Toute personne proposant des cours en ligne, des formations numériques ou des produits d’apprentissage similaires doit comprendre les réglementations légales pertinentes. En effet, bon nombre de ces offres nécessitent l’approbation de l’État. Les principales dispositions pour les entreprises en Allemagne figurent dans la loi allemande sur la protection de l’enseignement à distance (DLPA).
Dans cet article, vous découvrirez ce qu’est la DLPA, quand elle s’applique aux offres éducatives en ligne et quand l’approbation de l’Office central des États allemands pour l’enseignement à distance (ZFU) est requise. Nous expliquerons également quelles règles juridiques régissent la rédaction des contrats et la protection des consommateurs, dans quelle mesure la loi s’applique aux entreprises et les conséquences potentielles d’une violation de la DLPA.
Points à retenir
* La loi sur la protection de l’enseignement à distance (DLPA) s’applique aux cours d’enseignement à distance traditionnels et aux produits d’apprentissage numériques qui répondent aux critères légaux.
* Les dispositions les plus importantes sont les exigences énoncées à l’article 1, paragraphe 1 de la DLPA, notamment si le transfert de connaissances ou de compétences est rémunéré, si les participants sont principalement dispersés géographiquement et si les progrès des apprenants sont suivis.
* Les cours d’enseignement à distance soumis à autorisation nécessitent généralement l’approbation de l’Office central des États pour l’enseignement à distance (ZFU).
* La loi contient des dispositions sur les contrats, les rétractations et les résiliations, ainsi que des droits de protection spéciaux pour les participants.
* Les réglementations de la DLPA peuvent également s’appliquer aux contrats entre entreprises s’ils répondent aux critères légaux.
Qu’est-ce que la DLPA?
La DLPA régit la sécurité des personnes participant à l’enseignement à distance en Allemagne. Elle a été initialement élaborée en 1976 pour les cours d’enseignement à distance traditionnels où le personnel enseignant et la population étudiante sont principalement dispersés géographiquement. Aujourd’hui, une question clé est de savoir si elle s’applique aux produits d’apprentissage numériques tels que les cours en ligne.
La DLPA vise à garantir que les personnes apprenantes connaissent le contenu principal et les conditions du cours d’enseignement à distance avant de signer un contrat. L’un des aspects fondamentaux de la loi est qu’elle exige l’autorisation de certains programmes d’enseignement à distance. Les fournisseurs doivent faire approuver ces types de programmes par la ZFU. L’une des conditions d’autorisation est que le cours d’enseignement à distance doit être adapté pour atteindre le résultat d’apprentissage visé.
Quand la DLPA s’applique-t-elle aux offres en ligne?
L’article 1, paragraphe 1 de la DLPA définit quand la loi s’applique aux cours en ligne ou aux offres numériques similaires. Selon cette disposition, l’enseignement à distance est un apprentissage où :
* Les connaissances ou les compétences sont transférées moyennant des frais et sur une base contractuelle
* Le personnel enseignant et les personnes étudiantes sont exclusivement ou principalement dispersés géographiquement
* Les progrès de l’apprentissage sont suivis
Par conséquent, ce qui importe, c’est la façon dont le cours est conçu, et non son nom.
Transfert de connaissances et de compétences
La DLPA exige que les fournisseurs transfèrent des connaissances ou des compétences aux personnes participantes. Ce transfert peut prendre la forme de webinaires, d’encadrement personnel, de vidéos, de scénarios et plus encore. Ce qui importe, c’est que la transmission de ces connaissances soit une composante centrale de l’offre.
Dispersion géographique de la population étudiante
Une autre exigence est que le personnel enseignant et les personnes étudiantes soient exclusivement ou principalement dispersés géographiquement. Pour les offres en ligne, cela va au-delà du fait que les personnes participantes se trouvent dans des lieux différents. Selon un jugement de la Cour fédérale de justice allemande du 02/05/2026 sur l’enseignement à distance, ce qui importe, c’est de savoir si les connaissances sont transférées de manière asynchrone sur une distance physique, ou si le personnel enseignant et les personnes étudiantes peuvent communiquer directement.
