Le régime de crédit d'impôt R&D est une mesure qui permet aux entreprises engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D) de déduire un certain pourcentage de leurs dépenses de recherche expérimentale, ou d'investissement dans la R&D, de leur impôt sur les sociétés. Ce régime, qui est applicable aux personnes qui remplissent le formulaire bleu d'impôt sur les sociétés, fixe des taux d'imposition différents pour chaque projet de recherche dont les dépenses de recherche expérimentale sont déductibles au cours de chaque exercice fiscal. Il vise à maintenir et à accroître les dépenses de R&D dans le secteur privé, à promouvoir la recherche et le développement innovants et à renforcer le potentiel de croissance et la compétitivité internationale du Japon.

Le régime peut être divisé en trois catégories ou « types » : le type général (anciennement le « type de montant total », officiellement connu sous le nom de « Ippan Shiken Kenkyūhi no Gaku ni Kakawaru Zeigaku Kōjo Seido »), le type d'amélioration technologique des PME et le type d'innovation ouverte (un régime de crédit d'impôt pour les dépenses spéciales de recherche expérimentale).

Ces dernières années, le type d'innovation ouverte (qui permet de déduire partiellement de l'impôt sur les sociétés les dépenses encourues dans le cadre d'activités telles que la recherche collaborative avec des universités, des start-up ainsi que d'autres entités) a suscité un intérêt particulier. Il encourage les activités de R&D en collaboration avec des organisations externes, ce qui permet de créer une nouvelle valeur et d'atteindre un niveau de compétitivité que les entreprises pourraient ne pas être en mesure d'atteindre par elles-mêmes. C'est pourquoi les réformes fiscales de 2023 du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie ont élargi les critères d'éligibilité pour les start-up et établi un mécanisme qui prévoit des taux de déduction fiscale plus élevés pour le type d'innovation ouverte, par rapport au type général.

Cet article se focalise sur le type d'innovation ouverte et présente les conditions d'application du crédit d'impôt R&D, notamment les limites d'abattement fiscal.

Sommaire

• Types de recherches éligibles au régime du crédit d'impôt R&D
  
• Types de dépenses de recherche expérimentale et de R&D pouvant faire l'objet d'abattements
  
• Taux et plafonds d'abattement pour les dépenses de recherche expérimentale
  
• Possibilité de réductions futures des avantages du régime de crédit d'impôt R&D　
  

Types de recherches éligibles au régime du crédit d'impôt R&D

En résumé, les abattements fiscaux s'appliquent aux dépenses de recherche expérimentale, mais celles-ci sont finement catégorisées en fonction du type de recherche. Vous trouverez ci-dessous quelques exemples de catégories de recherche qui satisfont aux exigences de l'innovation ouverte.

Recherche satisfaisant aux exigences de l'innovation ouverte :

• Recherche collaborative et commanditée avec des instituts de recherche spécialisés, des universités, etc. (30 %)
  
• Recherche collaborative et commanditée avec des start-up (25 %)
  
• Recherche collaborative et commanditée avec d'autres entreprises privées (20 %)
  
• Recherche expérimentale impliquant l'utilisation de la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises (PME) (20 %)
  
• Recherche expérimentale menée en coopération par les membres d'une association de recherche technique (20 %)
  
• Recherche expérimentale faisant appel à du personnel de recherche hautement qualifié (20 %)
  
• Recherche expérimentale de produits pharmaceutiques pour des maladies rares et des applications spécifiques, etc. (20 %)
  

Les taux d'abattement sont indiqués entre parenthèses. Des précisions sur la recherche collaborative et commandée par des entités telles que des instituts de recherche spécialisés, des universités et des start-up (comme mentionné ci-dessus) sont présentées dans la dernière partie de notre article sur la [recherche expérimentale collaborative et commanditée (type d'innovation ouverte)](https://stripe.com/resources/more/r-and-d-tax-in-japan?#collaborative-and-commissioned-experimental-research-open-innovation-type "Stripe | Page en anglais sur la recherche expérimentale collaborative et commanditée (type d'innovation ouverte)).”

Types de dépenses de recherche expérimentale et de R&D pouvant faire l'objet d'abattements

Les dépenses de recherche expérimentale déductibles peuvent être classées en deux grandes catégories : les produits et les technologies. (Remarque : la recherche expérimentale et la R&D sont généralement équivalentes dans leur définition.)

