Lors de la création d'une entreprise, votre État peut exiger deux adresses : votre établissement principal et un siège social. L'établissement principal est le lieu où se déroulent principalement les activités, tandis que le siège social est l'adresse à laquelle vous recevez la correspondance officielle et les documents juridiques.

Selon l'endroit où votre entreprise est immatriculée et exerce ses activités, les deux lieux peuvent être identiques. Toutefois, si vous la constituez ou l'immatriculez dans un État et que vous exercez principalement vos activités dans un autre, les deux adresses seront différentes.

Nous expliquons ci-dessous à quoi sert chaque adresse, pourquoi elles sont confondues et laquelle doit figurer sur les documents courants.

L’essentiel à retenir

• L'établissement principal est l'adresse où l'entreprise est gérée. Il peut se trouver dans un État ou un pays différent de celui du siège social.

• Le siège social est l'adresse dans l'État d'immatriculation de l'entreprise, où son agent enregistré reçoit les documents juridiques et le courrier officiel de l'État.

• L'acte constitutif d'une société indique le siège social, tandis que les formulaires de l'Internal Revenue Service (IRS), les demandes de compte bancaire, les contrats de location et autres documents demandent où l'entreprise est physiquement située.

• Dans certains cas, l'adresse de l'établissement principal et celle du siège social peuvent être identiques.

Quelle est la différence entre un établissement principal et un siège social ?

Le siège social est l'adresse officielle enregistrée auprès de l'État pour les avis juridiques et les documents officiels connexes. L'établissement principal est le lieu où l'entreprise mène réellement ses principales activités quotidiennes.

À quoi sert un siège social ?

L'agent enregistré reçoit la signification des actes de procédure, la remise officielle d'une plainte ou d'une assignation à comparaître, ainsi que d'autres correspondances officielles de l'État à cette adresse.

Les sociétés par actions, les sociétés à responsabilité limitée (LLC), les sociétés de personnes et les associations à but non lucratif doivent généralement s'immatriculer dans leur État de constitution. En particulier, les sociétés par actions doivent y maintenir un siège social et un agent enregistré.

De nombreux propriétaires d'entreprise choisissent de faire appel à un service d'agent enregistré plutôt que d'indiquer l'adresse personnelle d'un fondateur ou l'établissement principal. Cela est particulièrement vrai pour les fondateurs hors de l'État qui se constituent en société dans un État comme le Delaware, mais exercent leurs activités depuis un autre État. Dans ce cas, ils auront besoin d'un agent enregistré dans le Delaware.

Qu'est-ce qui est considéré comme un établissement principal ?

L'établissement principal est généralement le lieu où l'entreprise gère ses activités quotidiennes. Il s'agit généralement de la même adresse que son siège.

L'établissement principal est important pour la déclaration des impôts, la demande de licences commerciales, l'obtention d'une assurance et la détermination du lieu où les impôts de l'État ou d'autres obligations peuvent s'appliquer.

L'ouverture d'un bureau, d'un entrepôt ou d'un lieu fixe similaire dans un autre État est généralement considérée comme l'exercice d'une activité dans cet État.

Pourquoi les fondateurs confondent-ils les deux ?

Les fondateurs peuvent confondre le siège social et l'établissement principal, car l'acte constitutif peut n'indiquer qu'une seule adresse. Par exemple, si vous vous constituez en société dans le Delaware mais que vous exercez vos activités en Californie, à New York ou à l'étranger, le Delaware n'exige que l'adresse du siège social.

En revanche, si vous demandez un compte bancaire professionnel, signez un contrat de location ou déposez des rapports annuels, vous devez fournir l'adresse de votre établissement principal au lieu de celle du siège social.

Si vous indiquez une adresse erronée sur l'un de ces formulaires, vous pourriez rencontrer divers problèmes avec les éléments suivants :

• Déclarations à l'État : Si vous indiquez l'adresse de votre siège social sur les rapports fiscaux annuels dans le Delaware au lieu de l'établissement principal, et qu'il ne s'agit pas du même lieu, vous pourriez ne pas être en mesure d'obtenir une attestation de régularité, ce qui pourrait retarder le financement et les transactions connexes.

