Obtenir une licence commerciale au Delaware implique de s'inscrire auprès de la Division of Revenue, ce qui constitue une étape distincte de la constitution de votre société à responsabilité limitée (LLC) ou société par actions auprès de la Division of Corporations. De nombreuses entreprises choisissent le Delaware comme domicile juridique tout en exerçant leurs activités ailleurs, mais toutes n'ont pas besoin d'une licence commerciale du Delaware. Les exigences en matière de licence dépendent généralement de l'endroit et de la manière dont votre entreprise exerce ses activités.

Ci-dessous, nous expliquons comment obtenir une licence commerciale au Delaware, quelles licences et quels permis sont requis par les différents secteurs, et comment fonctionne le calendrier de renouvellement.

Points à retenir

• La Division of Revenue délivre la licence commerciale du Delaware. Le processus d'attribution de licence est distinct de la constitution d'une société à responsabilité limitée (LLC) ou d'une société par actions auprès de la Division of Corporations.

• Le Delaware n'a pas de taxe de vente de l'État, les entreprises ne sont donc pas tenues d'obtenir un permis de marchand comme ce serait le cas dans d'autres États.

• Les licences commerciales expirent le 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date d'inscription initiale, à moins que vous n'ayez acheté une licence pluriannuelle.

Qu’est-ce qu’une licence commerciale au Delaware ?

Au Delaware, une licence commerciale est une licence spécifique au niveau de l'État délivrée par la Division of Revenue. Elle est requise pour presque toute personne menant des activités commerciales au Delaware, car il s'agit du principal moyen pour l'État de faire le suivi de l'activité commerciale et de la taxer.

Quels types de licences commerciales et de permis sont nécessaires au Delaware ?

Les entreprises du Delaware ont généralement besoin d'une combinaison de licences, en fonction de leur structure, de leur secteur et de leur emplacement.

Les types sont les suivants :

• Licence commerciale de l'État : Elle est requise pour presque tous les types d'entités commerciales qui mènent des activités au Delaware. Elle couvre votre droit général d'exercer vos activités et alimente directement la déclaration de l'impôt sur les recettes brutes de l'État.

• Licences professionnelles : Les entrepreneurs, les cosmétologues, les courtiers immobiliers, les prestataires de soins de santé, les comptables et les personnes exerçant d'autres métiers réglementés doivent obtenir une licence auprès de la Division of Professional Regulation. Les exigences varient selon le conseil. Certaines exigent des examens ou une formation continue, tandis que d'autres ne nécessitent qu'un formulaire d'inscription et des frais.

• Licences commerciales municipales : Des villes comme Wilmington et Newark exigent leur propre licence commerciale locale en plus de celle de l'État. Cependant, de nombreuses petites municipalités du Delaware s'en passent.

• Licences fédérales : Si vous travaillez dans un secteur sous réglementation fédérale, comme les armes à feu, l'alcool, les transports ou la radiodiffusion, vous devrez obtenir la licence pertinente auprès de l'organisme fédéral approprié, indépendamment de toute exigence du Delaware.

Le Delaware n'a pas de taxe de vente de l'État, il n'y a donc pas d'étape de permis de taxe de vente.

Comment obtenir une licence commerciale au Delaware ?

Pour obtenir une licence commerciale du Delaware, soumettez une demande sur le portail Delaware One Stop, le portail d'inscription en ligne combiné de l'État. Le site gère votre formulaire d'inscription pour la licence commerciale de la Division of Revenue, votre inscription à la Division of Unemployment Insurance si vous embauchez du personnel, ainsi que la couverture des accidents du travail, le tout en une seule session.

Si vous créez une LLC ou une société par actions, déposez d'abord les documents de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Si vous prévoyez d'exercer vos activités sous un autre nom, vous devrez également déposer une demande de nom commercial. Vous demanderez ensuite un numéro d'identification de l'employeur (EIN) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS). Cette démarche est gratuite et l'EIN est généralement délivré le jour même en ligne. Certaines banques et certains formulaires d'inscription de licence demanderont votre EIN avant que vous puissiez avancer, il est donc préférable de l'obtenir le plus tôt possible. Les entreprises individuelles exerçant leurs activités sous la dénomination sociale de la personne propriétaire n'ont pas besoin de déposer ces documents.

Vous pourriez également avoir besoin de licences professionnelles ou municipales avant de démarrer vos activités. Celles-ci fonctionnent en dehors du processus One Stop. Si votre métier requiert une licence de la Division of Professional Regulation, elle possède son propre délai, surtout si elle implique un examen ou une vérification des antécédents. Si vous exercez vos activités à Wilmington, à Newark ou dans une autre municipalité ayant ses propres exigences, vous déposerez votre demande directement auprès de la ville.

