Loi sur la protection de l'enseignement à distance : ce que les entreprises en Allemagne doivent savoir lorsqu'elles proposent des formations numériques

Payments

Acceptez des paiements en ligne, en personne et dans le monde entier, grâce à une solution de paiement adaptée à toutes les entreprises, des start-up aux multinationales.

En savoir plus 
  1. Introduction
  2. L’essentiel à retenir
  3. Qu’est-ce que la DLPA ?
  4. Quand la DLPA s’applique-t-elle aux offres en ligne ?
    1. Transfert de connaissances et de compétences
    2. Dispersion géographique des étudiants
    3. Suivi des progrès des apprenants
  5. Quels produits d’apprentissage numériques relèvent de la DLPA ?
  6. Exigences d’approbation de la ZFU
    1. Exemptions
  7. Quelles sont les réglementations légales sur les contrats et la protection des consommateurs ?
    1. Exigences contractuelles
    2. Le droit de rétractation
    3. Résiliation de contrat
  8. Que se passe-t-il si un cours en ligne ne dispose pas de l’approbation requise de la ZFU ?
    1. Le contrat pourrait être nul
    2. Remboursement obligatoire des paiements déjà effectués
    3. Autres conséquences pour les prestataires
  9. La DLPA s’applique-t-elle également aux contrats avec des entreprises ?
    1. Quels sont les droits des chefs d’entreprise ?
  10. Comment les prestataires peuvent-ils vérifier si la DLPA s’applique à leur offre ?
    1. Contrat et rémunération
    2. Nature du cours
  11. Comment Stripe Payments peut vous aider
  12. FAQ sur la loi sur la protection de l’enseignement à distance (DLPA)

Il est nécessaire pour toute personne proposant des cours en ligne, des formations numériques ou des produits d'apprentissage similaires de comprendre les réglementations légales en vigueur. En effet, nombre de ces offres nécessitent une approbation de l'État. Les principales dispositions applicables aux entreprises en Allemagne figurent dans la loi allemande sur la protection de l'enseignement à distance (DLPA).

Cet article explique ce qu'est la DLPA, à quel moment elle s'applique aux offres éducatives en ligne et quand l'approbation de l'Office central de l'État allemand pour l'enseignement à distance (ZFU) est obligatoire. Il présente également les règles juridiques qui régissent la rédaction des contrats et la protection des consommateurs, dans quelle mesure la loi s'applique aux entreprises, ainsi que les conséquences potentielles d'une violation de la DLPA.

L’essentiel à retenir

  • la loi sur la protection de l'enseignement à distance (DLPA) s'applique aux cours d'enseignement à distance traditionnels et aux produits d'apprentissage numériques qui répondent aux critères légaux ;
  • les dispositions les plus importantes sont les exigences définies à l'article 1, paragraphe 1 de la DLPA, notamment pour déterminer si le transfert de connaissances ou de compétences est rémunéré, si les participants sont principalement dispersés géographiquement et si les progrès des apprenants sont suivis ;
  • les cours d'enseignement à distance soumis à autorisation nécessitent généralement l'approbation de l'Office central de l'État pour l'enseignement à distance (ZFU) ;
  • la loi contient des dispositions relatives aux contrats, aux rétractations et aux résiliations, ainsi que des droits de protection spécifiques pour les participants ;
  • les réglementations de la DLPA peuvent également s'appliquer aux contrats entre entreprises s'ils répondent aux critères légaux.

Qu'est-ce que la DLPA ?

La DLPA régit la sécurité des personnes participant à l'enseignement à distance en Allemagne. Elle a été élaborée à l'origine en 1976 pour les cours d'enseignement à distance traditionnels dans lesquels les enseignants et les étudiants sont principalement dispersés géographiquement. Aujourd'hui, il est essentiel de savoir si elle s'applique aux produits d'apprentissage numériques tels que les cours en ligne.

