Les entreprises allemandes disposent de plusieurs options pour se développer à l’étranger. L’une de ces options est un établissement stable à l’étranger (également appelé « établissement stable étranger »). Dans cet article, vous apprendrez ce qu’est un établissement stable étranger, quand il est utile, quels sont ses avantages et ses inconvénients, et quelles sont ses implications fiscales.

Sommaire

• Qu’est-ce qu’un établissement stable à l’étranger?
  
• Quelles sont les implications fiscales d’un établissement stable à l’étranger?
  
• Dans quels cas un établissement stable étranger peut-il être utile?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’un établissement stable à l’étranger?
  

Qu’est-ce qu’un établissement stable à l’étranger?

Selon l’article 12 du code fiscal allemand (AO), un établissement stable est une installation ou une installation commerciale fixe qui sert aux activités d’une entreprise. Il s’agit notamment de ce qui suit :

• Siège social
  
• Bureaux
  
• Succursales
  
• Industrie manufacturière ou ateliers
  
• Entrepôts
  
• Points d’achat ou de vente
  
• Travaux de construction ou sites temporaires
  

Bien qu’un établissement stable doive être fixé en place, une connexion fixe à la surface de la Terre n’est pas nécessaire. Pour cette raison, les sites temporaires peuvent également servir d’établissements stables. Cependant, il est important que les entreprises exercent leurs activités commerciales dans des établissements stables. De plus, l’activité sur le site doit être permanente. La loi exige un minimum de six mois. Les établissements stables ne sont pas des unités juridiquement indépendantes, mais des parties dépendantes d’une entreprise.

Un établissement stable à l’étranger est un lieu d’activité fixe d’une entreprise en dehors de son pays d’origine. Par exemple, si une entreprise allemande ouvre une succursale en Suisse ou un site de production en France, il s’agit d’un établissement stable à l’étranger.

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Quelles sont les implications fiscales d’un établissement stable à l’étranger?

Les entreprises allemandes qui établissent un établissement stable à l’étranger ont plusieurs obligations fiscales, tant au niveau international qu’en Allemagne.

Double imposition

Selon le principe du revenu mondial, l’Allemagne impose la totalité des revenus d’une entreprise imposable, quel que soit l’endroit où les revenus sont gagnés. Par conséquent, les revenus des établissements stables étrangers sont également imposés. Si les autorités fiscales étrangères réclament des impôts sur les revenus de l’établissement stable, il y aura un risque de double imposition.

Pour éviter cela, il existe des conventions contre la double imposition. Il s’agit de traités internationaux visant à empêcher que les contribuables soient imposés deux fois sur le même revenu au cours d’une même période par l’entremise d’impôts similaires. Dans de nombreux cas, dans le cas des conventions contre la double imposition, l’État dans lequel l’entreprise est établie exonère l’entreprise de l’impôt ou compense les montants des taxes. Les revenus ne sont alors imposés que là où l’établissement stable est situé ou là où les revenus sont acquis. Ainsi, si une entreprise allemande réalise des revenus d’une usine en Pologne, ces revenus sont imposés en Pologne.

Déclaration fiscale

Si une entreprise allemande ouvre un établissement stable à l’étranger, elle doit également y y déposer des déclarations fiscales. L’étendue de ces obligations dépend des lois du pays concerné. Dans la plupart des cas, un calcul séparé du bénéfice doit être effectué pour l’établissement stable étranger.

Pour les établissements stables étrangers en Allemagne, il est également nécessaire de déterminer les bénéfices conformément à la réglementation allemande. Cela permet de déterminer quelle partie du bénéfice n’est pas imposée en Allemagne en raison d’une convention contre la double imposition. La détermination des bénéfices est effectuée conformément au règlement sur la répartition des bénéfices des établissements stables (BsGaV), qui régit exactement la manière dont les bénéfices, les actifs et les passifs sont répartis à l’établissement stable. Si des actifs sont transférés de l’Allemagne vers l’établissement stable étranger, des taxes pourraient être prélevées sur des gains de valeur qui n’étaient pas imposés auparavant. De plus, les entreprises doivent déclarer aux autorités fiscales allemandes si elles établissent un établissement stable à l’étranger ou utilisent une stratégie fiscale transfrontalière. Les exigences en matière de déclaration sont résumées à l’article 138, paragraphe 2 de l’AO.

Si vous envisagez d’établir un établissement stable à l’étranger, vous devez vous informer au préalable sur les réglementations fiscales du pays cible et vérifier s’il existe une convention contre la double imposition avec l’Allemagne. En l’absence de convention contre la double imposition, l’impôt étranger peut être déduit de l’impôt allemand. Mais même s’il y a une convention, il peut y avoir des problèmes. C’est le cas, par exemple, si la détermination des bénéfices conduit à des résultats différents dans les deux pays ou si l’établissement stable n’est reconnu que par un seul des deux pays.

Dans quels cas un établissement stable étranger peut-il être utile?

Dans certaines circonstances, un établissement stable à l’étranger peut s’avérer un choix stratégique ou financier pour les entreprises allemandes. Certaines raisons découlent des avantages d’un établissement permanent à l’étranger, notamment les économies de coûts ou d’impôts et l’accès aux marchés et aux ressources. De plus, un établissement permanent à l’étranger peut s’avérer judicieux dans les cas suivants :

Établissements stables liés au projet

Un établissement stable temporaire peut être créé pour des projets temporaires. Cela convient, par exemple, pour les travaux de construction et de montage. L’un des principaux avantages est la flexibilité, car les entreprises peuvent créer l’établissement stable uniquement pour la durée du projet et le dissoudre lorsque le projet est terminé. Cette structure temporaire permet d’utiliser les ressources de manière efficace et d’éviter les engagements à long terme.

