Le régime de crédit d'impôt R&D est une mesure qui permet aux entreprises engagées dans des activités de recherche et de développement (R&D) de déduire un certain pourcentage de leurs dépenses de recherche expérimentale, ou d'investissement dans la R&D, de leur impôt sur les sociétés. Ce régime, qui est applicable aux personnes qui remplissent le formulaire bleu d'impôt sur les sociétés, fixe des taux d'imposition différents pour chaque projet de recherche dont les dépenses de recherche expérimentale sont déductibles au cours de chaque exercice fiscal. Il vise à maintenir et à accroître les dépenses de R&D dans le secteur privé, à promouvoir la recherche et le développement innovants et à renforcer le potentiel de croissance et la compétitivité internationale du Japon.

Le régime peut être divisé en trois catégories ou « types » : le type général (anciennement le « type de montant total », officiellement connu sous le nom de « Ippan Shiken Kenkyūhi no Gaku ni Kakawaru Zeigaku Kōjo Seido »), le type d'amélioration technologique des PME et le type d'innovation ouverte (un régime de crédit d'impôt pour les dépenses spéciales de recherche expérimentale).

Ces dernières années, le type d'innovation ouverte (qui permet de déduire partiellement de l'impôt sur les sociétés les dépenses encourues dans le cadre d'activités telles que la recherche collaborative avec des universités, des start-up ainsi que d'autres entités) a suscité un intérêt particulier. Il encourage les activités de R&D en collaboration avec des organisations externes, ce qui permet de créer une nouvelle valeur et d'atteindre un niveau de compétitivité que les entreprises pourraient ne pas être en mesure d'atteindre par elles-mêmes. C'est pourquoi les réformes fiscales de 2023 du ministère de l'économie, du commerce et de l'industrie ont élargi les critères d'éligibilité pour les start-up et établi un mécanisme qui prévoit des taux de déduction fiscale plus élevés pour le type d'innovation ouverte, par rapport au type général.

Cet article se focalise sur le type d'innovation ouverte et présente les conditions d'application du crédit d'impôt R&D, notamment les limites d'abattement fiscal.

Sommaire

• Types de recherches éligibles au régime du crédit d'impôt R&D
  
• Types de dépenses de recherche expérimentale et de R&D pouvant faire l'objet d'abattements
  
• Taux et plafonds d'abattement pour les dépenses de recherche expérimentale
  
• Possibilité de réductions futures des avantages du régime de crédit d'impôt R&D　
  

Quel type de recherche est admissible au système de crédit d’impôt R et D?

En résumé, les déductions fiscales s’appliquent aux dépenses liées à la recherche expérimentale, mais ces dépenses sont précisément classées selon le type de recherche effectué. Ci-dessous, vous trouverez quelques exemples de catégories de recherche admissibles dans le cadre de l’innovation ouverte.

Recherche répondant aux exigences de l’innovation ouverte :

• Recherche collaborative et commanditée avec des instituts de recherche spécialisés, des universités, etc.
  
• Recherche collaborative et commanditée avec des jeunes entreprises (25 %)
  
• Recherche collaborative et commanditée avec d’autres entreprises privées (20 %)
  
• Recherche expérimentale impliquant l’utilisation de la propriété intellectuelle des petites et moyennes entreprises (PME) (20 %)
  
• Recherche expérimentale menée en coopération par les membres d’une association de recherche technique (20 %)
  
• Recherche expérimentale faisant appel à du personnel de recherche hautement qualifié (20 %)
  
• Recherche expérimentale de produits pharmaceutiques pour des maladies rares et des usages spécifiques, etc., (20 %)
  

Les taux de déduction applicables sont indiqués entre parenthèses. Pour en savoir plus sur la recherche collaborative ou commanditée menée avec des entités telles que des institutions de recherche spécialisées, des universités ou des jeunes entreprises (comme décrit ci-dessus), veuillez consulter la dernière section de cet article, intitulée : « Recherche expérimentale collaborative et commanditée (innovation ouverte) ».

Quels sont les types de recherche expérimentale et les dépenses de R et D qui peuvent faire l’objet d’une déduction?

Le champ d’application des dépenses de recherche expérimentale déductibles fiscalement peut être divisé en deux grandes catégories : les produits et la technologie. (Remarque : les termes « recherche expérimentale » et « R et D » sont généralement équivalents dans leur définition).

Selon le document du ministère de l’économie, du commerce et du secteur intitulé « Aperçu du système de crédit d’impôt R et D », les dépenses de recherche expérimentale sont définies comme « les coûts encourus dans le cadre d’activités de R et D dans le domaine des sciences naturelles ».

