Les entreprises allemandes disposent de plusieurs options pour se développer à l’étranger. L'une d'entre elles consiste à créer un établissement stable à l'étranger (également appelé « établissement stable étranger »). Cet article présente la notion d'établissement stable à l'étranger, les circonstances dans lesquelles cette option peut s'avérer intéressante, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que ses implications fiscales.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce qu’un établissement stable à l’étranger ?
  
• Quelles sont les implications fiscales d’un établissement stable à l’étranger ?
  
• Dans quels cas un établissement stable étranger est-il une bonne solution ?
  
• Quels sont les avantages et les inconvénients d’un établissement stable à l’étranger ?
  

Qu’est-ce qu’un établissement stable à l’étranger ?

Selon l'article 12 du code fiscal allemand (AO), un établissement stable est une installation fixe utilisée par une entreprise pour ses activités commerciales. Il peut notamment s'agir des installations suivantes :

• Siège social
  
• Bureaux
  
• Succursales
  
• Ateliers ou usines
  
• Entrepôts
  
• Points d’achat ou de vente
  
• Chantiers ou sites temporaires
  

Bien qu'un établissement stable doive être fixe, il ne doit pas nécessairement être ancré au sol. Pour cette raison, les sites temporaires peuvent également faire office d'établissements stables. Cependant, il est important que les entreprises exercent leurs activités commerciales dans des établissements stables. De plus, l’activité sur le site doit être permanente. La loi exige un délai minimum de six mois. Les établissements stables ne sont pas des entités juridiquement indépendantes, mais des parties dépendantes d’une entreprise.

Un établissement stable à l'étranger est une installation commerciale fixe d'une entreprise en dehors de son pays d'origine. Par exemple, si une entreprise allemande ouvre une succursale en Suisse ou un site de production en France, il s’agit d’un établissement stable à l’étranger.

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Quelles sont les implications fiscales d’un établissement stable à l’étranger ?

Les entreprises allemandes qui créent un établissement stable à l'étranger sont soumises à différentes obligations fiscales, tant à l'échelle internationale qu'en Allemagne.

Double imposition

Selon le principe du revenu mondial, l'Allemagne impose l'ensemble des revenus d'une société imposable, quel que soit l'endroit où ces revenus sont générés. Par conséquent, les revenus des établissements stables étrangers sont également imposés. Si les autorités fiscales étrangères taxent également les revenus de l'établissement stable, il y a risque de double imposition.

Pour éviter cela, il existe des conventions de double imposition. Il s’agit de traités internationaux visant à empêcher que les contribuables soient imposés deux fois sur le même revenu au cours d’une même période par le biais de taxes similaires. Dans de nombreux cas, dans le cas des conventions de double imposition, l’État dans lequel l’entreprise est établie exonère l’entreprise de l’impôt ou compense les montants des taxes. Les revenus ne sont alors imposés que dans le pays où est situé l’établissement stable ou bien dans celui où sont générés les revenus. Ainsi, si une société allemande perçoit des revenus d'une usine située en Pologne, ces revenus sont imposés en Pologne.

Déclaration de revenus

Si une entreprise allemande ouvre un établissement stable à l’étranger, elle doit également déclarer ses revenus dans le pays en question. L'étendue de ces obligations dépend de la législation du pays concerné. Dans la plupart des cas, il faut calculer séparément les bénéfices pour l'établissement stable étranger.

Pour les établissements stables étrangers situés en Allemagne, il est également nécessaire de déterminer les bénéfices conformément à la réglementation allemande. Cela permet de déterminer quelle partie des bénéfices n'est pas imposée en Allemagne en raison d'une convention de double imposition. La déclaration des bénéfices est effectuée conformément au règlement sur la répartition des bénéfices des établissements stables (BsGaV), qui régit exactement la manière dont les bénéfices, les actifs et les passifs sont attribués à l'établissement stable. Si des actifs sont transférés de l’Allemagne vers l’établissement stable étranger, des taxes peuvent être prélevées sur la plus-value latente. En outre, les entreprises doivent informer les autorités fiscales allemandes si elles établissent un établissement stable à l'étranger ou utilisent une stratégie fiscale transfrontalière. Les exigences en matière de déclaration sont résumées à l'article 138, paragraphe 2 de l’AO.

Si vous envisagez d’établir un établissement stable à l’étranger, vous devez vous renseigner à l'avance sur la réglementation fiscale du pays cible et vérifier l'existence d'une convention de double imposition avec l'Allemagne. Si aucune convention de double imposition n’existe, la taxe payée à l'étranger peut être déduite de la taxe allemande. Toutefois, même s'il existe une convention, des problèmes peuvent se poser. C'est le cas, par exemple, si la détermination des bénéfices aboutit à des résultats différents dans les deux pays ou si l'établissement stable n'est reconnu que par l'un des deux pays.

Dans quels cas un établissement stable étranger est-il une bonne solution ?

Un établissement stable étranger peut présenter un intérêt stratégique ou financier pour les entreprises allemandes dans certaines circonstances. Parmi les avantages d'un établissement stable à l'étranger, on peut citer les économies de coûts, les avantages fiscaux et l'accès à des nouveaux marchés et ressources. En outre, un établissement stable à l'étranger peut s'avérer utile dans les cas suivants :

Établissements stables liés à des projets spécifiques

Un établissement stable temporaire peut être créé pour des projets ponctuels, par exemple, pour les travaux de construction et d'assemblage. L’un des principaux avantages est la flexibilité, car les entreprises peuvent créer l’établissement stable uniquement pour la durée du projet et le dissoudre une fois celui-ci terminé. Cette structure temporaire permet d’utiliser les ressources de manière efficace et d’éviter les engagements à long terme.

