vos prix, vos factures ou vos reçus.

Si vous facturez la GST alors que vous n'êtes pas immatriculé et que vous ne la reversez pas à l'ATO, alors :

• l'ATO peut vous obliger à rembourser la GST à vos clients ;

• vous risquez des amendes, des audits, voire les deux.

Déclarer sa BAS en retard

Même si vous n’avez pas de GST à payer, le simple retard de dépôt d’une BAS peut entraîner des sanctions. Cette pénalité s'applique aux petites entreprises, à raison d'une unité de pénalité par période de 28 jours, jusqu’à un maximum de 5 unités. Une seule unité de pénalité s'élève à 330 AUD.

L’ATO peut parfois renoncer à appliquer ces pénalités en cas de premier manquement ou si l’entreprise présente un bon historique de conformité. Toutefois, il est fortement conseillé de déposer la déclaration dans les délais, ou à défaut, de demander une extension.

Ne pas payer la GST dans les délais impartis

Si vous déposez votre BAS dans les temps, mais que vous ne réglez pas la GST due avant la date limite, l'ATO appliquera :

• des intérêts composés journaliers.
  

Le taux de ces intérêts est défini chaque trimestre. Les sommes peuvent rapidement devenir importantes. En cas de difficultés de trésorerie, il est préférable de déposer la déclaration à temps et de solliciter un échéancier de paiement, plutôt que de laisser la situation se détériorer.

Ne pas conserver les justificatifs nécessaires

L'ATO attend de vous que vous conserviez tous les documents justificatifs relatifs à la GST (factures, reçus et autres pièces justificatives) pendant au moins cinq ans. En l’absence de ces documents, vous risquez de perdre le droit de récupérer certains crédits de GST lors d'un audit. Vous pourriez également être soumis à des pénalités si vos déclarations sont jugées inexactes ou trompeuses.

Il est donc essentiel de tenir une comptabilité rigoureuse et bien organisée, ce qui constitue une protection simple mais efficace contre les litiges fiscaux.

Se soustraire délibérément à ses obligations en matière de GST

Toute tentative délibérée de fraude à la GST (par exemple, dissimulation de ventes en espèces, émission de fausses factures ou dépôt volontaire d’une déclaration erronée) peut entraîner :

• des sanctions financières importantes ;

• des poursuites pénales ;

• un renforcement des audits et du contrôle de la conformité sur plusieurs années.

L’ATO utilise des outils avancés de croisement des données, de suivi bancaire et de comparaison sectorielle pour identifier les comportements suspects. Une entreprise qui tente de contourner les règles doit donc partir du principe que ces pratiques seront tôt ou tard détectées.

Si vous constatez un oubli, une erreur de déclaration ou un manquement à l’immatriculation, il est dans votre intérêt d’en informer l’ATO sans attendre. L’administration fiscale peut dans certains cas réduire ou annuler les pénalités si l’entreprise prend l’initiative de corriger la situation volontairement. Une démarche proactive témoigne de votre bonne foi et permet souvent d’éviter qu’un simple oubli ne dégénère en problème majeur.