L'obtention d'une licence commerciale dans le Delaware implique de s'inscrire auprès de la Division of Revenue, ce qui constitue une étape distincte de la création de votre société à responsabilité limitée (LLC) ou de votre société par actions auprès de la Division of Corporations. De nombreuses entreprises choisissent le Delaware comme siège social tout en exerçant leurs activités ailleurs, mais toutes n'ont pas besoin d'une licence commerciale du Delaware. Les exigences en matière de licence dépendent généralement du lieu et de la manière dont votre entreprise exerce ses activités.

Nous expliquons ci-dessous comment obtenir une licence commerciale dans le Delaware, les licences et permis requis par les différents secteurs, et comment fonctionne le calendrier de renouvellement.

L’essentiel à retenir

• La Division of Revenue délivre la licence commerciale du Delaware. Le processus d'obtention de la licence est distinct de la création d'une société à responsabilité limitée (LLC) ou d'une société par actions auprès de la Division of Corporations.

• Le Delaware n'a pas de taxe sur les ventes au niveau de l'État, les entreprises ne sont donc pas tenues d'obtenir un permis de vendeur comme ce serait le cas dans d'autres États.

• Les licences commerciales expirent le 31 décembre de chaque année, quelle que soit la date d'inscription initiale, sauf si vous avez acheté une licence pluriannuelle.

Qu'est-ce qu'une licence commerciale dans le Delaware ?

Dans le Delaware, une licence commerciale est une licence spécifique au niveau de l'État délivrée par la Division of Revenue. Elle est obligatoire pour presque toute personne exerçant une activité commerciale dans le Delaware, car il s'agit du principal moyen utilisé par l'État pour suivre et taxer l'activité commerciale.

Quels types de licences et de permis commerciaux sont nécessaires dans le Delaware ?

Les entreprises du Delaware ont généralement besoin d'une combinaison de licences, en fonction de leur structure, de leur secteur et de leur emplacement.

Ces types comprennent :

• Licence commerciale de l'État : celle-ci est obligatoire pour presque tous les types d'entités commerciales qui exercent une activité dans le Delaware. Elle couvre votre droit général d'exercer et alimente directement les déclarations de l'État relatives à la taxe sur les recettes brutes.

• Licences professionnelles : les entrepreneurs, les cosmétologues, les agents immobiliers, les prestataires de soins de santé, les comptables et les autres professions réglementées doivent obtenir une licence auprès de la Division of Professional Regulation. Les exigences varient selon les conseils. Certains exigent des examens ou une formation continue, tandis que d'autres ne requièrent qu'une demande et des frais.

• Licences commerciales municipales : des villes telles que Wilmington et Newark exigent leur propre licence commerciale locale en plus de celle de l'État. Mais de nombreuses petites villes du Delaware s'en dispensent.

• Licences fédérales : si vous appartenez à un secteur réglementé au niveau fédéral, tel que les armes à feu, l'alcool, les transports ou la radiodiffusion, vous devrez obtenir la licence correspondante auprès de l'agence fédérale compétente, indépendamment des exigences du Delaware.

Le Delaware n'a pas de taxe sur les ventes au niveau de l'État, il n'y a donc pas d'étape relative au permis de taxe sur les ventes.

Obtention d'une licence commerciale dans le Delaware

Pour obtenir une licence commerciale dans le Delaware, faites-en la demande via Delaware One Stop, le portail d'inscription en ligne combiné de l'État. Le site gère votre demande de licence commerciale auprès de la Division of Revenue, votre inscription à la Division of Unemployment Insurance si vous avez du personnel, et la couverture des accidents du travail, le tout en une seule session.

Si vous créez une LLC ou une société par actions, déposez d'abord les documents de constitution auprès de la Delaware Division of Corporations. Si vous prévoyez d'exercer vos activités sous un autre nom, vous déposerez également une demande de nom commercial. Vous demanderez ensuite un numéro d'identification de l'employeur (EIN) auprès de l'Internal Revenue Service (IRS). Cette démarche est gratuite et l'EIN est généralement délivré le jour même en ligne. Certaines banques et demandes de licence exigeront votre EIN avant que vous puissiez avancer, alors obtenez-le rapidement. Les entreprises individuelles exerçant leurs activités sous le nom légal du propriétaire n'ont pas besoin de déposer ces documents.