De plus, les établissements stables basés liés à des projets spécifiques peuvent offrir des avantages fiscaux en permettant une délimitation claire des revenus et des dépenses. Ce système simplifie la déclaration fiscale et permet d'éviter la double imposition en attribuant les revenus directement au pays concerné.

Proximité avec des partenaires stratégiques

Un établissement stable à l’étranger peut être utile s'il est situé à proximité de partenaires, de fournisseurs ou de réseaux de production clés. Dans le meilleur des cas, les canaux de communication directs permettent une collaboration plus efficace et une résolution plus rapide des problèmes. Cela peut aussi réduire les coûts logistiques en diminuant les délais et frais de transport.

Projets de recherche et développement (R&D)

Les entreprises axées sur l’innovation peuvent bénéficier de l’établissement d’activités à l’étranger dans des pays qui offrent des programmes spéciaux d'incitation à la recherche et au développement. Ces programmes, qui comprennent souvent des incitations fiscales ou des subventions directes, permettent aux entreprises de réduire leurs coûts de recherche.

En outre, l'implantation dans des pays dotés de solides infrastructures de R&D peut contribuer à attirer des professionnels qualifiés. Les chercheurs universitaires et les centres de recherche contribuent à renforcer l'esprit d'innovation des entreprises.

Obstacles à la mise sur le marché

Dans certains pays, il existe des obstacles réglementaires qui rendent difficile, voire impossible, l'accès au marché pour les entreprises étrangères qui ne sont pas présentes sur place. Dans ces cas, un établissement stable est absolument nécessaire.

Quels sont les avantages et les inconvénients d’un établissement stable à l’étranger ?

Un établissement stable à l'étranger présente des avantages et des inconvénients pour les entreprises allemandes. Voici un aperçu des points les plus importants :

Avantages

Accès au marché et expansion

L'un des principaux avantages d'une implantation à l'étranger est l'accès direct à de nouveaux marchés. Une présence physique sur le terrain permet aux entreprises d'accroître leur visibilité et d'améliorer leur position concurrentielle. En outre, la proximité des clients permet d'adapter les produits et les services aux besoins locaux.

Réduction des coûts

Un autre avantage des opérations à l'étranger est la possibilité de réaliser des économies. Dans de nombreux pays, les coûts de main-d'œuvre et d'exploitation, les loyers et les prix de l'énergie sont nettement inférieurs à ceux de l'Allemagne. En outre, certains pays présentent des avantages financiers supplémentaires en offrant des incitations fiscales ou des subventions pour attirer les entreprises étrangères.

Économies d’impôt

Sur le plan fiscal, les entreprises disposant d'établissements stables à l’étranger bénéficient de conventions de double imposition qui leur évitent d’être taxées deux fois sur les mêmes revenus et permettent de réduire la charge fiscale globale. Si l'établissement stable est situé dans un pays où les taux d'imposition sont moins élevés, l'entreprise paie également moins d'impôts qu'en Allemagne.

Accès aux ressources

Les installations à l’étranger permettent aux entreprises d’accéder à des matières premières qui peuvent être disponibles dans certaines régions et qui sont nécessaires à la production. De plus, une présence locale permet de faire appel à des spécialistes locaux possédant des compétences spécifiques.

Inconvénients

Risques politiques et économiques

Les opérations à l’étranger comportent des risques politiques et économiques potentiels. Dans les pays en proie à l’instabilité politique, des changements inattendus dans la législation, des changements de gouvernement ou des troubles sociaux peuvent affecter de manière significative les activités de l'entreprise. En outre, les risques économiques, tels que les fluctuations monétaires, l’inflation ou les restrictions commerciales soudaines, peuvent entraîner des pertes financières. Les entreprises doivent donc veiller à réduire les risques dès le départ et à effectuer des analyses de marché régulières afin de se préparer à d'éventuels changements.

Complexité fiscale

La création d'établissements stables à l'étranger accroît la complexité fiscale pour les entreprises. Il est important de prendre en compte les différentes règles et réglementations fiscales de chaque marché étranger. Une telle situation complique la planification et la déclaration fiscales. En outre, les entreprises doivent toujours s'assurer qu'elles ne sont pas imposées deux fois.

Frais généraux administratifs

Lorsque les entreprises pénètrent sur les marchés étrangers, elles doivent se conformer aux exigences légales locales, ce qui alourdit la charge bureaucratique. Des documents spécifiques, des permis et des exigences de conformité doivent être respectés pour chaque opération à l'étranger. Par ailleurs, il est souvent nécessaire d'adapter les structures et les processus de l'entreprise.

Coûts et risques de l’implantation

La mise en place d'une activité à l'étranger nécessite un investissement initial important. On peut notamment citer les coûts liés à la mise en place de l'infrastructure, au personnel et aux conseils juridiques. De plus, l’arrivée sur un nouveau marché présente certains risques, car les entreprises peuvent être confrontées à des conditions de marché inattendues, à des pressions concurrentielles ou à des différences culturelles. Pour ces raisons, les entreprises qui souhaitent se développer à l’étranger doivent procéder avec prudence et investir des efforts considérables dans des stratégies d’entrée sur le marché.

Difficultés de gestion et de supervision

Un établissement stable à l'étranger peut également poser des problèmes de suivi et de gestion. Les entreprises se heurtent à la difficulté de surveiller et de contrôler efficacement les processus commerciaux dans différents pays. En outre, les barrières de communication et les fuseaux horaires peuvent rendre difficile la collaboration entre les différents sites internationaux.