L'objectif de la DLPA est de s'assurer que les apprenants sont informés du contenu principal et des conditions du cours d'enseignement à distance avant de signer un contrat. L'un des aspects fondamentaux de la loi est l'obligation d'obtenir une autorisation pour certains programmes d'enseignement à distance. Les prestataires doivent faire approuver ces types de programmes par la ZFU. L'une des conditions de l'autorisation est que le cours d'enseignement à distance doit être adapté pour atteindre l'objectif d'apprentissage indiqué.

Quand la DLPA s'applique-t-elle aux offres en ligne ?

L'article 1, paragraphe 1 de la DLPA définit les cas dans lesquels la loi s'applique aux cours en ligne ou aux offres numériques similaires. Selon cette disposition, l'enseignement à distance est un apprentissage dans lequel :

  • des connaissances ou des compétences sont transférées moyennant des frais et sur une base contractuelle ;
  • les enseignants et les étudiants sont exclusivement ou principalement dispersés géographiquement ;
  • les progrès des apprenants sont suivis.

Par conséquent, ce qui importe est la conception du cours, et non son nom.

Transfert de connaissances et de compétences

La DLPA exige que les prestataires transfèrent des connaissances ou des compétences aux participants. Ce transfert peut prendre la forme de webinaires, d'accompagnements personnalisés, de vidéos ou de scripts, entre autres. Ce qui importe, c'est que la transmission de ces connaissances constitue un élément central de l'offre.

Dispersion géographique des étudiants

Une autre exigence est que les enseignants et les étudiants soient exclusivement ou principalement dispersés géographiquement. Pour les offres en ligne, il ne s'agit pas seulement de savoir si les participants se trouvent dans des lieux différents. Selon un arrêt de la Cour fédérale de justice allemande du 5 février 2026 sur l'enseignement à distance, il convient de déterminer si les connaissances sont transférées de manière asynchrone sur une distance physique, ou si les enseignants et les étudiants peuvent communiquer directement.

La décision de la Cour fédérale de justice précise qu'une communication bidirectionnelle et synchrone en temps réel, comme un appel vidéo en direct, ne répond pas à l'exigence de la DLPA concernant la dispersion géographique des étudiants. C'est particulièrement le cas si les apprenants peuvent contacter l'enseignant directement sans effort déraisonnable. Dans sa décision, la Cour fédérale de justice a souligné les similitudes entre ce type d'apprentissage et l'enseignement traditionnel en présentiel.

Si, en revanche, les unités d'enseignement sont enregistrées puis rendues disponibles à la demande, ces enregistrements doivent être considérés comme un enseignement asynchrone. Par conséquent, l'élément déterminant est la conception de chaque offre en ligne. La dispersion géographique des étudiants dépend avant tout de la fourniture du contenu aux étudiants de manière directe ou en différé.

Suivi des progrès des apprenants

La DLPA s'applique également à un cours en ligne uniquement lorsque les progrès des apprenants sont suivis, par exemple si les participants effectuent des exercices, passent des examens ou bénéficient d'un droit contractuel de poser des questions sur les documents étudiés, évaluant ainsi leurs propres progrès. Selon l'arrêt de la Cour fédérale de justice du 5 février 2026 sur l'enseignement à distance, le simple fait d'accorder un droit contractuel de poser des questions remplit le critère de suivi des progrès des apprenants.

Quels produits d'apprentissage numériques relèvent de la DLPA ?

À condition de répondre aux critères définis à l'article 1 de la DLPA, différents produits d'apprentissage numériques peuvent relever de la loi. Il s'agit notamment des produits suivants :

  • les cours en ligne, par exemple les cours comprenant des vidéos enregistrées, des scripts, des exercices ou du tutorat supplémentaire ;
  • le coaching en ligne, en particulier si des connaissances ou des compétences sont transférées de manière systématique et si les progrès d'apprentissage sont évalués ;
  • les programmes de mentorat, à condition que l'accent soit mis à la fois sur un soutien individuel et sur des connaissances ou compétences impartiales ;
  • les webinaires et les cours vidéo, en particulier si le contenu est principalement enregistré et rendu accessible ultérieurement ;
  • les formations numériques, telles que les cours professionnels qui sont principalement suivis en ligne et incluent des contrôles de progression ;
  • les produits d'apprentissage en ligne, par exemple les programmes d'apprentissage numériques comprenant des supports d'étude, des exercices et des options de retour d'information.

