L'exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord dispense une entreprise de l'obligation de percevoir la taxe d'État de 5 %, ou toute taxe locale, lors d'une transaction de vente, mais l'admissibilité dépend de ce qui est vendu et de l'identité du client. Par exemple, les produits d'épicerie et les médicaments sur ordonnance sont exemptés quel que soit le client, tandis que les revendeurs, les organismes gouvernementaux et les associations à but non lucratif admissibles peuvent acheter en franchise de taxe des biens par ailleurs taxables tant qu'ils peuvent prouver leur admissibilité. Les clients sont tenus de fournir une copie du certificat d'exemption de taxe sur les ventes de leur organisation pour être admissibles, et les commerçants doivent le conserver, car ils peuvent parfois être tenus responsables de la taxe si un audit révèle que le certificat du client est non valide.

Nous expliquons ci-dessous qui est admissible à une exemption, quels produits et services ont droit aux exemptions du Dakota du Nord, et quels documents une entreprise doit conserver en cas d'audit.

L’essentiel à retenir

• Les exemptions du Dakota du Nord dépendent soit du statut du client, soit du produit lui-même, et les deux catégories suivent des règles différentes.

• Le commerçant doit conserver dans ses dossiers un certificat d'exemption rempli par le client, avant ou au moment de la vente.

• Le commerçant porte la charge de la preuve lors d'un audit ; la tenue de registres précis est donc essentielle.

Qu'est-ce qu'une exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord ?

Une exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord dispense une entreprise de facturer la taxe sur les ventes de l'État de 5 %, ou la taxe locale sur les ventes, pour des biens ou des services lors d'une transaction de vente. Le Dakota du Nord prélève une taxe sur les ventes sur la plupart des ventes au détail, et des villes comme Fargo, Grand Forks et Bismarck y ajoutent leurs propres taxes locales sur les ventes.

Qui est admissible à une exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord ?

L'admissibilité à une exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord dépend souvent de l'identité du client et du motif de l'achat. Voici les principales catégories d'entreprises admissibles :

• Revendeurs : Une entreprise qui achète des stocks pour les revendre ne paie pas de taxe sur les ventes sur cette transaction car la taxe n'est perçue qu'une seule fois, lorsque l'article parvient au consommateur final. Cela s'applique à un commerçant au détail qui approvisionne ses rayons ou à un grossiste qui vend des biens à un commerçant au détail.

• Entités gouvernementales : Les ventes effectuées directement auprès du gouvernement fédéral sont exemptées. Le Dakota du Nord exempte également les achats effectués par le gouvernement de l'État ainsi que par les comtés, les villes et les districts scolaires, à condition que l'achat soit financé par des fonds publics.

• Associations à but non lucratif admissibles : Toutes les associations à but non lucratif ne sont pas exemptées de la taxe sur les ventes. Le Dakota du Nord limite cette exemption à des catégories précises, notamment les écoles publiques et privées, les hôpitaux, les maisons de retraite et les organismes de santé bénévoles admissibles.

• Producteurs agricoles : Les agriculteurs et les éleveurs qui achètent des aliments pour animaux, des semences et des engrais pour produire des produits agricoles destinés à la vente sont admissibles à une exemption sur ces articles précis.

• Fabricants : Une entreprise qui achète des machines et des équipements utilisés directement dans la fabrication peut demander une exemption sur ces équipements, bien que l'exemption ne couvre généralement pas les fournitures de bureau ou les frais généraux.

Quels produits et services sont exemptés de taxe sur les ventes du Dakota du Nord ?

Le Dakota du Nord exempte certains biens quel que soit le client. Les services bénéficient d'une exception beaucoup plus restreinte.

Voici ce qu’il faut savoir à ce sujet :

• Produits d'épicerie : La plupart des aliments vendus pour la consommation à domicile sont exemptés, y compris le pain, les fruits et légumes et les produits laitiers, tandis que les plats préparés, les achats dans les distributeurs automatiques et tout ce qui est servi dans un restaurant restent taxables.

• Médicaments sur ordonnance : Les médicaments délivrés sur ordonnance sont exemptés, ainsi que certains dispositifs médicaux et prothèses prescrits par un praticien agréé.

• Intrants agricoles : Les aliments pour le bétail, les semences à planter et les engrais utilisés dans la production agricole commerciale sont exemptés au point de vente, ce qui est distinct de l'exemption liée à la qualification du client déjà mentionnée.

• Certains services publics : Certains achats de services publics résidentiels, notamment l'électricité et le gaz naturel utilisés pour le chauffage domestique, sont exemptés ou taxés à un taux réduit en fonction de leur utilisation.

• Journaux et périodiques : Les ventes de journaux et de certains périodiques sur abonnement sont exemptées.

La plupart des services professionnels, tels que les travaux juridiques ou comptables, n'entrent pas dans l'assiette de la taxe sur les ventes. Une plus petite partie des services liés aux biens meubles corporels, comme certains travaux de réparation, peut être taxable en fonction de la façon dont les frais sont détaillés sur la facture.

Comment utiliser un certificat d'exemption de taxe sur les ventes du Dakota du Nord ?

