Si vous dirigez une entreprise en Allemagne et que vous vendez des produits ou proposez des services, vous devez émettre des factures pour ces transactions en vertu de la loi allemande relative à la taxe sur la valeur ajoutée. Cet article porte sur l’article 14 de la loi allemande relative à la TVA (« Umsatzsteuergesetz », ou UStG). Il précise qui est tenu d'émettre des factures, les délais dans lesquels elles doivent être émises et les informations qu'elles doivent contenir. Sont également abordés les éléments à prendre en compte dans la facturation pour les petits entrepreneurs, ainsi que la notion de facture de faible montant.

Sommaire de cet article

• En quoi consiste l’article 14 de l’UStG ?
  
• Circonstances dans lesquelles les entreprises doivent émettre une facture en vertu de l’article 14 de l’UStG
  
• Informations obligatoires d'une facture conformément à l’article 14 de l’UStG
  
• Éléments à prendre en compte dans la facturation pour les petits entrepreneurs
  
• Qu’est-ce qu’une facture de faible montant ?
  

En quoi consiste l’article 14 de l’UStG ?

L’article 14 de l’UStG fixe les règles d’émission des factures en vertu du droit fiscal allemand. Il explique ce qu’est une facture, les circonstances dans lesquelles elle doit être émise et les informations obligatoires qu'elle doit contenir.

L’article 14 de l’UStG contient sept paragraphes. En voici le résumé des points essentiels :

• Article 14, paragraphe 1 de l’UStG : Ce paragraphe explique ce qu’est une facture au sens de la loi sur la TVA. Une facture est tout document destiné à finaliser une livraison ou un service, quel que soit le nom de ce document. Il est également important de s’assurer que l’origine de la facture est authentique, que son contenu reste intact et qu’elle est toujours lisible. Elles peuvent être envoyées sur papier ou par voie électronique.
  
• Article 14, paragraphe 2 : Le paragraphe 2 précise le délai dans lequel les propriétaires d’entreprise doivent émettre une facture après avoir livré des biens ou fourni un service. Il stipule également que les bénéficiaires de services peuvent émettre une facture sous la forme d’un avoir si les deux parties y ont consenti à l’avance et que les prestataires de services ne s’y opposent pas.
  
• Article 14, paragraphe 3 : Ce paragraphe fixe les règles qui garantissent l’authenticité et l’intégrité du contenu des factures électroniques, au moyen d’une signature électronique qualifiée ou d’un échange de données électronique conforme aux normes légales.
  
• Article 14, paragraphe 4 : Le paragraphe 4 précise les informations obligatoires que doit contenir une facture.
  
• Article 14, paragraphe 5 : Le paragraphe 5 stipule que les règles énoncées aux paragraphes 1 à 4 s’appliquent également si les propriétaires d’entreprise ont déjà reçu un paiement total ou partiel pour des biens ou services qui n’ont pas encore été livrés. Si vous émettez une facture finale ultérieurement, tous les paiements partiels déjà reçus et les taxes correspondantes doivent être déduits.
  
• Article 14, paragraphe 6 : Ce paragraphe donne au ministère fédéral des Finances plusieurs droits pour rationaliser le processus fiscal avec l’approbation du Bundesrat (le parlement allemand). Par exemple, le ministère des Finances peut décider si certains documents sont valides en tant que factures, ou dans quelles circonstances les entreprises peuvent répartir les informations requises sur plusieurs documents ou omettre des détails spécifiques sur leurs factures.
  
• Article 14, paragraphe 7 : Le paragraphe 7 permet aux entrepreneurs étrangers qui n’ont pas de locaux commerciaux en Allemagne d’émettre des factures conformément aux règles de leur pays d’origine, à condition qu’ils fournissent leurs services en Allemagne et que les bénéficiaires du service soient tenus de payer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en vertu de l’article 13b de l’UStG. Toutefois, cette règle ne s’applique pas s’ils ont émis un avoir au lieu d’une facture.
  

Circonstances dans lesquelles les entreprises doivent émettre une facture en vertu de l’article 14 de l’UStG

L’article 14 de l’UStG stipule que le bénéficiaire doit recevoir la facture dans les six mois suivant la date à laquelle l’entreprise a fourni le service. Tous les propriétaires d’entreprise établis en Allemagne qui fournissent des services imposables à d’autres entreprises ou entités juridiques dans le pays doivent émettre des factures conformément à l’article 14 de l’UStG. Les entités juridiques comprennent des sociétés telles que les sociétés à responsabilité limitée (GmbH) ou des organismes publics tels que des universités, des organismes d’assurance sociale ou des institutions publiques. Tel que défini à l’article 19, paragraphe 1 de l’UStG, l’obligation d’émettre des factures s’applique également aux petits entrepreneurs. Cependant, ils ne sont pas autorisés à inclure la TVA sur leurs factures.