Exigences d'approbation de la ZFU

Si un produit de formation est qualifié d'enseignement à distance conformément à l'article 1, paragraphe 1 de la DLPA, l'autorisation de la ZFU est généralement exigée en vertu de l'article 12, paragraphe 1 de la DLPA. Cela s'applique également aux modifications importantes apportées aux cours d'enseignement à distance déjà approuvés.

Exemptions

L'article 12 de la DLPA définit les cas dans lesquels l'approbation de la ZFU n'est pas requise. Si l'objectif et le contenu du cours d'enseignement à distance servent exclusivement à des fins de loisirs, aucune approbation n'est nécessaire. Toutefois, l'autorité compétente doit être informée de la commercialisation de ces produits.

L'article 18 de la DLPA prévoit une autre exemption pour certains cours d'enseignement à distance constituant un produit additionnel. Ces cours sont exemptés de l'autorisation de la ZFU s'ils sont uniquement destinés à compléter un autre produit d'apprentissage autonome et sont utilisés exclusivement en lien avec ce produit. L'autorité compétente doit également être informée de la commercialisation de ces cours.

Quelles sont les réglementations légales sur les contrats et la protection des consommateurs ?

Toute personne proposant un cours d'enseignement à distance doit respecter l'obligation d'obtenir l'approbation de la ZFU, ainsi que les autres dispositions de la DLPA. Celles-ci incluent les règles relatives au contenu des contrats, aux rétractations et aux résiliations.

Exigences contractuelles

Conformément à l'article 3 de la DLPA, les participants doivent déclarer leur intention de conclure un contrat par écrit. Il existe également des obligations spécifiques en matière d'information des consommateurs afin qu'ils connaissent les principales conditions du cours avant de signer l'accord. En règle générale, les informations légalement requises incluent :

  • le type et la validité du certificat de formation ;
  • le lieu, la durée et la fréquence de l'enseignement d'accompagnement ;
  • les intervalles convenus pour la fourniture du matériel d'étude ;
  • les conditions d'admission en cas de préparation à un examen externe.

Selon le contrat, les consommateurs doivent également recevoir des informations supplémentaires en vertu des réglementations légales générales, telles que le prix total ainsi que les conditions de paiement et de service.

Le droit de rétractation

Les consommateurs disposent d'un droit de rétractation général pour les contrats d'enseignement à distance. Pour les accords qui n'ont pas été conclus sous forme de vente à distance ou de contrat hors établissement, ce droit est inscrit à l'article 4 de la DLPA. Pour les contrats à distance et hors établissement, les dispositions générales relatives à la rétractation figurant dans le Code civil allemand (BGB) s'appliquent. Le délai de rétractation standard est de 14 jours et ne commence pas avant que le consommateur n'ait été correctement informé de son droit de rétractation. Les articles 355, 356, 357, 357a et 358 du BGB s'appliquent également aux rétractations.

Résiliation de contrat

La DLPA prévoit des droits de résiliation spécifiques. Conformément à l'article 5 de la DLPA, les participants peuvent d'abord résilier un contrat d'enseignement à distance six mois après sa signature en respectant un préavis de six semaines. Après cette période initiale de six mois, les accords peuvent être résiliés à tout moment moyennant un préavis de trois mois. Le droit des deux parties de résilier le contrat pour motif légitime n'est pas affecté. La résiliation doit être effectuée par écrit. En cas de résiliation, les étudiants doivent payer une partie des frais équivalant à la valeur des services rendus pendant la durée du contrat.