Plutôt que de payer la taxe d'emblée pour réclamer un remboursement par la suite, un client qui demande une exemption fournit au commerçant un certificat d'exemption rempli au moment de l'achat ou peu de temps après. Le Dakota du Nord faisant partie du conseil d'administration de la Streamlined Sales Tax, de nombreuses entreprises utilisent le certificat d'exemption Streamlined Sales Tax (formulaire SSTGB F0003) pour justifier leur demande. Le client est tenu d'indiquer la catégorie d'exemption, comme la revente, et de fournir des informations d'identification, notamment un numéro de permis de taxe sur les ventes ou un numéro d'immatriculation le cas échéant.

Une fois que le commerçant a reçu le certificat, il doit l'examiner. Un commerçant qui accepte un certificat de bonne foi, sans raison d'en douter, n'est généralement pas tenu responsable si l'exemption s'avère avoir été demandée à tort. Le Dakota du Nord n'exigeant pas que les certificats soient soumis avec une déclaration, le commerçant le conserve dans ses dossiers. Le commerçant applique ensuite l'exemption à cette vente, et la transaction est exclue des ventes taxables au moment de la déclaration.

Quels documents les entreprises doivent-elles conserver pour les exemptions de taxe sur les ventes du Dakota du Nord ?

Le commerçant porte la charge de la preuve si l'État remet en question une vente exemptée. En règle générale, le Dakota du Nord attend des commerçants qu'ils conservent les certificats d'exemption pendant trois ans et trois mois à compter de la date de déclaration couvrant cette période, bien que les auditeurs de la taxe sur les ventes puissent remonter plus loin s'ils soupçonnent une fraude.

Voici les documents et informations importants à conserver dans vos dossiers :

• Registres de transaction liés à chaque vente exemptée : Les factures ou les reçus qui indiquent ce qui a été vendu, la date et le montant, avec un renvoi au certificat enregistré pour ce client.

• Suivi de l'expiration et du renouvellement des certificats : Les certificats généraux n'expirent pas d'eux-mêmes, mais un commerçant doit vérifier régulièrement le statut d'un client exempté de longue date, en particulier pour les certificats de revente liés à un numéro de permis susceptible d'expirer.

• Documentation d'acceptation de bonne foi : Conservez des notes sur la façon dont un certificat a été traité et à quel moment. Cela est important si l'État conteste une exemption par la suite et que le commerçant doit prouver qu'elle semblait valide à ce moment-là.

Une solution comme Stripe Tax vous permet de configurer des exemptions pour des clients ou des produits précis, afin qu'elles s'appliquent automatiquement aux ventes concernées.

Comment Stripe Tax peut vous aider

Stripe Tax simplifie la conformité fiscale afin que vous puissiez vous consacrer pleinement au développement de votre entreprise. Commencez à percevoir les taxes dans le monde entier en ajoutant une seule ligne de code à votre intégration existante, en cliquant sur un bouton dans le Dashboard ou en utilisant notre puissante interface de programmation d’application (API).

Stripe Tax vous aide à surveiller vos obligations et vous avertit lorsque vous dépassez un seuil d'immatriculation fiscale en fonction de vos transactions Stripe. Elle peut également s'immatriculer pour percevoir la taxe en votre nom aux États-Unis, automatiser les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard et gérer les déclarations mondiales par l'intermédiaire de partenaires de confiance. Stripe Tax calcule et perçoit automatiquement la taxe sur les ventes, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe sur les produits et services (TPS) sur :

• Les biens et services numériques dans l’ensemble des États américains et dans plus de 100 pays
  
• Les biens matériels dans tous les États américains et dans 42 pays
  

Stripe Tax peut vous aider à :

• Comprendre où vous immatriculer et collecter les taxes : identifiez les pays et territoires dans lesquels vous devez collecter des taxes en fonction de vos transactions Stripe. Une fois immatriculé, vous pouvez activer la collecte des taxes dans un nouvel État ou un nouveau pays en quelques secondes. Il suffit d’ajouter une ligne de code à votre intégration Stripe existante ou d’activer la fonctionnalité en un clic dans le Dashboard Stripe.

• Vous immatriculer pour payer vos taxes  : confiez à Stripe la gestion de vos immatriculations fiscales à l’international, et bénéficiez d’un processus simplifié qui préremplit automatiquement les informations de votre demande. Cela vous permet de gagner du temps et de garantir votre conformité aux réglementations locales.

• Prélever automatiquement les taxes : Stripe Tax calcule et prélève précisément le montant des taxes dues, quel que soit le produit vendu et le lieu de vente. Il prend en charge des centaines de produits et de services, et s’adapte automatiquement à l’évolution des réglementations fiscales et des taux de taxe.

• Simplifier vos déclarations : Stripe Tax automatise les déclarations aux États-Unis dans le Dashboard, une fonction propulsée par TaxJar. Pour les déclarations mondiales, Stripe Tax s’intègre parfaitement aux systèmes de nos partenaires fiscaux, ce qui vous permet d’effectuer des déclarations fiscales internationales précises et dans les délais. Confiez la gestion de vos déclarations à nos partenaires afin de pouvoir vous consacrer pleinement à la croissance de votre entreprise.

En savoir plus sur Stripe Tax ou démarrer dès aujourd’hui.

FAQ sur les exemptions de taxe sur les ventes du Dakota du Nord