De plus, les établissements stables fondés sur des projets peuvent offrir des avantages fiscaux en permettant une distinction claire des revenus et des dépenses pour un projet particulier. Cela simplifie la déclaration fiscale et permet d’éviter la double imposition en attribuant les revenus directement au pays approprié.

Proximité de partenaires stratégiques

Une activité à l’étranger peut être utile si elle est située à proximité de partenaires, de fournisseurs ou de réseaux de production clés. Dans le meilleur des cas, les canaux de communication directs permettent une collaboration plus efficace et une résolution plus rapide des problèmes. De plus, les trajets de livraison peuvent être raccourcis et les coûts réduits.

Projets de recherche et développement (R et D)

Les entreprises axées sur l’innovation peuvent bénéficier de l’établissement d’entités étrangères dans les pays qui offrent des programmes spéciaux d’incitation à la recherche et au développement. Ces programmes, qui comprennent souvent des incitatifs fiscaux ou des subventions directes, permettent aux entreprises de réduire leurs coûts de recherche.

De plus, s’implanter dans des pays dotés de solides infrastructures de R et D peut aider à attirer des professionnels qualifiés. Des spécialistes provenant d’universités et de centres de recherche contribuent à rendre les entreprises plus innovantes.

Obstacles à la mise en marché

Dans certains pays, il existe des obstacles réglementaires qui rendent difficile, voire impossible, l’entrée sur le marché pour les entreprises étrangères qui n’ont pas de présence locale. Dans ces cas, un établissement stable est absolument nécessaire.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un établissement stable à l’étranger?

Il y a des avantages et des inconvénients à un établissement stable à l’étranger pour les entreprises allemandes. Voici un aperçu des points les plus importants :

Avantages

Accès au marché et croissance

L’un des principaux avantages d’une entité étrangère est l’accès direct à de nouveaux marchés. Une présence physique sur le terrain permet aux entreprises d’augmenter leur visibilité et d’améliorer leur position concurrentielle. De plus, la proximité avec les clients permet d’adapter les produits et services aux besoins locaux.

Réduction des coûts

Un autre avantage des entités étrangères est la possibilité de réaliser des économies. Dans de nombreux pays, les coûts de main-d’œuvre et d’exploitation, les loyers et les prix de l’énergie sont nettement inférieurs à ceux de l’Allemagne. De plus, certains pays offrent des incitatifs fiscaux ou des subventions pour attirer les entreprises étrangères, ce qui apporte des avantages financiers supplémentaires.

Économies d’impôts

Sur le plan fiscal, les entreprises ayant des établissements stables à l’étranger bénéficient de conventions contre la double imposition qui évitent les doubles impositions et elles bénéficient ainsi d’une réduction de la charge fiscale globale. Si l’établissement stable est situé dans un pays où les taux d’imposition sont plus faibles, l’entreprise paie également moins d’impôts qu’en Allemagne.

Accès aux ressources

Les entités étrangères permettent aux entreprises d’accéder à des matières premières qui peuvent être disponibles dans certaines régions et qui sont nécessaires à la production. De plus, une présence locale permet de faire appel à des spécialistes locaux ayant des compétences spécifiques.

Inconvénients

Risques politiques et économiques

Les activités à l’étranger comportent des risques politiques et économiques potentiels. Dans les pays cibles où règne l’instabilité politique, des modifications inattendues de la législation, des changements de gouvernement ou des troubles sociaux peuvent affecter de manière significative les activités de l’entreprise. Par ailleurs, les risques économiques, tels que les fluctuations monétaires, l’inflation ou les restrictions commerciales soudaines, peuvent entraîner des pertes financières. Les entreprises doivent donc minimiser les risques dès le début et effectuer des analyses de marché régulières pour se préparer à d’éventuels changements.

Complexité fiscale

L’implantation d’établissements stables étrangers accroît la complexité fiscale pour les entreprises. Il est important de tenir compte des différentes règles et réglementations fiscales de chaque marché étranger. Cela complique la planification et la déclaration fiscales. De plus, les entreprises doivent toujours s’assurer de ne pas être imposées deux fois.

Frais généraux administratifs

Lorsque les entreprises pénètrent sur les marchés étrangers, elles doivent se conformer aux exigences légales locales, ce qui alourdit la charge administrative. Des exigences spécifiques en matière de documentation, de permis et de conformité doivent être respectées pour chaque entité étrangère. De plus, les structures et les processus d’entreprise doivent souvent être adaptés.

Coûts et risques liés à l’incorporation

La mise en place d’une entité étrangère nécessite un investissement initial important. Entre autres, il y a des coûts pour la mise en place de l’infrastructure, du personnel et des conseils juridiques. De plus, l’entrée sur un marché comporte un certain risque, car les entreprises peuvent être confrontées à des conditions de marché inattendues, à des pressions concurrentielles ou à des différences culturelles. Pour toutes ces raisons, les entreprises qui souhaitent se développer à l’étranger doivent procéder avec prudence et investir des ressources considérables dans leurs stratégies d’entrée sur le marché.

Enjeux de suivi et de gestion

Une entité étrangère peut également poser des défis en matière de surveillance et de gestion. Les entreprises sont confrontées au défi de surveiller et de contrôler efficacement les processus commerciaux dans différents pays. Les barrières liées à la communication et aux fuseaux horaires peuvent rendre difficile la collaboration entre les différents sites internationaux.