Que se passe-t-il si un cours en ligne ne dispose pas de l'approbation requise de la ZFU ?

Les prestataires qui proposent des cours en ligne sans l'autorisation de la ZFU s'exposent à diverses conséquences juridiques. Cela étant dit, l'important est de savoir si le cours en question nécessite effectivement une approbation en vertu de la DLPA. Si c'est le cas, l'opérateur en infraction s'expose aux conséquences suivantes :

Le contrat pourrait être nul

Conformément à l'article 12, paragraphe 1 de la DLPA, les cours de formation à distance soumis à autorisation ne peuvent en principe être commercialisés qu'avec une approbation préalable. Si un cours ne dispose pas de l'approbation nécessaire, le contrat est nul en vertu de l'article 7, paragraphe 1 de la DLPA. Si l'autorisation a expiré ou a été retirée après la signature du contrat, les participants peuvent résilier l'accord de formation à distance sans préavis. Le délai de deux semaines pour déclarer la résiliation commence une fois que le participant a été informé, par écrit, de la perte de l'approbation et de son droit de résiliation.

Remboursement obligatoire des paiements déjà effectués

Si les apprenants ont déjà payé tout ou partie des frais de cours, ils peuvent demander un remboursement. La question de savoir si et dans quelle mesure les services déjà rendus doivent être pris en compte dépend des circonstances de chaque cas.

Autres conséquences pour les prestataires

Selon l'article 21, paragraphe 1, point 1 de la DLPA, les prestataires qui commercialisent des cours de formation à distance non approuvés de manière intentionnelle ou par négligence grave, ou qui commercialisent de tels cours, enfreignent la réglementation. Il en va de même s'ils fournissent des supports d'information qui ne donnent pas aux apprenants un aperçu complet des conditions et exigences du contrat. Les prestataires doivent également préciser dans leurs supports d'information si un cours de formation à distance bénéficie d'une autorisation temporaire. Les infractions à ces règles sont passibles d'une amende pouvant aller jusqu'à 10 000 €.

La DLPA s'applique-t-elle également aux contrats avec des entreprises ?

La DLPA s'étend au-delà des contrats de consommation. Selon un arrêt de la Cour fédérale de justice du 06/12/2025 sur la formation à distance, la formulation de la DLPA ne la limite pas au secteur Business-to-Consumer (B2C). Par conséquent, la loi s'applique également aux accords entre entreprises.

Cela signifie que la DLPA s'applique, que les participants utilisent la formation à distance à des fins personnelles ou professionnelles. Les chefs d'entreprise peuvent également signer des contrats de formation à distance. Là encore, le facteur déterminant est de savoir si les critères de l'article 1 de la DLPA sont remplis.

Quels sont les droits des chefs d'entreprise ?

Étant donné que la DLPA s'applique également au secteur B2B, les chefs d'entreprise sont soumis à ses dispositions. Cela inclut les droits de résiliation prévus à l'article 5 de la DLPA. Les droits de rétractation diffèrent cependant. L'article 4 de la DLPA lie le droit de rétractation à un contrat de formation à distance au sens de l'article 3, paragraphe 2 de la DLPA (c'est-à-dire un contrat de consommation). À ce titre, les chefs d'entreprise ne disposent pas d'un droit de rétractation général du simple fait que la DLPA s'applique à eux.

Comment les prestataires peuvent-ils vérifier si la DLPA s'applique à leur offre ?

Avant de commercialiser un programme d'apprentissage numérique, les prestataires doivent vérifier si leur cours satisfait aux exigences de l'article 1, paragraphe 1 de la DLPA. La formulation spécifique du contrat est toujours déterminante. Les questions suivantes peuvent vous aider à effectuer un examen initial :

Contrat et rémunération

  • Le cours est-il dispensé sur la base d'un contrat ?
  • Les participants paient-ils des frais pour le cours ?
  • Des connaissances et des compétences sont-elles transmises dans le cadre du cours ?

