Les lettres de change électroniques sont un mode de paiement largement utilisé pour effectuer des achats dans le contexte des transactions interentreprises. Cet article explique les particularités des lettres de change électroniques : en quoi elles consistent, à qui elles s’appliquent et comment elles sont émises pour garantir le paiement par prélèvement automatique.

Contenu de l’article

• Présentation d’une lettre de change électronique
  
• Utilité des lettres de change électroniques
  
• Bénéficiaires des lettres de change électroniques
  
• Fonctionnement des lettres de change électroniques
  
• Informations requises sur une lettre de change électronique
  
• Avantages des lettres de change électroniques
  
• Inconvénients des lettres de change électroniques
  
• Conséquences du non-paiement d’une lettre de change électronique
  

Présentation d’une lettre de change électronique

Une lettre de change électronique est la version dématérialisée d’une lettre de change, parfois appelée traite. Il s’agit d’un effet de commerce émis par un fournisseur dans lequel l’ordre est donné à un client de régler l’achat de biens ou de services à une date ultérieure (la date d’échéance précisée).

Normalisée par le Comité français d’organisation et de normalisation bancaires (CFONB), la lettre de change électronique (également appelée traite automatique) est une solution de paiement différé très prisée des entreprises qui commercent à l’international. La lettre de change électronique permet aux clients d’affaires de recevoir des services ou des marchandises de leurs fournisseurs sans avoir à les payer immédiatement. En d’autres termes, il s’agit d’un instrument de crédit. Cet accord formel, qui lie le client à son fournisseur, stipule que le client paiera ses achats à une date ultérieure.

Il faut savoir que ce mode de paiement différé peut donner lieu à l’accumulation d’intérêts.

Utilité des lettres de change électroniques

La lettre de change électronique garantit aux fournisseurs que le paiement sera effectué à la date d’échéance. Pour les clients d’affaires, le paiement par lettre de change électronique leur permet d’acquérir ce dont ils ont besoin pour faire fonctionner leur entreprise, sans avoir à payer les factures à l’achat ou à la livraison.

L’émission de lettres de change est une pratique courante qui remonte au Moyen Âge. Depuis lors, le fournisseur est appelé « tireur » et le client « tiré ».

Bénéficiaires des lettres de change électroniques

Seuls les professionnels et les entreprises peuvent bénéficier des lettres de change électroniques. Elles ne s’appliquent pas aux transactions entre entreprises et consommateurs.

Fonctionnement des lettres de change électroniques

Une lettre de change électronique est domiciliée (c’est-à-dire payable par l’intermédiaire d’une institution financière). Le fournisseur commence par remplir la lettre de change avec son institution financière, qui la communique ensuite à l’institution financière de l’entreprise cliente. Le client décide de l’accepter ou non. En signant, le client confirme le paiement différé et reconnaît sa dette envers le fournisseur. À l’échéance, l’institution financière du fournisseur collecte le montant dû.

Informations requises sur une lettre de change électronique

Les informations requises sont les mêmes que pour les lettres de change standard, à savoir :

• Les termes « lettre de change électronique »
  
• L’ordre de payer le montant dû et le montant de la facture
  
• Le nom complet, l’adresse et les coordonnées bancaires du client (tiré).
  
• La date d’échéance
  
• Le nom et l’adresse complète du fournisseur (tireur)
  
• La date de création de la lettre et son lieu d’émission
  
• La signature du fournisseur
  

Pour en savoir plus sur la création et le fonctionnement des lettres de change électroniques, consultez les articles L511-1 à L511-81 du Code de commerce.

Avantages des lettres de change électroniques

Les lettres de change électroniques présentent plusieurs avantages pour les clients d’affaires et les fournisseurs. D’une part, les clients d’affaires peuvent payer plus tard les biens achetés ou les services fournis, car le montant n’est dû qu’à la date d’échéance. Quant aux fournisseurs, ils disposent d’une garantie écrite que le paiement sera différé. Par conséquent, les deux parties peuvent gérer leur trésorerie conformément à l’accord.

Les fournisseurs peuvent cependant avoir besoin des fonds à l’avance. Dans ce cas, ils peuvent demander à la banque d’escompter la lettre de change électronique pour obtenir les fonds qui leur sont dus (des frais s’appliquent généralement).

Inconvénients des lettres de change électroniques

L’un des inconvénients des lettres de change électroniques est leur délai de compensation. En effet, les fournisseurs ne sont pas payés au moment de la livraison ou de l’achat. Les conditions de paiement parfois longues peuvent entraîner des problèmes de trésorerie ultérieurs si la trésorerie n’est pas bien gérée. En outre, le risque que les clients ne paient pas à la date d’échéance est réel.

Conséquences du non-paiement d’une lettre de change électronique

En cas de défaut de paiement, l’institution financière du client lui renvoie un avis de non-paiement et le fournisseur peut engager une action en recouvrement contre son client. L’institution financière du fournisseur lui restitue l’original de la lettre de change électronique et il lui est conseillé de faire appel à un huissier de justice ou à un notaire pour établir un protêt. Le nom et le prénom du client sont alors inscrits au fichier des incidents de paiement sur lettre de change électronique, ce qui nuit à sa cotation à la Banque de France.