L’exemption de taxe de vente du Dakota du Nord libère une entreprise de l’obligation de collecter la taxe d’État de 5 %, ou toute taxe locale, lors d’une transaction de vente, mais l’admissibilité dépend de ce qui est vendu et de la personne qui l’achète. Par exemple, les produits d’épicerie et les médicaments sur ordonnance sont exemptés, quel que soit le client, tandis que les revendeurs, les organismes gouvernementaux et les organismes à but non lucratif admissibles peuvent acheter en franchise de taxe des biens par ailleurs taxables tant qu’ils peuvent prouver leur admissibilité. Les clients sont tenus de fournir une copie du certificat d’exemption de taxe de vente de leur organisation pour y avoir droit, et les marchands doivent la conserver dans leurs dossiers, car dans certains cas, ils pourraient être tenus responsables de la taxe si une vérification révèle que le certificat du client n’est pas valide.

Ci-dessous, nous aborderons qui est admissible à une exemption, quels produits et services ont droit aux exemptions du Dakota du Nord, et quels dossiers une entreprise doit conserver en cas de vérification.

Points essentiels à retenir

• Les exemptions du Dakota du Nord dépendent du statut du client ou du produit lui-même, et les deux catégories suivent des règles différentes.

• Le marchand doit avoir un certificat d’exemption dûment rempli par le client dans ses dossiers avant ou au moment de la vente.

• Le marchand porte le fardeau de la preuve lors d’une vérification, une tenue de dossiers précise est donc essentielle.

Qu’est-ce qu’une exemption de taxe de vente au Dakota du Nord ?

Une exemption de taxe de vente au Dakota du Nord dispense une entreprise de facturer la taxe de vente de 5 % de l’État, ou la taxe de vente locale, pour des biens ou des services lors d’une transaction de vente. Le Dakota du Nord perçoit une taxe de vente sur la plupart des ventes au détail, et des villes telles que Fargo, Grand Forks et Bismarck y ajoutent leurs propres taxes de vente locales.

Qui est admissible à une exemption de taxe de vente au Dakota du Nord ?

L’admissibilité à une exemption de taxe de vente au Dakota du Nord se résume souvent à savoir qui achète et pourquoi. Voici les principales catégories d’entreprises admissibles :

• Revendeurs : Une entreprise qui achète des stocks pour les revendre ne paie pas de taxe de vente sur cette transaction, car la taxe n’est collectée qu’une seule fois, lorsque l’article parvient au consommateur final. Cela s’applique à un commerçant qui approvisionne ses rayons ou à un grossiste qui vend des biens à un commerçant.

• Entités gouvernementales : Les ventes conclues directement avec le gouvernement fédéral sont exemptées. Le Dakota du Nord exempte également les achats effectués par le gouvernement de l’État ainsi que par les comtés, les villes et les districts scolaires, à condition que l’achat soit réglé avec des fonds gouvernementaux.

• Organismes à but non lucratif admissibles : Tous les organismes à but non lucratif ne bénéficient pas d’une exemption de taxe de vente. Le Dakota du Nord limite cette exemption à des catégories précises, notamment les écoles publiques et privées, les hôpitaux, les foyers de soins de longue durée et les organismes de santé bénévoles admissibles.

• Producteurs agricoles : Les agriculteurs et les éleveurs qui achètent des aliments pour animaux, des semences et des engrais afin de produire des produits agricoles destinés à la vente ont droit à une exemption sur ces articles précis.

• Fabricants : Une entreprise qui achète des machines et des équipements utilisés directement dans la fabrication peut réclamer une exemption sur ces équipements, bien que l’exemption ne couvre généralement pas les fournitures de bureau ou les frais généraux de fonctionnement.

Quels produits et services sont exemptés de la taxe de vente au Dakota du Nord ?

Le Dakota du Nord exempte certains biens, peu importe qui les achète. Les services bénéficient d’une exception beaucoup plus restreinte.

