La déduction de la taxe en amont permet aux entreprises de déduire la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qu’elles ont payée sur les biens et services achetés de la TVA dont elles sont redevables. Toutefois, toutes les entreprises n’ont pas automatiquement droit à cette déduction. Dans cet article, vous découvrirez ce que signifie l’« éligibilité à la déduction de la taxe en amont » et qui a le droit la retenir. Nous expliquons également les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent récupérer la TVA et les types de biens et services pour lesquels cela est possible. En outre, nous décrivons les conditions importantes que doit remplir une facture entrante pour pouvoir bénéficier de la déduction de la taxe en amont et vous donnons un exemple concret d’un tel droit.

Sommaire de cet article

• Qu’est-ce que l’éligibilité à la déduction de la taxe en amont ?
  
• Qui a le droit de déduire la taxe en amont ?
  
• Dans quels cas une entreprise a-t-elle le droit de déduire la taxe en amont ?
  
• Quels sont les services éligibles à la déduction de la taxe en amont ?
  
• Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une facture puisse bénéficier de la déduction de la taxe en amont ?
  
• Exemple de droit à déduction de la taxe en amont
  

Que signifie l’éligibilité à la déduction de la taxe en amont ?

« Éligible à la déduction de la taxe en amont » signifie que les entreprises peuvent récupérer auprès de l’administration fiscale la TVA qu’elles ont payée sur des biens ou des services. L’administration fiscale appelle ce montant payé « taxe en amont». Sous certaines conditions, les entreprises peuvent déduire cette taxe de la TVA dont elles sont redevables. Cela signifie qu’elles ne doivent payer que la différence entre la TVA collectée et la TVA payée à l’administration fiscale. Les articles 15 et 15a de la loi allemande sur la TVA (UStG) réglementent les déductions de la taxe en amont.

Qui a le droit de déduire la taxe en amont ?

Selon l’article 2 de l’UStG, seuls les entrepreneurs peuvent déduire la taxe en amont. Il s’agit de toutes les personnes et organisations qui exercent de manière indépendante une activité commerciale ou professionnelle à des fins lucratives. Les entreprises peuvent être des personnes physiques ou morales.

Les personnes physiques sont des particuliers qui exercent des activités commerciales. Cela inclut, entre autres, les entreprises individuelles qui exercent une activité libérale ou commerciale, les consultants indépendants et les petites entreprises artisanales. Les personnes morales sont des entités juridiques telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH), les sociétés anonymes, les associations ou les coopératives. Celles-ci sont également considérées comme des entreprises si elles sont économiquement actives.

En revanche, les particuliers n’ont pas droit à la déduction de la taxe en amont car ils n’exercent pas d’activité commerciale et ne réalisent pas de chiffre d’affaires imposable. Toutefois, les entreprises peuvent également être exclues de ces ajustements sous certaines conditions. C’est notamment le cas des entreprises qui ne prélèvent pas de taxe sur les biens et les services.

Cela concerne les entreprises qui peuvent se prévaloir du régime des microentreprises conformément à l’article 19 de l’UStG. La condition préalable au statut de petit entrepreneur est un chiffre d’affaires annuel inférieur à 22 000 € l’année précédente et à 50 000 € l’année en cours. Toute personne en deçà de ces limites peut se prévaloir du régime des microentreprises et être exonérée de TVA. Étant donné que ces entreprises ne facturent pas de TVA sur les biens et services, elles n’ont pas droit à des déductions de taxe en amont. Toutefois, le statut de petit entrepreneur n’est pas obligatoire : les entreprises qui se situent en dessous des limites légales de revenus ont le choix d’opérer ou non en tant que petites entreprises. Toute personne qui n’utilise pas le régime des microentreprises est automatiquement assujettie à la TVA et a droit à la déduction de la taxe en amont.

Dans quels cas une entreprise a-t-elle le droit de déduire la taxe en amont ?

La déduction de la taxe en amont n’est possible que si les entrepreneurs effectuent des opérations imposables. Les entreprises qui fournissent exclusivement des services exonérés de TVA ne sont généralement pas autorisées à déduire la taxe en amont.

En outre, l’entreprise ne peut utiliser les biens et services que pour des opérations imposables. La déduction de la taxe en amont est possible pour les transactions hors taxe dans quelques cas exceptionnels, tels que les livraisons intracommunautaires.

Pour bénéficier de la déduction de la taxe en amont, les entreprises doivent acheter des biens et des services à d’autres entreprises imposables. Vous ne pouvez pas déduire, par exemple, des services fournis par des particuliers.