Si les ventes sont exonérées de taxes, les entreprises n’ont généralement pas besoin d’émettre de factures, sauf si les ventes relèvent d’exceptions spécifiques énumérées à la section 4, paragraphes 1 à 7 de l’UStG. Dans ce cas, une facture doit être émise sans inclure la TVA. Cette règle s’applique également aux échanges internationaux de biens et de services, tels que les livraisons intracommunautaires au sein de l’Union européenne ou les livraisons à l’exportation vers des pays hors UE. Dans ces cas, une facture doit toujours comporter une mention sur les revenus non imposables.

En ce qui concerne les prestations fournies à des particuliers, les entreprises peuvent généralement choisir d’émettre une facture conformément à l’article 14 de l’UStG, d’utiliser un format différent ou de ne pas émettre de factures. Cependant, les clients privés peuvent en faire spéficiquement la demande. Dans cette situation, les entreprises doivent répondre à la demande du client. En outre, les entreprises ne sont tenues d’émettre des factures conformément à l’article 14 de l’UStG que pour les livraisons de travaux taxables ou d’autres services liés à un bien.

Il convient de noter que l’article 14 de l’UStG a un impact non seulement sur les entreprises émettrices des factures, mais aussi sur les bénéficiaires, surtout s’ils peuvent déduire la taxe sur les intrants. Une facture correcte est nécessaire pour que le bénéficiaire du service ou de la facture puisse réclamer la taxe sur les intrants.

Pour plus de détails à ce sujet, consultez notre article sur les factures de faible montant. En outre, Stripe Invoicing peut vous aider à créer et à envoyer des factures de faible montant et d’autres types de factures conformes à la loi. Avec Stripe Invoicing, vous pouvez créer et envoyer des factures en ligne en quelques clics. De plus, Invoicing peut également vous aider à simplifier et à automatiser votre facturation, accélérant ainsi vos processus comptables.

Informations obligatoires d'une facture conformément à l’article 14 de l’UStG

Selon l’article 14, paragraphe 4 de l’UStG, une facture doit comporter les informations requises suivantes :

• Le nom complet et l’adresse complète du fournisseur et du destinataire
  
• Le numéro d’identification fiscale du fournisseur délivré par l’administration fiscale et le numéro d’immatriculation à la TVA délivré par l’Office central fédéral des impôts
  
• La date d’émission de la facture et la date de livraison
  
• Un numéro de facture unique et séquentiel
  
• La quantité et le type de marchandises livrées ou l’étendue et le type de service
  
• La date de livraison ou autre prestation
  
• Le paiement des prestations fournies, ventilé par taux d’imposition et exonérations
  
• Le taux de taxe appliqué ou une note relative à une exonération fiscale
  
• Le cas échéant, une mention sur l’obligation légale du destinataire de conserver les documents
  

Une entreprise peut répartir les informations requises sur plusieurs documents, à condition qu’ils soient clairement reliés les uns aux autres. Par exemple, vous pouvez indiquer la date de livraison, une description détaillée des marchandises et la quantité sur un bon de livraison séparé.

Pour plus d’informations, consultez notre article sur la facturation.

Éléments à prendre en compte dans la facturation pour les petits entrepreneurs

Les entrepreneurs dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur à 22 000 € pour l’année précédente et qui ne prévoient pas de dépasser 50 000 € pour l’année en cours peuvent bénéficier de la règle des petits entrepreneurs. Ils sont ainsi exonérés du paiement de la TVA. Par conséquent, les petits entrepreneurs doivent émettre des factures, mais ils ne peuvent pas inclure la TVA sur celles-ci, car ils ne la versent pas au bureau des impôts.

Les factures des petits entrepreneurs doivent contenir toutes les informations requises mentionnées ci-dessus, à l’exception de la TVA. De plus, les petits entrepreneurs doivent inclure sur la facture une note concernant la règle relative aux petits entrepreneurs. Par exemple, la note pourrait être formulée comme suit : « Conformément à l’article 19 de l’UStG, aucune TVA n’est facturée. »

Pour plus d’informations, consultez notre article sur la facturation pour les petits entrepreneurs.

Qu’est-ce qu’une facture de faible montant ?

L’émission de factures est une tâche administrative pour les entreprises. Pour les petits montants, vous pouvez émettre une facture de faible montant avec moins d'informations obligatoires qu’une facture standard, conformément à l’article 14, paragraphe 4 de l’UStG. Cette disposition est fondée sur l’article 33 du décret d'application de la loi allemande sur la TVA (UStDV).

Les reçus de caisse, les factures de restaurant et les reçus d’achat sont des exemples de factures de faible montant. Le montant brut total d’une facture de faible montant ne peut pas dépasser 250 €. Cela signifie que le montant net le plus élevé pour un taux d’imposition de 19 % est de 210,08 €. Si le taux de TVA est de 7 %, le montant maximum est de 233,63 €. Pour plus d’informations, consultez notre article sur la différence entre brut et net en Allemagne.

Une facture de faible montant doit contenir les informations obligatoires suivantes :

• Le nom complet et l’adresse complète du fournisseur
  
• La date d’émission
  
• La quantité et le type de marchandises livrées ou l’étendue et le type de service
  
• Le paiement des prestations fournies, ventilé par taux d’imposition et exonérations