Les entreprises allemandes génèrent des revenus importants grâce aux services transfrontaliers. Selon la Deutsche Bundesbank, les revenus des services de l'Allemagne issus de transactions à l'étranger se sont élevés à environ 458 milliards d'euros en 2025. Cependant, lorsqu'elles fournissent des services au-delà des frontières nationales, les entreprises doivent se conformer à de nombreuses réglementations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Dans cet article, vous découvrirez ce qui constitue un service transfrontalier en vertu de la législation sur la TVA et quand les services transfrontaliers sont soumis à la TVA allemande. Nous expliquerons également les règles de TVA pour les services B2B et B2C au sein de l'UE, ainsi que pour les services impliquant des pays tiers (c'est-à-dire des pays hors UE).

L’essentiel à retenir

• Le lieu de prestation détermine si un service transfrontalier est soumis à l'impôt en Allemagne ou est attribué à un autre pays aux fins de la TVA.
  
• Pour les services B2B au sein de l'UE, l'autoliquidation de la TVA s'applique souvent, selon laquelle le bénéficiaire du service est redevable de la TVA dans l'État membre concerné.
  
• Pour les services fournis à des particuliers dans d'autres États membres de l'UE, le lieu de prestation est souvent le siège social de l'entreprise fournissant le service.
  
• Pour les services impliquant des pays tiers, le traitement de la TVA dépend du type de service, du bénéficiaire et des réglementations du pays concerné.
  
• Les entreprises allemandes doivent documenter correctement les services transfrontaliers et, selon les circonstances, se conformer aux exigences en matière de documentation, de déclaration et de tenue de registres.
  

Qu'est-ce qui est considéré comme un service transfrontalier en vertu de la législation sur la TVA ?

Un service transfrontalier se produit lorsqu'une entreprise allemande fournit un service à des particuliers ou à des entreprises dans un autre pays, ou reçoit un service d'une entreprise dans un autre pays.

En vertu de l'article 3(9) de la loi allemande sur la TVA (UStG), les « autres services » sont des services qui ne constituent pas une livraison de biens. Ceux-ci incluent, entre autres, l'informatique, la publicité, le courtage et les services juridiques, ainsi que le conseil fiscal et en gestion, la traduction, le marketing et les services de design, et l'octroi ou le transfert de droits et de licences.

Aux fins de la TVA, les facteurs décisifs sont le service fourni, qui le fournit et qui le reçoit, ainsi que la législation sur la TVA du pays qui classifie le service.

Quand les services transfrontaliers sont-ils assujettis à la TVA allemande ?

L'application de la TVA allemande à un service transfrontalier dépend du lieu où le service est réputé avoir été exécuté en vertu de la réglementation sur la TVA. Conformément à l'article 1(1)(1) de l'UStG, les services fournis moyennant des frais par une entreprise allemande en Allemagne sont généralement assujettis à la TVA allemande. Pour les « autres services », le lieu de prestation est déterminé conformément à l'article 3a de l'UStG.

Le lieu de prestation est le facteur déterminant

Pour déterminer le lieu de prestation, les facteurs clés sont l'identité du bénéficiaire du service et le type de service fourni. La législation sur la TVA fait la distinction entre les services fournis aux entreprises (B2B) et les services fournis aux particuliers (B2C). Des règles de base différentes s'appliquent dans chaque cas. De plus, l'article 3a de l'UStG prévoit des règles spéciales concernant le lieu de prestation pour certains types d'« autres services ». Le traitement spécifique de la TVA dépend donc de chaque cas particulier.

Si le lieu de prestation se trouve en Allemagne, le service est normalement imposable en Allemagne et peut être assujetti à la TVA allemande. Si le lieu de prestation se trouve à l'étranger, la TVA allemande ne s'applique généralement pas.

Comment déterminer le lieu de prestation pour un service transfrontalier ?

Pour déterminer le lieu de prestation, il faut d'abord vérifier si une règle particulière s'applique en vertu de l'article 3a, paragraphes 3 à 8 de l'UStG ou d'une disposition complémentaire de l'UStG, telle que l'article 3b ou l'article 3e. Si ce n'est pas le cas, les dispositions générales de l'article 3a, paragraphes 1 et 2, de l'UStG s'appliquent.