Sont également exclus de ces déductions les achats à des fins privées qui n’ont pas de lien évident avec les activités de l’entreprise.

Les entrepreneurs doivent également recevoir des factures en bonne et due forme. Celles-ci doivent inclure toutes les informations légalement requises par l’article 14 de l’UStG. Les entrepreneurs qui souhaitent déduire la taxe en amont ne peuvent pas inclure dans leur calcul les biens et services achetés sans facture en bonne et due forme.

Quels sont les services éligibles à la déduction de la taxe en amont ?

En principe, tous les biens et services achetés par les entreprises dans le cadre d’une activité commerciale soumise à la TVA sont éligibles à une déduction de la taxe en amont, à condition que ces achats remplissent les conditions susmentionnées. Vous trouverez ci-dessous une sélection de biens et services éligibles.

Biens et services à des fins commerciales

• Moyens d’exploitation et de production : les machines, les outils ou les matières premières en sont des exemples.
  
• Matériel de bureau et d’entreprise : cela comprend les ordinateurs, les équipements techniques, les logiciels, le mobilier et les fournitures de bureau.
  
• Véhicules : vous pouvez également déduire la taxe en amont pour les véhicules de société et les moyens de transport que vous utilisez dans le cadre de votre activité professionnelle. De plus, vous pouvez la déduire proportionnellement si vous l’utilisez à des fins professionnelles et personnelles. Vous ne pouvez pas déduire les véhicules à usage personnel de votre taxe en amont.
  
• Location et bail : si vos propriétaires facturent la TVA sur votre loyer, vous pouvez déduire la taxe en amont pour les locations professionnelles ou les biens commerciaux loués.
  
• Publicité et marketing : il s’agit, par exemple, des coûts des campagnes publicitaires, des services de marketing en ligne, de la publicité sur les réseaux sociaux ou des documents imprimés.
  

Immobilisations incorporelles

• Licences de logiciels : l’achat de licences logicielles à des fins commerciales est éligible à la déduction de la taxe en amont.
  
• Brevets et licences : vous pouvez également déduire l’utilisation de brevets, de marques ou d’autres droits de propriété industrielle en tant que taxe en amont.
  

Services tiers

• Services de conseils : par exemple, de la part de conseillers commerciaux, informatiques ou fiscaux, ainsi que d’avocats.
  
• Réparations et entretien : par exemple, les services utilisés pour l’entretien ou la réparation de machines, de véhicules ou d’équipements d’exploitation.
  
• Transport et logistique  pa exemple, les services de transport de marchandises et le recours à des services de livraison ou de logistique.
  
• Formation continue : par exemple, des séminaires, des ateliers ou des cours de formation en lien avec l’entreprise et destinés aux employés.
  
• Placement et recrutement de personnel : par exemple, les prestataires de services et les chasseurs de têtes fournissent des services.
  

Investissements dans les bâtiments et les installations

• Travaux de construction et de rénovation : vous pouvez déduire la taxe en amont pour tous les services de construction à usage commercial. Cela comprend, par exemple, les travaux de construction ou de rénovation des bâtiments de l’entreprise ou des installations de production.
  
• Achat et installation d’équipements  ces types de déductions comprennent, par exemple, les investissements dans les équipements techniques, les installations de production ou d’autres installations d’exploitation
  

Frais de déplacement et de représentation

• Voyages d’affaires : si les voyages sont effectués pour des raisons professionnelles, vous pouvez déclarer les frais d’hôtel, de vol, de billet de train ou de voiture de location en tant que taxe en amont.
  
• Frais de représentation : les dépenses liées aux repas d’affaires et les frais de représentation sont généralement déductibles jusqu’à 70 % (article 4, paragraphe 5, n° 2 de la loi allemande sur l’impôt sur le revenu [EStG]). Toutefois, ils ne peuvent pas bénéficier d’un crédit complet car ils sont souvent utilisés à des fins professionnelles et personnelles.
  

Cadeaux

• Cadeaux destinés à des tiers : selon l’article 4, paragraphe 5, n° 1 de l’EStG, les dépenses pour des cadeaux destinés à des personnes qui ne sont pas des employés de l’entreprise ne donnent droit qu’à des déductions de la taxe en amont jusqu’à concurrence de 50 € par an et par personne. Il peut notamment s’agir de cadeaux destinés à des partenaires commerciaux ou des clients.
  

Quelles sont les conditions à remplir pour qu’une facture puisse bénéficier de la déduction de la taxe en amont ?

