La gGmbH est un statut juridique bien établi pour les entreprises du secteur caritatif qui souhaitent bénéficier d'une limitation de responsabilité ainsi que d'un allègement fiscal. Cet article vous explique ce qu'est une gGmbH et comment en créer une, y compris les conditions à remplir. Nous soulignons également les avantages et les inconvénients d'une telle société, et abordons les autres statuts juridiques qui peuvent convenir à une organisation à but non lucratif.

Sommaire

• Caractéristiques de la gGmbH
  
• Objet d'une organisation à but non lucratif
  
• Conditions à remplir pour créer une gGmbH
  
• Comment créer une gGmbH ?
  
• Avantages fiscaux d'une gGmbH
  
• Qui est responsable d'une gGmbH ?
  
• Autres statuts juridiques possibles
  
• Avantages et inconvénients de la gGmbH
  

Caractéristiques de la gGmbH

Une gGmbH est une société à responsabilité limitée à but non lucratif. Il s'agit d'un type particulier de GmbH privilégié par les organisations à but non lucratif. Dans un paysage économique de plus en plus axé sur la durabilité, ce statut juridique est très populaire, en particulier pour les start-up qui abordent des questions sociales. Contrairement à une association (Verein) ou à une fondation (Stiftung), la gGmbH vise à générer des bénéfices, mais ceux-ci doivent impérativement avoir une finalité caritative. La gGmbH combine donc les avantages économiques d'une GmbH avec les avantages fiscaux de la loi allemande sur les organisations à but non lucratif.

Objet d'une organisation à but non lucratif

Lors de la création d'une gGmbH, il est essentiel de poursuivre un but non lucratif. Les applications concrètes et les critères à respecter sont définis par les autorités législatives dans le code fiscal allemand.

En principe, une gGmbH doit avoir un but non lucratif, caritatif et/ou religieux. Plus précisément, ses activités doivent : servir la communauté de manière matérielle, spirituelle ou morale (article 52 du code fiscal) ; soutenir les individus de manière désintéressée (article 53 du code fiscal) ; ou promouvoir les communautés religieuses (article 54 du code fiscal). Ces activités peuvent couvrir un large éventail et comprennent, entre autres, la protection de l'environnement et des animaux, la promotion de l'art et de la culture, l'aide à la jeunesse et aux personnes âgées, ou encore la construction de lieux de culte. Cependant, toute activité exercée doit présenter un lien évident avec la finalité de l'entreprise. Par exemple, si une gGmbH s'est engagée à protéger certaines espèces dans ses statuts, elle ne peut pas poursuivre des projets parallèles visant à lutter contre la précarité des personnes âgées. Cette décision serait contraire au principe d'exclusivité (article 56 du code fiscal allemand).

Un autre principe lié au statut d'organisation à but non lucratif implique que l'entreprise agisse de manière désintéressée. Les bénéfices réalisés par une gGmbH doivent principalement servir le but non lucratif spécifié, et non les intérêts économiques de l'entreprise (article 55 du code fiscal). Les bénéficiaires peuvent être, entre autres, des fondations, des associations à but non lucratif, des gUG (UG à but non lucratif) ou d'autres gGmbH. De plus, les activités de l'entreprise doivent être réalisées en interne et ne peuvent en aucun cas se voir confiées à des tiers. Toutefois, le recours à d'autres personnes dans un cadre limité est autorisé (article 57 du code fiscal).

Si l'entreprise remplit toutes les conditions nécessaires à la poursuite d'un but non lucratif, l'administration fiscale compétente lui accorde le statut de gGmbH à but non lucratif. Afin de s'assurer du respect de toutes les exigences, ce statut est temporaire et accordé rétroactivement pour une année civile. Notez que toute infraction ou tout retrait de ce statut peuvent entraîner des arriérés d'impôts élevés.

Conditions à remplir pour créer une gGmbH

Le principe fondamental de la gGmbH réside dans son but non lucratif. Cet objectif doit être clairement défini et stipulé avec précision dans l'acte de constitution. Si l'administration fiscale ne qualifie pas l'objet de l'entreprise de non lucratif, la création de la gGmbH ne peut avoir lieu. Cette étape est particulièrement pertinente dans le cas d'entrepreneurs sociaux ou d'entreprises qui ne se contentent pas d'avoir un impact positif, mais qui agissent également dans leur propre intérêt économique.

La création d'une gGmbH nécessite au moins un partenaire, mais ce nombre n'étant pas limité, plusieurs personnes peuvent former une équipe.

Une autre exigence repose sur le capital minimum, actuellement fixé à 25 000 €. Au moins la moitié de ce capital social doit être mis à disposition de la gGmbH au moment de la création. Il est également possible de prendre en compte les investissements matériels, par exemple, des biens immobiliers, des équipements ou des véhicules.

Comment créer une gGmbH ?

Une gGmbH peut être créée en seulement quelques étapes.

• Rédaction de l'acte de constitution : ce document stipule, entre autres, le nom et le siège social de la gGmbH, le montant du capital social, les parts respectives de chaque partenaire et les dispositions qui en découlent en matière de responsabilité et de distribution des bénéfices. L'objet de l'entreprise et ses objectifs sociaux doivent également apparaître clairement. Pour s'assurer que chacune des informations est complète et exacte, l'entreprise peut envisager de faire appel à un conseiller juridique. Avant d'être notarié, ce document peut également être soumis à l'administration fiscale compétente, qui vérifie si les conditions d'octroi du statut d'organisation à but non lucratif sont remplies.
  
• Authentification de l'acte de constitution par un notaire : ce document doit ensuite être certifié par un notaire. Dans le cadre de cette procédure, tous les actionnaires doivent apposer leur signature.
  