Nature du cours

  • Les enseignants et les étudiants sont-ils exclusivement ou principalement dispersés géographiquement ?
  • Le transfert de connaissances est-il principalement asynchrone, par exemple via des vidéos enregistrées ou des supports d'étude numériques ?
  • Ou le transfert de connaissances est-il principalement synchrone et direct ?
  • Le cours prévoit-il un suivi des progrès de l'apprenant, par exemple par le biais d'exercices, d'examens ou d'un droit contractuel de poser des questions ?

Si la réponse à toutes ces questions est oui, le cours est qualifié de formation à distance au sens de l'article 1 de la DLPA. Ensuite, les prestataires doivent déterminer s'ils ont besoin de l'autorisation de la ZFU en vertu de l'article 12 de la DLPA ou si leur cours bénéficie d'une exemption légale. Ils doivent également tenir compte des modifications apportées à leur offre, car des modifications importantes d'un cours de formation à distance déjà approuvé peuvent également nécessiter une autorisation.

Cela peut s'avérer particulièrement complexe pour les programmes combinés composés de vidéos, de cours en direct, de coaching et d'un accompagnement individuel. Dans de tels cas, les prestataires doivent examiner la conception convenue du cours, les supports d'étude promis et le ratio prévu entre le contenu synchrone et asynchrone.

Comment Stripe Payments peut vous aider

Stripe Payments propose une solution de paiement unifiée à l’échelle internationale. Elle permet à toutes les entreprises (des startups aux entreprises internationales) d’accepter des paiements en ligne ou en personne, et ce, dans le monde entier.

Stripe Payments peut vous aider à :

  • Optimiser votre expérience de paiement : créez une expérience client fluide et économisez des milliers d’heures d’ingénierie grâce à des interfaces de paiement préconfigurées, à l’accès à plus de 125 moyens de paiement et à Link, un portefeuille conçu par Stripe.
  • Accéder plus rapidement à de nouveaux marchés : atteignez des clients dans le monde entier et réduisez la complexité et le coût de la gestion multidevise grâce aux options de paiement transfrontalier, disponibles dans 195 pays et plus de 135 devises.
  • Unifier les paiements en ligne et en personne : créez une expérience commerciale unifiée, en ligne et en personne, pour personnaliser les interactions, récompenser la fidélité client et booster vos revenus.
  • Améliorer vos performances en matière de paiement : augmentez vos revenus grâce à une gamme d’outils de paiement personnalisables et faciles à configurer, y compris une protection contre la fraude no-code et des fonctionnalités avancées pour améliorer les taux d’autorisation.
  • Gagner en efficacité grâce à une plateforme de croissance flexible et fiable : développez-vous sur une plateforme conçue pour évoluer avec vous, avec un temps de disponibilité de 99,999 % et une fiabilité inégalée dans le secteur.

Découvrez comment Stripe Payments peut vous aider à optimiser vos paiements en ligne et en personne, ou démarrez dès aujourd’hui.

FAQ sur la loi sur la protection de l'enseignement à distance (DLPA)

Le contenu de cet article est fourni à des fins informatives et pédagogiques uniquement. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de solliciter l'avis d'un avocat compétent ou d'un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation.

Plus d'articles

  • Un problème est survenu. Veuillez réessayer ou contacter le service de support.

Envie de vous lancer ?

Créez un compte et commencez à accepter des paiements rapidement, sans avoir à signer de contrat ni à fournir vos coordonnées bancaires. N'hésitez pas à nous contacter pour discuter de solutions personnalisées pour votre entreprise.
Payments

Payments

Acceptez des paiements en ligne, en personne et dans le monde entier, grâce à une solution de paiement adaptée à toutes les entreprises.

Documentation Payments

Trouvez un guide qui vous aidera à intégrer les API de paiement Stripe.