L’établissement de factures entrantes en bonne et due forme est une condition préalable à la déduction de la taxe en amont. Vous devez les soumettre à l’entreprise dans leur forme originale, lisible et intacte, et elles doivent contenir les informations obligatoires suivantes conformément à l’article 14 de l’UStG :

• Le nom et l’adresse complets de l’entreprise fournissant le produit ou le service
  
• Le nom et l’adresse complets du destinataire du produit ou du service
  
• La date de la facture
  
• La date de livraison du produit ou du service
  
• Le numéro d’identification fiscale délivré à l’entreprise exécutante par l’administration fiscale ou le numéro d’identification de la TVA délivré par l’Office central fédéral des impôts
  
• Un numéro de facture consécutif et unique
  
• La quantité et le type de produits livrés ou l’étendue et type du service fourni
  
• Le montant brut et net
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de la taxe correspondante ou, en cas d’exonération fiscale, une référence à l’exonération
  

Factures de faible montant font exception ici. Ces factures, d’un montant brut total de 250 € maximum, nécessitent moins d’informations pour la déduction de la taxe en amont conformément à l’article 33 du décret d’application de la loi allemande sur la TVA :

• Le nom et l’adresse complets de l’entreprise fournissant le produit ou le service
  
• La date de la facture
  
• La quantité et le type de produits livrés ou l’étendue et type du service fourni
  
• Le montant brut et net
  
• Le taux de taxe applicable et le montant de la taxe correspondante ou, en cas d’exonération fiscale, une référence à l’exonération
  

Les tickets de caisse, les documents de reçu ainsi que les reçus de caisse et d’achat constituent des exemples courants de factures de faible montant. Les reçus de divertissement sont également considérés comme des factures de faible montant. Pour que l’administration fiscale puisse les accepter en vue d’une déduction de la taxe en amont, vous devez les remplir intégralement avec les informations suivantes :

• Nom et adresse complets de l’établissement de restauration
  
• Date du déjeuner d’affaires
  
• Brève description de l’événement
  
• Tous les noms des participants à l’événement
  
• Nourriture et boissons consommées, indiquées individuellement avec les prix
  
• Rémunération, y compris le taux d’imposition et le montant des taxes
  
• Pourboire volontaire
  
• Lieu et date
  
• Signature
  

Pour plus d’informations à ce sujet, consultez nos articles sur la facturation.

Exemple de droit à déduction de la taxe en amont

Vous trouverez ci-dessous un exemple concret de droit à déduction de la taxe en amont.

Une petite entreprise spécialisée dans la fabrication de meubles souhaite augmenter sa capacité de production. À cette fin, elle prévoit d’acheter de nouvelles machines. Un ingénieur mécanique lui propose une fraiseuse de production spéciale.

Étape 1 : commande et facture

L’entreprise commande la fraiseuse pour un montant de 10 000 € net. L’ingénieur livre la machine, envoie la facture par e-mail à l’entreprise et inclut une TVA supplémentaire de 19 %, soit 1 900 €. Le total s’élève donc à 11 900 €. La facture contient toutes les informations obligatoires requises.

Étape 2 : utilisation de la machine

L’entreprise installe la fraiseuse dans son atelier de fabrication et utilise la nouvelle machine exclusivement pour fabriquer des meubles destinés à la vente. Étant donné que l’entreprise n’utilise la machine que pour effectuer des prestations soumises à la TVA, elle remplit les conditions requises pour bénéficier de la déduction de la taxe en amont.

Étape 3 : déduction de la taxe en amont

L’entreprise peut récupérer la TVA payée en tant que taxe en amont. Cela signifie qu’elle peut ajuster 1 900 € du montant perçu lors de la vente de ses meubles. À titre d’exemple, si l’entreprise vend des meubles pour une valeur de 20 000 € au cours du même mois à 19 % de TVA, elle peut déduire la taxe en amont de 1 900 € du total collecté de 3 800 €. Le passif pour le mois correspondant est de 1 900 €.

Stripe Tax aide les entreprises à calculer la TVA dont elles sont redevables en déterminant automatiquement le montant correct pour toutes les ventes. En outre, vous pouvez toujours vérifier d’un seul coup d’œil le montant de la TVA sur tous les achats et toutes les ventes. Avec Stripe Tax, cela signifie que vous pouvez également déterminer les montants de taxe en amont que vous pouvez déduire et le niveau de votre charge de TVA attendue.

Étape 4 : déclarations préliminaires de TVA

Dans la déclaration préliminaire de TVA mensuelle, l’entreprise déclare ses ventes, les montants perçus, ses achats et la taxe en amont déductible. Cela permet de réduire la TVA à payer, qui doit être versée à l’administration fiscale.