• Versement du capital social : l'étape suivante consiste pour les partenaires à verser le capital social sur le compte de la gGmbH. Une fois la preuve apportée qu'au moins la moitié des 25 000 € requis a été déposée, le notaire inscrit l'entreprise au registre du commerce auprès du tribunal d'instance compétent. Pendant la période qui s'écoule entre la certification notariale et l'inscription au registre du commerce, la gGmbH se voit attribuer la désignation « i.G. », qui signifie qu'elle est en cours de constitution. Une fois la gGmbH inscrite au registre du commerce, elle reçoit l'extrait correspondant dans les jours qui suivent.
  
• Enregistrement de l'entreprise : les partenaires doivent enregistrer leur gGmbH en tant qu'entreprise auprès de l'office de commerce compétent.
  
• Remplissage du formulaire d'immatriculation fiscale : l'administration fiscale demande à la gGmbH de communiquer son immatriculation fiscale par courrier. Pour mener à bien ce processus, l'entreprise doit présenter son acte de constitution, son extrait d'inscription au registre du commerce et la confirmation de l'enregistrement de la gGmbH. Elle doit également fournir un bilan d'ouverture et des prévisions de bénéfices pour ses premières années d'activité.
  
• Inscription à la chambre de commerce et d'industrie (IHK) ou à la chambre des métiers (HWK) : si l'enregistrement de l'entreprise a été effectué avec succès, cette dernière sera contactée soit par la chambre de commerce et d'industrie (IHK) soit par la chambre des métiers (HWK). Les partenaires seront alors tenus d'enregistrer leur gGmbH en conséquence et de payer des cotisations.
  

Avantages fiscaux d'une gGmbH

La gGmbH bénéficie des mêmes avantages fiscaux qu'une GmbH classique. Le statut non lucratif de ce type d'entreprise lui confère également d'autres avantages financiers qui ne s'appliquent qu'aux services fournis dans le cadre d'une activité à but non lucratif. Les opérations commerciales normales font toutefois l'objet du même traitement fiscal qu'une GmbH classique. Aussi, lors de l'établissement des comptes, veillez à bien séparer ces différents services.

La gGmbH ne paie pas d'impôt sur le revenu des sociétés ni de taxe professionnelle sur les services à but non lucratif. De nombreux autres services sont également exonérés de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou ne sont imposés qu'au taux réduit de 7 %. Si des biens immobiliers sont achetés à des fins non lucratives, l'entreprise ne doit pas non plus s'acquitter de la taxe foncière. Autre avantage : l'administration fiscale délivre à la GmbH à but non lucratif un certificat l'autorisant à accepter des dons et à délivrer des reçus de dons fiscalement avantageux. Enfin, la gGmbH est exonérée des droits de donation et de succession.

Qui est responsable d'une gGmbH ?

Aucune différence significative n'existe entre une gGmbH et une GmbH classique, car la responsabilité est limitée aux actifs de l'entreprise. De cette manière, la responsabilité des actionnaires s'étend uniquement au capital qu'ils ont apporté individuellement, et non à leur patrimoine privé (voir l'article 13 de la loi allemande sur les sociétés à responsabilité limitée). Toutefois, ces conditions ne s'appliquent que si les actionnaires n'ont pas manqué à leur devoir de diligence. Si une situation de crise entraîne la dissolution de la gGmbH, les contributions en nature peuvent alors entrer en jeu. La limitation de responsabilité prend effet dès l'inscription de l'entreprise au registre du commerce.

Autres statuts juridiques

Si l'entreprise souhaite fournir des services à but non lucratif, il existe d'autres statuts juridiques que la gGmbH, comme la gUG, l'association enregistrée ou la fondation.

La principale différence entre une société entrepreneuriale à but non lucratif (gUG) et une gGmbH repose sur le niveau de capital social requis. La gUG nécessite uniquement un capital social de 1 € par actionnaire. Il s'agit donc d'une option populaire pour les actionnaires aux ressources financières limitées. Toutefois, la gUG est tenue de conserver un quart de son bénéfice annuel à titre de réserves. Cette réglementation s'applique jusqu'à ce que la gUG ait atteint un niveau de dépôt primaire de 25 000 €. Une fois ce montant atteint, elle peut être transformée en gGmbH. La limitation de la responsabilité aux seuls actifs de l'entreprise s'applique également à la gUG.

Une autre solution est l'association enregistrée, ou e.V. La gGmbH est une option plus populaire, car elle permet de limiter la responsabilité et jouit d'une meilleure réputation auprès des potentiels partenaires commerciaux. De plus, la gGmbH peut mettre en œuvre des stratégies de manière plus efficace et rapide, étant donné que les actionnaires ont tous le droit de prendre des décisions. À l'inverse, les membres d'une association disposent chacun d'un droit de vote lorsqu'il s'agit de prendre des décisions sur des projets spécifiques. Toutefois, les associations présentent un avantage certain, car elles ne nécessitent pas la constitution d'un capital.

L'entreprise peut également poursuivre un but non lucratif par le biais d'une fondation, dont la création implique de remplir davantage de conditions que pour une gGmbH. Ce processus est complexe et nécessite l'approbation de l'autorité régionale compétente. Une autre différence réside dans le fait que le capital de la fondation ne peut pas être utilisé pour atteindre ses objectifs. Seuls les revenus provenant du capital de la fondation sont disponibles pour investir. Mais cela signifie également que les apports en capital sont intouchables.

Avantages et inconvénients de la gGmbH

Voici un résumé des avantages et des inconvénients qui ont été abordés dans cet article.

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