Des règles particulières s'appliquent, par exemple, aux services immobiliers, au transport de passagers, aux services liés à un événement, aux services de restauration et à la location de véhicules à court terme. L'article 3a de l'UStG contient également des dispositions spécifiques pour certains services fournis à des bénéficiaires dans des pays tiers. Ces dispositions particulières peuvent avoir pour effet de situer le lieu de prestation dans un pays autre que l'Allemagne. L'application de la TVA dans ce pays dépend des réglementations nationales respectives. Dans ce cas, l'entreprise allemande ne doit pas facturer la TVA allemande. Si aucune disposition particulière ne s'applique, les exigences légales générales s'appliquent.

Quelles règles de TVA s'appliquent aux services dans les secteurs B2B et B2C ?

Si une entreprise allemande fournit des services à une autre entreprise, le lieu de prestation est généralement celui où l'entreprise bénéficiaire a son siège social. Si le service est fourni à un établissement stable, l'emplacement de cet établissement peut être le lieu de prestation à la place. Si, par exemple, une entreprise allemande facture à une entreprise française un service numérique, tel que la mise en place d'une solution cloud, le lieu de prestation est en France. Dans ce cas, aucune TVA allemande ne figurera sur la facture. Pour les services fournis aux entreprises d'autres États membres de l'UE, l'autoliquidation de la TVA s'applique généralement.

Cependant, dans le cas de services fournis à des particuliers, le lieu de prestation est le plus souvent le siège social de l'entreprise fournissant le service. Si une entreprise allemande fournit des services de conseil à un particulier résidant en France, l'Allemagne est considérée comme le lieu de prestation. L'entreprise facture donc généralement la TVA allemande.

Quelles règles de TVA s'appliquent aux services au sein de l'UE ?

Au sein de l'UE, différentes règles de TVA s'appliquent aux services transfrontaliers, selon que le destinataire est une entreprise ou un particulier.

Services fournis aux entreprises

Pour les services B2B transfrontaliers au sein de l'UE, l'autoliquidation de la TVA s'applique généralement. Dans le cadre de ce système, l'obligation fiscale est transférée à l'entreprise bénéficiaire. L'entreprise allemande émet généralement la facture sans TVA allemande et inclut la mention légalement requise indiquant : « L'obligation fiscale incombe au bénéficiaire. » L'entreprise bénéficiaire doit calculer et reverser la TVA elle-même conformément à ses propres réglementations nationales.

L'autoliquidation de la TVA ne s'applique généralement que dans un contexte B2B. Cela signifie que le bénéficiaire du service doit agir en qualité d'entreprise. Les fournisseurs de services allemands doivent donc vérifier que le client est qualifié d'entité commerciale. Cela peut se faire à l'aide d'un numéro d'identification à la TVA (numéro de TVA), qui doit également figurer sur la facture. En outre, des exigences spécifiques en matière de tenue de registres, de documentation et de déclaration peuvent s'appliquer.

Services fournis aux particuliers

En général, l'autoliquidation de la TVA ne s'applique pas aux services transfrontaliers fournis à des particuliers au sein de l'UE. Normalement, les entreprises allemandes sont tenues de faire figurer la TVA allemande sur leurs factures dans de tels cas.

Toutefois, des règles différentes s'appliquent à certains services. Il s'agit, entre autres, des services fournis par voie électronique, pour lesquels l'article 3a(5) de l'UStG définit des règles particulières concernant le lieu de prestation. Pour ces services, le lieu de prestation peut être déterminé en fonction du lieu de résidence ou de la localisation habituelle de la personne. Pour l'entreprise allemande, cela peut signifier qu'elle doit appliquer la TVA de l'État membre de l'UE où réside le particulier.

Pour simplifier le traitement de la TVA, la procédure du guichet unique (OSS) a été mise en place au sein de l'UE. Elle permet aux entreprises admissibles immatriculées en Allemagne de déclarer et de payer de manière centralisée la TVA due dans d'autres États membres de l'UE (conformément à l'article 18j de l'UStG) par l'intermédiaire de l'Office fédéral central des impôts (BZSt), au lieu de déposer des déclarations de TVA distinctes dans chaque État membre pour les ventes couvertes par l'OSS.

Pour certaines ventes B2C transfrontalières, y compris les services fournis par voie électronique, un seuil de revenus de 10 000 € à l'échelle de l'UE s'applique. Si ce seuil n'est pas dépassé au cours de l'année civile précédente ou en cours, les ventes concernées peuvent, sous certaines conditions, continuer à être taxées en Allemagne. Si le seuil est dépassé, ou si l'entreprise choisit de ne pas se prévaloir de cette exemption, la TVA est généralement due dans l'État membre où le service est utilisé. Grâce à la procédure OSS, les entreprises peuvent déclarer et payer cette TVA de manière centralisée sans avoir à s'immatriculer séparément dans chaque État membre pour les transactions couvertes par la procédure.