Selon un document publié par le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie traitant du régime de crédit d'impôt R&D, les dépenses de recherche expérimentale sont définies comme « les coûts encourus dans le cadre d'activités de R&D dans le domaine des sciences naturelles ».

Par conséquent, pour bénéficier d'un crédit d'impôt, les dépenses de recherche expérimentale doivent satisfaire aux critères suivants :

• Les dépenses doivent être incluses en tant que coûts dans le calcul du revenu pour chaque exercice fiscal.
  
• Les dépenses doivent être comptabilisées comme des coûts de R&D dans le calcul du revenu de chaque exercice et incluses dans les coûts d'acquisition des logiciels, etc.
  

Critères d'éligibilité pour les dépenses de recherche expérimentale :

• Fabrication de produits
  
• Amélioration, invention ou création de technologies
  
• Développement de nouveaux services payants
  

Les dépenses de recherche expérimentale ouvrant droit à un abattement fiscal comprennent les frais de R&D suivants :

• Matériaux, personnel et frais généraux
  
• Frais de recherche commanditée (paiements à des parties externes à des fins de recherche expérimentale)
  
• Cotisations versées aux associations de recherche technique
  

Recherche expérimentale collaborative et commanditée (type d'innovation ouverte)

Pour bénéficier du crédit d'impôt pour la recherche collaborative ou commanditée avec des start-up (entreprises de développement de nouvelles activités déterminées) ou des institutions de recherche spécialisées, des universités, etc., les start-up ou le personnel de recherche hautement qualifié (titulaires d'un doctorat ou disposant d'une certaine expérience professionnelle dans le domaine de la recherche en dehors de l'entreprise) en question doivent répondre aux critères de l'innovation ouverte.

Critères selon lesquels le partenaire de recherche est une start-up (taux d'abattement : 25 % des dépenses de recherche expérimentale)

La start-up partenaire doit satisfaire à tous les critères suivants pour que le crédit d'impôt soit applicable :

• L'entreprise doit être établie depuis moins de 15 ans et satisfaire à des exigences spécifiques ;
  
• Il doit s'agir d'une entreprise non cotée en bourse ;
  
• La start-up ne doit pas être une filiale de votre entreprise, par exemple un membre d'un groupe d'entreprises spécifique ;
  
• Elle doit être bénéficiaire d'un fonds de capital-risque ou une entreprise de R&D qui satisfait aux exigences ;
  
• Le rapport entre les dépenses de R&D et le chiffre d'affaires net doit être supérieur ou égal à 10 %.
  

L'entreprise qui demande à bénéficier du crédit d'impôt doit vérifier que la start-up satisfait à tous les critères susmentionnés lors du dépôt de sa déclaration fiscale. La start-up partenaire en question doit donc obtenir un certificat du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, et en envoyer une copie à ladite entreprise.

Critères selon lesquels le partenaire de recherche est un personnel de recherche hautement qualifié (taux de déduction : 20 % des dépenses de recherche expérimentale imputables aux frais de personnel)

Pour améliorer la qualité de la R&D, il est impératif d'encourager l'investissement en faveur des « personnes » qui entreprennent la R&D. Les deux exigences suivantes doivent être respectées lors de la mobilisation d'un personnel de recherche hautement qualifié :

• En ce qui concerne les dépenses de R&D, la part des frais de personnel imputable au personnel de recherche hautement qualifié doit avoir augmenté par rapport à l'année précédente.
  
• L'activité de R&D doit être largement diffusée auprès des talents potentiels, tant en interne qu'en externe.
  

Pour en savoir davantage sur les critères applicables aux start-up partenaires et au personnel de recherche hautement qualifié, consultez le document présentant la fiscalité de la R&D et de la réforme fiscale pour l'exercice 2023 publié par le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie.

Taux et plafonds d'abattement pour les dépenses de recherche expérimentale

Le montant que les entreprises peuvent déduire de leur impôt sur les sociétés par le biais du régime de crédit d'impôt R&D est plafonné, et le taux de déduction (le pourcentage des dépenses de recherche expérimentale qui peuvent être déduites) varie entre le type général, le type d'amélioration technologique des PME et le type d'innovation ouverte.

Le plafond du crédit d'impôt et son calcul

Le plafond du crédit d'impôt est calculé comme suit :

Montant des dépenses de recherche expérimentale × Taux d'abattement

Le taux d'abattement pour le type général étant compris entre 1 % et 14 %, le plafond du crédit d'impôt correspondrait au montant des dépenses de recherche expérimentale multiplié par le pourcentage applicable.

