Lors de la création d’une entreprise, votre État peut exiger deux adresses : votre établissement principal et un bureau enregistré. L’établissement principal est l’endroit où les activités sont principalement basées, tandis que le bureau enregistré est l’adresse où vous recevez la correspondance officielle et les documents juridiques.
Selon l’endroit où votre entreprise est inscrite et exerce ses activités, les deux lieux pourraient être les mêmes. Toutefois, si vous la constituez en société ou si vous l’inscrivez dans un État et que vous exercez vos activités principalement dans un autre, les deux adresses seront différentes.
Ci-dessous, nous expliquons l’utilité de chaque adresse, pourquoi elles sont souvent confondues et laquelle doit figurer sur les documents courants.
Points clés à retenir
Un établissement principal est l’adresse où l’entreprise est gérée. Il peut se trouver dans un État ou un pays différent de celui du bureau enregistré.
Un bureau enregistré est l’adresse dans l’État d’inscription d’une entreprise, où son agent enregistré reçoit les documents juridiques et le courrier officiel de l’État.
Le certificat de constitution d’une société indique le bureau enregistré, tandis que les formulaires de l’Internal Revenue Service (IRS), les formulaires d’inscription pour un compte bancaire, les contrats de location et autres documents demandent l’endroit où l’entreprise est physiquement située.
Dans certains cas, l’établissement principal et l’adresse du bureau enregistré peuvent être les mêmes.
Différence entre un établissement principal et un bureau enregistré
Un bureau enregistré est l’adresse officielle au dossier de l’État pour les avis juridiques et les documents officiels connexes. L’établissement principal est l’endroit où l’entreprise mène réellement ses activités quotidiennes principales.
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Bureau enregistré
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Établissement principal
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| Objectif | Réception de documents juridiques et de communications officielles de l’État | Indication de l’endroit où l’entreprise est exploitée |
| Lieu | Dans chaque État où vous inscrivez l’entreprise | L’endroit où travaille la direction de l’entreprise |
| Personne sur place | Agent enregistré | Direction de l’entreprise |
| Apparition de l’adresse | Documents de constitution, rapports annuels de la société | Rapports annuels de la société, formulaires de l’IRS, formulaires d’inscription bancaire et contrats |
Utilité d’un bureau enregistré
L’agent enregistré reçoit la signification d’actes de procédure, soit la remise officielle d’une poursuite ou d’une assignation à comparaître, ainsi que d’autres correspondances officielles de l’État à cette adresse.
Les sociétés, les sociétés à responsabilité limitée (SRL), les sociétés de personnes et les organisations à but non lucratif doivent généralement s’inscrire dans leur État de constitution. En particulier, les sociétés doivent y maintenir un bureau enregistré et un agent enregistré.
De nombreux propriétaires d’entreprise choisissent d’utiliser un service d’agent enregistré plutôt que d’indiquer l’adresse personnelle d’un membre fondateur ou l’établissement principal. Cela est particulièrement vrai pour les membres fondateurs hors de l’État qui se constituent en société dans un État comme le Delaware, mais exercent leurs activités dans un autre État. Dans ce cas, ils auront besoin d’un agent enregistré au Delaware.
Critères d’un établissement principal
L’établissement principal est généralement l’endroit où l’entreprise gère ses activités quotidiennes. Il s’agit habituellement de la même adresse que celle de son siège social.
L’établissement principal est important pour la déclaration de revenus, les demandes de licences d’exploitation, l’obtention d’assurances et la détermination de l’endroit où les impôts de l’État ou d’autres obligations pourraient s’appliquer.
L’ouverture d’un bureau, d’un entrepôt ou d’un lieu fixe similaire dans un autre État est généralement considérée comme l’exercice d’activités commerciales à cet endroit.
Raisons de la confusion entre les deux pour les membres fondateurs
Les membres fondateurs peuvent confondre le bureau enregistré et l’établissement principal, car le certificat de constitution peut n’indiquer qu’une seule adresse. Par exemple, si vous vous constituez en société au Delaware, mais que vous exercez vos activités au Québec, en Ontario ou à l’étranger, le Delaware n’exige que l’adresse du bureau enregistré.
En revanche, si vous remplissez un formulaire d’inscription pour un compte bancaire d’entreprise, signez un contrat de location ou produisez des rapports annuels, vous devez fournir l’adresse de votre établissement principal au lieu de celle du bureau enregistré.
Si vous indiquez la mauvaise adresse sur l’un de ces formulaires, vous pourriez rencontrer divers problèmes concernant les éléments suivants :
Déclarations auprès de l’État : Si vous indiquez l’adresse de votre bureau enregistré sur vos déclarations de revenus annuelles au Delaware au lieu de votre établissement principal, et qu’il ne s’agit pas du même lieu, vous pourriez être dans l’impossibilité d’obtenir un certificat de conformité, ce qui pourrait retarder le financement et les transactions connexes.
Formulaires d’inscription bancaire : Les règles fédérales exigent que vous indiquiez votre établissement principal sur un formulaire d’inscription bancaire. Si vous inscrivez plutôt l’adresse du bureau enregistré et que l’institution financière n’est pas en mesure de la vérifier en tant qu’établissement principal, elle pourrait ne pas ouvrir le compte.
Contrats de location et autres contrats : Les contrats de location et autres accords comprennent généralement une adresse où chaque partie reçoit les avis importants concernant les échéances, les renouvellements et les retards de paiement. Si vous utilisez la mauvaise adresse, vous pourriez ne pas recevoir cette correspondance.
Adresse requise selon la situation
Lors de la production du certificat de constitution dans l’État de constitution, incluez l’adresse du bureau enregistré. Certains États exigent à la fois le bureau enregistré et l’établissement principal sur la déclaration de revenus annuelle.
En revanche, lors de la production des rapports annuels de la société, des formulaires fiscaux fédéraux, des formulaires d’inscription bancaire et des contrats avec la clientèle, les propriétaires ou les fournisseurs, vous partagerez généralement l’adresse d’exploitation principale.
L’utilisation d’une mauvaise adresse peut créer de la confusion lors de vérifications, de déclarations de revenus ou d’avis juridiques. Cela peut également retarder la correspondance et rendre la gestion quotidienne plus difficile.
Référence rapide sur l’utilisation des adresses
Si vous ne savez pas avec certitude quelle adresse un formulaire, un rapport ou un formulaire d’inscription exige, demandez à l’organisme gouvernemental ou à l’institution de vous le confirmer. Voici un guide rapide qui indique l’adresse généralement requise :
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Document |
Adresse |
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Certificat de constitution |
Bureau enregistré |
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Statuts constitutifs de la LLC |
Siège social et établissement principal |
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Rapport annuel de l’entreprise |
Lieu principal d’activité |
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Rapport de taxe de franchise |
Lieu principal d’activité |
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Inscription dans un autre État |
Bureau enregistré dans cet État |
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Formulaires fiscaux fédéraux et de l’État |
Lieu principal d’activité |
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Formulaire d’ouverture de compte bancaire d’entreprise |
Lieu principal d’activité |
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Contrats de location et contrats avec les fournisseurs |
Lieu principal d’activité |
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Foire aux questions concernant l’établissement principal et le siège social
Le contenu de cet article est fourni uniquement à des fins informatives et pédagogiques. Il ne saurait constituer un conseil juridique ou fiscal. Stripe ne garantit pas l'exactitude, l'exhaustivité, la pertinence, ni l'actualité des informations contenues dans cet article. Nous vous conseillons de consulter un avocat compétent ou un comptable agréé dans le ou les territoires concernés pour obtenir des conseils adaptés à votre situation particulière.