Si vous envisagez de créer une entreprise, il est primordial de commencer par choisir le bon statut juridique. Si vous prévoyez d’exercer des activités avec d’autres personnes (entreprise collective), vous devrez également demander un numéro de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Dans le Code civil italien, il existe plusieurs types d'entreprise, répartis en deux grandes catégories : les partenariats et les sociétés à responsabilité limitée.

Cet article concerne les partenariats : les différents types, leurs caractéristiques, comment les mettre sur pied ainsi que d'autres informations utiles.

Sommaire de cet article

• Partenariats : définition et caractéristiques
  
• Types de partenariats
  
• Constitution d’un partenariat
  
• Différences entre les partenariats et les sociétés à responsabilité limitée
  
• Partenariat : rapport ou bilan comptable ?
  
• Répartition des bénéfices dans un partenariat
  

Partenariats : définition et caractéristiques

La principale caractéristique d’un partenariat est qu’il ne s'agit pas d'une entité juridique, contrairement aux sociétés à responsabilité limitée. Par ailleurs, le partenariat n'est pas une entité distincte des associés qui l’ont fondée ou qui en font partie. Par conséquent, les associés ont une responsabilité illimitée pour les obligations contractées par la société envers les tiers. Autrement dit, en cas de défaut de paiement, le recouvrement peut s'effectuer à l'aide du patrimoine personnel des associés. Dans les partenariats, le revenu de chaque associé est celui retenu pour le calcul des impôts.

Voici les particularités du partenariat en matière de responsabilité des associés :

• Illimitée : les associés ne sont pas seulement responsables des obligations (dettes) de l'entreprise dans la limite de la quote-part apportée, mais aussi de tous leurs biens personnels.

• Solidaire : les créanciers peuvent exiger de n’importe lequel des associés qu’ils s'acquittent l’intégralité de l’obligation. L'associé concerné peut alors être indemnisé par les autres associés pour les montants dont il n’est pas redevable.

• Subsidiaire : les créanciers sont d’abord payés avec les actifs de la société, et ce n’est qu’après avoir épuisé ce recours qu’ils peuvent demander le paiement de la dette aux associés.

Types de partenariats

Il existe trois types de partenariats : le partenariat simple (S.s), la société de personnes (S.n.c.) et la société en commandite (S.a.s). Examinons les différences de ces différents types plus en détail :

• Partenariat simple
  Il s’agit du statut juridique de base des partenariats. Il ne peut être utilisé que pour créer une entreprise qui exerce une activité économique non commerciale. Ce type de partenariat doit être enregistré dans une section spéciale du registre du commerce. Tous les associés ont une responsabilité solidaire et illimitée à l’égard des obligations de la société. Il n’y a pas de disposition en cas de faillite. La responsabilité ne peut être exclue que pour les associés qui ne gèrent pas directement la société. Dans ce cas, un contrat explicite en ce sens doit être rédigé. Pour que ce contrat soit contraignant à l’égard des tiers, ceux-ci doivent en être informés à l'aide de moyens appropriés (par exemple, inscription au registre du commerce). Les activités agricoles et les associations sportives récréatives sont deux exemples de partenariats simples.

• Société de personnes
  Ce type de partenariat est le modèle de base permettant de mettre sur pied une activité commerciale. De même que pour les partenariats simples, les associés ont une responsabilité solidaire et illimitée des obligations de la société. Contrairement à un partenariat simple, cependant, il n’est pas possible d’exclure un ou plusieurs associés de leur responsabilité personnelle : tous les associés sont administrateurs. Les sociétés de personnes peuvent également faire l’objet d’une faillite (qui concerne tous les associés).

• Société en commandite
  Les sociétés en commandite peuvent exercer des activités commerciales et non commerciales. Il existe deux types d’associés : les commandités et les commanditaires. Les commandités ont une responsabilité illimitée et solidaire à l’égard des obligations de la société, tandis que les commanditaires ne sont responsables que de la part qui leur a été cédée. Pour constituer une société en commandite, il faut que sa dénomination sociale porte au moins le nom d'au moins un des commandités.

Constitution d’un partenariat

Un partenariat peut être formé :

• Par acte public
  
• Par accord sous seing privé authentifié par un notaire
  

Le partenariat doit déposer l'acte constitutif au registre du commerce et en informer l’administration fiscale italienne sous 30 jours pour obtenir un numéro de TVA. Par la suite, il doit demander les autorisations municipales, les licences administratives et les permis sanitaires, et informer la Chambre de commerce italienne du début des activités. Dans le cas où la société exerce des activités d’artisanat, elle doit être inscrite dans la section correspondante du registre des artisans.

Une autre étape importante consiste à informer l'INPS (Institut national italien de sécurité sociale) de l’enregistrement des associés pour le paiement des cotisations de sécurité sociale dues. Vous devez également vous inscrire auprès de l'INAIL (Institut national italien d’assurance contre les accidents du travail) si votre activité est concernée par l’un des risques devant faire l'objet d'une souscription à une assurance.

L’obtention d’un numéro de TVA et tout autre document, y compris les enregistrements et les divers justificatifs liés à la création d’un partenariat, doit se faire par voie électronique ou par l’intermédiaire d’un conseiller fiscal de confiance.

Une fois votre partenariat établi, plusieurs autres éléments sont à prendre en compte, par exemple le choix d’un prestataire de services de paiement. En effet, choisir le bon prestataire est essentiel pour démarrer et développer votre entreprise, tout en respectant les exigences de conformité et de sécurité nécessaires pour protéger vos paiements, vos données et celles de vos clients. Des solutions comme Stripe Payments, avec sa suite d’outils de paiement optimisée, vous permettent d’accepter des paiements en ligne et en personne dans le monde entier, d’augmenter votre taux de conversion, de respecter les différentes exigences et d'économiser des heures de travail technique.