La décision de la Cour fédérale de justice stipule que la communication bidirectionnelle et synchrone en temps réel, comme dans un appel vidéo en direct, ne satisfait pas à l’exigence de la DLPA concernant la dispersion géographique de la population étudiante. C’est notamment le cas si les personnes apprenantes peuvent communiquer directement avec le personnel enseignant sans effort déraisonnable. Dans sa décision, la Cour fédérale de justice a souligné les similitudes entre ce type d’apprentissage et l’enseignement traditionnel en personne.
Si, en revanche, les unités d’enseignement sont enregistrées puis rendues disponibles sur demande, ces enregistrements doivent être traités comme un enseignement asynchrone. Par conséquent, ce qui importe, c’est la façon dont chaque offre en ligne est conçue. La dispersion géographique de la population étudiante dépend avant tout du fait que le contenu est fourni directement aux personnes étudiantes ou avec un délai.
Suivi des progrès de l’apprentissage
La DLPA s’applique également à un cours en ligne uniquement lorsque les progrès de l’apprentissage sont suivis, par exemple, si les personnes participantes font des exercices, passent des examens ou se voient accorder le droit contractuel de poser des questions sur le matériel qu’elles ont étudié, évaluant ainsi leurs propres progrès. Selon la décision de la Cour fédérale de justice du 02/05/2026 sur l’enseignement à distance, le simple fait d’accorder un droit contractuel de poser des questions satisfait au critère de suivi des progrès de l’apprentissage.
Quels produits d’apprentissage numériques sont assujettis à la DLPA?
À condition qu’ils répondent aux critères énoncés à l’article 1 de la DLPA, différents produits d’apprentissage numériques peuvent relever de la loi. Ceux-ci comprennent ce qui suit :
Les cours en ligne, par exemple, les cours avec des vidéos enregistrées, des scénarios, des exercices ou du tutorat supplémentaire
* L’encadrement en ligne,* en particulier si les connaissances ou les compétences sont transférées systématiquement et que les progrès de l’apprentissage sont évalués
Les programmes de mentorat,* à condition que l’accent soit mis à la fois sur le soutien individuel et sur des connaissances ou des compétences impartiales
Les webinaires et les cours vidéo,* en particulier si le contenu est principalement enregistré et rendu accessible ultérieurement
Les formations numériques,* telles que les cours professionnels qui sont principalement suivis en ligne et comprennent des vérifications des progrès
Les produits d’apprentissage en ligne,* par exemple les programmes d’apprentissage numériques avec du matériel d’étude, des exercices et des options de rétroaction
Quand l’approbation de la ZFU est-elle requise?
Si un produit de formation est qualifié d’enseignement à distance conformément à l’article 1, paragraphe 1 de la DLPA, l’autorisation de la ZFU est généralement requise selon l’article 12, paragraphe 1 de la DLPA. Cela s’applique également aux modifications importantes apportées aux cours d’enseignement à distance qui ont déjà été approuvés.
Exemptions
L’article 12 de la DLPA définit les cas où l’approbation de la ZFU n’est pas requise. Si l’objectif et le contenu du cours d’enseignement à distance servent exclusivement à des fins de loisirs ou de passe-temps, aucune approbation n’est nécessaire. Toutefois, l’autorité compétente doit être informée de la commercialisation de ces produits.
L’article 18 de la DLPA prévoit une autre exemption pour certains cours complémentaires d’enseignement à distance. Ces cours sont exemptés de l’autorisation de la ZFU s’ils sont destinés uniquement à compléter un autre produit d’apprentissage autonome et sont utilisés exclusivement en lien avec ce produit. L’autorité compétente doit également être informée de la commercialisation de ces cours.
Quelles sont les réglementations légales sur les contrats et la protection des consommateurs?
Toute personne proposant un cours d’enseignement à distance doit respecter à la fois l’exigence d’obtenir l’approbation de la ZFU et les autres dispositions de la DLPA. Celles-ci comprennent des règles sur le contenu des contrats, les rétractations et les résiliations.