Un service de constitution comme Stripe Atlas peut gérer la configuration de l'entité, la demande d'EIN et les documents d'inscription initiaux en un seul flux. Avec Atlas, votre entreprise sera constituée en société dans un délai de deux jours ouvrables et prête à effectuer des opérations bancaires ainsi qu'à accepter les paiements de la clientèle.

Quel est le coût d’une licence commerciale au Delaware ?

La licence de base de l'État du Delaware comporte des frais fixes, mais le coût total dépend de votre type d'entreprise et de l'application éventuelle de licences professionnelles ou municipales. Ces montants changent selon la classification; vous devez donc confirmer les frais actuels auprès de la Division of Revenue et des responsables locaux.

La plupart des licences sont calculées au prorata pour la première année d’activité. Communiquez avec les bureaux du service public de la Division of Revenue pour connaître les frais propres à votre licence.

Renouvellement de votre licence d’entreprise au Delaware

Les licences d’entreprise du Delaware sont valides pour l’année civile. À moins d’avoir acheté une licence pluriannuelle, la vôtre expire le 31 décembre. Le renouvellement s’effectue selon le même calendrier pour tout le monde, peu importe la date de début des activités.

La Division of Revenue envoie généralement des avis de renouvellement, mais il vaut mieux vous configurer un rappel personnel. Exercer vos activités avec une licence expirée peut entraîner des pénalités et des intérêts. Vous pouvez effectuer le renouvellement à l’aide de Delaware One Stop ou directement dans le système en ligne de la Division of Revenue.

Si vous détenez des licences professionnelles ou municipales, vérifiez leurs cycles de renouvellement séparément. Les licences de la Division of Professional Regulation (DPR) suivent souvent un calendrier différent de celui de la licence d’entreprise de l’État, et les renouvellements locaux suivent le calendrier défini par la municipalité concernée.

Considérations et erreurs courantes en matière de licences au Delaware

Le Delaware est un État souvent choisi pour la constitution en société pour des raisons juridiques et fiscales; les entreprises qui y sont constituées, mais qui exercent leurs activités ailleurs, commettent donc souvent des erreurs courantes. Si votre entreprise mène la totalité de ses activités en dehors de l’État, vous aurez probablement besoin d’une licence d’entreprise à l’endroit où vous les exercez réellement, et non au Delaware.

L’absence de taxe de vente au Delaware peut également prêter à confusion. Les personnes qui deviennent propriétaires d’entreprise ont tout de même des obligations fiscales envers l’État par l’intermédiaire de la taxe sur les recettes brutes du Delaware, qui s’applique généralement aux revenus d’entreprise générés à l’échelle locale. Cette obligation est directement liée au processus d’octroi de licence.

Les personnes propriétaires d’entreprise doivent également savoir que les exigences municipales ne sont pas uniformes à l’échelle de l’État. Certaines municipalités du Delaware octroient des licences aux entreprises à l’échelle locale, et les personnes qui déménagent d’une ville à l’autre peuvent se retrouver soumises à des règles locales complètement distinctes. Vérifiez les exigences applicables en matière de licences plutôt que de supposer que le reste de l’État fonctionne de la même manière que votre ancien emplacement.

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Premiers pas en quelques minutes avec Atlas

Le formulaire d’inscription se remplit en moins de 10 minutes. Vous devez choisir la structure de votre entreprise, confirmer la disponibilité de votre nom, ajouter jusqu’à quatre personnes cofondatrices, définir la répartition de vos capitaux propres et signer le tout électroniquement. Atlas s’occupe du reste, y compris de l’envoi d’avis aux personnes cofondatrices pour qu’elles signent leurs documents électroniquement.

Services bancaires et paiements avant la réception de votre EIN

Atlas soumet automatiquement votre demande d’EIN après la constitution en société. Vous n’avez pas à attendre – Atlas active les paiements et les services bancaires avant même la réception de l’EIN pour vous permettre de commencer à accepter des paiements et à effectuer des transactions immédiatement. Les personnes fondatrices aux États-Unis possédant un numéro de sécurité sociale (SSN) sont généralement admissibles à un traitement accéléré par l’IRS.

Déclaration fiscale automatique 83(b)

Atlas soumet votre choix 83(b) pour vous – tant pour les personnes fondatrices aux États-Unis qu’à l’étranger – par courrier certifié de l’US Postal Service (USPS) avec suivi pour réduire les impôts sur le revenu des particuliers. Vous obtiendrez votre choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe, accompagnés d’une confirmation par courrier certifié.

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FAQ sur l’obtention d’une licence d’entreprise au Delaware