Le système de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de l'Inde a été remplacé par une taxe sur les produits et services (TPS) unifiée en 2017. La TPS s'applique à presque tous les biens et services vendus en Inde et se divise en différentes composantes en fonction du lieu de prestation. La taxe est également assortie de règles d'immatriculation qui peuvent surprendre les entreprises étrangères, en particulier celles qui vendent des services numériques et n'ont pas de présence locale.

Ci-dessous, nous examinerons le fonctionnement de la TPS en Inde, la signification des différents niveaux de taux et les situations dans lesquelles une entreprise étrangère qui vend en Inde peut devoir s'immatriculer.

L’essentiel à retenir

• La TPS a largement remplacé le système fiscal fragmenté de l'Inde par une taxe unique basée sur la destination, divisée en plusieurs composantes.

• Les entreprises étrangères qui vendent des services numériques à des clients indiens peuvent être tenues de s'immatriculer à la TPS dès leur première vente, quel que soit leur chiffre d'affaires.

• Les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse un seuil défini en roupies indiennes (INR) doivent générer des factures via le portail de facturation électronique du gouvernement indien, sous peine d'émettre des factures qui ne donnent pas droit à un crédit ou réduction d'impôt.

Qu'est-ce que la taxe sur la valeur ajoutée en Inde ?

L'Inde applique la TPS, une taxe basée sur la destination, ce qui signifie que les entreprises doivent percevoir l'argent là où les biens ou les services sont consommés plutôt que là où ils sont produits, puis le verser à l'État. Au lieu de payer la taxe à l'État d'expédition puis à l'État de destination, l'entreprise ne paie qu'une seule fois. La TPS couvre presque tous les biens et services, à l'exception de l'alcool destiné à la consommation humaine et de certains produits pétroliers, qui restent soumis aux anciennes règles d'accises et de TVA.

Quels sont les taux de TPS en Inde et comment les produits et services sont-ils classés ?

La TPS indienne utilise une structure de taux à plusieurs niveaux allant de 0 % à 40 % (avec des exemptions totales pour certains articles, tels que les produits alimentaires non transformés et les soins de santé). Voici les principaux taux et les catégories qu'ils couvrent :

• 0 % : exportations ou livraisons dans des zones économiques spéciales

• 5 % : de nombreux produits de première nécessité, tels que les produits alimentaires de base, les produits agricoles et certains services de transport

• 18 % : taux par défaut pour la plupart des biens et services, y compris l'électronique, les logiciels, l'hôtellerie et de nombreux services professionnels

• 40 % : articles de luxe et ce que le Conseil de la TPS classe comme « produits du péché », tels que le tabac et les boissons sucrées

Comment fonctionne la TPS en Inde (CGST, SGST, IGST et UTGST) ?

En Inde, la TPS est divisée en plusieurs composantes en fonction du lieu où la transaction est effectuée. Ce système permet de déterminer qui perçoit les fonds et comment les crédits sont transférés. Chaque composante suit ses propres règles de recouvrement et de règlement :

• Central GST (CGST) : cette taxe est collectée par le gouvernement central sur les transactions effectuées dans un même État. Si une entreprise située à Pune vend un produit à un client situé à Pune, la CGST couvre généralement la moitié du taux de TPS total.

• State GST (SGST) : le gouvernement de l'État perçoit cette taxe sur les ventes intrastatales. La SGST est identique à la CGST, et couvre l'autre moitié du taux de TPS total. Par exemple, une vente peut être taxée à un taux de 18 %, souvent composé de 9 % de CGST et de 9 % de SGST.

• Integrated GST (IGST) : cette taxe s'applique aux transactions interétatiques, y compris les importations. Elle est collectée par le gouvernement central, puis répartie dans l'État de destination. Si cette entreprise de Pune vend un produit à un client situé à Bangalore, elle facture l'IGST sur le prix de vente, et non une combinaison de CGST et de SGST.

• Union Territory GST (UTGST) : l'UTGST fonctionne comme la SGST pour les territoires de l'Union indienne, qui sont des régions administratives fédérales spéciales dépourvues de leur propre assemblée législative, comme Chandigarh et les îles Andaman et Nicobar. Elle est associée à la CGST dans ces territoires de la même manière que la SGST dans le reste du pays.

Qui doit s'immatriculer à la TPS en Inde ?

En règle générale, les entreprises nationales s'immatriculent à la TPS indienne dès que leur chiffre d'affaires global dépasse un certain seuil : 4 millions INR (40 lakhs en abrégé) pour les entreprises de services ou 2 millions INR (20 lakhs) pour les entreprises de biens.