Exigences contractuelles
Selon l’article 3 de la DLPA, les personnes participantes doivent déclarer leur intention de conclure un contrat par écrit. Il existe également des obligations spéciales de fournir des informations aux consommateurs afin qu’ils connaissent les principales conditions générales du cours avant de signer l’entente. En règle générale, les informations requises par la loi comprennent :
* Le type et la validité du certificat du cours d’apprentissage
* Le lieu, la durée et la fréquence de l’enseignement d’accompagnement
* Les intervalles convenus pour la fourniture du matériel d’étude
* Les conditions d’admission lors de la préparation à un examen externe
Selon le contrat, les consommateurs doivent également recevoir des informations supplémentaires en vertu des réglementations légales générales, telles que le prix total ainsi que les conditions de paiement et de service.
Droit de rétractation
Les consommateurs ont un droit de rétractation général pour les contrats d’enseignement à distance. Pour les ententes qui n’ont pas été conclues en tant que vente à distance ou contrat hors établissement, ce droit est inscrit à l’article 4 de la DLPA. Pour les contrats à distance et hors établissement, les dispositions générales sur la rétractation contenues dans le Code civil allemand (BGB) s’appliquent. Le délai de rétractation standard est de 14 jours et ne commence pas avant que le consommateur ait été correctement informé de son droit de rétractation. Les articles 355, 356, 357, 357a et 358 du BGB s’appliquent également aux rétractations.
Résiliation du contrat
La DLPA prévoit des droits de résiliation spéciaux. Selon l’article 5 de la DLPA, les personnes participantes peuvent d’abord résilier un contrat d’enseignement à distance six mois après la signature en donnant un préavis de six semaines. Après cette période initiale de six mois, les ententes peuvent être résiliées à tout moment en donnant un préavis de trois mois. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour un motif valable n’est pas affecté. La résiliation doit être faite par écrit. En cas de résiliation, les personnes étudiantes doivent payer une partie des frais équivalente à la valeur des services rendus pendant la durée du contrat.
Que se passe-t-il si un cours en ligne ne dispose pas de l'approbation requise de la ZFU?
Les fournisseurs qui offrent des cours en ligne sans l'autorisation de la ZFU s'exposent à différentes conséquences juridiques. Cela dit, ce qui importe, c'est que le cours en question nécessite effectivement une approbation en vertu de la DLPA. Si c'est le cas, l'exploitant fautif peut faire face aux conséquences suivantes :
Le contrat pourrait être nul
Conformément à l'article 12, paragraphe 1 de la DLPA, les cours de formation à distance nécessitant une autorisation ne pourraient, en principe, être commercialisés qu'avec une approbation préalable. Si un cours ne dispose pas de l'approbation requise, le contrat est nul en vertu de l'article 7, paragraphe 1 de la DLPA. Si l'autorisation a expiré ou a été retirée après la signature du contrat, les participants peuvent résilier l'accord de formation à distance sans préavis. Le délai de deux semaines pour déclarer la résiliation commence une fois que le participant a été informé, sous forme textuelle, de la perte de l'approbation et de son droit de résiliation.
Les paiements déjà effectués doivent être remboursés
Si les apprenants ont déjà payé une partie ou la totalité des frais du cours, ils peuvent demander un remboursement. La question de savoir si et dans quelle mesure les services déjà rendus doivent être pris en compte dépend des circonstances de chaque cas particulier.
Autres conséquences pour les fournisseurs
Selon l'article 21, paragraphe 1, point 1 de la DLPA, les fournisseurs qui commercialisent des cours de formation à distance non approuvés avec une intention délibérée ou par négligence grave, ou qui commercialisent de tels cours, enfreignent la réglementation. Il en va de même s'ils fournissent du matériel d'information qui ne donne pas aux apprenants un aperçu complet des conditions et exigences du contrat. Les fournisseurs doivent également indiquer clairement dans leur matériel d'information si un cours de formation à distance bénéficie d'une autorisation temporaire. Les infractions à ces règles peuvent entraîner une amende allant jusqu'à 10 000 €.
La DLPA s'applique-t-elle également aux contrats avec les entreprises?
La DLPA s'étend au-delà des contrats de consommation. Selon un jugement de la Cour fédérale de justice du 12 juin 2025 concernant la formation à distance, la formulation de la DLPA ne la limite pas au secteur des entreprises aux consommateurs (B2C). Par conséquent, la Loi s'applique également aux accords entre entreprises.
Cela signifie que la DLPA s'applique que les participants utilisent la formation à distance à des fins personnelles ou professionnelles. Les propriétaires d'entreprise peuvent également signer des contrats de formation à distance. Encore une fois, le facteur déterminant est de savoir si les critères de l'article 1 de la DLPA sont remplis.