Différences entre les partenariats et les sociétés à responsabilité limitée

Dans les partenariats, c’est l’élément subjectif, c’est-à-dire la responsabilité personnelle, qui prévaut. Dans les sociétés à responsabilité limitée, ce sont les actifs qui prévalent sur l'élément subjectif. Voici les principales différences entre les deux :

• Responsabilité et autonomie des actifs
  Les entreprises à responsabilité limitée sont des entités juridiques, c’est-à-dire qu’elles séparent l’associé de l’entreprise. Par conséquent, il existe deux types d’autonomie patrimoniale. Dans les partenariats, cette autonomie est imparfaite : les biens personnels des associés peuvent contribuer aux obligations de la société. En revanche, les entreprises à responsabilité limitée jouissent d’une autonomie parfaite : la responsabilité des membres est limitée uniquement au capital souscrit.

• Création de l’entreprise
  Les partenariats n’ont pas à justifier d'un montant minimum de capital. En revanche, lors de la création d’une entreprise à responsabilité limitée, les associés doivent apporter un capital minimum.

• Cession d’actions
  En règle générale, dans les partenariats, la cession d'actions est subordonnée au consentement de l'ensemble des associés. Toutefois, dans les sociétés à responsabilité limitée, sauf indication contraire dans les statuts, elles peuvent être librement cédées à des tiers.

• Administration
  Dans les partenariats, il incombe à tous les associés ou à une partie d'entre eux de gérer l'administration. Cependant, dans les sociétés à responsabilité limitée, le rôle de membre est tout à fait indépendant de celui d’administrateur, et ce dernier n’a pas besoin d’être membre. En outre, l’administration des sociétés à responsabilité limitée se fait par l’intermédiaire d’une personne morale (administrateur unique ou conseil d’administration).

Les entreprises à responsabilité limitée sont divisées en :

• Società per azioni (S.p.A.) : Société par actions
  
• Società a responsabilità limitata (S.r.l.) : Société à responsabilité limitée
  
• Società a responsabilità limitata semplificata (S.r.l.s.) : Société à responsabilité limitée simplifiée
  
• Società in accomandita per azioni (S.a.p.a.) : Société en commandite par actions
  

Partenariat : rapport ou bilan comptable ?

En ce qui concerne les partenariats, les termes « bilan comptable » et « rapport » sont souvent utilisés de manière interchangeable. Cependant, du point de vue de la législation régissant les partenariats, un rapport désigne un document qui vise simplement à informer les associés non gérants du travail des administrateurs.

En revanche, d’autres lois exigent un document visant à déterminer les bénéfices d’exploitation, constituant ainsi l’équivalent d’un bilan comptable annuel. Dans un partenariat, les bilans comptables sont un document comptable juridique que les administrateurs rédigent afin de résumer les données des autres écritures comptables et de mettre en évidence la situation financière globale de l’entreprise, y compris les pertes et profits pertinents. Il s’agit d’un outil commercial important qui remplit deux fonctions clés : l’établissement des faits et le contrôle.

Étant donné que la loi ne prévoit pas de réglementation spécifique à cet égard, la théorie juridique dominante semble établir que, sur la base des directives générales énoncées à l’article 2217 du Code civil italien, il existe toujours une obligation d’établir les bilans comptables pour les partenariats simples et les sociétés de personnes. En revanche, en ce qui concerne le rapport (au sens d’un document destiné à informer les associés non gérants de l'administration des responsables), cette obligation ne s’applique que lorsque les associés ne sont pas administrateurs. En pratique, un document unique que l’entreprise rédige annuellement peut remplir les fonctions de bilan financier et de rapport.

Répartition des bénéfices dans un partenariat

Les articles 2262 et 2303 du Code civil italien sont les principales références en matière de réglementation concernant la répartition des bénéfices dans un partenariat. L’article 2262 établit le droit pour tous les associés de recevoir leur part des bénéfices une fois le rapport approuvé, sauf disposition contractuelle contraire. Autrement dit, le droit pour les associés de percevoir des bénéfices dépend de l’approbation du document. Le droit au rapport est donc l’un des droits les plus importants dans les partenariats, étant donné qu’il donne aux associés non gérants la possibilité de vérifier l'administration des activités commerciales. En effet, le droit à l’information dans les partenariats est particulièrement important, compte tenu de la responsabilité illimitée. Dans une société en commandite, le droit au rapport est également un outil dont disposent les commanditaires pour vérifier l’exactitude des opérations (article 2320 du Code civil italien).

L’article 2303 fixe des limites à la distribution des bénéfices. Il stipule que les sommes ne peuvent être distribuées aux associés que si les bénéfices ont été effectivement réalisés. En outre, dans le cas d’une perte en capital social, les bénéfices ne peuvent être distribués que lorsque le capital a été reconstitué ou réduit comme il se doit. Ces limites visent à protéger à la fois les actifs de la société contre les créanciers et le partenariat à proprement parler en établissant l’obligation de couverture financière des dettes avant la distribution des bénéfices aux membres.

Le Code ne contient aucune disposition spécifique concernant la méthode d’approbation du rapport, comme c'est le cas pour les sociétés à responsabilité limitée. Cependant, le consensus en théorie juridique semble être que tous les associés sont responsables de l’approbation, y compris les gérants. Ce consensus repose sur le fait que, sans cela, le droit aux bénéfices de certains membres (associés gérants) dépendrait uniquement de la décision des autres associés (associés non gérants).