Des normes différentes s'appliquent aux entreprises étrangères :

• Services OIDAR (Online Information Database Access and Retrieval) : les fournisseurs non-résidents qui proposent ce que l'Inde qualifie de services OIDAR (services généralement fournis via Internet avec une intervention humaine minimale et consommés par voie électronique) à des clients indiens qui ne sont pas eux-mêmes immatriculés à la TPS n'ont aucun seuil de chiffre d'affaires. Une seule vente peut nécessiter une immatriculation. Les services OIDAR peuvent inclure le modèle SaaS (logiciel en tant que service) et les médias numériques.

• Immatriculation simplifiée : les fournisseurs de services OIDAR non-résidents s'immatriculent dans le cadre d'un régime d'immatriculation à la TPS simplifié plutôt que selon la procédure standard.

• Numéro d'identification à la taxe sur les produits et services (GSTIN) : une fois immatriculée, l'entreprise reçoit un GSTIN, un code de 15 chiffres qui encode l'État et le numéro de compte permanent (PAN) du contribuable. La vérification des GSTIN permet de s'assurer de la légitimité des factures.

• Autoliquidation de la TVA : si le client est une entreprise immatriculée à la TPS, la transaction passe à ce mécanisme. L'entreprise indienne autoévalue et paie la TPS directement.

Quelles sont les obligations de conformité liées à l'immatriculation à la TPS ?

L'immatriculation lance un cycle de déclaration récurrent. Les fournisseurs non-résidents de services OIDAR (Online Information Database Access and Retrieval) déposent une déclaration mensuelle appelée GSTR-5A, due pour le 20 du mois suivant. Ils y déclarent le total des livraisons taxables et la TPS à payer. Les contribuables nationaux déposent généralement un ensemble de déclarations différent en fonction de leur type d'immatriculation, le plus souvent la déclaration GSTR-1 pour les livraisons sortantes et la déclaration GSTR-3B à titre de résumé mensuel.

Voici ce qu’il faut garder à l’esprit :

• Seuil de facturation électronique : les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel dépasse le seuil, actuellement fixé à 50 millions INR (5 crores en abrégé), doivent générer des factures via le portail d'enregistrement des factures (IRP) du gouvernement.

• Validation par l'IRP : le portail valide la facture, lui attribue un numéro de référence unique et génère un code QR qui doit figurer sur la facture finale envoyée au client.

• Factures non valides : si une entreprise dont le chiffre d'affaires dépasse le seuil émet une facture en dehors de ce processus, cette facture fiscale n'est pas prise en compte. Cela affecte la capacité du client à demander un crédit ou réduction d'impôt sur cet achat.

• Baisse du seuil : le seuil de facturation électronique a baissé à plusieurs reprises depuis le lancement du système en 2020. Il a commencé à 5 milliards INR (500 crores) et a diminué par étapes à mesure que le gouvernement élargissait l'exigence aux petits contribuables. Il est important de suivre cette tendance si votre chiffre d'affaires s'approche du seuil actuel, car la prochaine réduction pourrait créer une obligation de facturation électronique sans préavis.

Quelles sont les erreurs courantes commises par les entreprises en matière de TPS ?

De nombreux problèmes liés à la TPS découlent de quelques erreurs récurrentes. Prenez garde aux erreurs courantes suivantes :

• Erreur de classification du type de transaction : la facturation de la CGST et de la SGST sur une vente interétatique, ou de l'IGST sur une vente intrastatale, est une erreur courante. Puisque l'argent est versé au mauvais gouvernement, il peut être compliqué de corriger l'erreur a posteriori.

• Application présumée d'un seuil de chiffre d'affaires aux services numériques : les entreprises étrangères peuvent supposer que les seuils nationaux leur accordent une marge de manœuvre avant de devoir s'immatriculer, sans se rendre compte que les règles de l'OIDAR suppriment ce seuil pour les ventes à des clients indiens.

• Traitement des classifications du système harmonisé de nomenclature (HSN) ou du code de comptabilité des services (SAC) comme fixes : étant donné que le Conseil de la TPS recommande fréquemment des taux révisés et reclassifie certains biens, un code qui était exact au moment de l'immatriculation peut rapidement devenir obsolète. Les entreprises qui ne vérifient pas périodiquement peuvent se retrouver à facturer un taux incorrect sans le savoir.

• Omission du changement de seuil de facturation électronique : étant donné que le seuil a baissé à plusieurs reprises, les entreprises qui vérifient leurs obligations une seule fois et ne le font plus par la suite risquent d'émettre des factures en dehors de l'IRP après avoir déjà dépassé le seuil.

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