Vous pourriez également avoir besoin de licences professionnelles ou municipales avant de démarrer vos activités. Celles-ci fonctionnent en dehors du processus One Stop. Si votre profession nécessite une licence de la Division of Professional Regulation, cela implique son propre calendrier, en particulier si cela nécessite un examen ou une vérification des antécédents. Si vous exercez vos activités à Wilmington, Newark ou dans une autre municipalité ayant ses propres exigences, vous déposerez votre demande directement auprès de la ville.

Un service de constitution de société tel que Stripe Atlas peut gérer la configuration de l'entité, la demande d'EIN et les documents d'inscription initiale en un seul flux. Avec Atlas, votre société sera immatriculée en deux jours ouvrables et vous serez prêt à effectuer des opérations bancaires et à accepter les paiements de vos clients.

Quel est le coût d'une licence commerciale dans le Delaware ?

La licence d'État de base du Delaware est assortie de frais fixes, mais le coût total dépend de votre type d'entreprise et de l'application éventuelle d'une licence professionnelle ou municipale. Ces montants changent selon la classification, confirmez donc les frais actuels auprès de la Division of Revenue et des responsables locaux.

La plupart des licences sont calculées au prorata pour la première année d'activité. Contactez les bureaux des services publics de la Division of Revenue pour connaître les frais de licence spécifiques.

Renouvellement d'une licence commerciale dans le Delaware

Les licences commerciales du Delaware sont valables pour l'année civile. À moins d'avoir acheté une licence pluriannuelle, la vôtre expire le 31 décembre. Tout le monde effectue le renouvellement selon le même calendrier, quelle que soit la date de début de l'activité.

La Division of Revenue envoie généralement des avis de renouvellement, mais il est préférable de configurer un rappel personnel. L'exercice d'une activité avec une licence expirée peut entraîner des pénalités et des intérêts. Vous pouvez effectuer le renouvellement via Delaware One Stop ou directement sur le système en ligne de la Division of Revenue.

Si vous détenez des licences professionnelles ou municipales, vérifiez leurs cycles de renouvellement séparément. Les licences de la Division of Professional Regulation (DPR) suivent souvent un calendrier différent de celui de la licence commerciale de l'État, et les renouvellements locaux suivent le calendrier défini par la municipalité.

Considérations et erreurs courantes concernant les licences dans le Delaware

Le Delaware est un État d'immatriculation très prisé pour des raisons juridiques et fiscales, de sorte que les entreprises qui y sont immatriculées mais qui exercent leurs activités ailleurs peuvent commettre des erreurs courantes. Si votre entreprise exerce ses activités entièrement en dehors de l'État, vous avez probablement besoin d'une licence commerciale à l'endroit où vous exercez réellement vos activités, et non dans le Delaware.

L'absence de taxe sur les ventes dans le Delaware peut également prêter à confusion. Les nouveaux propriétaires d'entreprise ont tout de même des obligations fiscales envers l'État par le biais de la taxe sur les recettes brutes du Delaware, qui s'applique généralement aux revenus de l'entreprise gagnés localement. Cela est directement lié au processus de licence.

Les propriétaires d'entreprise doivent également savoir que les exigences municipales ne sont pas uniformes dans tout l'État. Certaines municipalités du Delaware délivrent des licences locales aux entreprises, et les propriétaires qui déménagent d'une ville à l'autre peuvent se retrouver soumis à des règles locales totalement différentes. Confirmez les exigences applicables en matière de licences plutôt que de supposer que le reste de l'État fonctionne de la même manière que votre emplacement précédent.

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Remplir le formulaire d'inscription prend moins de 10 minutes. Vous choisirez la structure de votre entreprise, confirmerez que votre nom est disponible, ajouterez jusqu'à quatre cofondateurs, définirez la répartition de vos capitaux propres et signerez électroniquement. Ensuite, Atlas s'occupe du reste et invite notamment les cofondateurs à signer leurs documents électroniquement.

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Prise en charge automatique de l’option fiscale 83(b)

Atlas dépose pour vous le choix 83(b) (pour les fondateurs américains et non américains) par courrier certifié avec suivi de l'US Postal Service (USPS) afin de réduire les impôts sur le revenu des personnes physiques. Vous recevrez un choix 83(b) signé et une preuve de dépôt directement dans votre Dashboard Stripe, avec confirmation par courrier certifié.

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FAQ sur l'obtention d'une licence commerciale dans le Delaware