Ainsi, pour bénéficier d’un crédit d’impôt, les dépenses de recherche expérimentale doivent répondre aux critères suivants :

• Les dépenses doivent être incluses en tant que coûts dans le calcul du bénéfice de chaque exercice.
  
• Les dépenses doivent être comptabilisées comme des coûts de R et D dans le calcul du bénéfice de chaque exercice et incluses dans les coûts d’acquisition des logiciels, etc.
  

Critères d’admissibilité pour les dépenses en recherche expérimentale :

• Fabrication de produits
  
• Amélioration, invention ou création de technologies
  
• Mise en place de nouveaux services offerts moyennant rémunération
  

Les dépenses en recherche expérimentale déductibles fiscalement comprennent les coûts de R et D suivants :

• Matériaux, personnel et frais généraux
  
• Frais de recherche commandée (paiements à des parties externes à des fins de recherche expérimentale)
  
• Cotisations versées aux [associations de recherche technique](https://www.meti.go.jp/policy/tech_promotion/kenkyuu/001.html "meti.go.jp | Ministry of Economy, Trade and Industry, What is CIP (Technology Research Association)?)
  

Recherche expérimentale collaborative et commanditée (type innovation ouverte)

Pour avoir droit au crédit d’impôt pour la recherche collaborative ou commanditée menée avec de jeunes entreprises innovantes (entreprises admissibles au titre de la création d’entreprises) ou avec des organismes de recherche spécialisés, tels que des universités, il faut que ces entreprises ou les chercheurs hautement qualifiés (titulaire d’un doctorat ou ayant une expérience significative en recherche externe à l’entreprise) respectent les critères du régime d’innovation ouverte.

Critères dans le cas où le partenaire de recherche est une jeune entreprise (taux de déduction : 25 % des dépenses en recherche expérimentale)

La jeune entreprise partenaire doit répondre à tous les critères suivants pour que le crédit d’impôt soit applicable :

• L’entreprise doit être établie depuis moins de 15 ans et répondre à des exigences spécifiques.
  
• Il doit s’agir d’une entreprise non cotée en bourse.
  
• Ne doit pas être une filiale de votre entreprise, telle qu’un membre d’un groupe de sociétés spécifique
  
• Doit être le destinataire d’un fonds de capital-risque ou d’une société de R et D qui remplit les conditions requises.
  
• Le rapport entre les dépenses en R et D et le chiffre d’affaires net doit être supérieur ou égal à 10 %.
  

L’entreprise qui demande le crédit d’impôt doit s’assurer, au moment de produire sa déclaration de revenus, que la jeune entreprise partenaire satisfait à tous les critères mentionnés ci-dessus. À cette fin, la jeune entreprise doit obtenir une attestation officielle du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie, et en fournir une copie à l’entreprise déclarante.

Critère selon lequel le partenaire de recherche est un personnel de recherche hautement qualifié (taux de déduction : 20 % des dépenses de recherche expérimentale imputables aux frais de personnel)

Pour améliorer la qualité de la R et D, il est impératif d’encourager l’investissement dans les « personnes » qui contribuent à la R et D. Les deux conditions suivantes doivent être remplies lorsque l’on fait appel à du personnel de recherche hautement qualifié :

• En ce qui concerne les dépenses en R et D, la part des frais de personnel imputable au personnel de recherche hautement qualifié a dû augmenter par rapport à l’année précédente.
  
• L’activité de R et D doit faire l’objet d’une large publicité auprès des talents potentiels, tant en interne qu’en externe.
  

Pour plus de détails sur les critères applicables aux jeunes entreprises partenaires et au personnel de recherche hautement qualifié, consultez le document « Aperçu du système de crédit d'impôt pour R et D » du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie.

Taux et limites de déduction pour les dépenses de recherche expérimentale

Le montant qu’une société peut déduire de son impôt sur les sociétés dans le cadre du crédit d’impôt pour la recherche et le développement (R-D) est plafonné. Le taux d’imposition applicable — soit le pourcentage des dépenses de recherche expérimentale admissibles pouvant être déduit — varie selon le type de R-D effectué, notamment : le type général, le type axé sur l’amélioration technologique pour les PME, et le type d’innovation ouverte.

Le plafond du crédit d’impôt et son mode de calcul

Le plafond du crédit d’impôt est calculé comme suit :

Le montant des dépenses de recherche expérimentale × le taux de déduction.

Par exemple, le taux de déduction pour le type général se situe entre 1 % et 14 %, et donc le plafond du crédit d’impôt serait le montant des dépenses de recherche expérimentale multiplié par le pourcentage applicable.