Quels sont les droits des propriétaires d'entreprise?
Étant donné que la DLPA s'applique également au secteur interentreprises (B2B), les propriétaires d'entreprise sont assujettis à ses dispositions. Cela inclut les droits de résiliation en vertu de l'article 5 de la DLPA. Les droits de rétractation diffèrent toutefois. L'article 4 de la DLPA lie le droit de rétractation à un contrat de formation à distance au sens de l'article 3, paragraphe 2 de la DLPA (c'est-à-dire un contrat de consommation). À ce titre, les propriétaires d'entreprise ne disposent pas d'un droit général de rétractation simplement parce que la DLPA s'applique à eux.
Comment les fournisseurs peuvent-ils vérifier si la DLPA s'applique à leur offre?
Avant de commercialiser un programme d'apprentissage numérique, les fournisseurs doivent vérifier si leur cours satisfait aux exigences de l'article 1, paragraphe 1 de la DLPA. La formulation spécifique du contrat est toujours déterminante à cet égard. Les questions suivantes peuvent vous aider à effectuer un examen initial :
Contrat et rémunération
- Le cours est-il fourni sur la base d'un contrat?
- Les participants paient-ils des frais pour le cours?
- Des connaissances et des compétences sont-elles transmises dans le cadre du cours?
Nature du cours
- Les enseignants et les étudiants sont-ils exclusivement ou principalement dispersés géographiquement?
- Le transfert de connaissances est-il principalement asynchrone, par exemple au moyen de vidéos enregistrées ou de matériel d'étude numérique?
- Ou bien le transfert de connaissances est-il principalement synchrone et direct?
- Le cours permet-il de suivre les progrès de l'apprenant, par exemple au moyen d'exercices, d'examens ou d'un droit contractuel de poser des questions?
Si la réponse à toutes ces questions est oui, alors le cours est considéré comme de la formation à distance au sens de l'article 1 de la DLPA. Ensuite, les fournisseurs doivent déterminer s'ils ont besoin d'une autorisation de la ZFU en vertu de l'article 12 de la DLPA ou si leur cours peut bénéficier d'une exemption légale. Ils doivent également tenir compte des modifications apportées à leur offre, car des changements importants à un cours de formation à distance déjà approuvé pourraient également nécessiter une autorisation.
Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les programmes combinés composés de vidéos, de cours en direct, de coaching et d'un soutien individuel. Dans de tels cas, les fournisseurs doivent examiner la conception convenue du cours, le matériel d'étude qui a été promis et le ratio prévu de contenu synchrone par rapport au contenu asynchrone.
Comment Stripe Payments peut vous aider
Stripe Payments propose une solution de paiement unifiée et mondiale adaptée à toutes les entreprises, des jeunes entreprises aux grands groupes. Elle permet d’accepter des paiements en ligne et en personne, partout dans le monde.
Stripe Payments peut vous aider à :
- Optimisez votre expérience de paiement : Créez une expérience client fluide et gagnez du temps de développement grâce à des interfaces utilisateur de paiement préconfigurées, à l'accès à plus de 125 modes de paiement et à Link, le réseau de consommateurs de Stripe.
- Pénétrer plus rapidement de nouveaux marchés : touchez des clients dans le monde entier grâce aux options de paiement transfrontalier. Réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevises dans 195 pays et plus de 135 devises.
- Unifier les paiements en personne et en ligne : créez une expérience de commerce unifiée sur les canaux en ligne et en personne pour personnaliser les interactions, récompenser la fidélité et augmenter les revenus.
- Améliorer la performance des paiements : augmentez vos revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris une protection contre la fraude sans codage et des fonctionnalités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.
- Avancer plus rapidement grâce à une plateforme flexible et fiable pour soutenir votre croissance : appuyez-vous sur une plateforme conçue pour se développer avec vous, offrant un taux de disponibilité historique de 99,999 % et une fiabilité à la pointe du secteur.
Découvrez comment Stripe Payments peut propulser vos paiements en ligne et en personne ou commencez dès aujourd’hui.
FAQ sur la Loi sur la protection de l'enseignement à distance (DLPA)
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.