En outre, le plafond d'abattement est calculé comme suit :

Montant de l'impôt sur les sociétés × Pourcentage du plafond d'abattement fixé pour chaque type

Par conséquent, si le plafond d'abattement est de 25 % (comme c'est le cas pour le type général), cela donnerait :

Montant de l'impôt sur les sociétés × 25 %

Le montant déductible sera le moins élevé des deux montants suivants : le plafond du crédit d'impôt ou le plafond de l'abattement, tels que calculés selon les méthodes susmentionnées.

Type général

Comme indiqué ci-dessus, le taux d'abattement pour le type général est compris entre 1 % et 14 %, et le plafond de l'abattement est de 25 % du montant de l'impôt sur les sociétés. Même si le montant calculé dépasse ces 25 %, le crédit d'impôt maximal reste plafonné à 25 %.

Type d'amélioration technologique des PME

Ce régime, spécialement conçu pour les PME dont le capital ne dépasse pas 100 millions de yens, offre des taux d'abattement préférentiels plus élevés par rapport au type général (de 12 % à 17 %). Le montant déductible est plafonné au même montant que pour le type général : 25 % de l'impôt sur les sociétés.

En outre, à titre de mesure temporaire pour le type général et le type d'amélioration technologique des PME jusqu'à la fin de l'exercice fiscal 2025, un pourcentage supplémentaire (jusqu'à 10 %) peut être ajouté au plafond d'abattement habituel de 25 % lorsque la proportion des dépenses de recherche expérimentale* dépasse 10 % du chiffre d'affaires moyen. Le plafond du crédit d'impôt varie en fonction des augmentations et des diminutions des dépenses de recherche expérimentale. Pour en savoir davantage sur cette mesure temporaire, consultez le document présentant la fiscalité de la R&D et de la réforme fiscale pour l'exercice 2023 publié par le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie pour en apprendre plus sur cette mesure temporaire.

*Le rapport entre les dépenses de recherche expérimentale et le chiffre d'affaires moyen (chiffre d'affaires moyen de l'année concernée ainsi que des trois derniers exercices).

Type d'innovation ouverte

Les taux d'abattement pour le type d'innovation ouverte sont de 20 %, 25 % ou 30 % (en fonction de la nature de la recherche) et le plafond de l'abattement est de 10 % de l'impôt sur les sociétés à payer.

Les trois taux et plafonds d'abattement susmentionnés peuvent être examinés plus en détail dans le document présentant le régime de crédit d'impôt R&D publié par le ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie, qui fournit des informations détaillées, ainsi que des exemples de calcul de l'abattement.

Possibilité de réductions futures des avantages du régime de crédit d'impôt R&D

Pour l'instant, le gouvernement japonais n'a fait aucune annonce officielle concernant une éventuelle réduction des avantages offerts par le régime de crédit d'impôt R&D. Toutefois, si nous supposons que les dépenses de recherche expérimentale diminuent avec la mise en place de nouveaux systèmes similaires au régime de crédit d'impôt R&D à l'avenir, il est possible que le gouvernement japonais ajuste ou supprime progressivement le régime d'imposition R&D.

Néanmoins, comme nous l'avons mentionné au début, compte tenu de son objectif de maintenir et d'accroître les investissements en R&D, le régime actuel de crédit d'impôt R&D devrait continuer à jouer un rôle important pour le gouvernement japonais. En particulier, le type d'innovation ouverte (qui fournit des avantages significatifs pour les collaborations dans le cadre de recherches conjointes et commanditées avec des start-up, des universités et des institutions de recherche nationales) est un régime très apprécié qui a étendu le potentiel et soutenu la croissance de nombreuses entreprises.

Le site Web du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie fournit des informations plus détaillées sur le type d'innovation ouverte, notamment une vue d'ensemble du régime, des formats de rapport et des procédures de recherche collaborative avec les start-up.

Le régime du crédit d'impôt R&D a fait l'objet de fréquentes révisions afin de le rendre plus accessible à un plus grand nombre d'entreprises. Ces révisions ont porté sur les taux et les plafonds d'abattement, ainsi que sur d'autres mesures préférentielles, notamment l'élargissement des critères d'éligibilité et du champ d'application. Il est important de suivre de près les tendances gouvernementales ainsi que les dernières informations relatives au régime afin de se tenir au courant de tout changement à venir.

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