Voici ce qu’il faut savoir :

• Produits d’épicerie : La plupart des aliments vendus pour la consommation à domicile sont exemptés, y compris le pain, les fruits et légumes, et les produits laitiers, tandis que les aliments préparés, les achats dans des distributeurs automatiques et tout ce qui est servi dans un restaurant demeurent taxables.

• Médicaments sur ordonnance : Les médicaments délivrés sur ordonnance sont exemptés, ainsi que certains dispositifs médicaux et prothèses prescrits par un praticien agréé.

• Intrants agricoles : Les aliments pour le bétail, les semences à planter et les engrais utilisés dans la production agricole commerciale sont exemptés au point de vente, ce qui est distinct de l’exemption liée à l’admissibilité du client déjà mentionnée.

• Certains services publics : Certains achats de services publics résidentiels, y compris l’électricité et le gaz naturel utilisés pour le chauffage domestique, sont exemptés ou taxés à un taux réduit selon la façon dont ils sont utilisés.

• Journaux et périodiques : Les ventes de journaux et de certains périodiques sur abonnement sont exemptées.

La plupart des services professionnels, tels que les services juridiques ou comptables, n’entrent pas dans l’assiette de la taxe de vente. Une part plus restreinte de services liés à des biens meubles corporels, comme certains travaux de réparation, peut être taxable selon la façon dont les frais sont détaillés sur la facture.

Comment utiliser un certificat d’exemption de taxe de vente au Dakota du Nord ?

Plutôt que de payer la taxe d’avance et de demander un remboursement par la suite, un client qui réclame une exemption fournit au marchand un certificat d’exemption dûment rempli au moment de l’achat, ou peu de temps après. Étant donné que le Dakota du Nord fait partie du conseil d’administration du Streamlined Sales Tax, de nombreuses entreprises utilisent le certificat d’exemption du Streamlined Sales Tax (formulaire F0003 du SSTGB) pour justifier leur réclamation. Le client est tenu de nommer la catégorie d’exemption, comme la revente, et de fournir des informations d’identification, y compris un numéro de permis de taxe de vente ou un numéro d’inscription, le cas échéant.

Une fois que le marchand a reçu le certificat, il doit le vérifier. Un marchand qui accepte un certificat de bonne foi, sans aucune raison d’en douter, n’est généralement pas tenu responsable si l’exemption s’avère avoir été réclamée à tort. Étant donné que le Dakota du Nord n’exige pas que les certificats soient soumis avec une déclaration, le marchand les conserve dans ses dossiers. Le marchand applique ensuite l’exemption à cette vente, et la transaction est exclue des ventes taxables au moment de faire la déclaration.

Quels dossiers les entreprises doivent-elles conserver pour les exemptions de taxe de vente au Dakota du Nord ?

Le marchand porte le fardeau de la preuve si l’État remet un jour en question une vente exemptée. Généralement, le Dakota du Nord s’attend à ce que les marchands conservent les certificats d’exemption pendant trois ans et trois mois à compter de la date de dépôt de la déclaration couvrant cette période, bien que les vérificateurs de la taxe de vente puissent remonter plus loin s’ils soupçonnent une fraude.

Voici les documents et les renseignements importants à conserver dans vos dossiers :

• Dossiers de transaction liés à chaque vente exemptée : Les factures ou les reçus qui indiquent ce qui a été vendu, la date et le montant, et qui font référence au certificat conservé pour ce client.

• Suivi de l’expiration et du renouvellement des certificats : Les certificats globaux n’expirent pas d’eux-mêmes, mais un marchand doit vérifier périodiquement le statut d’un client exempté de longue date, en particulier pour les certificats de revente liés à un numéro de permis qui pourrait expirer.

• Documentation de l’acceptation de bonne foi : Conservez des notes sur la façon dont un certificat a été traité et à quel moment. Cela a de l’importance si l’État conteste une exemption par la suite et que le marchand doit prouver qu’il semblait valide au moment des faits.

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FAQ sur les exemptions de taxe de vente au Dakota du Nord