• Demandes bancaires : Les règles fédérales exigent que vous indiquiez votre établissement principal sur une demande bancaire. Si vous indiquez plutôt l'adresse du siège social et que l'institution financière n'est pas en mesure de vérifier qu'il s'agit de votre établissement principal, elle pourrait ne pas ouvrir le compte.

• Baux et autres contrats : Les baux et autres accords incluent généralement une adresse à laquelle chaque partie reçoit des avis importants concernant les échéances, les renouvellements et les retards de paiement. Si vous utilisez la mauvaise adresse, vous pourriez ne pas recevoir cette correspondance.

Quelle adresse est requise et à quel moment ?

Lors du dépôt de l'acte constitutif dans l'État de constitution, incluez l'adresse du siège social. Certains États exigent à la fois le siège social et l'établissement principal sur le rapport fiscal annuel.

En revanche, lors du dépôt des rapports annuels de l'entreprise, des formulaires fiscaux fédéraux, des demandes bancaires et des contrats avec les propriétaires, les fournisseurs ou les clients, vous communiquerez généralement l'adresse d'exploitation principale.

L'utilisation d'une adresse erronée peut créer de la confusion lors des audits, des déclarations fiscales ou des avis juridiques. Cela peut également retarder la correspondance et rendre la gestion quotidienne plus difficile.

Référence rapide pour savoir quelle adresse va où

Si vous n'êtes pas sûr de l'adresse requise pour un formulaire, un rapport ou une demande, demandez à l'administration publique ou à l'institution de confirmer. Voici un guide rapide qui indique quelle adresse est généralement nécessaire :

Comment Stripe Atlas peut vous aider

Stripe Atlas gère tout ce dont vous avez besoin pour lancer légalement votre entreprise (constitution en société, numéro d'identification de l'employeur (EIN), configuration des capitaux propres et déclarations fiscales). Vous pouvez ainsi lever des fonds, ouvrir un compte bancaire et commencer à accepter des paiements en seulement deux jours ouvrés, partout dans le monde.

Rejoignez plus de 100 000 startups constituées avec Atlas, y compris des startups soutenues par des investisseurs de premier plan tels que Y Combinator (YC), a16z et General Catalyst.

Lancez-vous en quelques minutes avec Atlas

Remplir le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez la disponibilité de votre nom, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez électroniquement. Atlas prend ensuite le relais et invite notamment les cofondateurs à signer leurs documents par voie électronique.

Opérations bancaires et paiements avant l’arrivée de votre EIN

Atlas soumet automatiquement votre demande d'EIN après la constitution en société. Vous n'avez pas besoin d'attendre : Atlas permet les paiements et les opérations bancaires avant l'obtention de l'EIN afin que vous puissiez commencer à accepter des paiements et effectuer des transactions immédiatement. Les fondateurs basés aux États-Unis disposant d'un numéro de sécurité sociale (SSN) peuvent généralement bénéficier d'un traitement accéléré de l'IRS.

Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas dépose votre choix 83(b) à votre place (que vous soyez des fondateurs basés aux États-Unis ou non) par courrier recommandé et suivi du US Postal Service (USPS) afin de réduire l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Vous recevrez un choix 83(b) signé et une preuve de déclaration directement dans votre Dashboard Stripe, avec une confirmation par courrier recommandé.

Des documents juridiques de standing international

Atlas fournit tous les documents juridiques dont vous avez besoin pour commencer à gérer votre entreprise, rédigés par Cooley, l’un des cabinets d’avocats leaders mondiaux en capital-risque, et les stocke directement dans votre Dashboard Stripe. Ces documents sont conçus pour vous aider à lever des fonds immédiatement et à garantir la protection juridique de votre entreprise, en couvrant des aspects tels que la structure de propriété, la distribution du capital et la conformité fiscale.

2 500 $ de crédits Stripe et plus de 50 000 $ de réductions chez nos partenaires

Les startups Atlas bénéficient de 2 500 $ de crédits sur les produits Stripe pour leur première année, ainsi que de plus de 50 000 $ de réductions partenaires sur des outils essentiels tels qu'AWS, Google, Xero, Perplexity et bien d'autres. Le service d'agent enregistré du Delaware est également inclus gratuitement pour votre première année.

Découvrez comment Atlas peut vous aider à créer votre entreprise rapidement et simplement, et démarrez dès aujourd’hui.

FAQ sur le lieu d'activité principal et le siège social