En outre, la limite de déduction est calculée comme suit :

Le montant de l’impôt sur les sociétés × Le pourcentage du plafond de déduction fixé pour chaque type.

Ainsi, si la limite de déduction est de 25 % (comme c’est le cas pour le type général), ce serait :

Montant de l’impôt sur les sociétés × 25 %

Le montant déductible sera le moins élevé des deux montants suivants : le plafond du crédit d’impôt ou le plafond de la déduction, tels que calculés selon les méthodes susmentionnées.

Type général

Comme indiqué ci-dessus, le taux de déduction pour le type général est compris entre 1 % et 14 %, et la limite de déduction est de 25 % du montant de l’impôt sur les sociétés. Même si le montant calculé dépasse ces 25 %, le crédit d’impôt maximum reste plafonné à 25 %.

Type d’amélioration technologique pour les PME

Ce programme, conçu spécialement pour les PME dont le capital est inférieur ou égal à 100 millions de yens, offre des taux de déduction préférentiels plus élevés que ceux du régime général, soit entre 12 % et 17 %. Le montant maximal déductible demeure toutefois le même que celui du régime général : 25 % de l’impôt sur les sociétés à payer.

De plus, à titre de mesure temporaire, les entreprises admissibles au régime général ou au régime de renforcement technologique pour PME peuvent bénéficier, jusqu’à la fin de l’année fiscale 2025, d’un taux bonifié. Un pourcentage additionnel pouvant aller jusqu’à 10 % peut s’ajouter à la limite normale de 25 % lorsque les dépenses en recherche expérimentale représentent plus de 10 % du chiffre d’affaires moyen. Le plafond du crédit d’impôt peut varier en fonction de l’évolution à la hausse ou à la baisse des dépenses de recherche expérimentale. Pour obtenir plus de détails sur cette mesure temporaire, veuillez consulter le document du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie intitulé : « Aperçu du système de crédit d’impôt R et D ».

*Le rapport entre les dépenses pour la recherche expérimentale et le chiffre d’affaires moyen (chiffre d’affaires moyen de l’année concernée ainsi que des trois derniers exercices).

Type d’innovation ouverte

Les taux d’imposition pour le type d’innovation ouverte sont de 20 %, 25 % ou 30 % — selon la nature de la recherche — et la limite de déduction est de 10 % de l’impôt sur les sociétés.

Les trois taux et limites de déduction susmentionnés peuvent être étudiés plus en détail dans le document « Aperçu du système de crédit d'impôt R et D » du ministère de l’économie, du commerce et de l’industrie, qui fournit des informations détaillées, y compris des exemples de calculs de déduction.

Potentiel de réduction future des bénéfices du système de crédit d’impôt R et D

À ce jour, le gouvernement japonais n’a pas fait d’annonce officielle concernant une réduction potentielle des avantages associés au crédit d’impôt pour la R-D.
Cela dit, si l’on suppose que les dépenses liées à la recherche expérimentale diminuent à mesure que de nouveaux programmes semblables au crédit d’impôt pour la R-D sont mis en place, il est possible que le gouvernement japonais procède à un ajustement ou à une élimination progressive de ce crédit d’impôt.

Cela dit, comme nous l’avons mentionné plus tôt, le crédit d’impôt actuel pour la R et D devrait continuer de jouer un rôle central pour le gouvernement japonais, puisque son objectif principal est de maintenir et d’accroître les investissements en recherche et développement. Plus particulièrement, le volet innovation ouverte – qui offre des incitatifs importants pour les partenariats en recherche conjointe ou commandée avec des jeunes entreprises, des universités ou des centres de recherche nationaux – reste un programme très apprécié. Il a contribué à élargir les perspectives de nombreuses entreprises et à soutenir leur croissance.

Le site Web du ministère de l’Économie, du Commerce et de l’Industrie fournit des informations plus détaillées sur le type d’innovation ouverte, notamment un aperçu du système, des formats de rapport, et des procédures pour la recherche collaborative avec les jeunes entreprises.

Le régime de crédit d’impôt pour la recherche et le développement (R et D) a été révisé à plusieurs reprises dans le but de le rendre plus accessible à un plus grand nombre d’entreprises. Ces révisions ont notamment porté sur l’ajustement des taux et des plafonds de déduction, ainsi que sur l’introduction de mesures préférentielles, comme l’élargissement des critères d’admissibilité et du champ d’application.
Il est donc essentiel de suivre de près les orientations gouvernementales et les dernières mises à jour concernant ce programme, afin de rester informé des changements à venir.

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