Quelles règles de TVA s'appliquent aux services fournis en dehors de l'UE ?

Des exigences légales différentes s'appliquent à la TVA sur les services transfrontaliers fournis en dehors de l'UE par rapport à ceux fournis au sein de l'UE. Toutefois, il est également important de faire la distinction entre les services fournis aux entreprises et ceux fournis aux particuliers.

Services fournis aux entreprises dans des pays tiers

Si une entreprise allemande fournit un service à une entreprise dans un pays tiers, le lieu de prestation est généralement le lieu du siège social de l'entreprise bénéficiaire. Le service n'est donc pas soumis à la TVA allemande. L'apparition et la forme d'une obligation fiscale dans un pays tiers dépendent des réglementations en vigueur dans ce pays.

Les réglementations de certains pays tiers sont comparables à celles en vigueur au sein de l'UE. Par exemple, dans le cas de certains services B2B transfrontaliers fournis à des entreprises au Royaume-Uni ou en Suisse, l'obligation fiscale peut être transférée à l'entreprise bénéficiaire. En Suisse, ce mécanisme est connu sous le nom d'« impôt sur les acquisitions » (Bezugsteuer). Dans d'autres cas, l'entreprise allemande peut être tenue de s'immatriculer à la TVA dans le pays tiers ou de se conformer aux réglementations fiscales qui y sont en vigueur. Par conséquent, les réglementations nationales du pays bénéficiaire respectif sont toujours le facteur décisif.

Services fournis aux particuliers dans des pays tiers

Pour les services fournis à des particuliers en dehors de l'UE, la règle générale s'applique initialement : le lieu de prestation est le siège social de l'entreprise allemande fournissant le service. Dans ce cas, l'entreprise allemande facture la TVA allemande. Toutefois, l'article 3a(4) de l'UStG prévoit une exception pour certains services. Par exemple, si des services de conseil, des services juridiques, de publicité, de traduction ou de traitement de données sont fournis à un particulier dans un pays tiers, le lieu de prestation est le lieu de résidence de ce particulier.

Dans de tels cas, aucune TVA allemande n'est due sur le service ; au lieu de cela, la TVA peut s'appliquer dans le pays tiers. Les entreprises allemandes doivent donc évaluer au cas par cas si elles sont tenues de facturer et de reverser la TVA ou une taxe d'accise comparable dans le pays de destination. Contrairement à l'UE, il n'existe pas de réglementations uniformes régissant ce domaine.

Quelles sont les exigences en matière de déclaration de TVA et de documentation ?

Lors de la fourniture de services B2B dans d'autres États membres de l'UE, les entreprises allemandes doivent d'abord vérifier que le bénéficiaire du service est une entreprise. Pour ce faire, elles doivent vérifier et documenter le numéro de TVA du client. De plus, les « autres services » transfrontaliers assujettis à la procédure d'autoliquidation de la TVA (où l'obligation fiscale est transférée au bénéficiaire) doivent être déclarés dans l'état récapitulatif conformément à l'article 18a de l'UStG. L'Invoicing doit être conforme aux dispositions de l'article 14 de l'UStG ainsi qu'aux exigences spécifiques pour les services intracommunautaires en vertu de l'article 14a de l'UStG.

Des exigences particulières en matière de documentation peuvent également s'appliquer aux services fournis aux particuliers, en particulier si le lieu de prestation n'est pas le siège social de l'entreprise allemande. Pour les services fournis par voie électronique et déclarés via la procédure OSS, les entreprises doivent conserver les preuves nécessaires pour déterminer le lieu de prestation. En vertu de l'article 22 de l'UStG, les entreprises allemandes sont également tenues de conserver des registres permettant un examen clair et complet du traitement de la TVA.

Les obligations générales de conservation des documents relatifs à la TVA sont énoncées à l'article 147 du Code fiscal allemand (AO). Conformément à ces dispositions, les entreprises sont généralement tenues de conserver les factures, les documents comptables et autres documents fiscaux pendant une période donnée. Une documentation minutieuse est essentielle, en particulier pour les transactions transfrontalières, car les entreprises doivent être en mesure de fournir des preuves vérifiables de la classification de TVA qu'elles ont choisie.

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